II

coup plus centralisé le lien fédéral. Ce lien , tantôt plus serré , tantôt plus relâché, a toujours obligé la minorité des cantons à se soumettre à la majorité des États ou des voix dans les diètes générales de la Suisse ; et lorsque la majorité et la minorité étaient d'accord sur la question de savoir si l'objet était oui ou non dans la compétence de la diète, c'est encore la majorité qui tranchait la question , parce qu'il faut bien que quelqu'un décide eu dernier ressort , et que si , pour se soustraire à une décision de la diète, il suffisait à une majorité de contester la compétence de l'assemblée dans une question , l'autorité centrale serait paralysée, et la Confédération impossible.

Admettre le principe de la médiation offerte, c'est-à-dire traiter de puissance à puissance avec le Sonderhund , serait compromettre l'intégrité de la Suisse, reconnue et garantie par les traités ; ce serait enfreindre le pacte qui est la constitution fédérale de la Suisse , laquelle ne reconnaît qu'une Confédération , qu'une diète, qu'un directoire fédéral, qu'un conseil fédéral de guerre, et qui statue , eu son article 8 , que , dans toutes les affaires où le pacte n'exige pas une majorité différente , c'est la majorité absolue qui décide ; ce serait rompre le lien qui unit les cantons en an corps fédératif ; ce serait dissoudre cette nation suisse qui a su conquérir, au prix de son sang , son indépendance, reconnue par l'Europe depuis des siècles, ainsi que par les traités de Vienne de 1815, traités où Id France a contracté, envers la Confédération suisse , des engiigenients auxquels le gouvernement du roi se plaît à rester fidèle. En un mot , ce serait séparer la Suisse en deux confédérations, ce qui amènerait sa ruine, et causerait dans l'équilibre européen et les rapports des puissances entre elles une perturbation dont il est difficile de calculer les conséquences.

S. Exe. comprendra donc avec quelle douloureuse surprise la diète a vu , dans l'office de M. de Boislecomte , que le président du conseil de guerre du Sonderhund est placé sur la même ligne que le Président de l'assemblée fédérale, le chef de la Confédération. Un rebelle posé par un gouvernement comme l'égal de l'autorité légitime !

Certes , monsieur , si l'ambassadeur de S. M. ne nous eût donné l'assurance positive que le gouvernement de S. W. est

inspiré par les sentiments les plus sincères d'amitié pour la nation suisse, la position que le gouvernement a ofTicielleraent donnée à l'ex-président du ci-devant conseil d'une ligue dissoute serait de nature à faire naître les plus étranges suppositions , telles que l'intention de faire revivre le Sondcrbuad ou de lui donner appui : il ne se trouverait, dans le plus grand nombre des États confédérés , pas un seul magistrat qui consentît à siéger dans une conférence avec un homme qui a dû fuir devant la juste colère des citoyens des cantons qu'il avait entraînés dans la ligue de funeste mémoire. Le sentiment national se trouverait profondément blessé de la supposition qu'il pût en être différemment,

La diète ne doute pas que, lorsque le gouvernement du roi et ses hauts alliés auront connaissance de l'état des choses en Suisse, et qu'ils auront pesé les considérations qui précèdent, ils ne comprennent les motifs qui s'opposent à ce que l'assemblée fédérale accepte une médiation dont le principe implique la reconnaissance du Sonder bund avec toutes ses conséquences désastreuses, car elles peuvent conduire à l'anarchie. Ce serait bien contre la volonté des cinq puissances ; mais un pareil résultat n'en serait pas moins fatal.

Une médiation ou toute autre intervention est d'autant moins motivée que les événements qui viennent de s'accomplir en Suisse n'ont nullement compromis la sûreté des États voisins. Leur territoire n'a été ni envahi , ni même menacé ; leurs institutions et leur tranquillité n'ont couru aucun danger.

