DES DROITS ET DES PRÉROGATIVES DES AGENTS DIPLOMATIQUES

De r inviolabilité (').

Les agents diplomatiques sont en possession de certaines prérogatives dérivées du droit des gens universel et positif, et puisées dans la nature môme de leurs iboctions ('). L'une des plus importantes est leur inviolabilité. Tout acte qui y porte atteinte est une injure faite au cai^ctère dont ils sont revêtus. ('). L'inviolabilité entraîne après soi l'exemption de la juri-

[^) La personne des agents diplomatiques est sacrée [sancti haben^ tur legati; Dï^esi.)^ leur demeure inviolabley et réputée faire partie do pays qu'ils représentent. « On pourrait , dit Montesquieu , leur imputer des crimes s'ils pouvaient être poursuivis pour des crimes, 00 pourrait leur supposer des dettes s'ils pouvaient être arrêtés pour des dettes.» Maiime trop absolue ; voy. § 26.

Ç^) Cas immunités ont été introduites pour les mettre en état de remplir avec sûreté les fonctions dont ils sont chargés; c'est là leur véritable mesure , et c'est d'après ce principe que doivent être jugées toutes les prétentions et toutes les contestations auxquelles el'es "peuvent donner lieu.

P) L'inviolabilité commence au moment où le ministre a mis le pied sur le territoire où il doit résider, s'il a fait connaître son caractère officiel.

S4 CHâP. V. DES DROITS ET DES PRÉROGATIVES

diction du pays où l'envoyé réside ; cette exemption est fondée non sur une simple convenance, mais sur la nécessité. En effet, comment un ministre public pourrait-il exercer ses fonctions avec la dignité, la liberté, la sûreté qu'elles exigent, s'il était dans une dépendance quelconque du souverain auprès duquel il réside? Mais l'immunité dont il s'agit n'assure point l'impunité. Si le ministre oublie lui-même sa dignité , s'il perd de vue qu'il ne doit ni offenser, ni être offensé; s'il se permet des empiétements, des actes arbitraires; s'il ose troubler l'ordre public, manquer aux habitants, aux fonctionnaires, au souverain lui-même; s'il conspire; s'il se rend odieux, suspect ou coupable , il doit être réprimé , mais par son constituant seul : c'est un devoir pour celui-ci ; c'est une condition tacite, mais essentielle, de l'admission de son agent. Le souverain auprès duquel cet agent réside peut aussi , selon les circonstances , prendre des mesures de sûreté à son égard ; il peut interrompre toute communication, tout rapport aveclui; il peut môme le renvoyer de ses États ('), et, en cas de résistance,

(1) Nous citerons le cas suivant comme exemple : Le marquis dé La Chélardie, ambassadeur de France à Saint-Pétersbourg, ayait eu la principale pari à la révolution qui plaça Elisabeth sur le trône de Russie. La conOance que cette princesse avait en lui paraissait entière, et on avait lieu de s'attendre quMl disposerait de sa politique; elle annonçait une grande inclination pour la France. La Chétàrdîe s*était immiscé dans les intrigues de cour qui portèrent Bestucheff à la direction des affaires. Il ne tarda pas à s*en repentir.

S'étant absenté de son poste pendant une année, ce diplomate' retourna à Saint-Pétersbourg, en 4743, sur les instances réitérées de la souveraine quMl avait si habilement contribué à élever au trône. Il s*y rendit avec Tespoir, en apparence très-fondé , de culbuter le

tmS AGENTS DIPLOMATIQUES. 85

employer la force pour le contraindre à en sortir : car, en pareil cas , le ministre se met en état d'hostilité directe, et devient lui-même Tauteur de la violence qu'il subit. Il manque aux obligations que le caractère dont il est revêtu lui impose ; il détruit par là même ce caractère, et par conséquent les prérogatives qui y sont attachées (').

Quoique le caractère public de Tagent diplomatique ne se développe entièrement, et ne lui assure la jouissance de tous ses droits qu'après la remise des lettres de créance et son admission officielle, il est re-

ministre doat les mauvaises dispositions à l'égard de la France tvaient rendu son retour nécessaire. Il affecta publiquement, à son passage à Copenhague et à Stockholm, de prédire la chute de Bestiicfaeff , lequel , étant averti , prit ses mesures.

Afant réussi, frauduleusement, à se procurer le chiffre de Tarnbafindeur, le ministre russe intercepta une lettre de La Chélardie à ta cour, où il s'exprimait sur la tzarine dans les termes les plus injurieux. Cette lettre fut mise sous les yeux de l'impératrice indignée; et. comme La Chétardie avait ajourné à la chute de BestuchefT la remise de ses nouvelles lettres de créance, portant reconnaissance, jusque-là différée, du titre d'impératrice "^f cette princesse se crut avec raison vastorisée à ne considérer ce diplomate que comme un simple étran- "Ipr admis à sa cour ; elle ordonna , en conséquence , son expulsion immédiate de l'empire, après l'avoir dépouillé du cordon de ses ordre» dont elle l'avait précédemment décoré. Le droit des gens ne fut donc point violé dans cette circonstance : aussi la tzarine eut-elle soin de (aire répéter dans toutes les cours où elle avait des ministres que cette affaire était personnelle au marquis de La Chélardie , et qu'elle n'altérait en rien la bonne harmonie qui subsistait entre la Russie et la France.

^) GÉHARD DE Raynbval, T. I, ch. xrv. — G.-F. DE Martens, §î4i.-. J..L? Klubeb, § 203.— Vattel, T. IV, ch. vu.

* Voy. T.J^I, Lettres réversaleê, — Par suite de celte affaire, le titre impérial ne fat reconna par la coar de France qu'en 1746.

connu en principe par tontes les puissances de l'Europe que, du moment où il touche le territoire du souverain prévenu de sa mission , jusqu'à celui où il te quitte, il doit jouir de Tinviolabilité inhérente au caractère dont il est revêtu (').

Cette inviolabilité s'étend sur tous ses actes, mais principalement sur ceux qui doivent de ses fonctions ; elle est respectée par les gouvernements qui sont en mésintelligence, et même , en cas de rupture, lorsque les hostilités ont commencé (*).

(^] Dans les pays qu'il traverse, on lui doit sûreté et courtoisie : eu y manquant on offenserait son souverain ; mais il n^ jouit point de l'inviolabilité , parce que ce privilège n'existe pour lui que dans le pays où il est accrédité. Dans aucun cas, Tagent diplomatique ne peut traverser un pays ennemi sans une permission expresse,.^ s'il l'entreprend , il s'expose à être arrêté. On peut même refusecie passage au ministre d'une puissance neutre, si l'on a des raisons de se défier de ses intentions. G. de Rayneval, T. I, vol. u, § i.

(2j La Porte , qui avait coutume d'enfermer aux Sept-Towrs les ministres étrangers dont les gouvernements étaient en guerre avec elle, sous prétexte de les garantir des excès de la populace de Gonatantinople, semble avoir renoncé à cet usage brutal , dont le progrès ^ des mœurs a fait justice. A Tépoque de la guerre avec la Ruaeiejfc qui précéda la paix de Boukharest , le ministre Italinsky quitta li-4P brement Constantinople : en 4824, lorsque JJ^^rrection des Grecs et ' ^ les différends entre la Russie et la Porte occasionnèrent le dépar(4a baron de Stroganoff, le gouvernement turc n'y mit aucun obstacle; et, en 4827, lors des conférences qui précédèrent le départ des ambassadeurs de France , d'Angleterre et de Russie J^ Porte déclara môme aux ministres de Prusse et d'Autriche qu'il n y avait plus âe^» Sept'Tours, — On trouvera des exemples de plaintes, et de satisfac* tions données pour insultes faites à des agents diplomatiques ou aux personnes de leur suite, dans les Causes célèbres du drhit des geni^^ T. I, p. 47, et T. II, Appendice, p. 391-427. *

AGENTS DIPUMIATIQUES. S7

De Veœlerritorialité (*).

LMmmQDité dont jouissent les ambassadeurs et, en général, les agents diplomatiques s'étend à leur hôid, à leur famille , et à toutes les personnes attachées à leur service (') ; c'est de là qu'est venue la fiction d'après laquelle l'hôtel de l'ambassadeur est censé hors du territoire national, d'où Ton a voulu déduire le droit d'asile, c'est-à-dire le droit de donner retraite aux criminels, tant étrangers qu'indigènes. Il suffit (Ténoncer une pareille prétention pour faire sentir l'absurdité de ce prétendu droit, sans analogie aucune avec les fonctions diplomatiques, et dont la reconnaissance annulerait de fait les droits souverains de la justice.

Sans insister ici davantage sur un abus qui n'est plus de notre siècle, nous dirons que le droit des gens

(A) a De toutes les fictions que les jurisconsuj^ ont introduites !0fam le droit public des nations, aucune n'est aussi inutile, aussi absurde mômei que celle de V exterritorialité, » Nous ne saurions souscrire à cette opinion de Pinhbiro. L'exterritorialité accordée aux ambcssadeurs et autres ministres publics n'aurait pas eu pour ce publidste le caractère d'inutilité et d'absurdité qu'il reproche à cette prérogative diplomatique, s*il l'eût traduite, comme nous, par le mot nidipendance : Texterritonalité, en effet, n'est pas autre chose que rindégfepdanoe et l'inviolabilité de Tambassadeur.

p) AiÎDsi, ces personnes no peuvenl^étre ni arrêtées, ni jugées, ni punies sans le consentement du ministre ; mais cette immunité es4 une source abondante de discussions fâcheuses, parce qu'on attache plus souvent une importance exagérée au maintien apparen t do la dignité et des privilèges qu'à ce qui les intéresse réellement.

88 CHAP. y. DES DROITS ET DES PRÉROGATIVES

universel considère le ministre public comme n'ayant pas quitté les États de son souverain , et lui attribue, en ce sens, Veœterritorialité. Mais le droit des gens positif, ainsi que nous venons de le dire, étend plus loin les conséquences de cette extranéité fictive, de telle sorte que non-seulement le ministre, mais sa suite, son hôtel, ses équipages et autres biens-meubles, sont considérés , en principe, comme choses et personnes étrangères au sol qui les porte, et comme telles soustraites à toute juridiction locale, sous réserve de réciprocité. (Voy. § 26 et 27.)

