II
gnité D'est pas réellement intéressée , les cabinets ùùW^ senti, de nos jours, que ce qu'il y avait de mieux ^ faire à cet égard , pour prévenir toute discussion po»<^ sible, c'était de se placer sur un terrain neutre, adoptant pour Tordre à suivre dans les signatures mode étranger à toute idée de préséance.
Ainsi y par le règlement fait au congrès de Yi sur le rang des agents diplomatiques , il a été stip que dans les traités entre plusieurs puissances les gnatures se suivraient dans l'ordre alphabétique , d*^ près la lettre initiale du nom de chaque puissance Ç'J^ la première place échéant ainsi à l'Autriche , la dernière au Wurtemberg (').
Avant ce règlement , l'ordre observé dans les signa» tures au-dessous des traités conclus entre plusienis puissances se réglait sur ce principe que, les apposant en regard sur deux colonnes (*) , la place supérieure de la colonne de droite (c'est-à-dire, dans le sens héraldique, celle qui est à la gauche du lecteur) était réputée la première ; la môme place dans la colonne de gauche vis-à-vis celle-ci , la seconde ; la seconde de la colonne de droite, la troisième; la seconde de la colonne de gauche,, la quatrième, et ainsi de suite.
Dans les traités ou conventions entre deux puisrsauces seulement, on observe Valternal (^) : soit dans
(^) FSt application de cette décision aux actes du congrès de Viesne^ lettigttalures y ont été apposées suivant cet ordre.
p) L^Anglelerre, qui soiis ce nom devrait précéder rÂutricbe, vient à ton rang sous le nom de Grande-Bretagne.
(^ La n^nce contesta , dans l^u-seplième siècle , aux ProriDces- Unies des Pays-Bas 1b droit de signer sur une seconde colonne.
(*) L'alternat entre les cour» de France et de Russie fut observé
ET COffVEUTlOlfS. 115
I pféambule, soit dans les signatures; c'esUà-dire ae chacune d'elles est nommée et signe avant Fautre ir rinstniment qui demeure en sa possession, et qui oit être conservé dans les archives de sa chancelle C).
Quelquefois, dans le cas où des traités ou convenms entre deux ou plusieurs puissances ont été conclus ar l'arbitrage ou par les bons oQices d*un ministre ou gent diplomatique d'une puissance neutre, et nommé d hoc, chacune des parties contractantes délivre à autre ou aux autres une expédition du traité ou de \ convention signée par son plénipotentiaire seul, ou or laquelle , si toutes les signatures des plénipoteniaires respectifs y sont apposées , celle du médiaieur iccupe ordinairement la première place , et le sort déâde quant aux autres ('j.
Des cartels.
On donne le nom de cartels aux conventions faites en temps de paix pour Textradition réciproque des
dans tous les iustrumenls originaux dli^Pacificalion de Teschen , m 1779 ; les(]uels furent à cet effet produits et échangés en double par les parties contractantes et intéressées , tant entre elles qu'avec les cours médiatrices. Déjà, en 1546, la France et TAngleterre avaient établi entre elles l'alternat.
(^) Ce cérémonial diplomatique a souvent donné lieu à des diseussioiis, notamment en Portugal en 4763, en Sardaigne M 1748, et •a Turquie en 4699. — Chaque exemplaire des prélimiDaireB delà paix d'Utrccht ne fut signé que par Tune des parties contractantes , l'autre y ajouta seulement son approbÉtioi
y ajouta seulement son approbàbOtt par écrit. (^ Le traité de Ryswick , conclu en fjldT entre la France et la HollaE^e, et entre la France et l'Angleterre, offre un des premiers exemples de cet usage.
lissanees, ont résolu de continuer, avec toutes les forces que la oridence a mises en leur pouvoir, la guerre dans laquelle es se sont engagées pour arriver à ce but salutaire; voulant en line temps étendre les eiïeis d'un concert aussi bienfaisant au là de réporjne où , après avoir atteint le but de la guerre acîlie, leur intérêt réciproque exigera le maintien de l'ordre de QMS introduit par son heureuse issue, elles ont, pour régler les ^hes d'un traité d'amitié et d'alliance défensive, nommé pour irs plénipotentiaires munis de leurs instructions, savoir : S. M. l'empereur d'Autriche, roi'Se Hongrie et de Bohême, sienr Clément- Wenceslas-Lotbaire, comte de Metternich-'Winbourg-Ochsenhausen (suivent (es titres); et S. M. Tempeiir de toutes les Russics, le sieur Charles-Robert, comte de SBseIrode (suivent (esr titres) , lesquels, après l'échange de irs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, nt convenus des articles suivants :
ABT. 1''. Il y aura amitié, union sincère et constante entre M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, et M. l'empereur de toutes les Russies et leurs héritiers et suc- «seors. Les hautes parties contractantes apporteront en conqaence la plus grande attention à ce qtie l'amitié et la bonne lelligence soient maintenues entre elles, et à éviter tout ce qui ^urrait troubler l'union et le bon accord qui existent heureument entre elles.
Art. 2. S. M. l'empereur d'Autriche garantit à S. M. l'emi*eur de toutes les Russies la possessUm de tous ses états , proiices et domaines.
S. M. l'empereur de toutes les Russies garantit de son côté à M..renipi'reur d'Autriche la possession de tous les états, pronces et domaines qui appartiennent à la couronne de S. M. I. et . Apostolique.
Art. 3. En conséquence de cette garantie mutuelle, les deux lUtes parties contractantes travailleront constamment de conrt aux mesures qui leur paraîtront les plus propres au maintien ; la paix en Europe ; et dans le cas où les états de l'une ou de lUtre des puissances seraient menacés d'une attaque, elles interendront de la manière la plus efficace.
i 18 CHAP. II. TRAITÉS
ART. 6. Gomme, néanmoins, celte intenrention promiae tnellement pourrait ne pas avoir Tissuc désirée, LL. MM. ï s'engagent dès ce moment , pour le cas où Tune d'elles attaquée, ï se soutenir muluellement avec un corps de soi: mille hommes.
Art. 5. Cette armée consistera en cinquante mille d'infanterie et dix mille hommes de cavalerie ; elle sera d'un corps d^artillerie de campagne avec les munitions et les objets nécessaires , le tont dans la proportion du nom troupes stipulé plus haut. K'armée auxiliaire sera rendue, mois au plus tard après la réquisition qui en aura été fait&, j^ les frontières de la puissance attaquée ou menacée d'une imib sion dans ses possessions.
