CHAP. U, ACTES DE GARANTIE

Tobjet d'un traité accessoire, alors même qu'elle ferait partie de Tinstrument principal^). La garantie peut être faite non seulement par une puissance tierce, mais encore par Tune des parties contractantes en faveur d'une autre, ou de quelques-uns des contractants^); ce qui suppose toujours un traité conclu entre plus de deux puissances. La garantie est ou unilatérale ou réciproque (synallagmatique^); elle peut encore être générale, en tant quelle porte sur tous les droits, possessions ou stipulations compris dans un traité; ou spéciale, lorsqu'elle ne porte que sur une partie de ces mêmes droits, possessions ou stipulations. Dans l'un comme dans Tautre cas elle ne doit jamais porter préjudice aux droits d'un tiers {salvo jure tertii).

L'acte de garantie énonce le but et la portée de l'engagement pris par la puissance garante, et s'il n'est que temporaire il en fixe le terme.

') L'acte de garantie peut être inséré dans le traité princii)al, comme cela eut lieu à la paix de Teschen , de 1779 ; il se place alors à la fin du traité. Dans les traités de paix conclus entre l'empire d'Allemagne et la France à Kimègue, en 1679, et à Ryswyk, en 1697, toutes les puissances furent invitées à garantir ces traités.

■-) Dans le traité de paix d'Aix-la-Chapelle, de 1748, les huit puissances contractantes se rendirent mutuellement garantes du traité de paix dOliva de 1660.

^) Elle fut réciproque entre la Prusse et l'Autriche, par l'art. 8 du traité de paix de Dresde, de 1745; et par le traité du 20 avril 1854; elle le fut également entre la France et la Russie, qui, par l'art. 25 du traité de paix de Tilsit, de 1807, se rendirent mutuellement garantes de leurs territoires respectifs, ainsi que de -celui des puissances comprises dans le traité. — Une garan- *tie unilatérale eut lieu de la part de la France pour l'intégrité des États autrichiens, dans le traité de paix de Vienne, de 1809 (art 14j.

ACTES Di; GAKANTIE, 187

On lie saurait trop lecoiiimaiider, dans la rédaction de ces actes, la précision et la clarté des expressions. L'obscurité ou la confusion ont souvent fait naître des discussions fâcheuses*).