Cependant cette extension n'ayant d'autre origine que la coutume, ou n'étant que la conséquence des traités, peut donner matière à discussion : de sorte qu'il ne suffît pas toujours d'invoquer uniquement l'exterritorialité pour jouir de tous ses droits/ Bien qu'ils soient fondés sur l'usage général, et que l'usage général continu établisse une sorte de doctrine, ces droits n'ont en soi rien d'absplu : la volonté du gouvernement qui les reconnaît ou les concède peut donc aussi les modifier (').

(<) Peut-être, au lieu de recourir à cette Gction, les publicistes aor raient-ils dû examiner le véritable fondement des immunités et exemptions qui sont accordées au diplomate étranger; car ils ne sauraient disconvenir que si les unes sont rigoureusement déduites de son caractère public, les autres ne sont qu*un^ suite des égards dont les gouvernements se plaisent à le rendre l'objet, comme gage de leurs dispositions amicales envers le souverain qu!i(rreprésenle. *

Faute d*avoir établi cette distinction , les publicistes , et d'après eux les diplomates, ont prétendu faire un devoir absolu aux gouvernements de ce qui n*est souvent, de leur part, que courtoisie.

dH^ehts diplomatiques. s»

De l'indépendance.

Nous venons de voir que le droit international fait de rinviolabilité du chef de mission le premier attribut du caractère diplomatique : Vindépendance absolue en est, en principe, le corollaire, comme étant ellemême la conséquence de Tindépendance de la nation dont le ministre public est le mandataire. Mais pour que cette indépendance se conserve pleine et entière , il faut que Tagent diplomatique maintienne sa liberté morale, et qu'à cet effet il s'abstienne de tout, ce qui pourrait Tinfluencer. Il n'acceptera donc, et encore moins sollicitera-t-il , du souverain auprès duquel il réside, aucune charge de cour, aucune pension publique ou secrète, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit : Thonneur et la fidélité lui en font également un devoir ('). Il ne devra non plus, sans l'autorisation expresse de son constituant, accepter aucune dignité, aucun titre ou décoration, grâce cm faveur quelconque de ce même souverain , ni de tout autre prince étranger (*).

(^) Le trop long séjour d'un diplomate dans une même cour, son assiduité trop constante auprès du prince, ses relations trop intimes avec les gouvernants, pouvant donner lieu à des interprétations déiàvorables, il importe d'empêcher, par des mulations opportunes, que des inconvénients ne résultent d'un établissement trop prolongé.

(^) Ceci ne s'applique pas seulement aux envoyés diplomatiques, mais encore à tous les sujets résidant au dehors , nul ne pouvant accepter, quelle que soit sa position, un ordre ou un litre d'une puissance étrangère , sans la permission du chef de FÉtat.

M CHAP. V. DES DROITS ET DES PMJTiâTIVIS

Lorsque , par exception , un ministre étranger est sujet de l'État auprès duquel il est accrédité, et^ue son constituant consent à ce qu'il continue d'être oon* sidéré comme tel , il demeure soumis aux lois de cet Ëtat en tout ce qui n'appartient pas à son minist^ diplomatique : mais^ bien que sujet du souverain auprès duquel il réside, il doit, en tant que ministre public, jouir de l'indépendance et de toutes les antres immunités et prérogatives accordées au caractère dont il est revêtu , pendant toute la durée de sa mission , à moins que ce souverain n'ait consenti à le recevoir que sous la condition expresse de continuer à le considérer comme sujet.

Le ministre public a-t-il le droit, comme conséquence de l'exterritorialité, d'avoir une imprimerie dans son hôtel pour l'usage exclusif de la légation? Question controversée par les publicistes, et que nous trancherions volontiers par la négative, vu les abus'^ possy[)les, s'il nous appartenait de la décider (').

De l* exemption de la juridiction, çkHe (^).

On ne soutient plus aujourd'hui d'une manière ab-

(^) Ce droit, si c'en est un, fut exercé penmm ia guerre de Sepl- Ans, à Ratisbonno, par le ministre du roi de Prufse accrédité près la diète de l'Empire. En 4845, le cardinal secrétaire d'État da SaiBtp Siège déclara que, d'a|ir^ fes ordres du souveinin pontife, la {H'ércK galive des ministres étrangers à ^ome d'avoir une imp(^|ierie, ainsi qu'elle avait été exercée antérieurement dansi'bôtel du ministre d'Espagne, devait désormais cesser. ^

P) Nous avons déjà dit ailleurs qu'il y a deui^sortes de prérogft-

mifill/aans diplomatiques. 91

«due que le droH des gens oniversel exempte le ministre paUic et sa suite de la juridiction dn pays où il est accrédité, en tant que l'extension de cette immunité porterait sur tons les actes de la vie civile , Inen que le principe de rexterritorialtté lui garantisse cette eiemption pour sa personne et ne le rende justieiaUe que des tribunaux de son pays (').

En fiait^ le droit international positif reconnaît certaines exceptions à cette franchise , sans craindre de porter atteinte pour cela , soit à l'inviolabilité person-* ndle du Diinistre, soit à la dignité dâ caractère dont il ert revêtu, soit à Tindépendance absolue nécessaire à Texercice régulier de ses fonctions.

ÂÎHi , bien que les dettes contractées par un ministre ne puissent pas Texposer à des saisies ou autres aetes exécutoires dam son hôtel j pendant le cours de sa mission y \\ est à peme douteux, nonobstant les conventions (') ou les usages, s'il ne pourrait pas

dfes accordées aux diplomales, l^ unes dérivant de la nature môme de leurs fonctions, les autres n*étanlque la conséquence des convcnliois oa dei osugss. Les premières seules sont reconnues par le droit des f^BU «ûversel, les autres découlent du droit des gens positif.

0) Gftonus admettait l'exemption dans sa généralité, tant au dvil qu'au criminel, pour tout le personnel do la légation, et la regardait comme fondée sur le consentement tacite des nations. Bunkershoeck discute cette opinion dans son traité, classique sur cette matilCie : De foro legalontm^ traduit en français par BARBETnAC, soos le titre : Du jv^e €<mMétent des ambassadeurs; Lahaye, 4723» Voy. chap. xii, 40. ^ Yoy. aiqpi Wiubaton, Progrés du droit des gens. 2« édit, 4846. T. I, ,

W Voy-, qoant â V Angleterre , Tactc du parlement britannique de 170$; quant à la Hollande,. Yoréonmnce des États- généraux du 9 septenbre 4679 ; quant à hf russe, la déclaration du roi du 24 septembre 4798, ensuite de laquelle le décret de prise de corps ne peut

92 CHAP. y. DES DROITS ET DES FBtBOGATIVES

être arrêté par ses créanciers au moment de son départ. On a vu des exemples de cette mesure rigoureuse, favorisée même par le gouvernement local (*). Gomme propriétaire d'immeubles dont il se serait rendu acquéreur dans le pays où il réside , l'envoyé diplomatique peut se trouver impliqué dans des procès dont il ne pourrait^ comme défenseur, décliner les juges y si même il n'y avait volontairement recours comme dematideur. En qualité de représentant l^;al de mineurs dont il aurait accepté la tutelle, il peut être partie dans des affaires litigieuses. Dans ces circonstances et autres semblables, des condamnations peuvent l'atteindre, des jugements le frapper, qui pourraient aller jusqu'à des saisies-arrêts ou des expropriations mobilières et immobilières, exception faite, bien entendu, de l'hôtel de la légation et de ce

être lancé que conlre ceux des agents diplomatiques qui , sans Aire accrédités auprès du gouvernement , ne font que traverser les États prussiens. Quant au Portugal^ voy. Tordonnance de Tannée 4748. — Il est évident que Tagent diplomatique assez imprudent poii( prendre des engagements personnels auxquels il ne peat satisfoire renonce, au moins tacitement , à toute immunité à Fabri de laqudle il pourrait les éluder, et qu'il s'expose sciemment aux poursuites nécessaires pour l'obliger à y faire honneur; car un souverain saurait souffrir que ces immunités devinssent préjudiciables à sujets. Un agent politique qui , par sa mauvaise foi , avilit lui-même son caractère ne saurait exiger que d'autres le respectent.

(*) Voy. Cames célèbres du droit des gens, par Ch. de Mabtbns', T. I, p. 47, sur rarrestation pour dettes de l'ambassadeur de Rusie à Londres, M. de Mathweof, et la satisfaction donnée pour ce fait au tzar, en 4708. —On trouve dans le même ouvrage, T. Il , p. 440, l'exemple du refus de passe-port fait, en 4772, par le gouvernement français au baron de Wrecb, ministre de Uesse-Cassel à Paris, poilr n'avoir point satisfait ses créanciers.

DEf AGEKTS DIPLOMATIQUES. 93

que son toit recouvre. En aucun cas, en effet, (^autorité kicale ne doit en franchir le seuil, pour la mise à exécution d'un acte judiciaire, s'agit-il même, à Toccasion d'un décès, d'ouverture de testament, d'inventaire, de liq[oidation de succession, de constitution de tulèle, 0tc.; toutes mesures qui ne peuvent être prises que par le ministre lui-même ou par ses ordres '}.

Noos ne comptons point parmi les cas d'exception k raffiranchissement de la juridiction locale la circonstance, d'ailleurs très-rare, que le ministre accrédité serait le sujet du souverain territorial, et que celai-ci ne Taorait pas formellement exempté de cette juridictioii; ni cette autre circonstance, que l'agent diplomatique pourrait se trouver en même temps, dans d'au- Ires fonctions, au service de l'Etat qui l'aurait agréé comme chargé d'affaires d'une puissance étrangère ('). Dq moment, en effet, que le souverain du pays a consenti à reconnattre dans 'un de ses sujets l'envoyé d'un autre gouvernement, il doit respecter en lui, dans toute l'étendue du droit, le caractère dont il est revêtu, par cela seul que c'est à la personne publique et non à l'individu que les immunités et prérogatives sont accordées (^).

(*) Cest en vertu de cette même immunité que le ministre peut hire légalement le dépôt de son testament à la chancellerie de la

légation.

(^ Ce dont on voit de fréquents exemples dans plusieurs cours

d'Allemagne.

(^ WicQUBFORT [Vai^bassadeur et ses fondions^ liv. I, section xi)

est de cette opinion :

c La considération, dit-il, que les princes ont pour la qualité de ministre public est si grande qu'ils la respectent en leurs sujets.

>...0n entend en ce royaume (de France) que le caractère officie

94 CHAP. y. DES DROITS ET DES PBAEOGATiVES

De l'exemption de la juridictdan criminelle.

