CARTELS

Conveniion de cartel entre le rai de Prusse et leroiéu

Pays-Bas. (1818.)

S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi des Pays-Bas étant coh venus de conclure une convention de cartel ont pour cet A muni de leurs pleins pouvoirs, savoir : ^

S. M. le roi de Prusse, le sieur Jean-Loois de Jordan, M conseiller inliine et actuel d'ambassade, etc., et S. M. le roi èi Pays-Bas , le baron Henri de Perponcher, son envoyé extrasdinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le roi dePni8se,€l&i lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifr, nH convenus des articles suivants :

ART. 1". Après rechange des ratifications de la présente coivention , tous les déserteurs des armées des deux hautes piftîtt seront rendus de part et d'autre.

Art. 2. Seront réputés déserteurs non-seulement les militiiRS de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaax» mais encore les individus qui , appelés au service actif de la lasdwehr , de la milice nationale ou de toute autre institution mOitairc quelconque , ne se rendraient pas à Fappcl et cherchenieat à se réfugier sur le territoire de l'une des deux hautes partis contractantes.

Art. 3. Sont exceptés de la reddition ou de Textradition qô pourra être demaïuiée en vertu des préseates :

a) les individus nés sur le territoire de l'État dans leqnd ik auront cherché un asile, et qui , par suite de la désertioii n'auraient fait que rentrer dans leur pays natal ;

b) les individus qui , après leur désertion, auraient déjà 86*