PROTESTATIONS

Protestation chi ministre de Franee jirès la ville lihrc

de Bantzig contre son arrestation et la saisie de ses

papiers. (1748.)

Nous, François, comte de La Salle, colonel au régiment d'infanterie de la Mark, ministre et Charge d'affaires de S. M. T. C. auprès du sénat de la ville de Dantzig,

Protestons, au nom du roi notre maître, contre les arrêts qui viennent de nous être signifiés, et mis à exécution , de la part du magistrat et du conseil de la ville de Dantzig, par une garde de douze grenadiers et un officier, comme d'une violation inouïe du droit des gens et des privilèges des ministi'es publics. Nous protestons également avec la dernière vigueur contre le scellé que l'on veut apposer sur les papiers du roi; procédé qui interromprait l'exercice de nos droits et de nos fonctions, et dont l'irrégularité est d'autant plus flagrante que la ville de Dantzig est entièrement libre, et indépendante de la domination de la Russie, à la réquisition de laquelle le magistrat et le conseil de cette ville prétextent nous avoir fait arrêter.

La présente protestation donnée et signifiée au sieur Rosenberg, secrétaire et député du magistrat, à Dantzig, le 16 mars 1748.

Comte de La Salle.

Protestation du plénipotentiaire du duc de... an congrrs de Vienne, contre une disposition de Vacte de ta Confédération (jermanique. (1815.)

Le soassignc, plénipotentiaire de S. A. S. le duc de... au congrès, croit de son devoir de déclarer, relativement à la disposition contenu dans l'article ... de l'acte de la Confédération germanique, d'après lariUelle le vote de la maison ducale de ... serait réuni à celui de la maison princiers de ..., que cette disposition lui paraissant incompatible avec les principes énoncés dans ce même article, qui fixe l'ordre des votes tel qu'il a été déterminé par le recès de la députation de l'Empire, en 180.3, proteste contre la susdite disposition, en réservant à S. A. S. tous ses droits.

(Signature.)

Protestation du nonce du Pape adressée à la diète helvétique, au sujet des excès commis dans la guerre du Sonderbund. (1847.)

Le Saint-Père Pie IX a appris avec la plus profonde douleur les actes funestes de violation des droits sacres de l'Église catholique, actes qui, après l'entrée des troupes fédérales dans les sept cantons de Lucerne, Uri, Schwytz, Unterwalden, Zoug, Fribourg et Valais, ont eu lieu dans quelques-uns de ces cantons. Il a dû remarquer, le cœur navre de peine, que, par des arrêtés de gouvernements provisoires, on a voulu supprimer des corporations religieuses et de pieux instituts, même de femmes, et que l'on a chassé de leurs paroisses des curés institués canoniquement par l'autorité ecclésiastique, et cela malgré les protestations de leur évêque. Il a appris avec une profonde tristesse que des militaires fédéraux, dans les

premiers moments d'irritation, et contre les intentions et les ordres de leurs supérieurs, ont commis des sacrilèges et des horreurs dans les églises de ces mêmes cantons.

Le Saint-Père, qui ne s'est point immiscé dans la question politique agitée récemment dans la Confédération, n'a pu oublier le devoir sacré qui lui incombe, comme chef suprême de l'Église, de blâmer hautement ces violations. C'est pourquoi il m'a ordonné de remplir ce devoii' en son nom auprès de la haute diète fédérale siégeant à Berne.

J'ai en conséquence l'honneur, Excellence et messieurs, de m'adresser à vous à ce sujet. Et comme ma tâche deviendrait infiniment plus pénible si je développais en détail tout ce qui s'est passé dans ces derniers temps, j'aime mieux me renfermer dans le silence, étant convaincu que la haute sagesse de la diète fédérale, non moins que celle de tous les hommes d'honneur de cette Confédération, de quelque confession qu'ils soient, sauront apprécier cette réserve.

En ma qualité de représentant du Saint-Père, et en son nom, je me borne, par la présente, à déposer auprès des hauts représentants des cantons réunis en diète fédérale cette protestation formelle contre toute atteinte, portée par ses décrets, aux droits inhérents au Saint- Siège et en opposition avec le pacte fédéral, de même que contre tous les sacrilèges et actes impies qui ont été commis dans des églises et autres lieux sacrés de la confession catholique.

Ces faits, que la conscience réprouve, seront blâmés un jour par les historiens impartiaux, et c'est pour la haute diète un devoir de les désavouer d'avance; c'est à elle de ramener le calme et la justice dans les gouvernements des cantons , en rapportant des décrets atteutatoires aux droits du Saint-Siège. Gardienne et jnotectrice des droits de la Confédération, la liante diète saura maintenir intacts ceux de l'Église catliolique. Le Souverain-Pontife

OFFICES PIPLOMATIQUKS DIVERS. 273

ne sera pas déçu dans cette légitime confiance; et c'est dans cet espoir, Excellence et messieurs, que je vous renouvelle, etc.

Protestation du gouvernement impérial d'Autriche contre Vannexion de l'Italie centrale à la Sardaigne.

Vienne, le 25 mars 1860.