Le droit des gens universel a des arguments plas décisifs pour exempter l'agent diplomatique étranger de la juridiction criminelle de TÉtat auprès duquel il réside, que pour Texempter de la juridiction civile; attendu que, dans une procédure criminelle, il pourrait résulter de la conséquence des actes qui en sont inséparables les inconvénients les plus graves pour les affaires dont l'agent diplomatique est chargé. II ne faut donc point que les tribunaux puissent intenter ni instruire des procès contre sa personne, ni même contre les personnes de sa suite, ni en ordonner l'arrestation, et bien moins encore prononcer contre eux une condamnation quelconque (').

remporte sur la naturalité, et que ni les lois civiles, ni les coutumes locales, non plus que les ordonnances particulières des priDoes, ne peuvent détruire un droit établi du consentement de tous les peuples. ■ ^

» S'ils veulent, dit-il ailleurs en parlant des Étals de Hollande, que leur sujet reconnaisse la justice du pays, ^qu'ils ne l'admettent point comme ministre piblic; mais après Tavoir admis et reconnu en cette qualité, qu'ils ne l'empêchent point de jouir de toutes les prérogatives qui sont inséparables du caractère diplomatique, et dont Texemption de la justice du lieu est la plus importante. »

BuNKERSiioEK {De fofo legalorutUy chap. xi) est d'une opinion contraire à celle de Wicquefort. '•:

(^) Appelé à mettre un terme aux calamités de la guerre, ou chargé du soin non moins important de maintenir la paix entre deux États, TEnvoyé est naturellmnent en butte aux intrigues et aux embùchee des parties intéressées à la continuation des hostilités ou à la rup-

Toutefois, si parmi tes persoDnes de sa suite il se troave des sujets du pays où il réside qui se soient

tore de la bonne intelligence entre les deux nations. Il y a toujours d'ailleurs, et dans lous les pays , bien des fonctionnaires prévenus CD général contre les membres du corps diplomalique y qu'ils considèrent comme autant d*agents intéressés à travailler contre les intérêts du pays où ils résident.

11 fallait donc que la loi des nations entourât d'une protection lOQte particulière les agents diplomatiques, pour suppléer à Finsuffisance possible de protection et de bonne foi à laquelle ils pourraient être exposés, ainsi qu*on en a vu plusieurs exemples.

Cest en conséquence de ces prévisions que l'on a admis au nombre des principes du droit des gens positif en Europe l'immunité de b personne et de la demeure , ainsi que des équipages et des effets de Tambassadeur.

Quant à l'immunité de la personne, il est aisé d'en apercevoir la mon , car, sans une pleine sûreté et une entière liberté individuelle, il lui serait impossible d'atteindre le but de sa mission.

Mais ce qu'on ne voit pas aussi aisément, c'est le motif de Timmunité tant de l'hôtel que des équipages et effets. Aussi les publidsles et, à plus forte i*aison, les gouvernements penchent-ils à classer cette dernière sorte d'immunité parmi les concessions de pare courtoisie, qu'il est loisible au gouvernement du pays de relaser ou de limiter, selon qu'il le juge convenable.

Cette doctrine, toutefois, nous parait erronée , ne fût-ce que parce qu'elle laisse du vague sur un objet d'une aussi haute importance.

Bn effet, ce n'est pas seulement pour la sûreté personnelle de l'ambassadeur qu'on peut avoir h craindre, en certains cas, des atteinte de la part, soit du gouvernement, soit des partis au milieu desquels il s'acquitte de ses fonctions.

Les papiers de la mission sont des objets d'une trop haute importaiSce pour qu'il ne soit pas nécessaire de so prémunir contre les prétextes plus ou moins plausibles que pourraient saisir ou faire naître, pour s'en emparer, les personnes intéressées à faire disparaître des pièces compromettantes.

Ainsi , sous prétexte de la visite des effets et des équipages à la douane , de même que lors d'une visite domiciliaire , dans les cas généralement permis ou ordonnés par les lois du pays, on pourrait

96 CHAP. y. DES DROITS ET DES PRÉROGATIVES

rendus coupables de quelque crime ^ leur citation devant les tribunaux est admissible, mais seulement après avoir requis F autorisation du ministre; etTexécution du jugement n'a lieu non plus qu'après avoir obtenu son consentement. Le ministre, à moins de cas extraordinaires, ne doit point s'y opposer, et pour cela il renvoie préalablement Taccusé de son service ('). On ne reconnaît point en principe que, même dans le cas d'un attentat commis contre la personne du souverain ou contre le gouvernement auprès duquel il est accrédité, un ministre puisse être considéré comme entièrement dépouillé de son caractère diplomatique et des prérogatives éminentes qui y sont attachées. Si le crime est flagrant, l'inviolabilité du ministre n'en subsiste pas moins , en ce sens qu'il ne peut être arrêté et traduit devant les tribunaux du pays pour être jugé d'après les lois : mais son hôtel peut être cerné, sa personne surveillée jusqu'à l'arrivée des ordres de son constituant , ou reconduite sous escorte à la frontière. L'expulsion pour crime d'État est de droit, n'importe, en pareil cas, que le ministre ait agi par ordre de sa cour ou de son propre chef.

trouver mille occasions d'accomplir impunément un aussi coupable dessein.

Telle est l'origine, tel est le but ; mais telles sont aussi les limites des immunités rigoureusement dues à l'ambassadeur. Il n'y Silà rien de Gctif, rien qui ne soit d'une application juste et nécessaire; et c'est là ce que résume, pour ainsi dire, la fiction de rexterritorialîlé.

(<) En Angleterre , il en fut autrement lors de la procédure criminelle intentée, en 476& , contre le ministre de France comte de Guerchy, sur l'accusation du chevalier d'Éon, pour tentative d'empoisonnement.

Ainsi donc le principe de rinviolabilité personnelle, cette prérogative éminente de F Envoyé diplomatique, t pour limites naturelles le cas de conspiration flagrante contre le gouvernement auprès duquel il est accrédité, ou l'attentat contre son chef (').

(') Dans son remarquable ouvrage : Histoire des progrès du droit its gens (publié en 4846), H. Whbaton rappelle ce fait, qu'Alberieo Gentili, auteur du traité De legationibuSy. fut consulté, ainsi que le juriscousulte Holteman , par la cour d'Angleterre , sur le parti à prendre à Tégard de Mendoza , ambfl|Badeur d'Espagne auprès de cette cour, accusé d'avoir conspiré contre la reine Elisabeth. Ces den légistes tombèrent d'accord sur le principe qu'un ambassadeur noQODU coupable de conspiration contre^e souferain auprès duquel iiésid» ne pouvait être justiciable des tribunaux du pays,l e crime ttt-il flagrant; mais qu'il devait être renvoyé à son commettant et livré an discrétion. Ces conclusions ayant été admises par le cabinet de Seiat^ames, Mendoza reçut l'ordre de quitter, le royaume, accompipié par un agent chargé de porter la plainte au roi d'Espagne.

Sor l'arrestation du comte de Gylleoborg à Londres et du comte de Gœrlz à La Haye, en 4747, voy. les Causes célèbres du droit des fMt, T. l, p. 75. Sur l'arrestation, en 4748, du prince de Cellamare, ambassadeur d'Espagne à Paris, voy. le même ouvrage, T. I, p. 439. Sarcelle du marquis de Bonal, Envoyé de France en Suède, traverlanl, en 4702, la Prusse royale qui appartenait alors à la Pologne, VDjr. Histoire de la diplomatie française, T. HT, p. 239, et les Mémoires de Lambertt, T. IL Sur Fènlèvement du marquis du Héron, Envoyé extraordinaire de France en Pologne, voy. les Causes célèbres^ T. U, p. 469.

ï & 1734, lorsque le comte de Plélo , ministre de France à Copen- Bgue, poussé par un zèle mal entendu, quitta cette capitale pour porter du secours à la ville de Dantzig, il renonça, par ce fait, à tous les droits de ministre public. M. de Flassan (T. V, p. 70] fait à ce sujet une obiervation fort juste; il dit que « quitter sa résidence sans nrdre, et échanger l'habitile paix contre la cuirasse, est un acte Torillant en apparence , mais au fond trèsrcondamnable dans un «ministre ; le vrai mérite est aans l'exercice du devoir, » etc. — Le marquis de Monti , envoyé de France en Pologne, commit la même imprudence en se montrant sur les remparts de Dantzig, et en y com-

dS CIIAP. V. DES DROITS ET DES PRÉROGATIVES

S'il s'agissait d'un délit privé dont TEnVoyé se serait rendu coupable envers des particulière, le gouvernement pourrait insiâtcr auprès de son cohstitdànt pour qu'il fût rappelé , et ensuite jugé et puhi Sëlbîi les lois de sa patrie.

De la juridiction civile du ministre sur le persanif^l de la missiœi et sur ses nationaux.

Bien que le but des missions diplomatiques ne s'oppose point à ce que les personnes qui accompagneiit le ministft*e soient soumises à la juridiction civile de rÉtat auprès duquel il est accrédité , les traités faits à ce sujet, et plus encore l'usage établi dans la plupart des États de l'Europe, accordent cependant aujt tolnistres de première et de seconde classe l'exercice de certains actes de juridiction volontaire à l'égard des pei-sonnes de leur suite (').

Ainsi le ministre peut, en général, recevoir leêfës-^ tamenls et légaliser, par sa signature , les actes des personnes qui font partie de la légation; il petit aussi,

mandant des troupes ; aussi fut-il arrùté lors de la prise de la TÎlIë et détenu en captivité. (Cames célèbres, T. I, p. 210.) On ttbdi^M^ dans le mi>me ouvrage (T. I^ p. 4) le récit des violences exercées Si 4703, par Victor-Amédée, duc de Savoie, contre l'nmbassadeQr diB Franco, Phélippeaux, en représailles du désarmement des trooi^ savoyardes engagées au service de France et d*Espagne.

