ET DES MISSIONS DIPLOMATIQUES. &S

pour traiter d'affaires importantes, mais secrètes, sans attribution du caractère officiel de ministre, on en ne leur permettant jde le déployer que lorsque le succès de leur mission l'exige.

De même, il n'est pas sans exemple qu'on reçoive, ou qu'on tolère l'envoi d'agents sans caractère public, de la part d'États desquels, par des motifs quelconques, on ne voudrait pas admettre pour le moment des ministres ouvertement accrédités (').

Dans Tun et l'autre cas, l'État, qui eêt informé du caractère et de la véritable destination de ces agents, doit leur assurer Tinviolabilité : ils n^ont d'ailleurs à prétendre à aucun cérémonial (*).

(^) BiELFELD, T. II, p. 476 et 484. — Il y en eut de nombreux exemples sous les règnes de Louis XIV et de Louis XV, et pendant la guerre d'Amérique, mais surtout dans les premières années de la République française.

(2) G. -F. de Mahtens, Précis du droit des gens, §249.

S^ CWMP. m. B£ LA CikASC»FiCA3I0S

CHAPITRÉ IIL

DE LA CLASSIFrCATIOn DES AGEITTS DIPLOHATIQtJES,

De V origine des. différentes classes de ministres.

Le droit des gens universel ne connaît point de division de ministres en dififérents ordres; il les considète ton» coBiiâe chargés des. affaires de VÉtai qu'ils • représentent, mais seulement quant aax a&ires àotà la gestion spéciale leur est confiée. C'est de cette qualité qu'il fait dériver le& différents droits qu'il leur attribue. Mais le droit des gens posiK/* a introduit plusieurs classes ou ordres de ministres (^), que Ton distingue par la diversité du caractère représentatif qui leur est attribué, et, dès lors, par le cérémonial qui leur est dû.

Cette distinction n'a pas toujours existé; aussi, dans des temps plus anciens, ne trouve-t-on en Europe

(1) J.-J. Mascov, Principiajuris pubîici, lib. VI, ch. iv, § 13-28; Hagedorn , Discours sur les différents caractères des envoyés ordinaires, etc., Amst. , 4736; J.-J. Moser , Vorrede xum Belgrader Friedensschluss , in-l»; Bielfeld, Insiit.poL, T. II, p. 474. Voyez surtout Faber (Gutschmidt) , Diss, de prœrogativâ ordinis inter legaios, Lipsise, 4755; sur rAllemagne en particulier, Kulpis , De Legationibus siatuum imperiip iib. Il, cap, n, § 4, p. 460.

DES àGSmS DâPLOMATlQimS. 6S

c^'une seule cat^ork de ministres publics^ qualifiés twtôt da ikom d'a»^asMuletfirs ^ lantèi laéme de celui deproct^reirs.

Pour leurs affaires privées^ les princes lumunakid de simples agemis, et dans les mâssioiis de eérémonie ib emptoyaieut de simples genlilsbommes; mais ni les uns m tes autares n'étaient ocmsidârés el traités comme ministre» publies.

Ce n'est que plus tard, lofsqa'au quinzième siècte, et surtout au seizième, la ¥anité des cours et des ministres éleva Tattribirtiott da caractère refNrésentatif de l'ambassadeur jusqu'au d^pré suprême, que Féclat dmit ce fonctionnaire dut dès lors s'environner, les difficultés du cérémonial, et les dépenses considérables occasionnées par ces missions^ dcmnèrent lieu à l'envoi de ministres publicn revêtus d'une moindre dignité. Ces agents ne pouvaient prétendâre au^^Ml eàrémo9dal, ' peffcô qu'ils ne rejMrésentai^iÉ point la personne du souverain» et on les qualifia du simjrfe nom de ré^ dents (^) , réservant la qualification exdusive d'ambassadeur aux ministres plénipotentiaires seuls qui devaient figura avec tout Véelat du caractère veprésen* tatif. Mais ces Résidents^ étant ministres publics, eurent nécessairement le pas sur les simples agents chargés des a&ires privées des princes, alors même que ces agents étaient accidentellement commîssionnés par l'État. Ceux-ci cependant, ^oisce cas^^furent depuis

C) Sorraneienneté ée €el usage, Toy.BoifEL, ÎH9eowrse on pree$âem^ of king^^ whereinio> H aU& aêjoimi & freêMse ùfâmbassaéem, lonéei», f6S4, p. IS4 e€ wiY.; Lsti, C^ren* hkk, poiitieo,

Mt Vf, JWWtlIf.