C'est que, soucieuse de remplir ses obligations internationales,la Suisse en a heureusement le pouvoir. Les mesures qu'elle a su prendre pour le prompt rétablissement de l'ordre et de la tranquillité dans le pays , pour le maintien de sa sûreté intérieure et extérieure , pour conserver sa neutralité , mesures que les articles 1, 2, 6 et 8 du pacte fédéral ont placées dans la compétence de la diète , les forces militaires que la Confédération a déployées , le courage, l'intelligence et la discipline de ses milices, les sentiments de bienveillance dont les populations de la Suisse sont animées envers les autres nations , la prudence et l'énergie dont les autorités ont fait preuve , sont, pour les pays voisins et l'Europe en général , le meilleur garant contre les dangers auxquels des

renseignements inexacts ou incomplets , trop souvent puisés à des sources intéressées ou passionnées , ont pu seuls faire croire.

Nous saisissons cette occasion pour prier V. Exe. d'agréer l'assurance de notre haute considération.

Berne , le 6 décembre IS^i?.

{Suivent tes signatures. )

V ambassadeur de France au Président de la diète

suisse. (I8/48.)

Le soussigné, ambassadeur de S. W. le roi des Français près la Confédération hehétique , a reçu de son gouvernement l'ordre de remettre h S. Exe. le Président de la diète fédérale la note suivante :

Quand le gouvernement du roi s'est concerté avec le gouvernement d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, pour offrir à la Suisse sa médiation amicale, il s'est proposé non-seulement de concourir à faire cesser en Suisse la guerre civile , mais aussi de rappeler et de mettre à couvert le principe sur lequel repose la Confédération helvétique , c'csl-àdire la souveraineté des vingt-deux cantons qui ont conclu entre eux , à titre d'États souverains , le traité d'alliance connu sous le nom de pacte fédéral, et dans lequel ces termes ont été expressément consacrés.

Ces puissances ont clairement manifesté à cet égard leur pensée lorsqu'elles ont demandé qu'il fût formellement reconnu et déclaré par la diète qu'aucun changement ne pourrait être apporté au pacte fédéral sans le consentement unanime des vingtdeux cantons.

En veillant ainsi, dans l'intérêt de la Confédération helvétique, et avec des sentiments de fidèle amitié , au maintien de la souveraineté cantonale , les puissances ont agi en vertu de leur propre droit, et en parfaite conformité avec les actes qui ont réglé la situation de la Suisse ,en Europe. La Confédération helvétique ne

s'est reconstituée , en 1816 et en 1815, qu'avec le concours des . puissances.

C'est ce concours qui a déterminé plusieurs des cantons , notamment les cantons de Schwyiz, Appenzell-Inlérieur et Unterwaldcn-lc-Bas, à rentrer dans la Confédération; et ils n'y sont rentrés qu'en recevant de la diète, comme des puissances ellesmêmes, l'assurance que leur souveraineté et leur religion n'auraient jamais à en souffrir. Et lorsque les puissances, voulant concilier et unir intimement l'intérêt de la Suisse avec l'intérêt général de l'Europe, ont accordé à la Confédération ainsi reconstituée d'importants accroissements territoriaux et la neutralité perpétuelle de son territoire , elles l'ont fait en considération des bases essentielles de la Confédération, et dans la confiance que ces bases seraient loyalement maintenues. C'est ce que constatent formellemeni les ados et documents diplomatiques de cette époque.

Les avantages accordés à la Suisse et les engagements que les puissances ont contractés envers elle sont donc corrélatifs, et attachés aux bases essentielles de l'orgariisation de la Confédération. Et lorsque les puissances qui accomplissent envers la Suisse leurs engagements réclament à leur tour de la Suisse le maintien des principes auxquels ces engagements correspondent , elles ne font qu'user d'un droit incontestable qu'elles puisent dans les mêmes traités sur lesquels se fondent les droits de la Confédération ellemême.

En présence des événements qui ont éclaté en Suisse, et de ce qui s'y passe actuellement , les puissances sont dans le cas d'exercer ce droit ; car elles ne peuvent voir et elles ne voient en effet dans ces événements qu'une déplorable guerre civile engagée au sein de la Confédération entre douze et deux demi- cantons souverains et sept cantons également souverains. Et cette guerre civile a évidemment attaqué la souveraineté cantonale , c'est-à-dire la base fondamentale de la Confédération helvétique et de sa situation en Europe.