(1) Voy. le traité de Bynkersuoek, Dêforo legatoram etc., tracM^ . en français, par Barbetrac, soub le titre : le Juge compétent des amtessadeurs. Bien que plusieurs opinions de ce publiciste distingué sofedt sujettes à controverse, son ouvrage n'en est pus moins Irès-utfle A consulter.

il m^rne faire apposer les sceifés, en cas de mort,

les objeiB qui leur appartiennent.

fan loi? de chaque pays décident Jusqu'à quel point

juridiction volontaire exercise par le minislre

s'éleitdre aux autres sujets de soti souverain

ne font pas partie de la légatiotl ('). Quant an

iTernement auprès duqud le ministre eet accré-

I, il ne serait pas pille obligé de reconnaître de

acles et de les admkitre comoie valables , qu'il ne

I à l'égard de tous autrds actes ématiés des aulo-

Mb de l'Htat que représente le minisltc.

iorsque des afTaires portées par-deVant les triba-

du pays où le ministre réside tiécessiteiit la dë-

itian d'une peraotinc de 6a suite, il est d'usage

ifd'tiui de requérir ce ministre, par l'intermé-

du secrétaire d'Ëlat des alTaines tMrang;èrcs, de

comparaître devant ces tribunaux les personoes

iées en témoignage, ou de recevoir lui-même, ou

faine recevoir pur te secrétaire de légation , la dé-

:ton demaadée, pour la communiquer ensuite, cti

et due forme, à l'autorité requérante.

;t aussi généralement reconnu et admis que tout

Ib \,crlu do l'art. iS du CodScivil français, Im actn dt l'rtat ciril,

iJlîW les Stics de naîppafift', de mana;n< et âe iJôrès dpB Fran-

ranger, peuvent être reçus par les ogentâ iMplomaiiquei *l

8 consuls ik leur nation. Uno ordounanec du ii octobre 1833,

ïmeiftitiiinpquc les ronsul». maiî! qui n'a pa^ pu déroger sur ce

lii l'article en ^neslion, prescrit 1(S forinaliléâ A obapncr par ces

i pour donner é leurs nctcs l'authenlicité nécessaire.

t^onoance^u muJs d'aodt 1681 avait aasimilé aux teslanenis

Br scie public ceux qui étaient niUé à l'étranger par les chance-

'« ile 'cûtaafS^i en présence Sn consul ol do deux témoins. Mais

^t. 999 du Cude parait avoir tacilemenl Angi reite ArflttontioB.

100 CHAP. y. DES DROITS ET DES PRÉROGATIVES'

agent diplomatique, à quelque classe qu^il appartienue, a le droit de délivrer des paçse-ports à ses nationaux , lorsque ceux-ci . veulent se rendre dans leur patrie, de même qu'à ceux de ses compatmtes qui se proposent de voyager à l'étranger (notamment quand ces derniers sont fixés depuis quelque temps dans le pays où il réside sans y être naturalisés), ou lorsqu'ils réclament un nouveau passe-port en échaiq^ d'un passe-port ancien , qu'ib dépotent. Les pass^ ports réclamés ne sauraient être refusés, à moins qu'il n'y ait opposition de la part de créanciers, ou de la part de l'autorité locale, s'il y a des poursuites commencées pour cause de contravention aux lois; à moins encore que, par l'effet d'an jugement ou d'une loi, il ne soit interdit à la personne qui réclame un passe-port, ou un visa de passe-port, de rentrer da^.' sa patrie.

L'agent diplomatique ou consulaire n'est pas, d'ail* leurs , en principe, autorisé à en délivrer aux sujCifB de l'État auprès duquel il est accrédité, ni à tout autre sujet d'une puissance étrangère : dans le premier cas, c'est à l'autorité du pajs, et dans le second, au ministre de la puissance étrangère , s'il en existe ua«4pr les lieux , qu'il appartieut^e le délivra : le ministre dans le pays duquel le voyageur veut se rendre se borne à apposer son visa. Ce vàta peut ^^ refusé lorsque, par suite des instructions spéciales que le ministre a reçues, il est informé que l'entrée du territoire a été nominativement interdite à tel où' tel individs, ou, d'une manière plus générale, à telle ou telle catégorie de voyageurs.

KMjurûlif^i criminelle du ministre sur le personnel

de la mission»

Le. droit dejuridicthn criminelle da ministre sur le MT9onft^*'-dB Ja mission est encore moins étendu que |Hni,qoi fiiit ^rttS de ses attributions en matière ci^e,. J3 se borne, en général, au moins dans les États chïétiéns d'Eurofb et d'Amérique, aux actes suivAite, pour le cas d'un crime ou d'un délit commis, dans rhôtel du;jninistre ou au dehors, par une per* sônoA appartena^rà la légation : le ministre peut :

I* Arrêter Pinculpé s'il se trouve dans l'hôtel , ou jkmiâtoder son extradition s'il a été arrêté au dehors ^ les autorités du pays (') ;

7 Coqj^tater le ftiit, le corps du délit, par un prooèsr^bal; il adresse^ cet effet les réquisitions néceisares aux autorités locales; 7. 3^ Edtendre les témoins appartenant au personnel (96 1â légation ;

4* Livrer l'inculpé aux autorités de l'État que re- Dré8ent%le ministre, pour qu'elles procèdent ultépurement ;

^'S"" Exécuter au besoin les réquisitions de ces auto* rites tendant à oBlenir de plus amples informations.

(*) Les cartels d'extradition consentis et signés par les gouvernements précisent les cas où l'extradition doit avoir lieu : elle ne s'applique jamais iaux crimes politiques; elle n'atteint ordinairement que les malfaiteurs et repris de justice, et s'étend aux conscrits réfractaires et aux déserteurs. (Voy. T. Il, p. 415.)

1Q2 CHAP. V. UtiS DROITS £T U£S CRÉRÛGATiV^

Quant à la juridiciiœi correctionnelle que les ministres possédaient ou s'arrogeaient autrefois sur les personnes de leur suite qui étaient aUaohl^ à ]e^ service particulier, les puissances chrétiennes ne Taecordent plus aujourd'fiui à leurs agents diplomatiques, niénte à ceux çIp premièrçt Plasse (').

P'^lilleurS) à fég^rd 4e cette catégorie d^e perr« sonpes qui, ne fsiissmt point partie (le la lég^tjqpV^ n'ont aucun 4roit personnel aux privilèges qne l'j^tér^t CQn^fpup des p^^ons civilisée^ a fai^ attacher i||f caractère diplomatique, l'immunité de la jufidipl.iAg'' crintii)el|e du pays ne saurait être if^vQquép d'apr^ les principes, et ne sp fonde q^e sur l'usage. Lors (Îq^ (|u'une çlp ^^?t persoones a opmfpis bors de Tbôtel du ministre un (lélit punis&able par les )pis du psys p^ti' elle se trouve, elle ne doit être sQifetrai^ à 1^ jufw diction des autorités locales qpe si le ministre Tex!^ et ne préfère p^s renonper à ce flroit, coipme il 1@ MUt loujours (^;. Dans le cas méff^ej supposé PÎ-dessu^fl^^

des prérogatives plus étendues que celles qui leur^sont aocordëes dans les autres cours. L'article 6 du traité de Kaïnardgi contient cette disposition : a Si quelqu'un de ceux qui se trouvent .^u service du ministre russe à la Porte ^ après avoir commis quelque criqf)|9 action punissable, se faisait Turc pour se soustraire au cbàtim! il n'en subira pas moins la peine qu'il mérite. »

Par contre , la Porte prétend, pour ses ambassadeurs, un ^roit de juridiction encore moins limité.

P) CettD distinction fut appliquée, en 4791 , à Munich, dans uopis assez bizarre. Il s'agissait du chasseur du comte de Briibl , i^pî^tt^ de Prusse à Munich, qui s'était suicidé dans une auberge. Çj9 fftf~ nistro demanda rextratjition du cadavre ; le gouvornement bavards s'y refusa, en alléguant (}u'i) fallait distiogujef la suite prQRf^fnw

D|£S AGENTS DIPLOMATIQUES. lOS

délit copunis par des porsqnnes faisant partie de la légation, s'il n'appartient pas aux tribunaux du pays pu le 4élit a été commis de prononcer un jugement contrp les prévenus, la prpcédure n'en doit pas moins être instruite par eux. Aucun privilège ne saurait dépouiller la partie offensée et plaignante du droit de (aire procéder aux informations, sur les lieux, par les iKlprîtés IpT^ales auxquelles la Ipi commune en défère Jjfi popvoir.

Ces autorités ont qualité pour faire comparaître devant elles toutes les persQQiies dont les déclarations ou les dépositions seraient nécessaires à Tenquôte , tiBmt que ces actes no coipprotncltront pas d'une manière réelle et non fictive les inténHs politiques de la puissance à laquelle le défendeur appartient ; car p'est cette enquête mémo qui fournit au plaignant les r moyens d'appuyer sa demande devant les autorités Létfangères. Si donc, dans une cause criminelle, les

dite du ministre d*avec les gens qui lui étaient simplement attachés ^ téis que les o^qers de sa mai^pp et ies laquais, sur lesquels la juridictioQ appartenait au gouvernement local.— Du reste, ainsi que l'uffirme avec JraîsonBYNKEnsiKiKK, il est indlfTércnt que rinculpéa))partienne ou non à TËtat dans lequel le minisire réi^ido. La juridiction crupJofOe s*ét^d à tous les délits commis sur le territoire et dont les auteurs ne sont pas soustraits aM droit commun. Toutefois, il y a ^jes exemples de décisions en sens contraire. Ainsi, en 18li, le .,%as5eur du ministre de Bavière à Berlin ayant assassiné un laquais (Jh même ministre, mais hors de l'hùlel de In léi;ation, et le ministre ayant fait arrêter Tassasiûn dans §pn hôtel , le gouvernement prussien abandonna Tinformation de l*aflaire et la punition du coupable à l'autorité bavaroise, attendu que le criminel n'était point sujet pnfssien. Il fut conduit à Munich sous escorte militaire bavaroise, et je iiM|gistrat de la ville de Berlin se borna à ordonner la visite légale du mort.et Taudition des téipoins.

juges instructeurs trouvaient insuffisantes les dépositions obtenues dans les formes indiquées plus haut (*), ce serait la loi commune qu'on devrait suivre , sauf les égards que les usages du pays ont pu introduite envers les personnes de haut rang, lorsque le droit des parties ou les devoirs de la justice exigent qlié* Ton prenne la déposition de ces personnes. En observant ces égards et en renferma&t Tenquéte dans les limites nécessaires à Tinstruction de la procédure,^, nul, et l'ambassadeur lui-même, ne saurait se refuser:** à faire la déposition requise.

De l'observation des rhgkmeiUs de police.

De ce qui vient d'être dit au sujet de Timmunité -j de la juridiction civile et de la juridiction criminelle | attribuée au ministre public dans le pays où il résida^ il s'ensuit naturellement que lui-même peut bien moins encore être soumis^à la juridiction inférieure des tribunaux de police dont tous les étrangers qui aénoornent dans le pays sont en général jus^ciablés./ !

