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140 CHâP. n. CARTELS.
aulns objets quelcoDqucs dont les déserteurs étaient nmiks, ou qni auroat été trouirés sur eux lors de leur arrestatkm. E^ie len accooipagu^ au surplus du prooès-Terbal de raiieMte de riodividu , des interrogatoires qu'il aurait subis et de tootes autres pièces nécessaires pour constater b désertion. •
Les hautes parties contractantes se concerieront ultérioveaent sur la désignation des places frontières où la remise des désoUnn devra ôtre opérée.
jUl. & Les frais auxquels aura donné lieu Tarreslatioa è$ déserteurs seront remboursés de part et d'autre» à oomplcréi jour de Tarrestatiou , qui sera constaté par Fextrait dont itâfi mention à l'artlde U^ jusqu'au jour de l'extradîtîoB incUnment Ces frais comprendront la nourriture et l'entretien dei déserteurs et de leurs chevaux , et sont fixés à sept ■lineiBaqiit de Hollande par jour pour chaque homme, et à dix stmenfv jour pour chaque chevaL
Il sera payé en outre par la partie requérante ou îitéRafe une prime ou gratification de sept florins argent de HoUwkpiv chaque homme, et de soixante-quinze florins mteie mositf pour chaque cheval et son équipage , an profit de Ions œnfB seront parvenus à découvrir un déserteur, et l'auroM Imé^Ail livrer entre les nudas des autorités , ou qui auront contribué Ih restitution d'un cheval et de son équipage.
Les souunes susdites pourront aussi être acquittées par les as* toriilés compétentes en argent courant de Prusse, auqndoste florin de ilollande de vingt stnvers sera compté h raison de trav gros et trois quarts courant de ^Prusse.
Art. 9. Les frais dont il est fait mention dans l'article fiM* dent seront acquittés immédiatement après l'extradition.
Les réclamations qui pourraient être faites à cet égard M liront exMiinées qu'après que le payement aura été provisoiremei^ .#ctué.
v.^'Aet. 10. Les hantes parties contracuntes s'engagent mntfdk' ùkM h lorendre les mesures les plus convenables ponr h léfrtfsion de la désertion et pour la recherche des déserteon. Ai ieront tnge à cet efliec de toot les moyens qne leor àSnA^ lois dtt payfl4 H elks S9it non wcs partienlièrement :