Art. 6. L'armée auxiliaire sera sodU le commandement inmédiat du général en chef de la puissance requérante; elle m conduite par son propre général, et employée à toutes les opéndons militaires d'après les règles de la guerre. La solde de Farmée auxiliaire sera payée par la puissance requérante ; lesntkMi de vivres et de fourrages, ainsi que les logements, seront, aosntllt que l'armée auxiliaire aura passé ses frontières, fournis pur h puissance requérante sur le même pied que celui sur lequel ek entretient ou entretiendra ses propres troupes en campagne oQ dans les quartiers.
Art. 7. L'ordre militaire et réconomic dans l'adminislratioi intérieure de ces troupes dépendront uniquement de leur proprt cheU Elles ne pourront pas être séparées. Les trophées et le butin enlevés à l'ennemi appartiendront aux troupes qui les anroi^ conquis.
Art. 8. Dans le cas où le secours stipulé ne serait pas.soBîsant pour celle des hautes parties contractantes qui serait attaquée , S. M. l'empereur d'Autriche et S. M. l'empereur d* Russie se réservent, d'après l'exigence des conjonctift-es, de s'eotendre respectivement sans délai sur une augmentation de tt tours.
Art. 9. Les hautes parties contractantes se promettent réôproqnement, dans le cas où l'une des deux serait obligée ^ prendre les armes , de ne conclure ni paix ni armistice sans floi
ET GONVENnonS. 119
îée^ afin que celle-ci ne puisse pas être attaquée en bainc du aotm qti*elle aura fourni
Art. 10. Les Envoyés et ambassadeurs des hautes parties conictantes auprès des cours étrangères recevront Tordre de se iteDir par des interventions mutuelles, et d*agir en parfaite «Ulgeoce pour toat ce qui concerne les iniérêls de \mn lou-
ttjjMr. il. Les bautcs parties contractantes n'ayant, dans la coa- Éioai de ce traité d*amitîé et d'alliance purement déiensif , mtre but que de se garantir mutKlIement leurs possessions, d*a9sarer, autant qu'il dépiad d'elles, la paix générale, nonilcment elles n'entendent par là porter aucune atteinte aux ligations également déïensi? es qu'elles ont contractées précé- ■MDent et en particulier avec leurs alliés respectif, mais elles réservent mutuellement la liberté de conclure 4 l'avenir d*au- !S traités avec les puissances qui, loin d'apporter par leurs almots le moindre préjudice ou obstacle au présent traité, «front lui donner encore plus de force et d'efficacité. Elles proellent toutefois de n'entrer dans aucun engagement contraire I présent traité, et même de s'entendre en commun pour iniler à y prendre part les cours qui sont animées Aes noiémes artiments.
Ait. 12. Le présent traité sera ratifié par S. M. Fempereur 'Autriche et par S. M. l'empereur de toutes les Russics, et les itifications en seront échangées dans quatorse jours, à compter n jour de la signature , ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, nous, plénipotentiaires soussignés, avons, en ertu de nos pleins-pouvoirs, signé le présent traité d'amitié et l'alliance défensive et y avons fait apposer le cachet de nos âmes.
Fait à Tœplitz , le 9 septembre de Tan 181 <•
{Suivent Us signatures.)
Traité entre V empereur d*j4utricfu et ie rai de Na
Au nom de la Irès-sainte et indivisible Trinité.
S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bobfii^^^ S. M. le roi de Naples, désirant aiïermir par l'union la plftistf. lime le bien-être de leurs Étals respectifs, et aviser en Mh^ temps aux moyens les plus propres à assurer à rEurope,erai particulier aux peuples de l'Italie , un état de paix doraU, fondé sur l'indépcndauce et l'éqQÎlibre des puissances, ont résolo de stipuler entre eux un traité d'alliance pour réunir leurs efforts à reCfet d'obtenir le but qu'ils se proposent.
En conséquence ils ont nommé, savoir : S. M. l'empenor d'Autriche , roi de Hongrie et de Bohême , le sieur Adam Albert, comte de Neipperg, etc., et le sieur Félix comte de Mkr, etc.; et S. M. le roi de Naples, le sieur Martin Mastrilli, doc de Gallo, etc.
Lesquels, après avoir échangé leurs plein»-ponvoirs , soDt colvenus des articles suivants :
Art. i". Il y aura, à dater du jour de la signature du préffit traité , alliance , amitié et union sincères entre S. M. l'empereff d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, et S. M. le roi de Naples, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité. Les hautes parties contractantes apporteront la plus grande attention à maintenir entre elles une amitii et confiance réciproques, en évitant tout ce qui pourrait altérer l'union et la bonne intelligence qui subsiste si heureasemeat aujourd'hui.
Art. 2. L'alliance entre les deux hautes parties contractantes aura pour but la poursuite de la présente guerre , pour codcoorir, par la réunion de leurs efforts, au rétablissement d'un jost^ équilibre entre les puissances, et pour assurer un état de \x^ véritable à l'Europe, et en particulier à l'Italie, où le^ deflx hautes parties contractantes se garantissent l'intégrité de letff* états et intérêts respectifs.
Art. 3. Pour atteindre ce but, les hautes parties contractiotef
ET C0în'E3IT10?CS. 111
BoneiU de s'aider avec tous les moyens que la Providence a leur disposition , et de ue jamais poser les armes que d'un inn accord.
r. 6. S. M. Tempereur d'Auiriciie, roi de Hongrie et de ne» garantit à S. M. le roi de iNaples, et à ses héritiers et aeurs , la jouissance libre et paisible, ainsi que la souveraipleine et entière de tous les états que S. M. possède acment en Italie. S. M. I. et U. A. emploiera ses bons offices hire accéder ses alliés à la présente garantie. r. 5. Pour préciser davantage les secours que les hautes 8 contractantes fourniront à la cause commune, S. M. Temr d'Autriche , roi de Hongrie et de fiohOme , s'engage k constamment en. campagne cent cinquante mille hommes, ioixante mille au moins pour agir en Italie. H. le roi de Naples promet également de mettre en camt un corps de trente mille hommes eiïectifs. Ces troupes, iées en un nombre proportionné de corps d'infanterie , de srie et d'artillerie, seront constamment tenues au grand let pendant la durée de la présente guerre. T. 6. Dans le cas où les forces stipulées dans l'article préit pe seraient pas suffisantes pour la défense des états et des Ils communs, S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie s Bohême, et S. M. le roi de Naples se promettent réciprolenl d'augmenter leurs forces auxiliaires suivant l'exigence is, en gardant toujours la proportion établie dans l'article dent.