Il n'en est pas moins tenu de ne troubler en nien l'ordre établi, et de veiller à ce que dans Tinténear de son hôtel il ne se fasse rien qui puisse compro^ mettre au dehors la sûreté publique, conliiarem^ aux ordonnances qui y sont relatives (^). C'est pour-

(*) Voy. le § précédent

{'') Malgré son immunité, uH ministre est tenu de respecter les lois et règlements de police qui concernent la sûreté et Tordre public : en se conduisant autrement, il pécherait contre le principe même sur le»*

DES àG£NTS DIPLOMATIQUES. 105

qaoi le ..ministre étranger doit défendre dans son bdtel tout usage de matières combnstibles qi% pourraient devenir dangereuses à la sûreté publique; il (Uft-veiller également à ce que les gens du pays ne puissent prendre part diez lui aux jeux de bksard défendus par les lois ; il doit interdire aux gens de sa 801(0 tout commerce de marchandises prohibées, ainsi qae l'exercice d'un métier quelconque qui serait préjudiciable aux intérêts des habitants. Le ministre doit aussi 88 conformer aux lois et ordonnances dc^ police, non-seulement dans les jours de fêtes publj^ues et ea d'autres circonstances analogues ('), mais en tout

quel est fondée son immunité. On peut dire la i;^ème chose 8*il en abuse: dans ce dernier cas il serait cei^^ y avoir renoncé. (Gébaed M Ratreval, ch. XIV, § 5]. '

(') Cest à tort, selon nous, que le corps diplomatique prétendrait n'élre ^as obligé de prendre part à de certaines démonstrations, d'ailleurs indifférentes, dans les occasions de deuil public ou de ré-

jJMÎssances nationales. Ce n'est pas qu'il soit tenu de partager le| I sentiments qui dictent ces actes extérieurs à ceux qui y sont inté-

r Mpés ; c'est par respect pour le public, c'est pour ne point s'exposer àsoolBiver les passions populaires, à provoquer des voies de fait qa'U n'est pas. toujours au pouvoir du gouvernement d'empécber et qu'il peut rarement panirt que la prévoyance du ministre étranger doit le pcvter à prendihë part à ces démonstrations, quels que puissent être les sentiments qui lui dflteraient un9 conduite contraire.

j^, Toutefois, s'il s'agissait de ces fêtes qui ont lieu quelquefois à la

^aite des succès obtenus {îlir l'une des nations belligérantes entr» lesquelles le gouvernement de l'Envoyé a gardé une stricte neutralité, il serait iré^naturel qu'il refusât de s'y associer. Les convenances ne permettraient point qiiSil suivit en pareil cas une conduite opposée à eélle de son g|D0vernement; et cela est d'une telle évidence, on

^peut le faire si aisément comprendre aux gens de toutes les classes, qa'il *ii'est pas à craindre [que l'opinion publique s'égare au point îlnterpréler la conduita^du ministre comme un afllront fait par lui aux sentiiynts nationaux.

1Q6 CHAP. V. DES Q^TS ^T PfIS Rft^RQGATlVES

teipps; comme, par e^mple, h celles da ces or()QifT naac^^ qui sont relative^ à la cjrculatipa de« vpitiire^ en per^jp^ endroit ou pa pprtaiQps occ^Qiong.

Qqapt ^\\x contraventions dont une personne de la Quite|li) riûiif^fre ^ serait {"^ndue coupable, QQ .n|* pecte asspz g^qéralpment le principe de Text^iHVr rialjté^ ep ce qup^ même dans le cas où le prévilkii serait arrêté bor^'Çlp r[)AN 4^ la l^gatioify'.t'autorîté Iqc^Ie ne refuse guè|*e sqp extradition.

De l'exemption de la juridiction civile pour les biens meui)les et immeubles du ministre.

Le droit des gens positif, aipsi que nous ['avQOÉV' dit plus baut, exempte de toute jundictiop civile, «t par conséquent de toute saisie, les biens meubles qui lappartiennent à un ministre étranger ^^ ou qu'il POSS^mIm pn §a qualité ^'^gQni fiipiQPa tique. Mais il ep 0^ aubisment de ceux dont il se trouverait possesseur i d! autres titres, par exemple, en qualité d'6xécntfl||r testamentaire, 4e fpndé de pouvoirs^ etc.

Il résplte de pétte immunité; généralement accordée à tout agent diplomatique étranger, que, lors mén^ qu'il n'aurait point à son départ ^tisfait ses créaiir ciprs, ses effets particuliers qu les meubles de son h6^ ne sauraient être saisis, bien qu'il y ait eu des eupples de cas contraires. (Voy. § 26.) ^

0£S AGENTS OIBLOMATIQUES. 107

De t exemption des imposUions directes et indirectes.

Uhètel dd ministre étrauger, nécassaireiuent affranchi dp tout logement de troupes, ou des char^^es équivalentes qu'on y a substituées, ne Test point de Fimpôt qui frappe la propriété foncière. Il n'y a, en effet y aucone raison pour que rbùlel occupé par un ambassadeur, si cet hôtel , surtout, appartient à un habitant du pays, soit affranchi de Tinipôt (]ui atteint tous les autres immeubles. Si Tambassadeur occupait un ^tel appartenant à son souverain (' ;, il est probable ^Êfh P^^ égard pour le priupC| la contribution immo- Klière ue serait point exigée; une pareille exemption dUf'étjBnt, bijE^o entendu, qu'une faveur et nullement 1^^ ppnséquence des immunités diplomatiques. '* L'exterritorialité dont jouit le ministre Texempte, ainsi que sa suite, des impositions personnelle et mo- '^iy^e payées par les sujets de TÉtat auprès duquel 9^' est accrédité; mais on ne doit pas rattacher au jnéme priqcipe Timmunité des droits de douane, d'accise, etc. I sur les choses qu'il fait venir pour son '^usage, puisque ces droits ne sont pas des charges personnelles, mais des charges réelles, qui frappent

(1) L*AngIeterre possède l'bôlel occupé par son ambassadeur à Paris ; la Russie possède à Berlin Thôtel de son Envoyé, et à Dantzig, celui qu*babite son consul général; la Prusse, également, est propriétaire do l'hôtel de sa légation à Paris : il en est de même à Constantinople pour quelques palais occupés par Je corps diplomatique.

les choses elles-mêmes, entre quelques mains qu'elles se Cuvent.

Cependant un usage fort ancien accordait cette immunité aux ministres étrangers; et mêibei lorsque'J^ coutume de les ^défrayer en tout ou en partie c^essa, par suite de- Tintibduction des missions permanenteil^ on leur conserva l'exemption de ce» droits, dont ilsjooiraient sans doute encore dans toute leur pléniti)de sans les abus auxqu^ ils ont donné lieu. Ces abus ont obligé la plupart des cours à restreindre considi^ rablement -cette franchise Q)y ou à y subsm^er ub^ équivalent (^) ; de sorte qu'on ne peut plus aujoni^l

(') Dans les pi^tits ÉtatS'Ad'àilemagne, les ministres étrai jouissent encore asëez généralement de cette immunité; ello été stipulée pour les ministres d^ Ëtats de la Confédération nique à la diète de Francfort, dans'un apcord fait avec cette viU^ll,

(^ Quelques gouvernemenls allouent à leurs mlnisIMjiu dehors, à^ titre d'indemnité, et selon leur rang, une somme âétélhninée^acidl une fois payée, soit annuelle, représentatÎTe des droits de iTlii|jtfiy qu'ils auraient à acquitter. A Madrid , depuis la publication de Tcr^ donnance du m9is d'octobre 48U, on accorde aux ministres étraiir^ gers un délai de six mois pour faire venir de l'extérieur toui; objets nécessaires à leur établissement sans en payer les droil note circul|i|ire qu'en 4817 le ministre des finances de Russie adi à tous lés ministres étrangers accrédités près la cour de Saint-Péterebeorg contient des dispositions semblables. En Prusse , les ministrAr étrangers peovent faire entier les divers objets qu'ils font venir de l'extérieur jusqu'à la concurrence de 2,000 écus de Prusse da^Lroite;^ lorsque cette espèce de crédit, ouvert à la douane de Berlin, est épuiiié , les droits sont à la charge de ces mmistres. A StockhdH* la ftmchise dont jouissaient les ministres étrangers sur les oQVts qu'ils bisaient venir pour leur maison était évaluée pour quelques, missions, par principe de réciprocité, à une somme fixe et annuelle. D'après le nouveau tarif des douanes publié en janvier 4 825, ces missions jouissent dorénavant comme les autres d'une franchise illimitée.

DES 4QE1ITS DlPLOMAnQUES. 109

la considérer à beaucoup près comme généralement établie. ^

Dans plusieurs pays, l'entrée des marchandi|es pro-

lôbées est^^italérdite aux ministres étrangers; dans

d'autres, ils sont obligés de souffrir la visite de leurs'

eSsta et bagages aux: frontières ( y isitO' douanière peu

oonyenable, il faut bien le reconnaître), et de ce qu'ils

reQvvent de Textérieur ('); mais, nulle part, ils ne

sauraient être obligés d^permet^re cette vâite dans

^Intérieur de leuf hôtd. Cependant , pour plus de

^ qiammodité, et pour que les caisses ne soient point

' ouva'tes à la douane, au risque d'en détériorer le con-

t^, les ministres préfèrent quelquefois que les dona-

viennent chez eux aiSii6tëi^ à TouveAure de ces

Quant à la vj^ de leurs équipages, dont Tusage wMait éfrel^néralement proscrit , parte quMl porte «Mainte au caractère diplomatique (*) , les règlements

P) 1ÙÛ8 peut-on 86 permettre de visiter à la douane les paquets Meiwftfi envoyés par courrier à un ministre? Voy. dans les Cames Mbnt du droit des gens^ de BIartens, 1. 11,^ 367, le différend qui sursit entre les ministres de France à Londres et le ministère anglais, en 4646, aoi njet de Farrestation » à Hochesler, d'un courrier français dbBrgMe dépêches pour ces ministres. Il devrait'ètre de règle, fans ezoeption aucufie, que tout paquet expédié à un agent diploma- 'tique étranger, sous le sceau officiel du gouvernement de cet agent, loi fût remis int^, sans être soumis à aucune visite, quel que fût le mode de transpt^rt. En pareille circonstaAce, les convenances doivent l'emporttt sur un mesquin intérêt fiscal, seul mobile de la douane en ouvrant dé lels paquets.