66 CHAP. m. D£ LÀ CLASSIFICATION

appelés chargés d'affaires^ ponr les distingaer des simples fondés de pouvoirs ponr les affaires privées, auxquels le nom A' agents, moins estimé dès lors, fat exclusivement conservé dans plusieurs cours (').

Ce ne fut que dans la première moitié du dix-septième siècle qu'on commença à fixer un cérémonial de légation pour le)3 Envoyés du second ordre, cérémonial d'abord assez mal défini , quelquefois assez semblable à celui qui était réservé à Tambassadeur, mais ordinairement le même que celui qu^on accordait aux Résidents. Successivement, et surtout depuis le commencement du dix - huitième siècle^ le cérémonial établi pour ces Envoyés devint un peu plus fixe : dans la plupart des cours, ils furent considérés comme ministres d'un rang inférieur à celui des ambassadeurs, mais aussi plus élevé que celui des simples Résidents.

Dès lors aussi les catégories d'Envoyés s'accrurent, nuancées entre elles, plus ou moins distinctement, sous les noms de ministre plénipotentiaire, ministre-résident, ministre chargé d'affaires ('). La France, en 1800, fixa à quatre degrés la hiérarchie de son corps diplomatique : aujourd'hui , les degrés hiérarchiques y sont en plus grand nombre (*).

(i) En Espagne notamment, parmi les personnes faisant en quel* que sorte partie de l'ambassade de France, se trouvait Yagent de la nation française ^chargé de la poursuite de toutes les affaires d'un ordre secondaire qui intéressaient ses nationaux.

(2) BiBLFELD, InsU poL, T. II, p. MO, in4o; Merc. Hist. et polit,, 4753, T. 1, p. 474 ; Moser, Ferswcfc, etc., T. IV, liv. iv, chap. vn.

(3) Arrêté des consuls du 23 mai 4800. Par cet arrêté, les grades diplomatiques, pour la France, furent fixés à quatre, savoir : ceux d'ambassadeur, de ministre plénipotentiaire, de premier et de second

DES AGENTS BIPLOMATIQUES. 57

Le règlement sar le rang entre les agents diplomatiques annexé à Tacte du congrès de Vienne , dont il fait partie^ partage, article 1 ^% les membres da corps diplomatique en trois classes Q) :

Celle des ambassadeurs^ légats ou nonces du Saint- Siège (voy. § 13);

Celle des envoyés , ministres ou autres agents accrédités auprès des souverains (voy. § 1 4) (*);

Celle des chargés d'affaires accrédités auprès des ministres tenant le portefeuille des affaires étrangères (voy. §15).

Les cinq puissances réunies en congrès à Aix-la- Chapelle, en 1818 (*), ayant remarqué que dans cette classification on semblait n'avoir pas prévu un point d'étiquette diplomatique qui pouvait donner lieu à des discussions entre elles, convinrent , par un protocole signé le 21 novembre (voy. § 39), que les mtnistres-résidents accrédités auprès d'elles formeraient, par rapport à leur rang, une classe intermédiaire entre les , ministres du second ordre et les Chargés d'affaires.

Pour les États qui reconnaissent ces dispositions comme règle, et Y on peut dire que tous les ont adoptées,

secrétaires de légation. — D'après la hiérarchie actuelle : ambassadeur, Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, Chargé d'affaires (par intérim, ou avec le titre de consul général dans les pays musulmans et dans TAmérique du Sud), secrétaire d'ambassade et secrétaire de légation , aspirant diplomatique (ou attaché).