T. 7. Dans le cas où S. M. le roi de Naples se mettrait à la le son armée , le corps de troupes autrichiennes qui se troudétaché de l'armée et réuni au corps de troupes napolii pour agir ensemble , sera sous les ordres immédiats de ce Tain.
lis le cas contraire , la grande armée autrichienne en Italie onvera commandée par un général feld-maréchal ou g^néralîogmeister de S. M. l'empereur d'Aolriche; le corps napodestiné à agir avec elle sera sous les ordres dudit général, ins le cas de la présence de S. M. le roi , les opérations seront roquement combinées et concertées de la manière la plus
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ET (MÎIVENTIONS. 129
d.* Autriche , roi de Hongrie et de Bohême, s'engage à employer tous les moyens pour obtenir, en faveur de S. M. le roi Joachim- Napoléon et de sa descendance, nn acte de renonciation formelle de S. M. le roi de Sicile , pour lui et ses successeurs à perpétnîM, à toutes ses prétentions sur le royaume de Naples.
Cette renonciation sera reconnue et garantie par S. M. l'emperear d'Autriche, et S. M. I. s'emploiera prés des autres poisalliées pour en obtenir les mêmes reconnaissances et ga-
Par contre, S. M. le roi de Naples renonce, pour lui et ses saocesseurs, à toute prétention sur le royaume de Sicile, et se ire prêt à en garantir la possession à la dynastie actuellement lante.
Toutefois, si les puissances alliées n'admettent la garantie do tyyaume de Naples au roi Joachim que contre l'engagement réciproquement contracté entre elles de procurer à S. M. le roi de Sif^e une indemnité convenable, S. M. le roi de Naples s'engage, û^s à présent, à admettre le principe de cette indemnité, et, les cfiorts de S. M. Napolitaine devant être dirigés vers tous les ob- ]et3 de b grande alliance européenne , elle prend spécialement ^engagement de les étendre à l'indemnité à procurer au roi de Sicile.
Art. 2. S. M. I. et R. Â. s'engage pareillement à employer ^^ bons offices pour hâter la conclusion de la paix entre S. M. le ^ de Naples et S. M. le roi de la Grande-Bretagne, sur des l^ftses justes, solides et mutuellement honorables , ainsi que pour ^^ rétablissement de Tamitié et de la bonne intelligence entre S- M. le roi de Naples et les autres puissances alliées de l'An- ^îche.
Art. 3. Les deux hautes parties contractantes reconnaissant ^1^ S. M. le roi de Naples ne peut éloigner ses troupes de son ^^ume plus qu'elles ne le sont à présent sans avoir la certitude ^^'il n'a pas à craindre de débarquement sur ses côtes , il de- ^eore expressément convenu que S. M. Napolitaine ne pourra être ^^ns l'obligation de faire agir activement son armée d'après les plans ^^opérations à combiner, qu'autant qoe la cessation des hostilités
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£T (XHIVENTIONS. 136
catkms en seront échangées en même temps qne celles des s Itaitrat et secret de ce jour.
ic II Naples, le 11 janvier 181Zi.
{Suivent tes iignatures.)
Second article additionnel,
s biens farnésiens à Rome et les biens allodiaux dans le ime de Naples, actuellement possédés par S. M. le roi de M, sont nommément compris dans la garantie promise par • I. et R. A. à S. M. le roi de Naples par l'article U du traité 1 janvier.
I foi de quoi les soussignés, munis des pleins-pouvoirs spé- [ de LL. M)], l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Uney et de S. M. le roi de Naples, ont signé le présent article jonnel, et y ont apposé le cachet de leurs armes, kit à Chaumont, le 3 mars 1814.
(Suivent tes signatures.)
ventioii de navigation et de commerce entre la France et les États-Unis d'Amérique. (1822.)
M. le roi de France et de Navarre et les États-Unis d'Amé- ^ désirant régler les relations de navigation et de commerce I leurs nations respectives par une convention temporaire roquemenl avaniageuse et satisfaisante, et arriver ainsi à un (gement plus étendu et durable , ont respectivement donné pleins-pouvoirs, savoir:
M. T. C. au baron llyde de Neuville, etc., le président des -Unis, à John Quincy Adams, etc.; lesquels, après avoir âgé leurs pleins-pouvoirs, sont convenus des articles sui-
iT. 1*'. Les produits naturels OU manufacturés des États-Unis,
1)6 CHAP. II. TKAITÉS
importés en France sur bâtiments des État»-Uni8, ptieraMa droit additionnel qui n'excédera pas vingt firancs par tooiMi de marchandises, en sus des droits payés sur les mêoies pndrili naturels ou manufacturés des États-Unis, quand ils sont importéi par des navires français.
ÂBT. 2. Les produits naturels ou manufacturés de Enim importés aux États-Unis sur bâtiments fiançais payeront' on droit additionnel qui n'excédera point trois dollars soixante-qoine cents par tonneau de marchandises, en sus des droits pajïsiv les mêmes produits naturels ou manufacturés de France, qnri ils sont importés par navires des États-Unis.
Art. 3. Aucun droit différentiel ne sera prélevé sur la piduits du sol et de Tindustrie de la France qui seroot ifflportfe par navire français dans les ports des États-Unis, pour traSBloi réexportation.
II en sera de même dans les ports de France pour les pntil du sol et de Findustric de l'Union qui seront importés piv transit ou réexportation par navires des États-Unis.
Art. h. Les quantités suivantes seront considérées comme frmant le tonneau de marchandises pour chacun des articles ciaprès spéciûés : *
Fins: Quatre barriques de 61 gallons chacune, ou de 2&4 gîtions de 23 pieds cubes (mesure américaine) ;
Eau-de-vie et tons autres spiritueux : Ikh gallons;
Soieries et toutes autres marchandises sèches , ainsi qœ totf autres articles généralement soumis au mesurage : ^2 piedscobo. mesure française, en France ; 50 pieds cubes, mesure américaiaet aux États-Unis;
Cotons : 80fi livres, avoir du poids, ou 363 kilo.;
Tabacs : 1600 livres, avoir du poids, ou 723 kilo.; j
Potasse et sotide •• 2260 livres, avoir du poids, ou 1016 l"V
Riz : 1600 livres, avoir du poids, ou 723 kilo.; *
Et pour tous les articles non spéciûés et qui se pèsent : 2)M livres, avoir du poids, ou 1016 kilo.