(^ L'exemption dé la visite des équipages de l'ambassadeur est du petit nombre des immunités inhérentes au caractère diplomatique, c'esM-dlre qui ne sauraient être refujèes sans que le but de la mission n'en fût compromis.

ilO CHAP. V. DEâ bROtrâ Et DfeS PRÉROGATIVES

Et les UsagtBS différent ronsidérdbtement ddtis chaque pays; le plus ordinairement cependant tous les titinislres |)ublics en sont exetiiptés. Dans les Ëtatd d*ùne puissance tierce , des traités et dés cdnyehtiotiB expresses peuvent seules les autorisei- à prétetidrdà bette prérogative, quoiqu'elle leur soit presque tOûJbttrB accordée tacitenient, mais par pnte déFérence.

Les droits dé péage établis t)OUr rehtretieil dés roiites^ des''t)onts , des chaussées oU des canaux j dfttilllt être considérés cottame la cbfUpensation dô dépeitteft^ f|ites et icdmme le payement d'Un service reiidU^JU l^'est point géUéralement d'usage d'en excepter les ageilts diplomûticjues C).v^^ V -

Tout mi&istrê public doit, au surplus, se coblêute:^^ de ce que la cour où il réside accorde aux HttUV^ ministres de son rang^ à moins qu*U u.'|^t à réetàtaq^ Une iiUinunifë particulière, fondée sur dlàB ebhveU|||^ spéciales ou à titte de réciprocité.

Ift)us ajouterons que cèlté éxismptroh lié cbhcèrhté pas ^IbléiAent lé paVs où le «inislre est accrédité , maig tous œux qu'il ddR Uift- Versér. Le but d'une Jnission diplorinatique , par cela seul qull fhtéresse deux nations , commande à toutes les autres les phié (^nmîds égards pour, les agents qui en sont chargés. Q^t^^ étfàtt^èrn 4\ii*eIIes fussent en réalité aux affaires particulières à të& itnk pAyift, ceux-ci pourraient métti^en doute ce déSintéressemeht^ébsolVi, étlMte suspicion se trouverait justifiée j^ar tout fait produit %n MftbM doiit TinVerprétation serait de nature à la faire battre.

(<) Dans la banlieue de la résidence du souveraliA, rexempifOki âès droits de barrïére s\ir.les roà\es est , da^s plusieursjipyB , «ctoôMée aux chefs de mission.

1118 AGEïVTS DIPLbJiAtiQUES. I f f

De la franchise de V hôtel du ministre.

Le privilège de rextërritorialité fictive accordé au ministre et MX personnes Attachées â sa tnissibn (') 8*étend aussi à son hôtel eh tant qu'il s'agit de Texempter dies perquisitions ou visites de la police et de celles dies em^lbyés des douanes ailk()Ublldfc>peUvent se IroQver assujetties les habitatiobS des réj^niicoiës^'ët des étrangers (^}.

(') Nous n^avons rien à ajouter à ce qui a été dit plus; haut , au sujet de Tinviolabilité du domicile de l'ambassadeur. Celui de tout babltant, quel qu*il soit, doit éfre sacré. Par conséquent, il n'y a rien

a de très-naturel à ce qu'on entoure d'égards tout particuliers la eàife de i*EiiVoyé, afîh d'écarter- tout soupçon d'inv'efttigâtioh indHirtft, et tkiétee péite qiié le gouvernement ne saurait prendre Mip de' |»récautioii8 pour empocher que des agents' subalternes ne compromeUent la bonne intelligence des deux pays, en se portant envers l'agent diplomatique à des actes attentatoire^ â ses'^rérbgaiMs. Car n ii'est paft toujours fticile, en pareil cas , de donner apiiés coup des explications satisfaisantes, et qui éloignent tout sou|k;on de ooàipUdté de la part d^ gouvernement qu'ion présumerait intéressé & Uièrdte des prétejttes (voUr pénétrer leè secrets de la politique ébrttiiièëtre. VUtté est la Véritable raison qui a fait établir l'ity^mnnfté en question et qtii Jttetifie, dans ce cas, Yt Sctiott de rèttéhitoHalité. ^W^. dAnè Tes tausei célèbres, T. 11;^. 409, l'insulte faite, eii 1719, â Tbôtel du miniàM ide Hollande â Paris , et la Mtisfàctîbn qui en AK dbAnëe. — Sur Tes dlflBcultés qui s'élevèrent , en 46SO, à Madrid toucbai&t les privHéges de l'ambassadeur de France, voy. le même ounuge; T. Il, p. 376. ^

0 Dans le XV" «chapitre de son traité De foro legatorum competenti, ftrîifcMSAdkK pode Te principe que i la famille du minTStre, les per- ^ sonnes dé n suite et les domestiques sont , id'aprés Tusage ûek )» nations, égaîélftieAl «leib^t» de la jurfdîcttoA civile du pays. % Il étend mèttfe c» priViTégé aux domestiqua qiH sorit M sdfê^ do stou-

lis CflAP. T. MES MOnS ET DES PtÉBOCATITlS

Qiuntklsk franchise des quartiers Quartier FreykeU), ea Terto de laquelle tootes les maisons sîtoées dans le voisinage de rhôtel d*on ministre étranger devenaieii^ exemptes de la joridiction da pays, en y arborant les armes do sonverain de œ ministre, œt usage, qaoiqœ toléré autrefois dans plusieurs États par un abus manifeste / , peut être ocmsidéré, aujourd'hui, comme universellement aboli dans tous les pays qui ont reconnu jDl adc^té les principes consacrés par le ditMt des gens moderne ').

Du droà (Tasite.

Ce serait attenter à Tindépendance des nations qotf lie vouloir étendre le privilège de rexterritorîalilé jusqu'à permettre au ministre étranger-, d'arrêter le cours prdinaire de la justice du pays, en donnant asile dans son hôtd à des individus, nationaux ou

verain territorial, par cette raisoa que le domicfle da ministre^ qai, par fiction, est ceûé résider dans son pays natal, aîtire àhàU do^ fMcUe de ie$ gem, qooiqne sujets de l'État où le ministre est accrédité. En entrant à son aenrice, ils changent de nationalité.

0) Notamment â Rome, à Madrid, à Venise, et à Frandbrl-aarle-Mein, au couronnement de l'empereur d'Allenagne.

O A Rome, cependant, quelques légations, telles que celles de France et d'Espagne, jouissent encore d'une certaine frandiise de quartier, au moyen des armoiries nationales placées , comme iadiee de protection , sur le portail de lliétel. — En 4759 , les ministrss de France à Gènes étaient en possession du droit de ne point penaeltre aux hommes de la police de passer devant leur hôtel ; droit ridicule, et insultant pour le gouvernement qui le souffrait. En Espagne, eea sortes de franchises sont abolies depuis la fin du xvuF siècle.

DES AGENTS DIPLOMATIi^UES. lis

étrangers, poursuivis à raison d'un délit ou d'un crime. Aussi a-t-on sagement fait de supprimer ce prétendu droit, dont on a tant abusé jadis, et à la faveur duquel tout individu poursuivi par la justice pouvait, eo se réfugiant dans Thôtel du ministre d'une cour étrangère, se soustraire à Taclion judiciaire des autorités locales (').

S'il s'agit d'un individu accusé d'un crime d'État, et s'il est reconnu que cet accusé s'est réfugié dans Thôtel du ministre d'une puissance étrangère, le gouvernement peut non-seulement, en faisant cerner l'hôtel, empêcher le coupable de s'évader, mais encore, dans le cas où le ministre, bien que dûment sollicité par l'autorité compétente, se refuserait à son extradition, l'en faire enlever sur-le-champ et même de force ('). Le

(1) QaelquM publicistes ont prétendu que le droit d'asile des miûtres publics est fondé sur les principes mômes du droit des gens naturel. Voy. Real, T. V, secl. 8 ; Btnkershcck, chap. xxi ; Vattbl, L. IV, chap- IX, § 418, et G. F. db Martens, § 220.

« En consultant la raison seule , rien ne peut paraître plus absurde que ce prétendu droit de convertir la maison d'un ministre public en m Iton d'asile pour les personnes accusées d'avoir violé les lois du pays , lÂen que cette prétention monstrueuse ait été admise quelquefois. » (Whbaton, Progrès du droit des gens, 2* édition, p. 310.)

O Les opinions des publicistes diffèrent à ce sujet. Les uns veulent que les autorités du pays aient le droit de faire entourer de gardes l'hôtel du ministre dans lequel se serait réfugié le coupable , poor s'assurer qu'il ne puisse s'échapper ; mais ils leur contestent edui de le faire enlever de l'hôtel à main armée; ils ajoutent qu'elles sont t^es de loUiciter son extradition par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, et en cas de refus du ministre de la aollicîter de son souverain. D'autres veulent que la demande de Textradition du criminel se fasse directement par les huissiers, qui, sur le refus du ministre , seraient autorisés à procéder à la visite de

droit des gens positif admettant au surplus bien des modifications sur ce que la sûreté de TÉtat peut exiger, et ce que le but de la mission et le rang de Fagent diplomatique peuvent permettre , il n'est pas possible

rhùtcl et à s'emparer du prévenu , en ayant soin toutefois d'éviter tout ce qui pourrait blesser les droits et les égards dus à la personne du ministre et à sa suite.

Quant à nous , nous pensons qu'en tout état de cause la maison d'un ministre étranger ne peut ôtre visitée par les agents du souverain territorial contre la volonté de ce ministre : si ce dernier résiste à toutes les sommations , que le gouvernement lui enjoigne de se retirer en lui envoyant ses passe-ports, et qu'il faeee cerner son bôlel jusqu'après le départ de l'ambassadeur, rien de mieux; mais tout acte de violence contre son domicile nous parait être une atteinte positive au droit des gens. Si le coupable avait franchi la frontière ce serait uniquement par voie de correspondance diplomatique que son extradition pourrait être réclamée : donc, par analogie et comms conséquence d'une fiction qu*il faut respecter, on peut envisager la frontière comme franchie par l'inculpé quand il est parvenu à pénétrer dans l'hôtel d'un ministre étranger.

