CHAP. VU. DU PERSONNEL DES BUSSIONS

des notes signés par le ministre, on leur conteste quelquefois le droit de remplacer le ministre ««dans toutes ses fonctions, lors même qu'ils auraient été préalablement légitimés comme Chargés ad intérim des affaires de la mission (^).

Les secrétaires d'ambassade ou de légation sont particulièrement chargés, par le ministre sous les ordres duquel ils sont placés y des rapports verbaux à faire en son nom au ministre des relations extérieures du gouvernement du pays où il réside , ainsi qu^aox ministres étrangers ses collègues; de surveiller la bonne tenue des archives de la mission ; de chiffirer et déchiffrer les dépêches ; quelquefois aussi de minuter les notes ou les lettres que le ministre peut avoir à écrire soit à ses collègues , soit aux autorités locates ; ce sont eux encore qui dressent les procès-verbaoU y reçoivent et légalisent les déclarations, dressent les actes de l'état, civil et les certificats de vie pour lears nationaux , ou y mettent le visa officiel , ainsi qu'aux passe-ports. Quand un chancelier est attaché à la miasion , cette dernière partie des fonctions des secrétaires rentre dans ses attributions. Quel que soit au surplus le rang qu'ils occupent entre eux, tous ces agents secondaires, ayant l'attache officielle, ont pour obligation générale d'aider leur chef dans tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions.

(<) A la diète de la Confédération germanique, à Francfort, le crétaire de légation , môme pendant Tabsence de son ministre , H quand, sous d'autres rapports, il remplissait les fonctions de chef de la mission , n'était jamais admis aux séances de la diète ; le ministre absent ou empêché d^ assister devait se faire représenteri pour rémission de son vote, par un de ses collègues.

DU PJlRSOMNU« DES MISSIONS. 161

Du personnel non officiel.

Les immunités diplomatiques s'appliquent-elles aux personnes qui ne font point partie oflicielle de la mission, c'est-à-dire au secrétaire privé du ministre, aux officiers de l'hôtel^ k la livrée? De ce qu'elles ne sont point attachées à la mission, mais à son chef seulement, s'ensuit-il qu'elles soient exemptes de la juridiction des tribunaux du pays où il réside, et que, dans le cas où l'une d'elles , sujette de son commettant, aurait commis un délit hors de l'hôtel, le ministre eût le droit d'arrêter le cours de la justice locale et de renvoyer le coupable à ses juges naturels?

Cette question ainsi posée , la plupart des auteurs compétents la résolvent par l'affirmative. Ils appuient leur décision sur l'indépendance du ministre , laquelle cesserait , selon eux , d'être absolue si son inviolabilité n'était pas respectée dans la personne de tous ses enloors indistinctement.

Pour nous , qui ne saurions avoir la prétention d'infirmer cette opinion en la combattant , nous avouons qu'elle nous parait au moins controversable, ne voyant pas bien en quoi la liberté d'action du ministre souffrirait de ce qu'il fût fait une distinction rationnelle entre ses aides officiels , ayant qualité pour parler et agir en son nom, et ses serviteurs subalternes et inconnus.

Que si l'un de ceux-ci se rend coupable d'une contravention , l'immunitédu ministre ne pourrait s'étendre sur I. 11