En conséquence, le gouvernement du roi s'est concerté avec les gouvernements d'Autriche, de Prusse et de Russie, intéressés comme lui à faire respecter eux-mêmes les engagements mutuels

contractés entre eux et la Confédération helvétique , et , d'accord avec lesdits gouvernements , le gouvernement du roi déclare :

1° Que la souveraineté cantonale ne peut être considérée comme réellement subsistante dans les cantons militairement occupés par d'autres cantons et au milieu des actes qui accompagnent cette occupation ;

2° Que c'est seulement lorsque lesdits cantons , rendus à leur complète indépendance, auront pu constituer librement leurs gouvernements , que la Confédération pourra être considérée comme étant dans un état régulier et conforme aux traités;

3° Que le rétablissement sur le pied de paix des forces militaires dans tous les cantons est la garantie nécessaire de leur liberté mutuelle et générale ;

U° Qu'aucun changement dans le pacte fédéral ne saurait être légitimement accompli qu'autant qu'il réunirait l'unanimité des voix dans tous les cantons qui composent la Confédération.

En faisant celte déclaration, le gouvernement du roi maintient les droits sacrés de la justice et les bases essentielles de la Confédération helvétique. Il ne désire rien , en Suisse, que le repos intérieur de la Confédération et l'union intime et vraie de tous les cantons qui la composent. Il respecte profondément la dignité comme l'indépendance de la Suisse, et n'a jamais voulu apporter aucune entrave au perfectionnement régulier et constitutionnel de ses institutions. Mais la souveraineté et l'indépendance des cantons, aux termes du pacte fédéral, doivent être sincèrement et effectivement respectés en Suisse comme celles de la Suisse ellemême en Europe.

Les engagements des puissances envers la Confédération et ceux de la Confédération envers les puissances sont mutuels et fondés sur les mêmes traités. Si les uns n'étaient pas fidèlement respectés et maintenus les autres seraient inévitablement compromis et suspendus , et les puissances qui ont garanti à la Suisse les avantages dont elle jouit seraient évidemment en droit de ne plus consulter que leurs devoirs comme membres de la grande famille européenne, et les intérêts de leurs propres pays.

Le soussigné a l'honneur d'offrir à S. Esc le Présidenl de la diète l'assurance de sa haute considéraiion.

Comte de Boislecomte.

Neuchâlel, 18 janvier 18/i8.

L'ambassadeur d' Autriche à Rome au cabinet du Vatican. (18^7.)

Le soussigné, elc. , ayant transmis à sa cour la note que S. lim. le cardinal Fcrrelti , seciéiaire d'État de S. S., lui a fait l'honneur de lui adresser comme une protestation contre les mesures de service militaire prises dans la place de Ferrare par M. le lieutenant-général comte Auersperg, commanflaut les troupes impériales qui en composent la garnison , a reçu l'ordre de sa cour " de faire au cabinet du Vatican la réponse suivante :

L'acte du congrès de Vienne , article 103, donne à S. 3L L et R. le droit de garnison dans les places de Ferrare et de Commacbio.

Cette expression de place ne laisse aucun doute sur les droits qui compétent à S. M. I.

La ville de Ferrare est entourée d'une enceinte fortifiée qui se trouve en contiguïté avec les ouvrages de la citadelle ; l'ensemble de celte enceinte et de la ciiadelle forme ce qu'on appelle la place de Ferrare ; or, c'est le droit de garnison dans la place qui a été conféré à l'Autriche. La cour de Rome n'a jamais eu aucun titre pour le contester et pour prétendre que ce droit ne devait s'appliquer qu'à la citadelle ; cette restriction est impossible de fait : si, d'ailleurs, l'intention du congrès avait été telle l'article précité aurait dit la citadelle et non pas la place , car tout le monde connaît la différence qui existe entre ces deux expressions.

C'est par suite de celte position, et vu le peu d'espace qu'offre l'intérieur de la citadelle , que le gouvernement pontifical assigna aux troupes impériales deux casernes situées hors de la citadelle , et que les officiers prirent des logements dans les maisons les plus voisines de la caserne.

