CHAPITRE VIL

FORMULES d'actes DIVERS.

Aolet de Im eompétenee do ministre et dn eonml (pane-portsy légalifationt et visa, aetei notariéf , oertifieats de TÎei «êtes de Tétat cirilj. — Aetes de la eompétcnee spéciale da consul.

Nous terminons ce volume en réunissant dans une dernière section les formules des actes divers , pièces et certificats que les agents diplomatiques et consulaires sont appelés à dresser ou à délivrer dans l'exercice de leurs fonctions. Ces formules varient dans chaque pays ; mais, ne pouvant les reproduire dans leur diversité, nous nous bornons à les donner telles qu'elles sont d'usage en France. Précédées chacune d'une courte explication, leur insertion complétera la tâche que nous nous étions imposée.

Actes de ia compétence du ministre et du consul.

Passe-port.

En principe, le ministre (ambassadeur, Envoyé extraordinaire, ministre-résident ou Chargé d'affaires), ainsi que les consuls généraux et consuls ne sont autorisés à délivrer des passe-ports à leurs nationaux ou aux étrangers qu'autant qu'ils sont déjà munis de passe-ports réguliers délivrés ou visés par l'autorité compétente dans le pays que lesdits ministres ou consuls représentent, et que la durée de ces passe-ports est expirée.

Dans ce cas, les passe-ports périmés dont ces nationaax ou ces étrangers sont porieurs restent déposés à la chancellerie de la légation ou du consulat , en échange du passe-port nonreau qui leur est délivré. Toutefois , dans plusieurs pays , en France dotamment , les règlements autorisent les Envoyés diplomatiques accrédités au dehors, ainsi que les consuls, à délivrer des passeports, pour se rendre dans le pays que représentent ces agents, aux étrangers qui, en en faisant la demande, ne se mettraient pas, en l'obtenant , en contravention arec les règlements de poKce do gouvernement local.

Tout passe-port doit contenir : les nom et prénoms, le lien de la naissance, Tâge^ la condition sociale, et le but du voyage do porteur, ainsi que son signalement (^).

La dâivrance des passe-ports est consignée, en reproduisant les détails qui précèdent , sur un registre à ce destiné , selon le ddméro d'ordre que porte le passe-port.

La formule ordinaire du passe-port est celle-ci :

Au n&tn de ....•

Nous {nom, prénoms et titre) , ambassadeur, ministre ou chaîné d'affaires , de près . . . , [ou consul général ou consul ;

Prions les aulorîlés civiles et mililaires chargées de maintenir

Tordre public, soit dans les pays amis on alliés de (nom du

pays de Vagent), soit dans Tintérieur d , de laisser librement passer M"" (nom, prénoms et qualité du voyageur], né

à. . . . , suivi do {indiquer les membres de sa famille qui l'accompagnent^ et le nombre de ses domestiques si ceux-ci ne reçoivent pas des passe-ports personnels, (se rendant à. . . . , et de lui donner aide et prolection au besoin.

Le présçnt passe-port, délivré à. . . . , le. . . . , sur le dépôt d'un passe-port délivré à. . . . , le. . . . , (ou sur la demande du ptvteur) est valable pour un an [ou pour Taller et le retour^ (Signature du porteur,)

L'ambassadeur (ministre, etc.) de

(1) Cette formalité est rarement obt^ervée à Tégard des femmes, ou de^ personnes d'une position sociale élevée.

FORMULES D'ACTES MVEKS. 591

Par rambassadeor : {Signature)

(le ministre, le consul général, ete.)

(Signature du secrétaire de la légation ou du i^ancelief, et sceam de la légation ou du comulat.)

Visa des passe-ports.

Les passe-ports ne sont visés dans les légations ou consulats qu'autant que les personnes qui en sont porteurs sont :

Ou des nationaux voulant rentrer dans leur pays, ou continuer leur voyage à l'étranger;

Ou des étrangers se rendant dans le pays de l'agent par qui le passe-port est visé.

Le visa est ainsi formnlé :

Va à la légation de (ou au consulat de ] à

Bon pour se rendre à {nom de la ville où réside l'agent). A ....

le. . . . {mois et jour de Vannée). A gauche, le sceau officiel; à droite, la signature de Vagenlj ou de remployé auquel il a délégué le visa.

Légatisations.

