PROTESTATIONS

Protestation du ministre de France pris la ville libre de Dantzig contre son arrestation et la saisie de ses papiers. (17Zi8.)

Nous, François, comte de La Salle, colonel au régiment d*infanterie de la Mark , ministre et Chargé d*aflaires de S. M. T. C. auprès du sénat de la ville de Dantzig ,

Protestons, au nom du roi notre maître, contre les arrêts qui viennent de nous être signifiés, et mis à exécution, de la part du magistrat et du conseil de la ville de Dantzig « par une garde de douze grenadiers et un officier, comme d*une violation inouïe du droit des gens et des privilèges des ministres publics. Nous protestons également avec la dernière vigueur contre le scellé que Ton veut apposer sur les papiers du roi ) procédé qui interromprait l'exercice de nos droits et de nos fonctions^ et dont l'irré* golarité est d'autant plus flagrante que la ville de Dantzig est en* tiërement libre, et indépendante de la domination de la Russie, k la réquisition de laquelle le magistrat et \^ conseil de cette ville prétextent nous avoir fait arrêter.

La présente protestation donnée et signiGée au siear Rosenberg, secrétaire et député du magistrat , à Dantzig , le 16 mars il US,

Comte de La SalU,

Protestation du ministre d^ Angleterre à Copenhague^ contre € arrestation imminente d'un accusé de hauU trahison réfugié dans son hôtel.

Monsieur le comte ,

Ne pouvant plus douter, d'après l'entretien que j'ai eu l'hoiineur d'avoir hier avec V. Exe. , qu'elle est décidée \ faire enlever de force le malheureux qui s'est réfugié dans mon hôtel, si je ne consens à son extradition , j'ai l'honneur de vous prévenir que s'il vous convient de vous rendre chez moi entre trois et quatre heures vous y trouverez la personne que vous réclamez.

En ne cédant ainsi qu'à la force , à laquelle je suis hors d'état de m'opposer, je proteste de la manière la plus formelle et la plus solennelle contre cet acte de violence, comme étant une infraction manifeste au droit des gens, contraire aux privilèges et immunités dont les ministres étrangers jouissent dans tootes les cours.

J'ai l'honneur d'être etc.

Protestation du plénipotentiaire du duc de,,, au congrès de Vienne, contre une disposition de l'acte de la Confédération germanique, (1815.)

Le soussigné, plénipotentiaire de S. Â. S, le duc de... au congrès, croit de son devoir de déclarer, relativement à la disposition contenue dans l'article ...de l'acte de la Confédération germanique, d'après laquelle le vote de la maison ducale de... soait réuni à celui de la maison princière de ... , que cette disposition lui paraissant incompatible avec les principes énoncés dans ce

même article, qui Gxe i*ordre des ?otes tel qu*il a été, déterminé par le recès de la députation de l'Empire, en 1803, proteste contre la susdite disposition , en réservant à S. A. S. tous ses droits.

{Signature.)

Protestation du nonce du Pape adrenie à ta diète het' vétique, au sujet des excès commis dans la guerre du Sonderbund. (i8/i7.)

Le Saint-Père Pie IX a appris avec la plus profonde douleur les actes funestes de violation des droits sacrés de l'Église catholique, actes qui, après l'entrée des troupes fédérales dans les sept cantons de Lucerue, Uri, Schwytz, Unterwalden, Zug, Fri« bourg et Valais, ont eu lieu dans quelques-uns de ces cantons. Il a dû remarquer, le cœur navré de peine, que, par des arrêtés de gouvernements provisoires, on a voulu supprimer des corporations religieuses et de pieux instituts, même de femmes, et que l'on a chassé de leurs paroisses des curés institués canoniquement par l'autorité ecclésiastique, et cela malgré les protestations de leur évéque. Il a appris avec une profonde tristesse que des militaires fédéraux , dans les premiers moments d'irritation , et contre les intentions et les ordres de leurs supérieurs, ont commis des sacrilèges et des horreurs dans les églises de ces mêmes cantons.

Le Saint-Père , qui ne s'est point immiscé dans la question politique agitée récemment dans la Ck>nfédération, n'a pu oublier le devoir sacré qui lui incombe , comme chef suprême de l'Église , de blâmer hautement ces violations. C'est pourquoi il m'a ordonné de remplir ce devoir en son nom auprès de la haute diète fédérale siégeant à Berne.

J'ai en conséquence l'honneur. Excellence et messieurs, de m'adresser à vous à ce sujet. Et comme ma tâche deviendrait infiniment plus pénible si je développais en détail tout ce qui s'est passé dans ces derniers temps, j'aime mieux me renfermer dans le silence, étant convaincu que la haute sagesse de la diète fédérale.

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non moins que celle de tons les hommes â^honneor de cette Goafédération, de qnelqae confession qu'ils soient, sauront apprécier cette réserve»

Eq ma qualité de représentant du Saint-Père , et en son nonif je me borne, ptr là présente, à déposer auprès des hants représentants des cantons réunis en diète fédérale cette protestation formelle contre toute atteinte, portée par ses décrets, aux droits inhérents au Sdinl-Siége et en opposition avec le pacte lédéral, de même que contre tous les sacrilèges et actes impies qui ont été commis dans des églises et autres lieux sacrés de la cooîessioa catholique.

Ces faits, que la conscience réprôufe, seront blâmés on jour par les historiens impartiaux < et c'est pour la haute diète un devoir de les désavouer d'avance; c'est k elto de ramener le calme et la justice dans les gouvernements des cantons, eo rapportant des décrets attenutoires aut droits du 8aint-8iége. Gardienne et protectrice des droits de la Confédération i la hante diète saura maintenir intacts ceux de TÉgllse catholique. Le Sob* verahi'Potttlfe ne sera pas déçu dans cette légitime conOance ; et c'est dans cet espoir, Excellence et messieurs, que je voua renouvelle etc.