L'occupation de cette place n'ayant jamais eu, et, d'après les sentiments de sincère dévouement que la cour d'Autriche porte au Saint-Siège, ne pouvant jamais avoir d'autre caractère que celui d'une prudente défensive , les instructions données à tous les commandants des troupes autrichiennes leur ont toujours prescrit de borner l'application des règlements miliiaires, imposés à toute garnison quelconque , aux environs immédiats des parties occupées par les troupes impériales. Le passage suivant , extrait de la note de S. Ém. le cardinal seci étaire d'État , du 9 août 18^7, en fournit la preuve : ( Suit un passage en italien de cette dépêche.)

11 est dans les intérêts du gouvernement romain , autant que dans ceux de la cour impériale et de la population de la ville de Ferrare elle-même, que le'service de cette place se fasse avec ordre et régularité. Le danger que les fauteurs de désordre ont fait courir à M. le capitaine Jankowich, et auquel il n'a été soustrait que parce qu'il lui a été possible de recevoir l'appui d'une pairouille , prouve combien le service de patrouilles , qui est prescrit par les règlements militaires, est nécessaire pour le maintien de l'ordre.

L'empereur, ne pouvant regarder la protestation faite par S. Ém. ie cardinal-légat , à Ferrare, comme fondée sur un droit; trouvant , au contraire , dans les dernières manifeslations qui ont eu lieu à ï'errare des motifs de plus pour la garnison de ne manquer à aucune des règles de prudence qu'il est de son devoir d'observer, dans son intérêt comme dans celui des habitants , charge le soussigné de faire connaître à S. Ém. M. le cardinal secrétaire d'État que M. le maréchal comte de Radeizki, commandant général des troupes de S. ^1. I. et R. dans le royaume lombardo-vénitien , a l'ordre de maintenir la garnison de Ferrare dans les droits qui lui compétent , et dont l'exercice est, au surplus , devenu militairement indispensable à sa sûreté.

Si la cour impériale, qui ne voudrait avoir à entretenir avec la cour de Rome que les relations les plus intimes, si nécessaires à la prospérité des deux États , déplore le fond de cette question , le cabinet de Vienne ne peut , de son côié, que regretter la forme insolite donnée à la protestation faite par S. Ém. le cardinal-légat. Ce n'est pas par-devant notaire que peuvent se traiter dignement

et Utilement les affaires entre les gouvernements; le cabinet de Vienne doit donc se prémunir contre l'introduction d'une pareille forme.

Relativement à la communication faite au corps diplomatique résidant auprès du Saint-Siège , le soussigné est chargé de faire connaître à S. Ém. le cardinal secrétaire d'État qu'elle place le cabinet de Vienne dans la nécessité de communiquer aux cabinets qui y ont droit l'acte de protestation qui lui a été adressé et la réponse qu'il y a faite.

Le soussigné saisit cette occasion , etc.

Lutzow.

Lettres diplomatiques.

Les lellres diplomaliques ont le même objet que les notes dont nous venons de nous occuper; elles n'en diffèrent que par la forme, plus libre et toute épistolaire. Le rédacteur y parle à la première personne ; la date et le lieu d'où elles sont écrites se placent en tête de l'oflBce, que termine, selon le rang du destinataire, la formule de courtoisie d'usage, suivie de la signature.

Lcttie du ministre des affaires étrangères d'Espagne au chancelier de Svèdc , touchant la frise de deux frégates espagnoles. (18U0.)

Monsieur ,

Le roi mon maître a vu avec la plus vive indignation , par un rapport que le consul de S. W. Suédoise à Barcelone a remis au capitaine-général de la Catalogne , contenant la déclaration du capiiaine Rudbardt de la galiote suédoise la Hofpnung, que, le U septembre dernier, dans l'après-midi, deux vaisseaux et une

frégate anglaise ont forcé ledit capilaine, après avoir examiné ses papiers et les avoir trouvés en règle, de prendre à son bord des ofiScicrs anglais et un nombre considérable de marins, et de se laisser remorquer à l'entrée de la nuit par plusieurs chaloupes anglaises jusque sur la rade de Barcelone et sous le canon de ses batteries; après quoi les Anglais, ayant réduit le capilaine et son équipage au silence, en lui tenant le pistolet sur la poitrine, se sont emparés du gouvernail , et ont fait , à neuf heures du soir , montés sur ledit bâtiment et sur les chaloupes qui l'environnaient, une attaque contre deux frégates sous pavillon espagnol qui s'y trouvaient à l'ancre , lesquelles n'ayant pu soupçonner que ce bâtiment ami et neutre recelait des ennemis à son bord , et servait ainsi à l'attaque la plus traîtreuse , ont été brusquement forcés de se rendre.

