EN GÉNÉRAL

De$ mimtres publics en général.

Quoique le titre de ministre serve en général à dési-» gnertout fonctionnaire de TEtat qui préside en ch^an département de l'administration publique, tel que celui de la guerre, de l'intérieur, de la justice, etc., il est également affecté à Yagent diplomatique qu^nn souverain ou un gouvernement envoie auprès d'un État étranger, ou à un congrès, pour y traiter des affaires publiques, et qui, muni de lettres de créance ou de pleins-pouvoirs, jouit des privilèges que le droit des gens accorde au caractère public dont il est revêtu. C'est dans cette dernière acception que le droit des gens universel parle des ministres publics et de leurs droits, immunités et prérogatives. Aujourd'hui encore on envoie quelquefois des ministres pour un simple objet de cérémonie; mais depuis l'introduction des missions permanentes, les ministres accrédités auprès d'un gouvernement ou d'un souverain étranger le sont spécialement pour veiller au maintien de l'entente réciproque, pour protéger leurs nationaux, et informer

knr eour oo lonr gOQverneoimi de tout ce qui peut être pour rÉtat d'un intérêt aérieox^ sans élre dias^ toujours d'vBe négociatioD détenniBée. Le droit des gens œuiumier accorde, dans la régies à ces ayals diptomatiques les mêmes prérogatives que celles dont jouît im négodatear effedir (^).

§5- Du droit de légation.

Les États souverains dont Tindépendance est universellement reconnue ont, par une conséquence nécessaire, le droit de s'envoyer des plénipotentiaires respectifs. Mais si Tindépendance souveraine oonstitoe seule ce droit (^)y il s'ensuit nécessairement que des États dépendants ou mt-5oiit;erat>)5 (') ne peuvent enau-

(*} G.-F. de Hartkns, Précis du droit des gens moderne de VEuropi,§486.

Ç) Lorsque V par suite d'un système de coofédéraiioo , les États fibres se céanissent, et s'imposent réciproquement des obligationa, l'indépendance de chacun d'eux ne peut point en souffrir. De nos iomS) la Confédération germanique offre un exemple de cette nar turc

n en était de même des princes membres du Corps gennaotque, doiMU l'cKifitence de l'empire d'Allemagne, et des cirdevant ducs de Courlaiide. — Vattkl , liv. IV, § S8, dit : « Une alliance inégale, et même un traité de protection n'étant pas incompatible avec la sou* veraineié , ces sortes de traités ne dépouillent point par eux-ménes UB État du' droit d'enyoyer et de recevoir des ministres publics, si l'allié inégal , ou le protégé , n'a pas renoncé expressément au droit d'iatreCeiiir de» relations et de traiter avec d'autres puissaneesw »

{^ Les États mi-soiivvratns lout ceux qui n'exercent pas la sou- ▼waiaeié por enjc^méim^y faie» que régis par une conslitutien qui leur est propre et pounrtsd'aac adnmAratiAu intérieure spéciale :