CHAP. VU. DU PERSONNEL DES MISSIONS

lui sans que la souveraineté nationale en fût lésée ; et la majesté de son commettant ne nous semble point intéressée à en revendiquer le jugement : à plus forte raison, s'il s'agissait d'un serviteur à gages, pris parmi, les gens du pays , il nous paraîtrait exorbitant que la justice locale se dépouillât du droit de le séquestrer et de le punir.

Nous n'en reconnaissons pas moins qu'en toute circonstance le caractère public dont le ministre est revêtu doit se refléter sur tout ce qui l'entoure (*), et que par conséquent, dans le cas qui nous occupe, tous les égards convenables , tous les procédés respectueux doivent accompagner Faction de la justice} elle ne pourrait sévir qu'après avoir obtenu du mi-» nistre qu'il renvoyât préalablement le coupable de son service.

De la famille du ministre.

La femme et les enfants du ministre (sa famille proiprement dite) participent à ses immunités ; non pas, comme il est à propos de l'observer ici , en vertu d'un droit qui leur soit personnel , puisqu'ils n'appartiennent point officiellement à la mission , mais par convention tacite établie par l'usage , et fondée sur l'extension naturelle des privilèges du ministre aux per-

(^) Il est d'usage dans plusieurs pays d'inviter les ministres étran« gers , après leur arrivée , à envoyer au département des affaires étrangères la liste des personnes appartenant à leur suite , et d'indiquer les changements qui pourraient survenir pendant la durée de leur mission.