On se réfère, pour les autres particularités et les violences exercées par les Anglais sur le bâtiment suédois, à la déclaration du capitaine qui est ci-jointe.

Le roi mon maître a dû considérer cet événement comme intéressant les droits et blessant les intérêts de toutes les puissances de l'Europe, sans en excepter l'Angleterre, et surtout comme l'insulte la plus grave faite au pavillon de S. M. Suédoise.

En effet, il est évident que les puissances belligérantes, en admettant les bâtiments neutres sur leurs rades et dans leurs ports , ont voulu restreindre le fléau de la guerre et ménager les relations commerciales de peuple à peuple.

En conséquence , tout ce qui tend à rendre cette navigation dangereuse préjudicie également aux droits et aux intérêts de toutes les nations.

Mais , dans le cas actuel , les droits et l'honneur du pavillon suédois ont été violés d'une manière si outrageante, qu'on en trouverait peu d'exemples dans l'histoire maritime de l'Europe.

L'attentat, s'il restait impuni, tendrait à brouiller deux nations amies, à anéantir leurs relations commerciales, et à faire considérer le pavillon qui le souffrirait comme un auxiliaire secret de la puissance ennemie , et forcerait ainsi l'Espagne à prendre les mesures que l'intérêt de ses vaisseaux et la sécurité de ses ports iui commanderaient.

Cependant le roi mon niaîfre aime encore à croire que le capitaine suédois n'est coupable d'aucune connivence avec les Anglais, et qu'il n'a fait que céder au nombre et à la violence.

Dans cette supposition, le roi m'a ordonné de porter à la connaissance de S. M. Suédoise cette insulte grave commise contre son pavillon ; et, ne doutant pas du ressentiment qu'elle éprouvera d'un procédé aussi révoliant de la part de quelques officiers de la marine britannique , il s'attend à ce que la cour de Stockholm fera auprès du ministère anglais les instances les plus sérieuses pour que les officiers qui se sont rendus coupables de ce méfait soient punis sévèrement, et que les deux frégates espagnoles, surprises et enlevées de la rade de Barcelone par une perfidie aussi contraire au droit des gens et aux règles de la guerre, soient immédiatement restituées avec leurs cargaisons, comme étant illégalement capturées à l'aide d'un vaisseau neutre, qui servait d'instrument aux assaillans.

S. M. C. se croit d'autant plus fondée à regarder le succès de cette réclamation comme assuré , que le gouvernement anglais lui-même ne saurait se dissimuler que ses ennemis , en suivant un pareil exemple, pourraient se servir également des bâtiments neutres pour infester ses rades et causer dans ses ports les plus grands dommages.

Mais si, contre toute attente, les démarches de S. M. Suédoise auprès de la cour de Londres , pour obtenir la réparation de l'injure faite à son pavillon ainsi que la restitution des deux frégates espagnoles, n'avaient pas le succès désiré avant la fin de cette année, S. M. se verrait obligée, quoiqu'avec regret, de prendre envers le pavillon suédois des mesures de précaution qui mettraient ses rades et ses ports à l'abri d'un abus aussi inique que celui que les Anglais viennent de commettre.

J'ai l'honneur d'être , avec une haute considération , etc.

Le chevalier d' Urquijo.

Saint-Ildephonse , le 17 septembre 1800.

Réponse du chancelier de Suède à ta lettre 'précédente , remise au ministre d'Espagne à Stockholm. (1800.)