Toute pièce soumise au visa ou légalisation d'an agent diplomatique à l'étranger doit avoir été préalablement légalisée par le ministre des affaires étrangères du gouvernement local. Dans divers pays l'usage a admis que les ministres étrangers peuvent légaliser la signature des ministres de la justice, de l'intérieur , etc. , ainsi que celle des notaires de leur résidence : ceci toutefois est l'exception.

Les consuls ont qualité pour légaliser la signature de tous les fonctionnaires publics , chefs d'administration , dans les lieux où s'étendent leurs attributions , ainsi que la signature des notaires de leur résidence.

Toute légalisation donnée par un agent étranger doit mentionner la qualité du fonctionnaire de qui l'acte est émané ou qui a légalisé cet acte , et attester qu'il est à la connaissance de l'agent que ce fonctionnaire est actuellement ^ ou était lorsque

l'acte a été délivré» oa que la signature de cet acte a été visée pir loi, en possession de la qualité qu'il y prend.

Le visa donné par on agent diplomatique ou consulaire D*a d'autre but et portée que la légalisation de la rignature visée; il n'affecte en rien l'acte lui-même.

La formule de la légalisation est celle-ci :

Nous (nom et prénoms), ambassadeur ((ninistre, Chargé d'affaires, consul général ou consul) de à , certifions que la signature apposée ci-dessus est véritablement celle de M*' [nom

et qualité du fonctionnaire qui a signé Vacte ou qui en a visé la signature) ^ demeurant à . . . {résidence du signataire), (ou du sieur. . ., notaire public à. . . . , par-devant lequel le présent acte a été passé); et que foi doit y être ajoutée tant en jugemrat que hors. En téoKMgnage de quoi , nous avons signé les présentes et y avons apposé (ou fait apposer) le sceau de l'ambassade (légation, consulat, etc.) A le

Signature de lagentj ou de V employé par lui délégué.

Les agents des consuls (c'est-à-dire les vice- consuls et agents consulaires) ont qualité pour légaliser les signatures des autorités de leur résidence ; mais leur propre signature doit être légalisée par le consul général ou consul dans la circonscription territoriale duquel ils sont commissionnés.

Les agents diplomatiques ou consulaires ne sont point tenus de légaliser les actes sous signature privée ; toutefois , ils accordent leur légalisation lorsque ces signatures sont déjà légalisées ou attestées par des légations ou consulats fonctionnant dans le pays où résident ces agents.

jéctes notariés.

D'après les règlements et ordonnances en vigueur dans plusieurs États, les chanceliers de légation et de consulat ont qualité pour recevoir ou pour passer, sur la demande ou à la réquisition de leurs

FORMULES D'ACTES DIVERS. ft9S

nationaux I divers actes de b compétence des notaires, tek que : contrats de mariage, actes de cession, consentements, ae* ceptationSf accommodements à V amiable ou transactions, actes respectuetix, donations entre-vifs, procurations, etc.

Ces actes sont trop nombreux, et trop divers dans leurs clauses, pour qu'il nous soit possible d'en donner ici les modèles ou formules applicables à tous les cas. Les formulaires et les ouvrages sur le notariat suppléeront au besoin à cette lacune.

Nous nous bornerons à dire que tout acte qui, à l'intérieur, •devrait être passé par-devant notaire , s'il doit être dressé à l'étranger, dans une lotion on un consulat, doit commencer ainsi :

Pardevant nous, chancelier de Tambassade (légation, consulat),

de à , agissant en qualité de notaire, en vertu des

pouvoirs qui nous sont attribués par [mentionner les règlements et ordonnances) y a (ou ont) comparu {indiquer les noms et prénoms y âge^ profession et domicile des comparants et de leurs témoins) , lequel [ou lesquels) a (ou ont) déclaré, etc. ;

Et qu'il doit être terminé comme suit :

Dont acte, que le comparant {ou les comparants] a (ou ont) signé avec nous, après lecture faite.

(Ces derniers mots sont de rigueur.)

La signature du chancelier doit être légalisée par le chef de la mission ou du consulat.

Si c'est une femme qui contracte, il est nécessaire d'insérer les mots:

Né.... femme légitime de (nofns, profession et domicih

du mart), ici présent et autorisant ;

à moins que la comparante ne soit veuve, séparée de corps et de biens, divorcée ou non mariée , et majeure ; circonsunces qui doivent être mentionnées dans l'acte. Si la comparante se trouve à l'étranger passagèrement, sans son mari, ce fait doit être signalé.