(0 Voy. chap. i, §§ 39-44 .

(2) Le titre que portent les Envoyés est généralement celui d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire,

(^) Voy. Cérémonial d'ambassade^ § 38.

SB CHAP. OL DB Là Cl mWBBCAnWr

kB m ftfdtemcat, p«r lenr adlHMm à Tacle inal do ooogrès de Yiaiiie^ 1» aotoes lariianeBt^ ea ee<pî cmeenie notenuBral l'acte soppléflKBlaâe d^Aix-la- Chapelle, signé par les cinq 'grandes poisfiaMes dont les plémpoteatiaires étaient réunie en congrès dans cette ville , on peut établir qa'il existe aajonrd^hm , qunt an rang^ quatre dasaes ou ordres d'employés diplomatiques y dhefs de wimomj savcâr : les anbassadenrsy les Envoyés et les ministres pfcénipptentiaîres, tes mmistresHréâdentaet les Chaînés d'â^Eûies (^).

Dts mimstres de prem&re classe.

On considère comme ministres de praoïière classe CMX qui jouissent du caractère représentai^ au de-

(*) G.*F» de BfARTENS, § 4 94 .— Oa a dit que les Résidents devaient former un (roisième ordre, parce qu'on leur accordait de plus grands honneurs qu'aux Chargés d'affaires ^ mais moindres pourtant qu'aux Envoyés. Mais si l*on eût demandé aux mimstres qui, à Air-la- Chapelle, créaient ainsi à leur gré ce troisième ordre diplomatique, pourquoi les Résidents devaient jouir de moindres honneurs que les Envoyés, quoique supérieurs à ceux des Char^ d'affaires, ils n'auraient fait d'autre réponse, sinon « que c'était parce qu'ils apparlien- » neat à un troisième ordre, e«Arele»deiix que mob' venoas de nom- » mer. » Ce qu'il y a de réel d»s toutcela, c'est q«e le mnidat de ces agents diplomatiques se partage pav sa nature» wt^te cpû revient aa mème^ par le droit des gens noiversel, en deux catégMMv saflroir : la première , lorsque l'agent est accrédité par son souverain auprès du souverain étranger : on lui donne , dans ce cas^ le nom û!Em)ûyé; la seconde, lorsqu'il est accrédité par le ministre des affnces étrangères de son pays auprès du ministre des ailûreft étrasgères de l'État qui le reçoit : on le nomme alors Càat§à à*ùffi»ns.

DIS ÂGMSS& mniMAJHSaSB. M

grêle ploséieTé : de ee nmnbre sont leslégate « Imteife^ tes nouées et tesambassadeors (^).

On divise les mmces et les «nbassadevs en oréi^ naires et extraordinaires : cette division servait , dans Porigine, à distingo» les missions permanentes des nysskms temporaires. Aujourd'hui le titre d^aonbassa^ de» extraordinaire , considéré conuiie étant un peu phis relevé (^) qae celui d'ambassadeur ordinaire, s'accorde asseK souvent à des ministres appelés à résida

(^] L'article 2 du règlement annexé à l'acte final du congrès de Vienne (§ 39) dit expressément que les ambassadeurs y légats oa nonces, ont seuls le caractère représentatif (de première classe). La cour de Rome, profitant des avantages que lui donne le double ca* ractère de puissance séculière et ecclésiastique, s'est constamment appliquée à rehausser, par la réunion de ces deux sortes de fonctions, le caiacière diplomatique de ses^sgents en pays étrangers. Pour mieux y réussir, elle a eu soin de les accréditer , auprès des souverains catholiques surtout, par des diplômes tout à fait différents de ceux des agent!» diplomalîques des aitres pussances. (FuiHnaow)