S. M. Suédoise a appris avec le plus vif déplaisir la violence que quelques officiers de la marine anglaise ont faite à un vaisseau marchand de la Poniéranie Suédoise, pour le faire servir à une entreprise hostile contre deux frégates ancrées sur la rade de Barcelone. Parfaitement d'accord avec S. "Sï. C. dans la manière d'envisager ce nouvel abus de la force, et le danger commun que de pareils exemples pourraient entraîner, tant pour les neutres que pour les belligérants eux-mêmes, S. M. en fera porter des plaintes à Londres , dues en même temps à ses liaisons amicales avec la cour d'Espagne et à la neutralité du pavillon.

Dans ces réclamations , qui auront pour premier objet les droits du pavillon et ceux des sujets de la Suède, S. M. C. trouvera juste, sans doute, que le roi se regarde comme partie principale. En suivant ses intérêts comme S. M. les entend elle n'oubliera certainement pas ceux de l'Espagne. La justice veut qu'on restitue ce qui a été pris illégalement : S. M. y insistera toutefois sans garantir le succès de cette démarche. Elle fera en temps et lieu des communications confidentielles à la cour d'Espagne sur les dispositions dans lesquelles elle aura trouvé le gouvernement anglais à cet égard; mais une juste confiance de la part de S. M. C. lui laissera sans doute dans cette négociation le libre choix des formes et des moyens, la dispensant de toute époque fixe , comme de toute espèce de compte à rendre; l'Espagne, qui, comme le reste de l'Europe, connaît le long procès que la Suède fait plaider à Londres sur des restitutions qu'elle poursuit pour son propre compte, n'a pas lieu de se promettre une plus prompte justice dans une cause où il s'agit de restitutions à faire à des ennemis.

En général, S. W. Suédoise ne se considère nullement comme responsable d'un fait dont les causes lui sont absolument étrangères. D'après les rapports qui ont été faits à la cour d'Espagne, et d'après les circonstances qu'elle admet elle-même comme

constalées, il a été très-inaliendu pour le roi d'y voir impliquer le gouvernement suédois et toute la nation.

Il serait assez malheureux que les torts d'un tiers pussent faire rompre des relations que plusieurs discussions directes pendant la présente guère n'ont pu altérer. Il y a eu de frcquenls revers, dont les ports d'Espagne , à ce qu'il paraît, ont particulièrement souffert : un vaisseau suédois pris dans le port du Passage par les Anglais, un second pillé et entièrement dévasté à Alicante parles Français, plusieurs autres enlevés par des corsaires français slationnés à l'entrée du port de Malaga , ont fourni à S. M. Suédoise autant de sujets de réclamations et d'invitations amicales à la cour d'Espagne de faire respecter son territoire pour la sûreté de son commerce. S. M. se serait fort applaudie de ses représentations si elle eût excité en sa faveur quelques marques de cette énergie que le gouvernement d'Espagne vient de déployer contre elle , dans une affaire dans laquelle elle n'a d'autre part que des plaintes à élever. Mais l'inutilité de ses réclamations n'a pas fait sortir S. M. des termes de modération et d'équité convenables entre des cours amies, et auxquels S. M. espère encore voir revenir la cour d'Espagne après les différents malheurs arrivés dans ses ports.

Le soussigné , chancelier de la cour, ayant l'honneur de transmettre ces observations à M. le chevalier de la Huerta , Envoyé extraordinaire de S. M. C. , en réponse à ses communications du 17 septembre, profile avec plaisir de cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa considération très-distinguée.

F. (VEIirenheim.

Drottningholm , le 22 octobre 1800.

Le ministre d'Espagne à Stocklioim au chancelier de Suède, en réponse à la lettre précédente. (1800.)