Plusieurs cas d'arrestation ou d'extradition de ce genre sont rap* portés dans les Causes célèbres du droit des gens ; entre autres :

Arrestation du duc de Ripperda, premier ministre disgracié da roi d'Espagne, enlevé de vive force, en 4726, de Thôtel de l'ambassadeur d'Angleterre à Madrid, où il avait eu l'imprudence de se réfugier; T. I, p. 476; — Perquisitions faites à Paris, en 1748, dans l'bâlel du prince de Cellamare, ambassadeur d'Espagne; T. I, p. 439; — Extradition d'un négociant accusé de haute trahison par le gouvernement suédois, et réfugié (4747) dans l'hôtel du ministre d'Angleterre; T. I , p. 326 ; — Échange de notes entre l'ambassadeur de Franoe et le gouvernement danois (4702), au sujet du comte de Schlieben, réfugié dans l'hôtel de ce ministre ; T. II , p. 386.

D'aprèe la déclaration du mois de septembre 4845, donnée i par ordre du pape, par le cardinal secrétaire d'État du Saint-Siège, le droit d'asile dont jouissaient jusqu'alors les minisires étrangers rMdant à la cour de Rome a été limité , en ce qu'il ne leur est plus permis de donner asile qu'aux individus accusés de simples délits correctionnels.

DES àgkkts diplomatiques'. 1 1 S

de prononcer d'avance sur ce que les parties intérestéas seraient , dans ces divers cas y en droit d'exiger les unes des antres (*).

Quoique les équipages des ministres étrangers soient, comme nous Tavons dit, exemptés de toute visite, cette immanité ast nécessairement limitée par les droits de haute police appartenant à l'Ëtat. Ainsi, un ministre ne pourrait pas se servir ou permettre qu'on se servit de ses équipages pour soustraire à la juridic-

(1) Le premier devoir d'un ministre étranger est de respecter lee lois et les autorités du pays où il réside, et il ne aaurait «'attribuer des prérogatives qui conduiraient à ral)8urde.

La justice locale et les parties intéressées ont le droit incontestable de fifav Jugpr l'homme qui s'est réfugié dans l'hôtel de rambassater. Ce n'est pas un droit spécial , c'est le droit oommuii, sans diàliodion de pays ou de législations. 11 faut ou le juger ou le laisser Juger par ses juge^ naturels.

Lonqoe le coupable est dans le pays même où le crime a été ^onmia, personne, pas même le souverain, ne saurait avoir le droit de mettre entrave au cours de la justice.

L'ambassadeur commettrait doqc un attentat s'il osait braver les MseB s'interposent entre la justice et le coupable. Ce serait se rendre ewanplica du crime, et dès lors il ne resterait au gouvernement qu'à kù envoyer ses passe-ports, en prenant les mesures convenables pour ^e l'accusé fût saisi s'il se hasardait à quitter l'hôtel avant le départ de l'ambassadeur. Ce départ effectué, la personne et les archives da nunistre étant à l'abri de toute atteinte, rien ne s'oppose à ce que les agents du gouvernement pénètrent dans sa demeure pour l'emparer du coupable.

Si r— ibeeeadffur, dûment prévenu , y donne son assentiment, le gouvernement procède aux recherches à faire dans son hôtel, dés que ce ministre a pris ses mesures pour mettre à couvert sa pereenae, sa suite et ses archives de tout acte arbitraire de la part des exécuteurs de la loi. L'autorité doit veiller à ce que cette visite se iHse avec des égards tout particuliers et en présence d'un ma^trat

npérieur.

ne CHAP. r. DES DROITS £T DES PRÉJtOGATITES

tion do pays où il réside des individus accusés de crime (';, ou pour introduire en fraude des objets prohibés par la loi.

De T exercice du culte reUgieux dans Vhôiel du mnistre.

Le droit de libre exercice du culte religieux dans rhôtel du ministre pourrait se déduire de Texterritorialité ; mais le droit des gens universel n*étend pas les conséquences de cette fiction à des points qui ne sont pas essentiellement liés au but de la mission.

Il nous semble donc que ce n'est pas du droit des gens naturel, mais du droit des gens positif, éclairé et développé par les progrès de la civilisation et par Tesprit de tolérance, qu'on doit faire dériver la faculté accordée aux Envoyés diplomatiques à cet égard (').

Un usage général , en partie fondé sur les traités entre les puissances chrétiennes de TEurope, et in- ' troduit depuis Tépoque de la réformation, accorde aux ministres de toutes classes le droit d'exereer dans leur hôtel un culte semi-public , lorsque dans le lieu de leur résidence il n'y a point d'exercice pn-^'v blic de leur religion ('), ou lorsqu'il n'y a pas déjà

(*] Sur l'enlèvement d*exiléâ napolitains pris dans les carrosMS de Tambassadear de France à Rome, en 4655, voy. Causes e^Mres, etc. T. II , p. 374 , App.

(^ Au sujet d'une dispute élevée à ce sujet à Cologne en 4748, toj. Fabbk, Europ, Staats-Kamleyy T. XIV, p. 466, 220; J. H. BoBinu, De privaiis Legatorum saeris^ Hall», 4743-1721, in-l*.

(') Après que Tempereur Joseph II eut accordé aux protestants Texercice de leur culte à Vienne, ce prince insista sur la

DO autre ministre de la même religion jouissant de ce droit, et dont ils pourraient fréquenter la chapelle.

Cependant, bien qu'il dépende de la volonté du souverain qui les envoie d'autoriser ses ministres à Tétranger à établir et à entretenir une chapelle dans leur hôtel, il existe un grand nombre de missions en Europe, surtout du second et du troisième ordres, qui ne font pas usage d'un privilège dont le souverain auprès duquel ils résident ne leur refuserait pas 1 exercice.

Dans presque tous leurs traités avec la Porte et avec les États l>arbaresques, les puissances chrétiennes ont stipulé pour leurs ministres, et même pour leurs consuls, le droit d'entretenir une chapelle sous leur

toit n.

Le culte domestique privé est de liberté naturelle;

c'est le droit de tout étranger, auquel , en lui accor-

(l dant le séjour , on ne peut refuser ce moindre degré

tion da culle dans les chapelles des minisires des États de la Confédératioa germanique. Il y a moins lieu qu'autrefois, depuis Tart. 4 6 de l'acte fédéral, de prétendre à Teiistence de chapelles privées dans tes hôtels des ministres des États qui professent la religion protestante. (') A Constantinople. deux des églises catholiques sont placées sous la prorection de rinternoncc autrichien, et les autres sous la proteqtion de Tambassade de France. Quant à Téglise grecque, le traité de Kaïoardgi contient les dispositions suivantes : a Art. 7. La Porte > promet de protéger la religion chrétienne et ses églises; il sera

> libie aux ministres de Russie de faire des représentations en faveur I de la nouvelle église dont il est parlé dans 1 article 44. — Art. 44. » U est permis à la cour de Russie , outre la chapelle bâtie dans la

> maison du ministre, de faire construire dans un quartier de Galala,

> dans la rue nommée Bey-Oglou , une église publique du rit grec ,

> qui sera toujours sous la protection du ministre russe , et à l'abri

> de toute gène et avanie. »

de tolérance : en d'autres termes, la religion à laquelle appartient Tétranger qui vient s'établir dans un pays n'est point un obstacle à son admission , ni à Texercice de l'industrie qu'il y vient exploiter (M. Mais le culte domestique quasi-public {sacra privata) ^ qui suppose l'intervention d'un ecclésiastique particulier pour l'administration des sacrements, a été soustrait à la liberté naturelle par les décrets des con* ciles (*j et par le droit romain (*) : il exige un titre particulier, et c'est lui qu'on a en vue en demandant jusqu'à quel point les ministres publics sont autorisés à exercer un culte religieux dans leur hôtel.

Il n'est pas absolument essentiel, a-t-on dit, au but de sa mission , que le ministre étranger jouisse du libre exercice du culte religieux : si la religion qu'il professe n'est pas publiquement exercée dans le lieu de sa résidence, il peut, fidèle aux principes de toutes les religions y en l'absence de temple ou d'église oà ceux de sa religion seraient appelés à se réunir, se borner aux pratiques de la dévotion domestique. Mais Ton a compris qu'il serait peu équitable d'obliger les ministres en mission permanente à se renfermer^ en ce qui concerne l'exercice de leur, religion, dans le cercle étroit des pratiques intérieures de la famille ; un sentiment plus juste et plus généreux a prévala avec le temps.

(0 n existe encore une contrée en Europe où la présence des Juife n*e6t pas tolérée , la Silice I

PJ ÇonciL Langrenu^ can. v, vi ; Conc, Laodicense, eau. lvii. — J. il. fioRUMBR, cap. I, § 45.

(^ Nov. xvui ; L. V, c, deswnmd TrinUate; L. 111 , c, de Ueret.i L. XV, c, de Episcop, et Clericis,

Le culte domestique quasi-ptiblic comprend le droit d'entretenir un aumônier(')et les desservants de la chapelle, et de faire célébrer dans celle-ci tous les actes religieux dont la pratique peut se renfermer dans son enceinte (^). Mais ce culte n*étant accordé qu'en faveur du ministre et des personnes attachées à sa mission, noQ*seulement Taumônier n'est pas autorisé à exercar ses fonctions hors de Thôlel du ministre ('), mais rÉtaty de son côté, n'est pas obligé non plus de permettre que d'autres personnes, étrangères ou non à la nation du ministre, et, a fortiori, que des habitants du pays fréquentent la chapelle de la légation et s'y fassent administrer des sacrements. Dans les derniers temps, toutefois, les gouvernements, plus éclairés et animés de sentiments plus libéraux, se sont montrés moins sévères, surtout à Pégard des étrangers, soit en vertu des traités (^), soit par esprit de tolârance ; il est même des cas où Ton a permis à

(1) Cependant chaque gouvernement est en droit d'en limiter le

noiid)re, et surtout d'en exclure les ecclésiastiques du pays. —

Voy. comme exemple^ en Angleterre, en 1746, Moser, Versuch etc.,

T.IY, p. 458. — L'aumônier attaché à la mission jouit de l'exemption

de la juridiction locale.

(>) n n'a pas le droit de donner à la chapelle les dehors d'une église, et moins encore de faire usage d*un orgue ou de cloches, de faire des processions, etc. — Voy. les Mémoires du comte â^Avaux^ T. V, p. 200. — Leges Daniœ, lib. I, cap. I, art. 5. — Exemption conventionnelle en faveur de la Suède par la France, voy. Schlotzbr, Briefwechsel etc., T. Ill, p. 76.

p) MosER, Versuch etc., T. IV, p. 487. — Rescrit du roi de Suède, de 4742, voy. G. F. de Martens, Erzaehlungen etc., T. I, p. 358.

(*) Par exemple, entre la France et la ïfcllande , entre la France et la Suède, entre le Danemark et l'Autriche, etc.