Le titre de nonce est donné par le pape aux légats a latere qui remplissent les fonctions d'ambassadeurs (les légats a latere sont généralement revêtus de la pourpre romaine). Toutefois il existe à cet égard de fréquentes exœptions, et ce ne senÉ pas toujours des légats a tatore qui sont envoyés coaime ambaflsadears : le titre de nonce est d'ailleurs donné à ces derniers; celui de légat est porté par tout ecclésiastique qui remplit dans les États de TËglise les fonctions de vicaire du pape, exerçant la juridiction sonyeraiae là où le saint-père nepent être présent. Les simples légats 011 mùsàm diplêmmiiqut doivent apportâur à la seconde classe des ministres publics; mais L'as* Ude 2 du règlement du 49 mars 4845 (§39) ne s*est pas énoncé d'une manière assez explicite à cet égard , n'établissant pas la distioetion qu'il eonyiendraii de feire entre le» légats a latereltt lessimptas légata» ie titre de nonce détermine le rang»

{^\ Cei^ndant, Farticle 3 du règlement que nous venons de citer stipule en général que les employés diplomatiques en mission extraordinaire ffont, è ce titre, ancnnesupérieritéée rang.

60 CHAP. m. D£ LÀ CLASSIFICATION

à une cour pendant un laps de temps indétenniné. Il est anjourd'hai d'un usage général en Europe de distinguer trois degrés dans le cérémonial , d'après le rang des ministres publics , divisés en trois et même en quatre classes (voy. §§ M 2 et 39); mais le cérémonial accordé à chacune d'elles n'est pas toujours le même dans tous les États. Le règlement du congrès de Vienne (art. 5) veut cependant qu'il soit déterminé dans chaque État un mode uniforme pour la réception des agents diplomatiques de chaque classe.

Des ministres de seconde classe.

Les ministres des ordres inférieurs ne sont pas revêtus du caractère représentatif proprement dit, et ne représentent le gouvernement où l'État qui les envoie que comme mandataires, ou porteurs de pouvoirs, ou du moins ne le représentent que vaguement au delà.

Si donc, en ce qui touche au caractère représentatif, il n^y a que deux classes de ministres, selon qu'ils représentent ou non la personne du souverain , il n'en résulte pas moins du règlement adopté, en 1815, par la plupart des cours, que certaines distinctions, certain échelonnement ont été introduits entre les divers ministres de la seconde catégorie, selon la dignité plus ou moins élevée , les prérogatives plus ou moins étendues qui leur ont été conférées, et la diversité du cérémonial qui doit être observé à leur égard : de là , la subdivision de la seconde classe elle-même

DES AGJBNTS DIPLOMATIQUES. 61

en agents diplomatiques da second , da troisième et du quatrième ordres.

On ne reconnaît, en conséquence, comme agents diplomatiques du second ordre que les Envoyés proprement dits (^)y les ministres plénipotentiaires , les tntemonces (*).

Jusqu'à l'époque du congrès de Vienne, la question de savoir si les ministres du second ordre ont la jwëséance sur tous ceux du troisième n'était pas uniformément résolue par tous les États. Mais, d'après le règlement de 1 81 5 , § 39 , l'affirmative n'est plus douteuse; et, tandis qu'autrefois les ministres du second ordre exerçaient entre eux la préséance, ou prétendaient la régler sur le rang de leurs souverains, sans même que les ministres plénipotentiaires (^) se crussent obligés de céder le pcLS aux Envoyés extraordinaires , comme tels (bien que la dignité de ces Envoyés soit un peu plus élevée), ces ministres, disons-nous, prennent rang, en vertu de l'article 4 du règlement, diaprés la date de la notification ofiicielle de leur arrivée. Il en est de même des ministres du troisième ordre entre eux, comme aussi des Chargés d'affaires, en

(1) Qu'ils soient simplement qualifiés Envoyés ou Envoyés extraordinaires, ou même Envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires.

(2) Ce n'est que vers le milieu du xviii« siècle que le cérémonial a rangé les ministres plénipotentiaires dans la même classe que les Envoyés. Voy. Real, Science du gouvernement^ T. V, p. 43 ; Hagb- DORN, Discours sur les diff. caractères des Env. extr. et ord.; G.-F. de Martens, § 493. L'ambassadeur d'Âutriche'à Constantinople porte le titre à'internonce.