Monsieur ,

Je viens de recevoir de ma cour une réponse à la lettre dans laquelle je lui ai rendu compte des premières ouvertures que je fis au cabinet suédois, lorsque j'eus l'honneur de vous remettre

ma première note , relativement à la violence commise par les Anglais dans la rade de Barcelone. Le roi mon maître a vu à regret la froideur avec laquelle la cour de Suède a reçu ses premières réclamations , et la tiédeur de ses démarches , dont S. M. n'ose se promettre aucun résultat. L'accueil fait à ces réclamations prouve le peu d'énergie que la cour de Suède se propose de déployer dans cette circonstance. Je ne puis vous le cacher, monsieur : celte tiédeur, que l'on pourrait reprocher à la cour de Suède dans cette affaire, donnerait lieu de croire que l'on voudrait confondre cette négociation avec d'autres objets d'intérêt particulier, qui exigent des ménagements peu conciliables avec l'énergie et le zèle que S. M. Catholique se serait flattée de trouver dans S. M. Suédoise lorsqu'il s'agit de maintenir l'honneur de son pavillon, de prouver à l'Europe la part qu'elle prend à l'intérêt commun des puissances maritimes , et le prix qu'elle attache à l'amitié et à la bonne intelligence qui n'ont cessé de régner entre les deux puissances. En conséquence d'un nouvel ordre de ma cour je réitère mes représentations, et j'insiste formellement sur le contenu de ma lettre du 17 septembre. Je verrais avec plaisir que S. M. Suédoise fît des démarches plus actives que je n'eusse osé l'espérer d'après sa réponse. Il n'est pas vraisemblable qu'elle veuille exposer les vaisseaux suédois à toute la rigueur des mesures que prescrivent les circonstances contre des vaisseaux suspects, et dont la conduite pourrait être regardée comme tolérée si la cour de Suède n'exigeait de l'Angleterre la réparation la plus éclatante touchant la déplorable affaire de Barcelone.

J'ai l'honneur d'être, avec la plus haute considération , etc.

Le chevaUer de ta Huerta.

Stockholm , le 29 décembre 1800.

Lettre du ministre de France près ia cour de Rome au cardinal Casoni Doria , au sujet des négociations entamées entre ta France et le Saint-Siège. (1807.)

Monseigneur, J'appelle toute l'attention de V. Ém. sair cette lettre, la plus importante qu'elle puisse jamais recevoir.

J'ai reçu hier un courrier qui m'a remis une dépèche de M. de Champagny, datée du 30 septembre.

S. iM. l'empereur craint, monseigneur, que M. le cardinal de Bavanne (') n'ait pas reçu de Sa Sainteté les pouvoirs nécessaires pour traiter définitivement sur les bases que M. de Champagny a posées dans la note du 21 septembre, dont M. le cardinal-légat a fait passer une copie à V. Em.

S. M. l'empereur est déterminé à ne pas permettre que la négociation soit même entamée si je ne lui donne pas l'assurance positive que M. le cardinal de Bavanne est autorisé à conclure on accommodement sous ces mêmes conditions qui ont été communiquées à S. S., et dont l'empereur ne se désistera jamais.

Les orch"es que j'ai reçus sont si pressants et si formels que j'ai besoin d'avoir une réponse catégorique aux deux questions que je vais poser ici :

M. le cardinal de Bavanne a-t-il les pouvoirs suffisants pour stipuler à Paris que le pape entrera dans le système politique de la France contre les infidèles et contre les Anglais?

M. le cardinal de Bavanne est-il autorisé à transiger sur les affaires ecclésiastiques d'Italie relativement aux trois objets suivants :

1° La suppression des maisons monastiques dans le royaume; 2° La dispense absolue et définitive pour les évêques de venir à Rome pour y être consacrés ;

3° L'application du concordat d'Italie à l'ancien État de Venise et autres pays qui ont été conquis ?

Ces questions, monseigneur, sont parfaitement simples, et je me suis attaché à les réduire à des termes si précis que V. Ém. puisse y répondre de la manière la plus claire et la plus brève.

J'attends donc cette réponse, monseigneur, afin de la transmettre à^Paris par le courrier que j'ai ordre de réexpédier ; rien ne se fera avant le retour de ce même courrier. La lettre que TOUS me ferez l'honneur de m'écrire décidera donc du sort de la négociation; il en résuUera, ou que les deux puissances vont établir entre elles des rapports de conciliation, de paix, d'amitié ,

(*) Légat du pape à Paris.

OU que iM. le cardinal de Bayanne reviendra bientôt à Rome sans avoir été entendu. Je n'ai pas besoin de vous dire, monseigneur, quels seraient les résultats du renvoi de M. le cardinal et d'une rupture déclarée.