Bien que pour la plupart des actes passés en leur étude les n. 3s

notaires soient dispensés de faire comparaître des témoins , les chanceliers devront insister pour que cette formalité soit remplie. Les témoins, au nombre de deux, doivent être majeurs, et do* miciliés dans la ville où Tacte est dressé. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient de la nation du comparant, mais il est préférable qu'ils y appartiennent.

Certifleals de vie.

Ces pièces, destinées îi constater l'existence des personnes auxquelles elles sont délivrées, peuvent être dressées, en pays étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires, pour ceux de leurs nationaux à qui elles sont nécessaires dans leur patrie (*). Le certificat de vie doit indiquer avec précision l'âge, le lieu delà naissance, les nom et prénoms de l'impétrant, et le motif pour leqifcl il a été délivré; à cet effet, le comparant doit produire son acte de naissance et apposer sa signature sur le certificat.

Les personnes à .qui il a été délivré un certificat de Tie 1 la chancellerie de la légation ou du consulat du lieu où elles résident, après avoir produit une première fois leur acte de naissance (circonstance qui doit être mentionnée sur les registres tenus en la chancellerie), peuvent Otre dispensées de reproduire cette pièce pour obtenir de nouveaux certificats.

Les certificats de vie délivrés par les autorités locales ont besoin, avant de recevoir le visa des légations ou des consnhts, d'être visés par les autorités supérieures dont les agents diplomatiques ou consulaires ont qualité pour légaliser la signature.

Les certificats de vie délivrés par les vice-consuls et agents consulaires, délégués des consuls, sont tenus à la légalisation du consul, chef de Tarrondissement consulaire.

Dans l'un et l'autre cas , la légalisatioa est formulée dtot les termes indiqués plqs haut au paragraphe consacré aux Ugatisatiotiê,

(') L'ageot diplomatique ou consulaire peut délivrer à on étianger, pensionnflire du gouvernement qu'il représente, le certificat de vie dont fia besolta pour pouvoir toucher ]e« arrértges de la pension dont fl jeaft

FORMULES D'ACTES DIVERS. &ii

Modèle de certificat de vie à produire par les pensionnaires civils de rÉtat qui résident à Vilranger.

Pension [en indiquer la nature).

Je soussigné [nom , qualité et résidence de la personne appslée à délivrer Vacie)^ certifie que (nom^ prénoms, domicile du pension^ nairé)y né à . . . . , le . . . . , suivant son acte de naissance (^), qu*il m'a représenté, Jouissant d*une pension annuelle de .... , inscrite n^ . . , est vivant, s'étant présenté aujourd'hui devant moi.

Lequel m*a déclaré qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni. d'aucune autre pension ou solde de retraite à la charge de TËtat , et qu'il n'a point perdu la qualité

de {désigner la nationalité)^ par l'une des causes prévues

par la loi.

En foi de quoi j'ai délivré le présent, qu'il a signé avec moi.

Fait à . . . . , le mil huit cent

Modèle de certificat de vie à produire par les pensionnaires militaires

qui résident en pays étrangers.

Nous (désigner les nom, qualité et résidence de la personne appelée à délivrer Poète), certifions et attestons que le sieur [nom et prénoms), né le [date et lieu de naissance), suivant son acte de naissance, quMl nous a représenté (^) , résidant momentanément à . . . . , et jouissant d'une pension de .... , inscrite n<> . . . . « est vivant, s'étant présenté aujourd'hui devant nous.

Lequel nous a déclaré que non-seulement il ne Jonii en

d'aucun traitement sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite à la charge de l'État, mais que depuis qu'il habile il n'y a formé aucun établissement sans esprit de retour, et qu'il n'y a accepté ni fonctions^ ni grade, ni pension, ni traitement quelconques qui , aux termes de la

loi, puissent lui faire perdre la qualité de [désigner la na^

tUmalitéj, (Si t'est imm veuve de militairef elle devra déclarer qu'eUe n'a pas contracté de second mariage avec un étranger.)

En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat.

A . . . . , le mil huit cent .....

(') S'il a été suppléé à racte de naissance par la prodacUon d'un acte de notoriété , c'est ce dernier acte qui doit être mentlonBé. (*) Même observation qu'à la note 1 ci-dessus.