Dans le courant de l'année écoulée nous nous sommes trouvés à plusieurs reprises dans le cas d'attirer l'attention sérieuse des cabinets sur les Notes du gouvernement piémontais, lesquelles tendaient au bouleversement violent de l'état des possessions territoriales existant en Italie et des traités qui forment la base du droit public en Europe. Ces actes viennent de trouver leur conclusion dans les décrets de S. M. le roi de Sardaigne des 18 et 22 de ce mois, en vertu desquels les États de Parme, Modène, la Toscane et la Romagne sont réunis au Piémont.

L'Empereur, notre auguste maître, se borne dans ce moment à protester contre ces actes, qui non seulement renversent arbitrairement l'organisation politique de l'Italie, à laquelle toutes les puissances européennes ont coopéré par les délibérations de 1815, mais encore sont autant de criantes violations des droits spécialement garantis à l'Autriche par les mêmes traités; et S. M. a la conscience de faire preuve par là d'une modération qui sera sans doute appréciée par les gouvernements qui attachent du prix au maintien de la paix. Par la dépêche, dont copie ci-jointe, qui parviendra au cabinet de Turin par le bienveillant intermédiaire de la légation prussienne, nous avons protesté contre lesdits décrets d'annexion. Je vous invite, monsieur, à communiquer cette dépêche et l'annexe à M. le ministre des affaires étrangères et à lui en laisser copie.

Agréez, etc. Bechherg.

Mabtens, Guide diplomatique. II, 2. 18

A^S^XEXE.

Dépêche du comte Becliberg au comte Brassier de Saint-Simort, à Turin.

Vienne, le 25 mars 1860.

Par décrets de S. M. le roi de Sardaigne, des 18 et 22 de ce mois, les États de Parme, Modène, la Toscane et la Romagne ont été réunis au Piémont. Considérant que l'art. 98 de l'acte final de Vienne du 9 juin 1815 maintient les droits de succession et d'hérédité existants dans les maisons archiducales d'Autriche au sujet du duché de Modène-Reggio et Mirandole, de même que des principautés de Massa et Carrare; que suivant l'art. 7 du traité de Paris du 10 juin 1817, entre les cours d'Autriche, d'Espagne, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie et en exécution de l'art. 99 dudit acte final de Vienne, la succession des duchés de Parme, Plaisance et Guastala, pour le cas d'extinction de la ligne de l'infant don Charles-Louis est expressément maintenue dans la teneur du traité austro- sarde du 20 mai 1815; que, par un des articles préliminaires de Vienne du 3 octobre 1735, confirmé par le traité du 28 août 1736, le grand-duché de Toscane est garanti à la maison de Lorraine comme dédommagement du grand sacrifice qu'elle faisait par l'abandon de son pays héréditaire; que l'art. 100 de l'acte du Congrès de Vienne a renouvelé ces stipulations et garanties ; que les préliminaires de Villafranca, auxquels a accédé S. M. Sarde, arrêtent que le grandduc de Toscane et le duc de Modène rentreront dans leurs États; que l'art. 19 du traité conclu à Zurich, le 10 novembre 1859, entre la France et l'Autriche réserve expressément les droits du grand-duc de Toscane, du duc de Modène et du duc de Parme; considérant enfin que les décrets d'annexion susmentionnés enfreignent directe-

OFFICES DIPLOMATIQUES DITEIÎ?;. L\ O

ment toutes ces conventions, l'Empereur, mon auguste maître, ne fait qu'user d'un droit évident et que remplir un devoir impérieux en protestant solennellement contre lesdits décrets et contre toutes les conséquences qui peuvent en résulter au préjudice de son auguste maison et de ses États, et en se réservant expressément tous les droits garantis à l'Autriche sous ce rapport par les traités européens.

J'ai l'honneur de prier V. Exe. de communiquer cette dépêche à M. le président du conseil de S. M. Sarde et de lui en laisser copie.

Agréez , etc.

Jiechherg.

Protestation adressée an Corps diplomatique par Je Cardinal Anionelli contre V emprunt italien, 9 juillet

Rome, le 9 juillet 1861.

La loyauté avec laquelle le gouvernement du Saint- Siège s'attache à remplir ses engagements, malgré les circonstances critiques oiî il se trouve par suite de la spoliation sacrilège de la majeure partie de ses domaines, ne lui permet pas de garder le silence en présence de l'emprunt de 500 raillions de francs que le gouvernement piémontais a résolu de contracter.

Pour peu que l'on considère avec la plus légère attention cette résolution, on verra clairement qu'une si énorme somme n'est pas seulement destinée à pourvoir aux besoins du Piémont proprement dit, mais qu'en surchargeant aussi les provinces enlevées au Souverain Pontife, leur légitime souverain, elle tend à accroître d'une nouvelle dette publique le fardeau des usurpations, et à laisser de plus, pour une longue série d'années, des traces la-

mentables, au grand détriment des populations de l'État pontifical.

En conséquence, le Saint-Père, dans la conscience des devoirs qui lui incombent à l'égard du patrimoine sacré de l'Église et de ses propres sujets, ne peut faire rien moins que de protester contre cet emprunt, déclarant qu'il n'entend point en reconnaître les effets, pour ce qui concerne l'intérêt de l'État-Pontifical.

Le soussigné cardinal secrétaire d'État, en notifiant à Votre Excellence cette protestation et cette déclaration de sa Sainteté, la prie de vouloir bien en donner communication à son gouvernement, pour servir de règle au besoin.

Je saisis cette occasion, etc.

Signé: G. card. AntoneUi.