Art. 5. Les droits de tonnage , de phare, de pilotage, diob de port, courtage, et tous autres droits sur la navigation étraagke en sus de ceux qui sont payés respectivement par la navigMiot
ET COKYENTIOIIS. 117
dans kt deux pays , aatres que ceux spécifiés dans ks i et S de la présente coaTentioo , n'excéderont pas, en pov les bâtiments des États-Unis, 5 francs par tonnean, d'après le registre américain du bâtiment , ni pour les bâlîments fnmçÙ3 anx États-Unis Sk cents par tonneaa , d'après le registre finançaiB des bâtiments.
Ait. 6. Les parties contractantes désirant ùtoriser matneileur commerce en donnant dans knrs ports tonte l'assis- ■écessaire à leurs bâtiments respectiis » sont conTenoes que b et Tice-consnb pourront taire arrêter les matelots 6iant partie des équipages des bâtiments de leurs nations raspectircs qui auraient déserté desdits bâtimcats» pour les rentoyer et transporter hors du pays. A cet effet, Icsdits consuls et TÎces'adresseront aux tribunaux, juges et officiers compéicns, et kur feront par écrit la demande desdits déserteurs , en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d*éqnipage , ou autres documents officiels, que ces hommes faisaient partie dmdits équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée; «I 9 sera donné toute aide et assistance auxdrts consuls et TîceeOBSolis pour la recherche, saisie et arrestation desdîts déserteurs, Imquds seront même détenus et gardés dans les prisons du pays Ikur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce que ces agents aient traoré occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient pas renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt , Us seront élargis et ne pourront plus être arrêtes pour la même
Art. 7. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans, à partir du 1*' octobre prochain; et même Mis Texpiration de ce terme elle sera maintenue jusqu'à la ■Idosion d'un traité définitif, ou jusqu'à ce que l'une des parm$ ait déclaré à l'autre son intention d'y renoncer, laqueUe déchmion devra être faite au moins six mois à l'avance.
Bl dans k cas où la présente convention viendrait à continuer, saas cette déclaration par l'une ou l'autre partie, les droits extra- MjJinairn spécifiés dans les premier et second artkles seront, à fcqwation desdites deux années , diminués de part et d'avtre
d*UQ quart du montant, et successivement d*uii autre quart dodit montant d'année en année , aussi longtemps qa'aacone des fvties n'aura déclaré son intention d'y renoncer, ainsi qu'il eit dit ci-dessus.
Art. 8. La présente convention sera rati6ée de part et d'astre, et les ratifications en seront échangées dans l'espace d*une année, ï compter de ce jour, ou plus tôt si faire se peut ; mais TexèGotion de ladite convention commencera dans les deux pays le l*' octobre prochain, et aura son effet, même dans le cas de noD-ratification, pour tous bâtiments partis éonâ fide pour les ports de l'ooeoi de l'autre nation, dans la confiance qu'elle était en vigueur.
En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé h présente convention , et y ont apposé leurs sceaux , en la fiUede Washington, le 2^* jour de juin de l'an de Notre-Seigneor 18S1
{Suivent (es signaluret.)
Article séparé.
Les droits extraordinaires levés de part et d'autre jusqu'à oe jour, en vertu de l'acte du congrès du 15 mai 1820, etdel'ffdonnance du 26 juillet de la même année , et autres la cooifmant , et qui n'ont point été remboursés , seront restitués.
Signé et scellé comme ci-dessus , ce vingt-quatrième jour de
juin 1822.
{Suivent les signatures.)
Second article séparé.
Il est convenu que les droits extraordinaires spécifiés daMJ^ articles premier et second de cette convention ne seront levés pP sur l'excédant de la valeur de la marchandise importée sur lavl!* leur de la marchandise exportée par le même bâtiment daaik même voyage : en sorte que, si la valeur des articles exportés églb ou surpasse celle des articles importés par le même bâtiment (ei* ceptant toutefois les articles importés pour transit ou réexporUtion), aucun droit extraordinaire ne sera levé ; et si les
ET CONVENTlO^iS. 129
eiportés sont inférieurs en valeur à ceux importés, les droits eitraordinaircs ne seront levés que sur le montant de la différence .^ leur valeur. Cet article toutefois n*aura d'effet que dans le cas de ratification de part et d*autre , et seulement deux mois après rechange des ratifications; mais le refus de ratifier cet article d'une ou d'autre part n'affectera et n'affaiblira en rien la ratification ou la validité des articles précédents de cette convention.
Signé et scellé comme ci-dessus , ce vingt-quatrième jour de juin 1822.
{Suivent tes $ignaiute$.)
Traité entre l'empereur d*j4utrîche et le grand-duc de Bade^ concernant des cessions territoriales, (1819.)
Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.
L'arrangement des affaires territoriales en Allemagne ayant exigé dans leur application définitive quelques échanges de territoires entre S. M. l'empereur d'Autriche et S. A. R. le grand-duc de Bade , des plénipotentiaires ont été nommés k cet effet , savoir : de la part de 8. M. I. et R. Apost., le sieur Jean-Philippe, baron de '^'esscniberg, etc. , et de celle de S. A. R. le grand-duc de Bade, le sieur Charles Chrétien, baron de Berkheim, etc.; lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en l)onne et due forme , sont convenus des articles suivants:
ART. 1". S. A. R. le grand-duc de Bade, pour elle, ses héritiers et successeurs, cède à S. M. I. et R. Apost. la partie du second É bailliage de Wertheim située au nord de la route de Langfurdi ll^'urzbourg et enclavée dans les États bavarois, a>mprenant les communes et banlieues d'Anspach , Birkenfeld , Erlach , Grenlenheim, Karbach, iMariabuchen , Plocbsbach» Roden, Sendelbach , Slcinfeld , Waldzell et Zimmem , avec tous les droits appartenant à S. A. R. sur ce district.
