CHAP. II. DES MINISTRES PUBLICS

CQD cas accréditer des agents diplomatiques, lors même qu'ils y seraient autorisés par TÉtat sous le protectorat duquel ils se trouvent placés ('). Lorsque le droit de légation est contesté ou douteux , ou que les circonstances politiques en rendent Texercice public compromettant ou difiicile, soit d'un côté, soit de Tautre, on envoie et on reçoit quelquefois des agents n'ayant pas le caractère de ministre public (*).

L'exercice du droit de légation n'appartient qu'au représentant de l*État; son pouvoir à cet égard peut néanmoins être limité de diverses manières par les

tels sont notamment les divers États de TÂmérique du Nord dont la confédération a pris le nom d'Étals-Unis, les divers cantons de la Confédération suisse, les iles Ioniennes, les principautés de Valachie, Moldavie et Servie; la Pologne, la Norvège, le grand -duché de Luxembourg, les divers royaumes qui composent la vaste monarchie autrichienne, etc., etc.

(<) Il suit de là que , quand un peuple faisant partie d'une nation n'est pas nation, c'est-à-dire toutes les fois qu'en vertu du pacte social qui le lie à un autre peuple il est convenu de ne traiter avec les tiers que par l'entremise du gouvernement commun à tous les deux, il n'y a que ce gouvernement qui soit autorisé à nommer les agents diplomatiques , pour négocier, au nom de la communauté , sur les intérêts mêmes qui ne concernent exclusivement que l'un des deux peuples ;'car, en se liant par un pareil contrat, ils ont cessé d'être indépendants. (Pinhkiro.) — Voy. Vattel, L. Il, § 455.

(^ Tels étaient autrefois les Chargés d'affaires secrets des princes protestants à Rome , qui y jouissaient de la sûreté et de plusieurs privilèges du droit des gens (Bielpeld, Instit, polit, T. II, p. 4 73, § 47, in-4o) ; tels étaient ou sont encore les agents de certains princes du sang, de prétendants au trône, de souverains détrônés, de rois titulaires, etc.

L'agent que les hospodars de Valachie et de Moldavie entretiennent à Gonstantinople, bien que placé sous la protection du droit des gens n'est point admis par la Porte-Ottomane sur le pied et avec le caractère public des Chargés d'aflhires. (Voy. § 4 7.)

oonsUtutions ou les lois fondamentales da pays ('). Aocan État n'est dans l'obligation d'accréditer des ministres auprès d'un autre gouvernement, à moins que cette obligation ne résulte d'une convention spéciale.

Les États qui ont le droit d'envoyer des ministres ont nécessairement aussi celui d'en recevoir, et ceuxlà seuls en jouissent; de sorte que le droit de légation , actif et passif y est une conséquence de la sou* veraineté.

Le droit d'ambassade étant un droit essentiel du gouvernement, il appartient, en cas de vacance du trône dans les monarchies , ou pendant la minorité du souv^ain^ sa captivité par fait de guerre, on sou interdiction momentanée de l'exercice de la souveraineté par suite d'infirmité mentale ( ainsi qu'il est arrivé, par exemple, pour le roi de la Grande-Bretagne Georges III), à la personne ou aux personnes qui, d'après la constitution , les lois organiques ou spéciales du pays, sont autorisées à tenir les rênes du gonveniement pendant l'interrègne, ou aux époques de régence déterminées par les causes que nous venons d'indiquer. Si le roi est mineur, ou qu'il soit dans un état d'infirmité telle qu'un régent ait dû être désigné, ce n'en est pas moins en son nom que

(') Un droit limité de recevoir des ministres publics peut être concédé à des gouverneurs généraux, des vice-rois, etc. — Il est évident , 08 nous semble , que la restriction du droit d'ambassade prononcée par WicQUEPORT contre un régent durant la minorité, la maladie ou la captivité du souverain, ne saurait être admise : ce droit pour un régent est évident, puisqu'il est le représentant légal de TÉtat envers les étrangers. (Voy. § 48.)

42 CKâP. H«^ MES miBnis praua

8Mt publiés et flîgiiéft tons les aetes^ traités^ lettres de créaDee^ etc., qui appartiennenl à l'exercice de la MMnveraÎBKté.

Le monarque qui abdbpie Yolontaireneiit la oo»ronne ne peut plus exercer le droit de légatioi», ni le monarque prisonnier, «issi longtemps que dora sa détention. La perte invoiontaire da toône ô(e aussi pea, enprimcipe, au monarque légMime le droit d'ambassade, que la possession de faii le confère à Vm* surpateur; c'est pourquoi, la réception d'un ministre étant eon^dérée en Europe comme un acte de réamnaissance du souverain dcmt il est le mandataire, an» cun État ne consent à recevoir, au même titre et avec le même caractère officiel , le ministre envoyé par le souverain détrôné, et le ministre du gouvernement qui Ta remplacé dans Texercice de la souveraineté : agir autrement serait donner ouverture à des plaintes fondées et à de graves difficultés (').

