CARTELS. US

joaroé depuis deax ans dans les Étals de Taotre souverain ; 9) Jes individus qui, soit avant, soit après leur désertion, se

seraient rendus coupables d'un crime ou déUt quelconque , à

raison duquel il y aurait lieu de les traduire en justice devant

les tribunaux du pays où ils résident.

Sféanmoins , en ce cas , l'extradition aura lieu après que le déteor aura été acquitté on aura subi la peine. Les engagements civils qu'un déserteur pourrait avoir conctés dans l'État d'un autre souverain ne pourront dans aucun motiver le refus de son extradition.

àBT. â. Les autorités qui voudront réclamer un déserteur adresoot leurs réclamations à l'administration, soit civile soit mili- -e, qni , dans les deux pays , se trouvera le plus à portée d'y isfidre. Les dites autorités réclamantes accompagneront leur [ui&oire du signalement du déserteur ; et dans le cas où l'on •il parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue * an avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier ou icierge de la prison où le déserteur aura été incarcéré. âBT. 5. Dans le cas où les déserteurs seraient encore pdrtenrs leurs armes ou revêtus de leurs équipements, habillements marques distinctives, sans être munis d'un passe-port, et de Ime dans tous les cas où il serait constant , soit par l'aven du lerteur , soit d'une manière quelconque , qu'un déserteur de ne des hautes parties contractantes se trouve sur le territohre Tautre, il sera arrêté sur-le-champ sans réquisition préalable, ar être livré immédiatement entre les mains des autorités com- Lentes établies sur les frontières du territoire de l'autre sou* raio.

ART. 6. Si par suite de la dénégation de l'individu arrêté , ou tv>ement, il s'est élevé quelques doutes sur l'identité d'un dérteur, la partie réclamante ou intéressée devra constater ■éalable les faits non su£Bsamment éclairés, pour que rindiv|

rêté puisse être mis en liberté ou rendu à l'antre partie.

ART. 7. Dans tous les cas , les déserteurs arré% senmUm^ a autorités compétentes , qui jGeront effectuer rextraditic|jti,MQB 8 règles déterminées par la prtaaie eonvention. L'extradition I fera avec les armes , cHvaux:» lÂes , habillements , et tous