CHAPITRE IV

DB l'envoi des agents DIPLOMATIQUES ET DE L'ÉTABLiSSfilIBNt DE LEUR GARAGTiRB PUBUG.

Des lettres de créance (*).

L'ambassadeur , comme tout autre ministre public^ se légitime, ou, en d'autres termes, établit son caractère représentatif, par des lettres de créance (*). On nomme ainsi la lettre dont son souverain le charge pour le monarque ou le représentant de l'État auprès duquel il l'accrédite. Ces lettres sont une espèce de plein-pouvoir général ('); mais, dans la pratique,

(*) Voy. T. II, chap. m.

(2) G.-F. de Martens , Précis du droit des gens, §§ 202, 203 et 204; J.-L. Kluber, Précis du droit des gens, §§ 493, 494 et 495; G. de Ratnbval, Institutions du droit de la nature et des gens. Appendice, § 8.

(^) Les légats et nonces du pape sont porteurs de bulles qui leur servent à la fois de lettres de créance et de pouvoir-général (§ 43 , notes). Les Chargés d'affaires n'ont de lettres de créance que pour le ministre des affaires étrangères de la cour où ils résident. — Sur les lettres de créance secondaires et éventuelles, ainsi que sur celles de secrétaire de légation, voy. C.-A. Beck, Versuch einer Staats^ praxis, §§ 22-24.

ET Dt£ L'ÉTABLISSEH. im 1«EUR CABACTÈRE PUBUC 67

elles ne servent qu'à constater le caractère de Fambassadeur, et ne Tantorisent à aucune négociation particnlière. Leur forme varie selon le rang du souverain qoi écrit et celui du souverain auquel elles sont adressées ('). Elles ne sont reçues qu'après qu'il en a été donné une copie textuelle, et que le protocole a été reconnu conforme aux. usages établis : elles sont remises (ou censées Vétre) dans une audience publique ou privée I selon Tusage du pays, et le caractère officiel de celui qui en est porteur (').

La question de savoir si le régent du royaume, pendant la minorité du roi , a qualité pour recevoir personnellement les lettres de créance d'un ambassadeur expressément acorédité auprès de la personne royale, a été inopinément soulevée, en 1 841 , par l'Espagne. Le duc de la Victoire, r^ent du royaume, soutenait cette prétention, en s'autorisant de précédents empruntés à la régence de la reine-mère Marie-Christine; oubliant la diUërence que devait établir la position spéciale que faisait à la régente son titre de reine. Le

(^) 11 y avait autrefois, en France, des lettres de la main^ de cabinet et de chancellerie. Gérard de Rayneval, Institutions, T. II, p. 253-254.

(^) Tous les minisires envoyés en Turquie doivent être mums, indépendamment de la lettre de créance pour le sultan, de deux autres ' lellres pour le grand-vîsir et le reis-effendi (chef du département des affaires étrangères). La lettre pour le grand-visir est remise à œ katit dignitaûie dans Taudience solennelle qui précède celle que S. H. accorde aux ministres étrangers; la lettre pour le reis-effendi lui est transmise par Tun des secrétaires ou des drogmans de la légation. La lettre pour le grand-visir n'est pas ordinairement écrite par le souverain , ni même signée par lui , mais par le ministre des affaires étrangères, ainsi que Test toujours celle au reis-effendi.

d8 CHAP. IV. DE L'ENVOI DES AGENTS DIPLOMATIQUES

cabinet français dut rappeler à l'Espagne, en cette oocasion, que le duc d'Orléans, régent, ne recevait les lettres de créance, en présence du jeune roi Louis XV, que pour les transmettre aussitôt à ce prince : le régent se conformait , en agissant ainsi , à la règle consacrée par la tradition et les usages.

Les ministres publics agissant comme mandataires du gouvernement qui les envoie, il est naturel que leurs lettres de créance et leurs pleins-pouvoirs expirent , soit par suite de changements essentiels dans la forme de ce gouvernement, soit par la mort ou l'abdication de leur constituant, soit par le décès du souverain auprès duquel ils étaient accrédités (*). Dès lors, aussi longtemps qu'ils ne sont point munis de nouvelles lettres de créance ou de nouveaux pouvoirs, ils n'ont pas le droit de prétendre que les conférences entamées soient poursuivies sans interruption, ni même qu'on leur maintienne la jouissance de toutes les immunités diplomatiques; néanmoins l'inviolabilité doit leur être conservée jusqu'à leur départ. Dans la plupart des cas on continue à les traiter comme ministres publics lorsqu'on a lieu de supposer que l'interruption sera de peu de durée.

Dès que le ministre a -reçu ses nouvelles lettres de créance il reprend son caractère public et ses fonctions , sans autre cérémonie qu^une nouvelle présentation de ces lettres au souverain , en l'accompagnant du discours d'usage.

(*) Les lettres de créance s'éteignent encore , et de nouvelles lettres sont nécessaires, lorsqu'il s*opère un changement dans la position hiérarchique de l'agent diplomatique.