(0 Voy. G.-F. de Martens, Précis du droit des gens, g 80, Ds la reconnaissance politique, pour ce qui en est de la doctrine en paidl ea9 touchant fes gouvernements de droit et les gouverneiiieiitBdeteîl. • Sans admettre, dit Pi^^beiro, les définitîoiks que les poblidalts aal essayé de donner de ces deux sortes de gouvernements, nous aussi nous adoptons Topinion de Martens. »

Sans donc répéter ici ce que nous avons dit ailleurs à est 4gm (qu^il n*y a de gouvemememt de fait, par opposition au govnerWÊmm de droit, que celui qui n'est obéi que par la force), nous remarqua roos que Tadmission de l'ambassadeur d'un goayernement qoeloo que suppose que celui qui l'admet reconnaît que la personne aaac de qui l'anobassadeur parle est à la vérité le chef d'un gouTemeoMi mais de ce seul fait on ne saurait conclure s'il le reconnatt oon gmivemeiBettt de droit ou seulement comme gouvernemest de f

La nature des stipulations contractées peut seule indiqBcr ; qu'à quel point le gouvernement auquel TaBibassadeur a été sm

R m mnon niPLosiATiQincs. 4t

Du droit et de F obligation de recevoir des minislres.

ToQl État indépendant y comme nous venons de le dire (§ 5), a le droit de recevoir des ministres étrangers , à moins qu'il ne se soit engagé expressément envers tel antre à ne le point'faire. Il n'en est pas ainsi des États dépendants ^ ou du mc^ns leur pouvœr à cet égard est limité : de ce qu'ils ont le droit d'envoyer des ministres il ne s'ensuit pas qu'ils aient cdui d'en recevoir ^ et lors même qu'ils sont en possession de l'un et de l'autre, ce n'est souvent qu'avec de cer* taines restrictions. — Un Etat fondé à recevoir des ministres n'est pas pour cela, à moins de s'y être engagé par des traités, dans robligation de le faire ('), ou

considère led actes de Tantre gouvernement comme aroaés |>ar la nation dont il se dit le repréfienlaot. S'agtt-il de conventions de peu d'importance, ou compatibles seulement avec la durée éphémère de l'autre gouvernement, une telle reconnaissance ne suppose nullement qu*on ait compté sur Tassentiment de toute la nation : ce n'est donc que pour tel £EÛt restreint qu'on a entendu reconnaître que ce gou- Temement était en mesure de faire exécuter les stipulations arrêtées. Mais si , au contraire , les conditions du traité doivent étendre leur eflel à un laps de temps considérable et embrassent une multitude d*iii(éréidy il devient dès lors évident que Ton a entendu contracter ivee uo gouvernement qu'on savait ou qu'on affectait de croire stable et légitime; car, en fait de gouvernement, on ne saurait répater stable que celui qui est légitime.

(«) Voy. MoSM, VertHch'j etc., T. H! , p. Î26, et ses Beitraege, ou CompUmentêf T. tti, p. 200 et suiv.

44 CHÂP. U. DES HUIISTRES PUBLICS

d'accorder à ces agents, sur son territoire, un séjour passager , excepté le cas où le but de la mission serait de discuter et d'établir un droit contesté , et que ce but ne pût être atteint d'une autre manière ; ou bien encore de terminer à Tamiable quelque contestation occasionnée par une violation de droit : alors, et à cette fin, des passe-ports sont délivrés ('). Si TÉtat consent à recevoir les agents, il peut y mettre des conditions; une entière sûreté personnelle est dans tous les cas hors de cause. Il y a * des exemples du refus de certains personnages comme ministres, avec allégation toutefois des motifs de cette exclusion individuelle (*).

C'est pour éviter de pareils inconvéniente que Ton prend ordinairement la précaution de consulter la cour étrangère sur le choix de la personne du ministre que Ton se propose de lui envoyer ; mais ce n'est là qu'une pure déférence, car, selon Pinheiro ('), ce serait manquer à sa propre dignité que de laisser au gouvernement avec lequel on a à traiter le choix de la personne' qui doit être accréditée auprès de lui.

Quelques Étate ont établi en principe de ne rece-

(^) La délivrance d'un passe-port à un ministre annoncé, ou Tac* ceptation de ses lettres de créance, est un engagement tacite de le recevoir.

(^ C'est ainsi que M. Goderike, envoyé, en 4 758, comme ministre de la Grande-Bretagne à Stockholm, fut obligé de repartir saiÎB avoir été reçu; et qu'en 4802, cédant aux instances réitérées de la cour de Suède, la cour d'Autriche se prêta à recevoir chez elle le comte d'Armfeld comme ministre suédois. En 4792, le roi de Sardaigne refusa de recevoir comme ministre de France M. de Sémonville. .

(3) Dans ses Observations sur la 4>« édit. du Guide dipUmatique.

voir, en qualité de ministre d'une puissance étrangère, aucun de leurs propres sujets (').

