CHAP. IX. DE LA FIX DES SUSSIONS

diplomatique fait connaître cette détermination de son constituant.

Le cas contraire peut également avoir lieu: c'est-àdire qu'un souverain juge à propos, soit par réciprocité de fait, soit dans des vues d'économie, de ne plus entretenir dans telle ou telle cour d'ambassadeur ou d'Envoyé extraordinaire, et que l'agent diplomatique précédemment en possession de l'un de ces titres voie son rang diplomatique abaissé d'un degré. Dans ce cas, d'ailleurs fort rare, l'Envoyé présente, dans l'audience qui lui est accordée à cet effet, ses lettres de rappel en qualité d'ambassadeur ou d'Envoyé extraordinaire, et ses lettres de créance comme ministre de seconde ou de troisième classe.

Le ministre qui reçoit de sa cour l'ordre de déployer momentanément le caractère d'ambassadeur est reçu avec le cérémoniel en usage pour les ministres de premier rangï); de même, quand sa mission temporaire est terminée et qu'il reprend sa position antérieure, il cesse de jouir des prérogatives spéciales attachées au titre d'ambassadeur.

Quant aux ministres nommés seulement par intérim, ils n'ont pas besoin, comme nous l'avons dit plus haut, de lettre de rappel ; et il est entendu que les Chargés d'affaires temporairement nommés, qui rentrent dans la classe des secrétaires d'ambassade ou de légation lors du retour de leur ministre, n'ont besoin ni de lettres de créance ni de lettres de rappel pour remplir ou pour cesser leurs fonctions intérimaires.

') Voy. ci-dessus.

DIPLOiMATIQUES ETC. 193

Bu décès du ministre.

Quand la mort du ministre met fin à la mission, son corps doit être inhumé décennnent, et les pompes funèbres se régler, à moins de dispositions testamentaires qui s'y opposent, sur le rang qu'occupait le défunt; mais les cérémonies religieuses extérieures dépendent des lois et des usages du pays. La famille, si elle en exprime le vœu, conserve le droit de faire transporter la dépouille mortelle de son chef dans sa i)atrie, et l'autorité locale n'y doit mettre aucun empêchement.

Le secrétaire de la légation dresse un inventaire des papiers officiels du défunt et met les scellés sur les archives en y apposant le sceau de la mission^). S'il n'y a point de secrétaire de légation, ces mesures conservatoires sont prises par le ministre d'une cour alliée ou amie, qui se sert pour l'apposition des scellés du cachet de sa propre légation. Un procès-verbal du tout est dressé eu double ou triple expédition. A l'arrivée de l'Envoyé nommé pour succéder au ministre décédé

') Lorsqu'un agent diplomatique meurt dans ses foyers, soit qu'il eût été placé dans le cadre de disponibilité, soit qu'il eût atteint Tâge de la retraite, il est d'usage, dans plusieurs pays, et notamment en France, que le département des affaires étrangères délègue un employé du ministère pour assister au triage de ses papiers, et, dans le cas d'apposition des scellés, pour y être présent ainsi qu'à la levée. Si parmi les papiers du fonctionnaire défunt il s'en trouve qui soient de nature à devoir être déposés aux archives de l'État, ces papiers sont remis par les héritiers, et contre sou reçu, à l'employé délégué par le ministre des affaires étrangères.

Marteks. Guide diplomatique. I. 13