Art. 2. En échange du district désigné dans Tarlicle précédent, S. M. I. et R. Apost. cède à S. A. R. h grand-duc de Bade, pour II. 9
^ ET CONTENTIOEIS. 1J]
1 fi^n^pe le ooorsdes trois dernièret améos , et priacipalaBiBl es biénfrîts qo'il a plu à la divine ProTidence de répMdn sur ks lits éwki \ts gouvernements ont placé lear confiance et Inr ipoîr en elle seule , ayant acqoisla conviction inlime qo*il est néiSBBÎre d'asseoir la marche à adopter par les poissances dans Iomb 1f§mtB mulnols sur les vérités sablimes que noiis easeigne Télvdk religion dn Dieu Sauveur ;
Déclj||Tnt , solennellement , que le présent acte n'a pour oliget se de manifester à la face du monde leur détermination înmmlable de ne prendre pour règle de leur conduite, soiiiianB idoiinistratio^dc leurs états respectifs, soit ^ns leurs relations iHtiqocs avec tout autre gouvemeaient , que ks préceptes de î^e religion sainte , préceptes de justice , de charité et de paix, iiiloin d'être uniquement applicables à la vie privée doivent au
Kire influer directement sur les résolutions des princes et guiates leurs démarches, comme étant le seul moyen de conso» lar les institutions humaines et de remédier à leurs imperfections.
En consi*quencc. Leurs Majestés sont convenues des articles niants:
Abt. 1*^ Conformémeiitaux paroles des saintes Écritures qui rdonnent à tons les hommes de se regarder comme frères , les vis monarques contractants demeureront unis par les liens d'une aternité véritable et indissoluble , et se considéreront comme xnpatriolcs. Ils se prêteront en toute occasion et en tout lieu sistancc, aide et secours; se regardant envers leurs sujets et urs années comme pères de famille , ils les dirigeront dans le lOme esprit de fraternité dont ils sont animés, pour protéger I religion, la paix et la justice.
ABT. 2. £q conséquence le seul principe en vigueur, soit entre sdits gnavernements, soit entre leurs sujets, sera celui de se mire réçigiroquemcnt service , de se témoigner par une bieneiUance injfljtfrttlr l'affection mutuelle dont ils doivent être limés; de orib. considérer tous que conone membres d'mie
3 la forme; attendu que cette alliance était conclue directe meut entre s aouverains , et que la constitution anglaise s'oppose à ce que le souvclin puisse signer un traité public sans qu'il soit en même terni» coittregné par un miuistre responsable.
nation chrétienne , les trois princes ne s*envisageant eux-mên^ que comme délégués par la Providence pour gouTemer branches d*une même famille, savoir : T Autriche, la Pmase Russie ; confessant ainsi que la nation chrétienne dont eux et peuples font partie n*a réellement d*autre souTeraîn que cdi qui seul appartient en propriété la puissance, parce qu'il seul se trouvent tous les trésors de l'amour, de la science et sagesse infinie, c*est-à-dire Dieu, notre divin Sauveur J^ Christ , le Verbe du Très-Haut , la parole de vie. Leurs Ma^^i^ recommandent en conséquence avec la plus tendre soUîcitudb ^ leurs peuples, comme unique moyen de jouir de cette paix ^' naît de la' bonne conscience et qui seule est durable, de se brû' fier chaque jour davantage dans les principes et l'exercice dci devoirs que le divin Sauveur a enseignés aux hommes.
Art. 3. Toutes les puissances qui voudront solennellemait avouer les principes sacrés qui ont dicté le présent acte, et reconnaîtront combien il est important au bonheur des natiott trop long-temps agitées que ces vérités exercent désormais sur I0 destinées humaines toute l'influence qui leur appartient , seitMl reçues avec autant d'empressement que d'aiïeciion dans celle sainte alliance.
Fait triple et signé à Paris, Van de grâce 1815, le (16) 26 septembre.
François;
Frédéric-Guillaume;
alexandre.
Concordat préliminaire conclu entre le Pape Pic VU et V empereur des Français, (1813*)^
S. M. Tempereur et roi et Sa Sainteté, vofilant mettre m terme aux différends qui se sont élevés entre eux , et pourvoir aux difficultés survenues dans plusieurs affaires de l'Église, sont convenus des ariicles suivants , comme devant servir de base ^ un arrangement définitif:
Art. 1". Sa Sainteté exercera le pontificat en France et dan^i r royaame d'Italie de la même manière et avec les mêmes rraes que ses prédécesseurs.
Art. 2. Les ambassadeurs, ministres, Chargés d'affaires des lissances près le Saint-Père, et les ambassadeurs , ministres ou barges d'affaires que le pape pourrait accréditer auprès des jiflsances étrangères, jouiront des immunités et privilèges qui ipartiennent aux membres du corps diplomatique.
ART. 3. Les domaines que le Saint-Père possédait , et qui ne Dt pas aliénés , seront exempts de toute espèce d'impôt ; ils roDt administrés par ses agents ou chargés d'affiaires : ceux quf raient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux illious de francs de revenus.
Art. â. Dans les six mois qui suivront la notification d'usage t la nomination par l'empereur aux archevêchés et évéchés de smpire et du royaume d'Italie, le pape donnera l'institution cainique, conformément aux concordats, et en vertu du présent doit. L'information préalable sera faite par le métropolitain. » six mois expirés sans que le pap« ait accordé l'institution, le étropoliiain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain, l'é- Ique le plus ancien de la province, procédera h l'institution de ïvéque nommé, de manière qu'un siège ne soit jamais vacant us d*une année.
Art. 5. Le pape nommera, soit en France, soit dans le royaume Italie, à dix évcchés, qui seront ultérieurement désignés de ncert.
Art. 6. Les six évéchés suburbicaires seront rétablis. Ils seint à la nomination du pape. Leurs biens actuellement existants ront restitués , ei il sera pris des mesures pour les biens vents. A la mort des évéques d'Ànagni et de Rieti , leurs diocèses ront réunis anxdits six évéchés , conformément au concert qui ira lieu cnire S. M. et le Saint-Père.