Néanmoins, le refus de recevoir, en temps de paix, le ministre d*une puissance peut être regardé comme ime rupture si ce refus n'est pas fondé sur des raisons plausibles. Parmi ces raisons est celle que peut fournir la personne même de Tambassadeur ou du mi- Dtftre désigné ; elle porte ordinairement moins sur sa posilioD sociale que sur ses mœurs , son caractère , ou ses principes. Le premier devoir d'un ministre publie est de se rendre agréable, d'inspirer de la conûance , de se faire considérer : si donc un souverain manifeste de la r^ognance à recevoir telle personne désignée, il y aurait de l'imprudence à exiger son admission ; et si , par suite de circonstances particulières, on était parvenu à exercer , à cet égard , une sorle de pression morale, on doit prévoir qu'un ministre désagréable remplira mal sa mission. Il faut bien se pénétrer de cette vérité, qu'un envoyé diplomatique doit jouir d'une considération personnelle s'il veut qu'on en ait pour son caractère public. La nécessité peut contraindre à dissimuler ; mais cette dissimulation nuit au succès des affaires, comme à la dignité

(^) La dièle germanique, par exemple, a déclare qu'un citoyen de Francfort ne pourrait être admis dans son sein comme ministre d'un des États confédérés , excepté de la seule ville libre de Francfort. (Voy.J.-L. Klubbr, OefferUliches Recht des deutschen Bundes^ § 431.)

La nataralisation en pays étranger est de nature à modifier ce principe : c^eat ainsi qu*on a vu récemment deux ministres publics nés Français accrédité» auprès du gouvernement français, le comte Pozzodi Borgo, ambassadeur de Russie, et M. le comte de Bray, Envoyé extraordinaire de Bavière.

46 CHAP. U. DES llINlSTReS PUBLICS

du souverain qui s'obstine à maintenir an agent qui déplaît.

On a mis en question si Ton doit recevoir un ministre nommé par un usurpateur (^). Quiconque est en possession de l'autorité souveraine dans un État , n'im* porte à quel titre , si la nation Tavoue , à qualité pour exercer cette autorité au dehors : la raison en est que rétranger n'est point juge du régime intérieur d'une nation , et qu'il suffit que son chef exerce rautorité suprême sans contradiction au dedans, pour qu'il soit fondé à Fexercer au dehors (^). Au surplus, la politique ou la raison d'État fait adopter ou rejeter cette doctrine selon les vues particulières des gouvernements ; et il faut convenir qu'il est impossible de soumettre cette matière à des principes pratiques positifs et irréfrà^ gables, car la politique a autant de latitude pour caractériser une usurpation , qu'elle en a pour déterminer les limites des droits extérieurs de l'iisuq>ateur. C'est ainsi qu'elle reconnaît ou non , suivant les dr* constances, un souverain dont l'autorité, acquise par la violence,, ne se soutient que par la force, ou se consolide paisiblement avec le temps.

De la détermination de la classe des agents

diplomatiques.

Ordinairement la classe à laquelle un ministre doit

P) Voy. BATifSVAL, Institutions, T. II; Appendice, % î et 3. (2) Voy. la noie p. 42.

ET DES MfSSKHIS DIPLOMATIQUES. 47

apparleoir est an dioix do gottveraeaie&t qui le aoBUBe. La liberté de oe choix éproa^w4Depeiida&toer* tnies restrictîoiis , attenda que les difiéreoleB classes de ministres sont en rapport avec les degrés du oéré^ monial diplomatique, qu'il s'est introduit entre les puissances de TEurope oeilaines inégalités dans ce cérémonial ) et qu'enfin tout État reste libre de fixer les prérogatives honorifiques qu'il entend reconnaître à l'envoyé qu'il reçoit.

n est généralement admis que le droit d'envoyer des ministres de première classe est réservé aux États gouvernés par des têtes couronnées , ainsi qu'aux princes souverains jouissant des honneurs royaux (') ^ aux grandes républiques (*). Aucun État en possession de ces honneurs ne reçoit des ministres de premi^ classe envoyés par des princes souverains auxquels ces mêmes honneurs ne sont point attribués, non plus que des petites républiques , ni des quelques États mi-souverains qui subsistent aujourd'hui.

Lorsqu'un État conteste à un autre État le droit d'accarédker auprès de lui des ministres du premier ordre, il s'abstient d'user de ce droit à son égard. D'après le même principe de réciprocité, le souverain qui reçoit un ministre d'une certaine classe en envoie ordinairement un de la même classe auprès de la puissance qui l'accrédite. Il arrive quelquefois , dans le cours d'une mission , qu'un ministre est élevé à un

if) Les homneun royaux placent l'Ët«t qui en 'esten possemion anàoBtm fkt tons les aiftres États souverains auxquels ils ne sont point accordés.

n âiam qtt*aa pape , «n sa «qualité de aoaveraia ienporel.