ET DE L*ÉTABLISS£M. D£ L£LR CARACTÈRE PUBLIC

Une seule lettre de créance peut suflire à deux ou à plusieurs envoyés du même État, s'ils sont du même rang; comme aussi un môme ministre peut être muni de plusieurs lettres de créance, lorsqu'il est accrédité auprès de plusieurs cours à la fois.

Il est rare que l'on réponde à une lettre de créance, à moins que le souverain n'ait des motifs particuliers de le faire : tels, par exemple, que le choix du ministre qu'on lui envoie, et la satisfaction qu'il en éproave comme d'une marque particulière d'attention envo^ sa personne. La lettre de créance ayant pour but d'accréditer le ministre qui la présente, l'admission de cet envoyé tient lieu de réponse.

Outre ses lettres de créance , le ministre est quelquefois porteur de lettres de recommandation adressées par son souverain , ou par le représentant immédiat de celui-ci, soit à des membres de la famille régnante, soit à des fonctionnaires publics influents ;\), soit même à des autorités locales.

Des pleins-pouvoirs (^,.

Pour qu'un agent diplomatique puisse entamer une négociation particulière, telle qu'un traité de paix, d'allé) Par exemple, au prince râjent ou co-récjent, à l'épouse du souverain ou à rhériticr présomptif de la couronne, au ministre des affaires étrangères, etc. Ce titre de co-réyent a été donné récemment dans le royaume de Saxe et la Hesse électorale à l'héritier présomptif de la couronne, associé par le souverain au gouvernement de l'Étal.

(2) Voy. T. H, chap. m.

70 CHAP. rV. DE L'EÏITOI DES A6EIITS DIPLOMATIQUES

liance, etc., il doit être muni d'un plein-pouvoir ad hoc, on plein-pouvoir spécial ; § 69 ) formulé, selon r usage général, dans les termes les plus étendus, mais qui est toujours, de fait, restreint par des instructions qui en circonscrivent les limites '\ Si le négociftleur les outrepasse, il se compromet et compromet son souverain , parce qu'il le force à un désaveu, et Tempèche de ratifier le traité signé en son nom. S'il en ^it autrement, un négociateur qui se serait laissé corrompre pourrait disposer du sort des pc^mbliciOB en engageant leur territoire , et trancher ainâ de son chef des questions de souveraineté nationale. En réalité, les négociations ne consistent , la plupart du temps , qu^en contestations sur \e plus qu'on eiuged^unepart. et sur le vwins qu^on veut accorder de l'autre : jamais le premier mot n'est le dernier du vainqueur qui exige des sacrifices, et encore moins celui du vaincu qui est obligé d y souscrire. Cette marche naturelle ne permet donc point de fixer des limites précises aux pouvoirs ostensibles du négociateur : les négociations seraient rompues aussitôt qu>ntamées. à moins que la modération de la puissance qui exige n'imposât silence à celle qui est dans la nécessite de céder.

Ajoutons ici^ que, dans certains cas, le mimstre n^est autori^ qu^à écouter les propositions qu*OD peot

^] Ces (ouvcirs peuvent ne pcvter que ?jr use affûre dèleiinince ipouTor? spéciaux : ils p^uTenK ausià ausorîsier Uwte «spèœ de né- SOÔatkxis j^ott\oir> généraux'. IKt&s lue et fa^trv cas. îb sont Iîdùlés ou îllîin:iè>: ies Jemkfs 9in:l> sont des ftrfw^-voMrs proprement ^i5« LÈut orj le> Ësats a\^" ks]ueW le miûàW est dàrgé U>at;vr ea ae§ccijitkn y sont expreâsémest dès^nés.

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loi faire , ou à en faire lui-même, sauf à conclure ensuite sur les bases réciproquement convenues.

Quant aux ministres en mission permanente, leurs lettres de créance leur servent ordinairement de pouvoirs, à moins qu'indépendamment de ces lettres on ne les ait munis d'un pouvoir spécial, pour une affaire ou une n^^iaticHi particulière. Les ministres envoyés à un congrès ou à une diète n'ont pas ordinairement de lettres de créance ('), mais uniquement un plein-pouy/àk qui leur sert à se légitimer, et dont ils échangent entre eux des copies vidimées, ou qu'ils remettent entre les mains du ministre directeur ou médiateur, s*il y a lieu (•).

n n'est plus d'usage de munir un ministre du piein-pouvoir qui l'autorisait à traiter avec toutes les puissances, et que l'on appelait autrefois actiLs ad omnes populos (').

0) Cependant, et par exception, les ministres étrangers accrédilés près la Confédéralion germanique, à Francfort, devaient être munis de lettres de créance qu*ils remettaient à la diète , organe de ce corps ; ainsi que cela se pratiquait autrefois à Tancjenne diète de TEmpire, à Ratisbonne.

(^ Le protocole de la première séance et les traités signés par ies ministres plénipotentiaires fontmenUoD de rechange des pouvo r§.

P) La reine d'Angleterre fil expédier un acte de ce genre à &on secrétaire, d'Âyrest, qui résidait à La Haye, pour y traiter avec les nûnistres de tous les princes et États intéressés aux négociations de la paix dTItrecht. Mémoires do Lambbrtt, T. VIU, p. 742.— La commission du fameux baron de Goertz était de la même nature. /6i(/., T. IX, p. 655.