Art. 7. A l'ér^ard des évoques des États romains absents de urs diocèses par sniie des circonstances , le Saint-Père pourra ercer en leur faveur son droit de donner des évéchés in parbus. Il leur sera fait une pension égale au revenu dont ils
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ET COMYEMIOHS. 13»
laé respectivement leurs pleins-pouvoirs et les avoir trouver en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Aat. i'^ Le principal échange de correspondance inlernaiinaale on étrangère , spécifié dans Tariicle 1"^ de U convention du I Miii lS/i3, aura lien à l'avenir deux fois par jour, savoir : i"" de la part de la France, par Boulogne et par Calais alternaiivenient ; 2* de la part de l'Angleterre , par Douvres.
Abt. 2. La maUe par Boulogne partira de Paris chaque jour à iHÙt heures du soir, et arrivera à Boulogne le lendemain i quatre heures du matin , et à Londres à dix heures et demie du itialin.
La malle de Lcuidres, par la même route, sera expédiée chaque jour (les dimanches exceptés) à huit heures du soir. Elle sera rendue au bureau des postes de Boulogne le lendemain à deux heures et demie du matin , et arrivera à Paris à dix heures et demie du matin.
Art. s, La malle par Calais partira de Paris à midi, arrivera à Calais à dix heures du soir, et à Londres à quatre heures et demie le lendemain matin.
La malle de Londres, par la môme route, sera expédiée chaque jaur (les dimanches exceptés) à onze heures du matin. £lle sera rendue le même jour à six heures du soir au bureau des postes à Calais, et arrivera à Paris le lendemain k quatre heures du matin.
Art. 4. Le tran«iport des malles entre le port de Douvres, d'une part, et les deux ports de Boulogne et de Calais, de l'autre, se fera provisoirement et à titre d'essai de la manière suivante, savoir :
l"* Les paquebots français feront le service entre Calais et Douvres , c'est-à-dire qu'ils apporteront à Douvres les malles françaises et y prendront les nudles anglaises pour les transporter à Calais.
>. 2'° Les pïiquebots briiamiiques feront le service entre Douvres et Boulogne , c'est-à-dire qu'ils apporteront à Boulogne les malles anglaises et y prendront les malles françaises pour les conduire à Douvres.
Art. 5. Le système de service établi par le précédent article diMrera un an; après rexpiration de ce ternie il pourra être» d'nn commun accord, ou modifié ou continué tel quel encore pendant année , et ainsi de suite.
Art. 6. Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 déb convention du 3 avril 18^3 s'appliqueront également aux paquebots anglais établis sur la ligne de Douvres à Boul(^e et au paquebots français établis sur la ligne de Calais à Douvres.
Art. 7. La présente convention, à considérer comme additionnelle à la convention du 3 avril 18^3 , sera ratifiée.
Les ratifications seront échangées à Londres le plus tôt ponbl%^ et la convention sera mise en vigueur au plus tard le 1*' janvier 1868. "W
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait double, à Londres, le huitième jour de décembre d^ l'année de notre Seigneur 1847.
{Suivent tes signatures.)
Traité de commerce et de navigation conclu entre (es Pays-Bas et (a Suède et fa Norvège. (1847.)
S. M. le rioi des Pays-Bas, d*nne part, et S. M. le roi des royaumes-unis de Suède et de Norvège, d'autre part, désirant faciliter et étendre d'une manière réciproquement avantageuse les relations de navigation et de commerce entre leurs États, soDt convenus dans ce but d'entrer en négociation , et ont nommé i cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:
S. M. le roi des Pays-Bas , le sieur James-Albert-Henri de b Sarraz , son ministre des affaires étrangères , etc. , et S. M. le roi de Suède et de Norvège , le sieur Axel, baron de Warendorff, son chambellan et Chargé d'affaires près les cours royales des Pays-Bas et de la Belgique, etc., lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :
Art. l""'. Les bâtiments néerlandais qui arrivent sur leur lestoo chargés , de quelque pays que ce soit , dans les ports des royanmesunis en Europe, seront traités, tant à leur entrée qu'à leur sortie, sur le même pied que les bâtiments nationaux , par rapport inx droits de port, de tonnage , de fanaux et de pilotage , ainsi qii*i
ET CONVENriOXS. 137
oat autre droit ou charge , de quelque espèce ou dénomination loe ce soit, revenant à la couronne, aux villes ou à des établisse- Dents particuliers quelconques.
Art. 2. Réciproquement , les hâtimenis suédois ou norvégiens {oi arrivent sur leur lest ou chargés, de quelque pays que ce soit, Uns les ports des Pays-Bas en Europe, seront traités, tant à leur Mirée qu'à leur sortie, sur le même pied que les bâtiments néerkndais, par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux ou le pilotage, ainsi qn*à tout autre droit ou charge, de quelque es- |>èce ou dénomination que ce soit, revenant à la couronne, aux filles ou à des établissements particuliers quelconques.
ART. 3. Toutes les marchandises et objets de commerce , soit productions du sol ou de Tindustrie du royaume des Pays-Bas, loit de tout autre pays, dont l'importation dans les ports de Suède H de Norvège en Europe est permise par navires suédois et norrégiens , pourront également y être importés par navires néerlanlais Tenant en droiture d'un port des Pays-Bas en Europe, sans Hre assujettis à des droits plus forts ou autres charges, de quelque lénomination et nature que ce soit , que si les mêmes denrées llaîent importées par navires suédois ou norvégiens.
Tontes denrées et marchandises , (|u*elles soient le produit du sol ou de l'industrie de la Suède ou de la Morvége, ou de tout autre )ays , dont Texportation est permise des ports de la Suède ou de a Norvège en Europe, par navires suédois ou norvégiens, |)our- *ont également être exportées par na\ ires néerlandais, de quelque lays quMls soient venus et vers quelque pays qu'ils soient destiués, lans être assujetties à d'autres ou plus fortes charges, de quelque lature que ce soit, que si elles étaient exportées par navires suélois ou norvégiens.
ART. Zi. Toutes les marchandises ou objets de commerce, soit mxluctions du sol ou de l'industrie des Uoyaumes-Unis, soit de Loot autre pays dont l'importation dans les ports du royaume des Pays-Bas en Europe est légalement permise par bâtiments néerlandais , pourront également être importés par navires suédois ou norvégiens , venant en droiture d'un port des Royaumes-Unis en Europe, sans que ces objets soient assujettis à des droits plus forts ou autres , de quelque dénomination que ce soit , qnaii les mêmes
marchandises et productions avaient été importées par bitimtm néerlandais.
