CHAP. II. ACTKS DE CESSION

transaction , elle ne s'entend que de ce qui est relatif au difTérend qui a donné lieu à cette transaction.

Ces divers actes sont souvent compris comme stipulations principales dans un traité général ; ils sont aussi quelquefois rédigés à part , sous formes de lettres patentes , où , après le préambule usité dans cette sorte d'écrits, on énonce les motifs de la cession ou de la renonciation ,' qu'on fait suivre du transport ou de l'abandon formel des droits ou propriétés dont il s'agit.

Dans tous les cas , ces actes étant de ceux qui créent des droits irrévocables et qui donnent lieu d'ordinaire à une exécution immédiate , leur rédaction demande une précision toute particulière, et l'on y emploie souvent des termes et des clauses du droit civil dont le sens, rigoureusement fixé par l'usage, ne laisse que peu de latitude à l'interprétation.

jécle de cession faite par la Russie au duc de Holstein des comtés d'Oldenbourg et de Detmenhorst, (1773.)

Paul, par la grâce de Dieu , prince impérial , successeur au trOoe de toutes les Russies, etc., à la noblesse, aux officiers respectifs ecclésiastiques el séculiers , civils et militaires , et à tous les sujets des villes , bourgs , et du plat pays des deux comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst avec leurs dépendances , que nous avons acquis en échange de la partie du Holstein possédée jusqu'ici par nous, tant par indivis que séparément, salut : savoir faisons pour nous, nos descendants, héritiers et successeurs.

Porté par des considérations graves , et particulièrement par le dessein de procurer à la ligne cadette de notre maison ducale de Holstein-Gottorp un établissement suffisant et convenable 5 et pour assurer son indépendance à l'avenir, nous avons pris la gra-