Taumônier d'exercer telles fonctions de sa charge hors de Thôtel, et d'autres où la cour elle-même l'en a requis (').

L'exercice du culte quasi-public doit cesser, dans la règle, lorsque le ministre quitte son poste; cepen- .dant, s'il ne s'absente que par congé et qu'il conserve son hôtel en y laissant quelques-uns des gens àe sa suite, on y tolère la continuation du culte. Mais lorsque la mission est terminée par le départ du ministre le culte cesse, et il est rare, en Europe, qu'on permette alors qu'il se continue dans la demeure de l'agent diplomatique de rang inférieur qui reste chargé des affaires de la légation (*). Toutefois, si c'est la mort de l'un des deux souverains qui termine la mission, il est de principe qu'on attende, avant de rien changer, que le ministre ait été informé de rintention

(0 A Berlin, Taumônier de la mission sardo remplit à relise catholique les fondions sacerdotales.

Aucun acte paroissial , toutefois, ne peut être exercé par les chapelains , dans 1 intérieur de Thôtel du ministre public, à l'égard d'étrangers et d'habitants du pays : l'exercice des actes paroissiaux (baptêmes, mariages, etc.) appartient exclusi vêtaient aux ecclésiastiques du pays.

(2) 11 est vrai que rarement les Chargés d'affaires entretiennent chez eux une chapelle de leur culte ; mais ce n'est pas que le gouvernement du pays ait plus le droit de le leur refuser qu'aux 'ambassadeurs ou aux Envoyés; c'est parce que, l'entretien du culte des légations étant aux frais de !a cour de l'Envoyé, on ne l'accorde, par principe d'économie, qu'aux légations du premier et du second ordre. Il n'est pas rare toutefois que la cour représentée auparavant par un ministre, se décidant ensuite à le remplacer par un Chargé d'afifaires en permanence, laisse. subsister la chapelle établie dans l'hôtel , et dans ce cas le gouvernement local ne s'opposera pas à ce que le culte y soit célébré.

DES AGEKTS DIPLOMATIQUES. 1 2 1

de son gouvernement de ne le pas maintenir dans ses fonctions , à moins qu'il ne s'agisse du chef d'un État électif; et, dans ce cas même, il est à croire que la position provisoire dans laquelle resterait le ministre ne deviendrait pas, de nos jours, un motif suffisant pour le gouvernement local d'interdire la continuation de Texercice du culte religieux dans l'hôtel de ce ministre.

Un ambassadeur, ou tout autre fonctionnaire diplomatique d'un rang moins élevé, aurait-il le droit d^entretenir dans son hôtel une chapelle à Tusage de sa femme et des membres de sa famille qui professeraient une autre religion que celle à laquelle il appartient lui-même? Â cette question nous répondrons, un peu vaguement, que cette faculté dépendrait absolument des conventions particulières, des coutumes locales ou de la bonne volonté du souverain territorial ; mais nous ne mettons pas en doute que Tautorisation ne fût accordée. La seule règle certaine à établir ou à rappeler à cet égard, c'est que chaque membre du corps diplomatique a droit de prétendre, pour lui et pour toutes les personnes de sa suite, aux privilèges et aux honneurs que Ton accorde dans le pays aux agents diplomatiques du même rang que le sien, à moins qu'il n'y ait des conventions spéciales entre les deux États.

Des prérogatives dotii jouissent les Envoyés diplomatiqui dans les États oti ils ne sont pas accrédités (').

Suivant les principes du droit des gens universel ce n'est qu'auprès du souverain même et dansle gaj où le ministre réside en qualité d'Envoyé qu'il peu prétendre , d'une manière complète et absolue , au: droits et prérogatives dont il vient d'être parlé. ïott tefoisi ce serait une erreur de croire que dans k autres États dont il est obligé de traverser le terribHi pour se rendre au lieu de sa destination , l'agent di plomatique ne doive être considéré que comme Q voyageur ordinaire, et qu'il s'y trouve entièremei dépouillé du caractère de ministre public : sa qualil étant connue , c'est en vertu du droit des gens , beftii coup plus qu'à titre de bon vouloir du souverain don il traverse le territoire, que le fonctionnaire diplmcu tique a droit à des égards particuliers en ce qui QOt cerne sa personne, sa suite, ses équipages.

Il est presque superQu d'ajouter qu'en temps de paî le ministre public aura pu, sans autorisation spédah traverser le territoire de tout autre État que celui ai près duquel il est accrédité, et séjourner à son gré dai les diverses villes de ce territoire, comme le peut faii tout voyageur muni d'un passe-port régulier. Si dont

(^) Il faut distinguer ici entre ce qui concerne les honneurs et 1 prérogatives de pure faveur, et ce que Ton ne saurait refuser à l*âgè diplomatique sans que le but de sa mission ne fiU compromis.

DES AGENTS DIPLOMATIQUES. lis

Ion de son passage, le ministre public a été admis à faire sa coar an souverain , invité aux cercles de la (amille riante et aux réceptions des ministres chargés de l*admiiiistration du pays ; s*il y a été l'objet de distinctions particulières et qu*on Tait maintenu en qoelque sorte en jouissance des prérogatives que, dans la règle ^ on n'accorde qu'aux agents accrédités itaprès du souverain cheÉ lequel ou sur le territoire diquel le ministre en voyage se trouve momentanément, il peut cependant survenir, inopinément , telle cimmstance qui provoque à son égard des procédés hrat contraires, des offenses peut-être, ou quelque eninprise contre sa liberté^ et qui fasse nattre de graveii contestations entre son gouvernement et celui dont il atmit à se plaindre ('). Ce dernier s'autoriserait sans doQle de la distinction qui doit exister entre le mi* oielre accrédité résidant dans le pays et le ministre accrédité auprès d^une autre cour, afiéctant, ainsi, de cimaidérer uniquement comme affaire de pure politaae^ et nullement de drmt international, les honneur dont le ministre, à son passage, aurait été l'olyet antérieurement à Tafflront dont il se plaint.

Celle distinction , qui ne serait considérée par le S^vememept du ministre offensé que comme un

P) Exemple, le bap^a de GûerU, qui, ainsi que M. de Oyllenborg , B%H accrédité qu'en Anglelerre, et qui fut arrêté en Hollande. — ^^- KnniEBSHOtK, Le Juge compétent etc., p. 400. — Ompteda, ^^»fralwrde$ KoeUwrrec^to, S, H, p. 574.

Ctt exemple», cités par Bynkershœk et Ompteda, ne cliangent rien >Q pfiocipe, que rexceplion ne détruit pas. La violence substituée au ^^^K de la règle, de la justice el de la tradition, ne sert qu'à rendre ^^••M plue regrettables.

124 CHAP. V. D£S bROi'iS £T DES PRÉROGATIVES

moyen de sortir d'embarras et de colorer une mauvaise cause, ne serait, en effet, qu'un subterfuge. Elle ne pourrait du moins être invoquée en aucune sorte si le ministre en voyage avait élé chargé par son cabinet (et bien que non accrédité) de s'aquitter d'une manière non-officielle de quelque commission auprès de tel gouvernement dont il devait traverser le territoire, ou de quelque acte de courtoisie auprès de la famille régnante.

C'est avec raison qu'en temps de guerre les gouvernements s'imposent le devoir d'assurer l'inviolabilité parfaite des ministres des puissances avec lesquelles ils ne sont point en guerre et que l'armée envahissante peut rencontrer sur le territoire ennemi, ou sur le territoire envahi; mais on se méprendrait singulièrement en acceptant comme une règle, un principe ou un droit, la conduite tanne par divers gouvernements qui, en certaines circonstances ( dans lesquelles ils ont cherché la justification de leurs procédés), 3e sont crus autorisés à refuser le passage sur leur territoire à un ministre public, ou môme à Tobliger de retourner sur ses pas quand il s'est présenté sans être muni d'une autorisation préalable. Le motif que le souverain du ministre public est en état d'hostilité soit avec l'État dont ce ministre veut emprunter le territoire, soit avec un État allié et ami de celui-ci , ne saurait être admis par le droit des gens bien compris et bien appliqué. Cet autre motif, que le ministre est accrédité auprès d'un souverain avec lequel le prince dont il s'agit de traverser le territoire est en état de guerre n'est pas plus sérieux : encore

DES AGENTS DIPLOMATIQUES. f 25

moins le souverain dont TEnvoyé emprunte le territoire pourrait-il se permettre de le faire arrêter.

Dans aucun cas d'ailleurs ( et les exceptions qu'on pourrait citer ne sauraient infirmer le principe), un gOQYemement ne pourrait faire arrêter un ministre public qui aurait emprunté son territoire avec ou sans autorisation, sans porter atteinte an droit sacré sous la protection duquel la mission de tout ministre de paix est placée ('). (Voy. au § 22 ce qui est dit des saufconduits.)

Nal agent diplomatique ne peut prétendre à la fifancfaise des droits de douane en vigueur dans les £tal8 dont il emprunte le territoire pour se faire suivre d'aucun bagage qui ne voyagerait pas avec lui. Ce qui 86 pratique quelquefois à cet égard , soit en vertu d'usages particuliers et réciproques, soit par des moti& de déférence '^a la part des États secondaires, ne suffit -pas pour établir l'existence d'un usage général ou d'un droit.

Il n'était pas rare autrefois que les gouvernements prissent à leur charge les frais de voyage et de séjour dea agents étrangers en mission temporaire : aujourdliui, complètement tombé en désuétude chez les puissances chrétiennes, cet usage n'existe plus parmi elles

n Sur Tarrestation du baron de Goertz, ministre du roi de Suède en Hollande, pendant son séjour dans ce pays, voy. Causes céléhrei ^iroit des gens, T. I, p. 473 ; •— sur celle du maréchal de Belle-Isle, *^-, T. I, p. 285 ; — sur celle du marquis de Monti, par le feld ma- '^l russe comte de Munich, lors de la prise de Dantzig en 4733, ^frestation qui ne portait point atteinte au principe reconnu alors P» la Russie, voy. ibid., T. 1, p. 20.

lae CHAP. y. du droits et des prorogatives, etc.

qu'en ce qui concerne les Envoyés des États bftrl: resques.

Un ministre accrédité auprès d'une assemblée d* tats confédérés est en droit d'être traité eonune tel ( chacun de ces États, si aucune stipulation particalii ne s'y oppose.

CRâP. VI. DU CÉRÉMONIAL DIPLOMATIQUE. 137