S. S. m'ayant paru regarder comme aussi heureuse qu'importante la résolution prise par S. M. l'empereur et roi de faire discuter et terminer à Paris les affaires ecclésiastiques de l'Allemagne , je ne doute pas que LL. EE. les cardinaux Caprara et de Bayanne et Mgr. le nonce Délia Genga n'aient reçu les pouvoirs nécessaires pour mettre un à cette grande discussion ; mais s'il manquait quelque chose aux instructions et aux aulorijations données par le Saint-Siège j'espère que V. Ém. sentira la nécessité de les compléter, afin de ne pas contrarier plus longtemps le vœu de l'empereur pour le bonheur et la tranquillité d'une grande association politique , qui s'est formée et qui subsiste sous l'auguste et puissante protection de S. M.

Je prie V. Ém. de recevoir les assurances de ma haute et respectueuse considération.

Le baron Alquicr.

Rome, le 12 octobre 1807.

Lettre du ministre de France à Stockholm au ministre des affaires étrangères de Suède , ayant pour hut de te presser, au nom de son souverain , de déclarer la guerre à l'Angleterre. (1800.)

Monsieur,

J'ai plusieurs fois prédit à V. Exe. que l'interprétation évidemment fausse donnée par la Suède à ses engagements avec la France produirait quelque événement grave et important. Je ne perdrai point , M. le baron , à rappeler des explications désormais inutiles le peu de temps qui m'est laissé pour exposer les demandes que je suis chargé de faire à votre cour.

S. M. l'empereur est informé qu'en contravention au traité de Paris le commerce le plus actif continue entre la Suède et l'An-

glclerre; qu'il existe une correspondance réj^nlière entre les deux pays; que des paquebots vont et viennent régulifrcmeiU d'Angleterre et d'Ecosse à Gollienibourg; qu'il part dos ports suédois non pas quel{|ues navires avec une dcstinaiion simulée, mais d'immenses convois dirigés ouvertement vers l'Angleterre, Des renseignements inconiesiahlos ont prouvé que , du 20 au 22 septembre, plus de quinze cents bâtiments avec des cargaisons anglaises, destines pour la Baltique et la mer du Nord, se trouvaient en rade à Golhembourg , et que le ministère suédois, ne se bornant pas à fermer les yeux sur cet état de choses , donnait des permissions de commercer directement avec l'Angleterre. S. M. I. ne se croit pas !^eulemcnl blessée par une violation si manifeste du traité de Paris ; elle y voit encore , avec un ressentiment profond et légitime, une des causes qui en empêchant la conclusion de la paix avec l'Angleterre aggrave et prolonge les malheurs de l'Europe. Si le gouvernement biitannique ne se reposait pas avec sécurité sur la funeste condescendance de la Suède , les bâtiments anglais qui ont pénétré en si grand nombre celte année dans la Baltique n'y seraient pas entrés, puisque aucun asile ne leur eût été ouvert ; mais ils étaient sûrs de recevoir sur le littoral suédois nn accueil fort amical. Là, on leur fournissait de l'eau, des vivres, du bois; là , ils pouvaient attendre et saisir à propos le moment d'introduire leurs denrées sur le continent; et partout cette importation était favorisée. S. M. l'empereur doit à sa dignité de ne pas soulfrir pins longtemps une infraction si éclatante d'un traité dans lequel, n'écoutant que ses sentiments d'estime et d'affection pour le roi , elle s'est montrée si généreuse envers la nation suédoise.

Il est constant, monsieur, que la Suède, par ses relations commerciales avec les Anglais, rend inutiles les sacrifices et les efforts du continent; que, dans sa prétendue neutralité , elle est l'alliée la plus mile qu'ait jamais eue le gouvernement britannique, et qu'elle se constitue ainsi l'ennemie des puissances continentales, après avoir adhéré à leurs principes. Mais lorsque la France, la Russie, l'Autriche, la Prusse et toutes les autres contrées de l'Allemagne souffrent et s'imposent des privations pénibles pour acheter la paix , on ne doit pas s'attendre que la Suède puisse