Toutes denrées et marchandises, produits du sol oa de Tiafatrie des Pays-Bas, soit de tout autre pays, dont TeiportatÎM des ports néerlandais en Europe est également permise pur Ufim néerlandais , pourront également être exportées par na? iie dois ou norvégiens , de quelque pays qu*ils soient arrivés, et quelque pays qu'ils soient destinés , sans être assujetties ï d*a droits ou charges plus élevés , de quelque nom et quelque utoe que ce soit, que si les mêmes denrées et marchandises étaiaU exportées par navires néerlandais.
Art. ô. Toutes primes, exemptions ou restitutions qadcoiques de droits, accordées aux navires nationaux ou auimarch» dises importées sous pavillon national dans les Étals de l'aie ds hautes parties , seront également accordées aux navires de TaitR partie et aux marchandises importées ou exportées par en dfli tous les cas prévus aux articles X-U.
Art. 6. Les navires des hautes parties contractantes qaîi*anè» leraient dans un des ports des États respectifs, soit en cas de i^ lâche forcée ou pour y passer l'hiver, soit pour y praidre ài ordres , et qui en sortiront sans s'être livrés à aucune opéialiit de commerce , seront exempts des droits de tonnage. QuitMi antres droits auxquels les navires sont assujettis, ils seront tnÉb sur le pied des nationaux.
Ni le débarquement temporaire de marchandises, soit pont 11 réparation du navire , soit pour lui procurer un emplacement (te sûr, ni l'achat de provisions pour le ravitaillement des éqaipgB ou du navire , ne seront considérés comme opérations de coomerce.
Art. 7. Les hautes parties contractantes sont convenoes de reconnaître et de traiter comme navires néerlandais , saédois et norvégiens, tous ceux qui seront munis par les autorités 00096* tentes du passe-port , de la lettre de marque , ou de tels aaW documents exigés par les lois et règlements des pa}*s respedifc pour constater la nationalité et b capacité des navires.
Art. 8. Le présent traité restera en vigueur pendant ciiiqfl^ nées, à dMr du jour de l'échange des ratificatitns; et si
ET CONYEUTIONS. I3t
lis aTant respiration de ce terme ni Tuoe ni Tautrc des hautes Mfties contractantes n*annonce, par une déclaration officielle, 00 intention d*en iiaire cesser TeOet, le traité continuera d*étre Alîgatoîre pendant un an au delà de ce ternie, et ainsi de suite Tannée en année.
Art. 9. Le présent traité sera ratifié , et les ratifications en eront échangées à La Haye, dans le délai de trois mois, ou plus ftC, si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le préent traité et y ont apposé leurs cachets»
Fait à La Haye» le 25 septembre de Tan de grâce 1847.
{Suivent ies signatures.)
Déclaration,
Kjs hautes parties contractantes déclarent qu'aussi longteoapa jue le traité de commerce et de navigation conclu en date de ce |0V sera en vigueur, les marchandises importées par navires oétriandais dans les ports de Suède ou de Norvège en Europe , ItaMres ports que de ceux des Pays-Bas^ — et réciproquement lei marchandises importées par navires suédois ou norvégiens kv les ports néerlandais en Europe, d'autres ports que de ceux li Saède ou de Norvège, ne seront point assujetties , comparati* DOBent au traitement du pavillon national , à des conditions plus Usavantageuses que celles actuellement existantes dans les pays wpectiis.
Les hautes parties contractantes déclarent, en outre, que le» ■archandises importées par navires néerlandais dans les ports de Snède et de Norvège en Europe, d'autres ports que de ceux des Pays-Bas; — et réciproquement, les marchandises importées par iHnrires suédois on norvégiens dans les ports nèerlandau en Europe, d'autres ports que de ceux de Suède ou de Norvège, participeront aux avantages qui , en matière d'importation indirecte, peorraient être accordés à d'autres nations.
La présente déclaration aura force et valeur comme si elle était iiMèrée mot à mol dans le traité.
En foi de quoi, les plénipotentiaires Font signée et munie de leurs cachets respectifs.
La Haye, le 25 septembre 18Zi7.
{Suivent Us signatures,)
Traité de paix entre ('empereur d'Autriclu et k m
de Sardaigne, (1849.)
Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.
S. M. le roi de Sardaigne, de Chypre, de Jérusalem, etc., ^^ et S. M. Tempereur d'Autriche, roi de Hongrie, de Bohême,dehk Lombardie et de Venise, etc., etc., ayant également à cœnr de mettre un aux calamités de la guerre et de rétablir les anciesoes relations d*amitié et de bonne intelligence qui ont subsisté entre leurs États respectifs, ont résolu de procéder sans délai à la conclusion d'un traité de paix définitif, et ont en conséquence noonné pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. le roi de Sardaigne , etc. , etc. ; le sieur Ch. Bérando, comte de Pralormo, son ministre d'État, etc.; le sieur Joseph^ chevalier Damorbida, etc.; le sieur C. Boncompagni de iMonbdlVp président de la Cour d'appel, etc. ; et S. M. l'empereur d'An* triche, etc., etc., le sieur Ch. Louis, chevalier de Bruck, son ministre du commerce et des travaux publics ; lesquels, après atoir reconnu leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme i sont convenus des articles suivants :
Art. 1". Il y aura h l'avenir, et pour toujours, paix, amitié et bonne intelligence entre S. ^I. le roi de Sardaigne et S. M. l'empereur d'Autriche, leurs héritiers et successeurs, leurs Étatsel sujets respectifs.
Art. 2. Tous les traités et conventions conclus entre S. M. te roi de Sardaigne et S. M. l'empereur d'Autriche qui étaient ef vigueur au 1" mars 1848 sont pleinement rappelés et confirmés ici, autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent traité.
Art. 3. Les limites des États de S. M. le roi de Sardaigne, do côté du Pô et du côte du Tessin , seront telles qu'elles ont été filées par les §§ 3, ^ et 5 de l'article 85 de l'acte final do coi-
ET CONVEHTIONS. 141
ifienne du 9 jain 1815, c'est-à-dire telles qu'elles ezîsiDt le commencement de la guerre en 1848. %» S. M. le roi de Sardaigne , tant pour elle que pour iers et succesiseurs, renonce à tout titre comme à tonte »n quelconque sur les pays situés au delà des limites délux susdits paragraphes de Tact*; précité du 9 juin 1815. I le droit de réversibilité de la Sardaigne sur le duché de i est maintenu dans les termes des traités. 5. S. A. R. Tarcbiduc de Modène et S. A. R. Tinfant ic, duc de Parme et de Plaisance, seront invités à accérésent traité.