(^] Voy. Hagsdorn, Discours sur le rang, etc., § 7.

«t CSAP. Si. «E Là CXiiSSnraCATION

admeMMt^ipie l'arooigmeirt pris antre tes cinq «nrrs i Aix-la-Chapelle ait été adopté par tontes les puis*

Des ministres du troisième et du quatrième ordres.

Ou classe aujourdTiui pannî les ageuts diplomatiques du troisième ordre les ministres-résidents , les residentSj les ministres chargés d^ affaires (*), accrédités auprès des souverains.

Les simples Chargés d'^aBFaires nommés par intérim pendant l'absence du ministre , bu qui exercent leur charge dans des cours où Ton ne peut ou ne veut pas envoyer de ministres en titre, n'ont pas le caractère formel de ministres : aussi la plupart d'entre eux ('), sans être légitimés par des lettres de créance présentées au souverain , ne sont accrédités que par des lettres remises au secrétaire d'État ministre des affaires étrangères, ou même ne le sont que verbalement par le ministre de rang supérieur qui les présente pour le remplacer dans ses fonctions pendant son absence. Le cérémonial auquel ils peuvent prétendre , surtout de la part d'autres membres du corps diplomatique, est assez incertain dans plusieurs cours ; o^endant osi ne saurait leur r^user les îmasanités

Pî «G.*^. de Martens , Précis du droit des gens, § 1 95.

i^ Le titre de ministre chargé d'affaires est très-rarement donné. Kn I78i; leroî de Suède le conféra à son cbargé d'affaires à Consiantinople.

P) Il y a exception pour les agents des Tîlles "ansêaftîqtres.

éont joiiiBBeirt ioB mffiislies d« trois^^

ie cÀ^émoaiai ne soft pas le même, n'étant^pu aecré*

dites auprès du «(Miverata.

Aux ternes du léglemeat d*Âix4t-GlMç^le , ^ néraiemeirt ^admis , les CSiarg^ d*afiiiipes fonnenl le quatrième erdi« des ageafts diplomcAiqiies (*).

Des députés'-commissaires.

On appelle quelquefois députés des agents envoyés à un congrès , ou qui sont accrédités par ane assemblée d'États (*). Ce titre seul ne leur donne point les prérogatîvesd'aiii&inisli^, at aeles leur aie s'ils en ont

(^) G.-F. de MiUTBiiS, Précis eu droUées ^em fHwderm de rEvro^^ § 194. J.-L. Kluber , Droit des gens moderne de V Europe, § 483.

Les Chargés d'affaires sont ou chefs de mission permanente , ou Chargés d'afi^ires par iniérm , et présenlés comme tds par le miiHSCre plénipotentiaire , lorscfue ce minore se dispose à q«»tler dcm poste tempp9raireTneBt où définilivement.

Le ^^tocole un 24 iK>vemt>re 4849 (§ 39), par leqiiél le treisièie ra«g a élé assigné irax mims^res-rê^dfmts et le K^ualrièim «nx Chêirgês ^tf/fetires, n'ayant été «igné qae par dnq puissanoes, diwnses dlfficatiés de préséance ont surgi parmi les^Étals non sn^t»*taÎTes.Efi 4S%4, à roccasimi de diffîcaltésde cette nature, la Fnmoe a décidé que les Chargés d'a<9aires tempermremmt chargés ées fêm*iians de minisires plénipio^ff^aires devront ppendre rang avant les vimistres^isidents. (Voy. §§ 39 et 40.) La Forte-Ottomane, reedée étrangère anx règlements de 4845 ^ de 4 S4 8, divise les agents diplomatîc^ies en trois classes ". ambassadenrs, ministres et CInrgés d'afftnres.

(*) Comme étaient antrefeis, par escemple, les Prqvintes-Unies 4t» i^ys-Bas et le Corps Germanique; comme le eotift enoore aviîotrrcnfattî les États-Unis de rAmérique du nord et la Confédératioii soisse.

6« CHAP. lY. D£ L'Envoi DES ÂGEHTS DIPIiOMÂTIQUES