S. Ce traité sera ratifié, et les ratifications, de même actes d'accession et d'acceptation , en seront échangées :erme de quatorze jours, ou plus tôt si faire se peut, de quoi les pléui|>otenliaires l'ont signé et muni du caeurs armes.
Milan, le 6 août 1849.
(Suivent les signatures.)
êtes séparés et additionnels au traité de paix.
1*'. S. M. le roi de Sardaigne s'engage à payer à S. M. ur d'Autriche la somme de 75 millions de francs à titre lité des frais de la guerre de toute nature et des domluGTerts pendant la guerre par le gouvernement autrichien !S sujets, villes, corps municipaux ou corporations , sans exception , ainsi que pour les réclamations qui auraient es pour la même cause par LL. ÂA. RR. l'archiduc-duc ue et Tinfant d'Espagne duc de Parme et de Plaisance. 2. Le paiement de la somme de 75 millions de francs, •ar l'article précédent , sera eiïcctué de la manière sui- 15 millions de francs seront payés en argent comptant, int un mandat payable à Paris à la fin d'octobre, sans inui sera remis au plénipotentiaire de S. M. l'empereur eut de l'échange des ratifications du présent traité. Le : des 60 millions restants doit avoir lieu en dix verseiccessifs à effectuer de deux mois en deux mois, à raison
de 6 millions chacun, en argent caioptant».^ cwaniencer «* premier terme qni sera en échéance à la fin de déccafarei»chain, aTec.rintérêt à 5 pour 100 sur le montant dnttmei payer. Pour chaque terqae les iniérêtfi seront catoilés à àMréi l*"" do mois qui suivra celui dans lequel les rntîficaiîonsAi|iésent traité seront échangées.
ART. 3. Pour garantie de l'exactitude de ce paiemeot« kfii- ^ veruement sarde remettra en dépôt à cdui de S. M. L «t ft. 1, au moment de réchange des ratifications du présent naU, soixante inscriptions d*nn million de francs chacane en c^M, soit 50,000 francs de rente chacune sur le grand liTredekdMe publique de la Sardaigne. Ces inscriptions seront restitotaft^ gouvernement de S. M. Sarde au fur et à mesure des TenenmffI seront eiïcclués à Vienne en lettres de change sur Paris, coaw il est stipulé ci^essns. Si le gonvemement sarde , par ^pNl|K ' motif que ce soit, manquait de retirer ces inscrîptîoalB ^étféK les versements stipulés, il est oniendn qne dent mois après Hchéance du terme non payé le gouvernement de S. M. L cl R. Apost. serait autorisé par ce fait même à faire vendre chafK fois, à la Bourse de Paris, des rentes pour la somme échoede6 millions, soit 300,000 francs de rentes. Le déficit qui pourrutA résulter comparativement à leur valeur nominale sera à la dÉp du gouvernement de S. M. Sarde, et le montant en devnHR ' payé par lui dans le plus bref délai possible, en lettres àtùtÊ/t sur Paris, conjointement avec les intérêts échus, qui serat aïeules jusqu'au jour où ce paiement aura elTectîvement lien.
Art. 6. S. M. Tcmpereur d'Autriche s'engage de soncttéà faire évacuer entièrement par les troupes autrichiennes, daik terme de huit jours après la ratification du .présent trailé« iv États de S. M. le roi de Sardaigne, soit le territoire sarde, 4a0 les limites établies à l'article 3 du traité de paix de ce jobcâ
Art. 5. Comme il existe depuis de longues années nne oêt testation entre la Sardaigne et l'Autriche à l'égard de la ligne dt démarcation près de Pavie, il est convenu que la limite es oA droit sera formée par le thalweg du canal dit Gravellone, et qo'M fera construire d'un commun accord et à frais conununs, sv ce même canal, un pont sur lequel il ne sera pas perçu de péy.
ET CONYEXTIONS. t4^
An. 6. Let deax hautes parties cootracUDtes , désirant don- M^lliis d*étendae aux relations commerciales entre les deux ï^\ s'engagent à négocier prochainement un tmîté de oomneroe ec de navigation sur h base de la pins stricte réciprocité, it par lequel leurs sujets respectifs seront placés sur le pied de I naffon la plus favorisée. A cette occasion , on prendra égalenent en considération la question des sujets mixtes, et on coniendra des principes qui devront régler leur traitement récimxiiie. Dans le but de faciliter et de favoriser le commerce tffÛÊÊe aox frontières de leurs territoires , elles déclarent voudir employer mutuellement tous les moyens en leur pouvoir
ty supprimer la contrebande. Pour mieux atteindre ce but , roMitenl en vigueur la convention conclue entre la Sarliifne et TAutriche le à décembre 1834 pour deux ans, à commwer du 1'^ octobre prochain , avec la condition énoncée à *mûdt SA de ladite convention ; c*est-k-dire qu'elle sera consiléffée comme renouvelée de deux ans en deux ans, à moins que 'lae des deux parties ne déclare à Tautre , trois mois ao moins ffJKt Texpiration de la période de deux années, qu'elle devra HMT d'avoir son effèL Les deux parties contractantes s'engagent I introduire successivement dans ladite convention tontes les améiaitions que les circonstances rendront nécessaires pour atle bot qu'elles ont en vue.
Art. 7. Le gouvernement aulricliien^ eu retour des avantages |ne la remise en vigueur de cette convention procure à son ommercc, consent à la résiliation de celle conclue le 11 mars 751 entre le gouvernement sarde et celui de la Lombardie, et lécbrc en conséquence qu'elle n'aura plus aucune valeur à Faenir. Il consent en outre à révoquer, aussitôt après la ratificaiob de la présente convention , le décret de la chambre aulique pi a imposé, à dater du l*'mai ISZjS, une surtaxe sur les vins In Piémont.
An. & Les présents articles séparés et additionnels auront la nêmc force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au raité principal de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications m seront échangées en même temps.
En foi de quoi les plénipotentiaires les ont signés et mnnis do cachet de leurs armes.
Fait à Milan, le 6 août 1869.
{Suivent ies signaturei.)
