II

322 CHAP. nr. NOTES DIPLOMATIQUES.

Siège , cherche à le ramener à un système plus conforme à ses inlérêtSi plus satisfaisant pour S. M.

S. Ém. est priée de mettre la note qu'il a l'honneur de lai adresser sous les yeux de son gouvernement, et d*agréer les assaranccs de sa respectueuse considération.

Ch. Maur. Talleyrand.

Paris, le 28 avril 1806.

Noie coiUctive adressée par tes plénipotentiaires de Danemark aux piénipoientiaires de Russie, d'Autriche, de France, de ta Grande-Bretagne et de Prusse, réunis en congrès à Vienne, au sujet de la perte de la Norvège. (18U.)

Les troubles du Nord , où le Danemark s'est vu si crueUement compromis , étant enfm parvenus à un dénoûment final , les soussignés , plénipotentiaires de S. M. Danoise , ont reçu l'ordre de s'adresser à MM. les plénipotentiaires des puissances qui ont concouru à détacher la Norvège du Danemark et à garantir la possession de ce royaume à S. M. Suédoise, pour réclamer leur attention et leurs soins en faveur des intérêts et des droits du roi leur maître, et pour les inviter à s'occuper des moyens d'assurer à S. M. les réparations qui lui sont promises.

Jamais demande ne fut plus légitime : pour en fonder la jus* tice il serait superflu d'entrer dans l'examen du passé. Lorsqu'on a exigé du roi qu'en faveur du bien général de l'Europe S. M. se dépouillât d'une des deux couronnes réunies sur sa tête , l'on n'a pas prétendu qu'un sacrifice aussi pénible^ aussi énorme, se fit sans dédommagement. Si les considérations dont le roi est devenu la victime ont été censées impérieuses, l'obligatiou de réparer autant que faire se peut les injures que ce souverain a essuyées no saurait l'être moins. Les puissances qui ont porté S. M. à consentir à la cession de la Norvège n'ont pas méconnu cette obligation; elles se sont engagées ^ chacune de son côté, à concourir ù procurer au Danemark , indépendamment de l'acquisition de la

riOTES DIPLOHULTIQUES^ 323

Poméranie suédoise , qui par son traité de paix avec la Suède lui a été cédée, les indemnités ultérieures qui lui sont dues.

Le Danemark a des titres non moins fondés à réclamer Tailpii et les bons offices des puissances qui^ sans avoir contribué à lui arracher la Norvège , se sont laissées engager à garantir à la Suôde la possession de ce royaume ; car il est évident que cette garantie perdrait son effet si les conditions sous lesquelles seules le roi a renoncé à ses droits n'étaient remplies dans toute leur étendue. Il ne s*agit donc plus que de trouver les moyens de satisfaire aux justes réclamations de S. M. Il ne saurait appartenir au Danemark de les indiquer ou de faire aucune proposition à cet égard. La faculté de déterminer ces moyens se trouve tout entière dada la Tocation des puissances dont les soins embrassent aujourd'hui Tensemble des.intérêts de l'Europe, qui connaissent les vœux et les besoins de tous, et qui se sont imposé la tâche d'accueillir toutes les réclamations , de concilier toutes les prétentions et d'avoir égard aux droits de chacun.

Le roi s'adresse avec une confiance entière à ces puissances» qui toutes connaissent les causes de ses malheurs, l'étendue de ses pertes et la force des titres qu'il s'agit dans ce moment défaire valoir. S. M. n'en appelle qu'à leur justice seule; et «lie se tient convaincue qu'elles ont toutes également à cœur de laver le grand ouvrage de la régénération de l'Europe qu'elles sont appelées à consommer de la tache et du reproche qui y seraient à jamais attachés si le Danemark restait injurié sans réparation et dépouillé sans dédommagement.

En adressant par ordre du roi, leur maître, cet office k MM. les plénipotentiaires des cours d'Autriche^ de Russie, de France, de la Grande-Bretagne et de Prusse, les soussigné» saisissent avec empressement l'occasion de leur offrir l'hommage de tous leurs respects.

Comte Joachim de Bemstorff.

Comte Chrétien de Bernstorffl

Vienne, le 19 novembre 1816.

324 OHAP< IV. NOTES DIPLOxMâTIQUES.

Note collective des plénipotentiaires des cours d* Autriche,

>^ la Grande-Bretagne , de Prusse et de Russie réunis

en congrès à Aix-la-Chapelle ^ adressée au ministre

des affaires étrangères de France , touchant la cessa--

tion de l'occupation militaire du territoire français,

Les soussignés, ministres des cabinets d'Autriche, de la Grande-Bretagne , de Prusse et de Russie , ont reçu Tordre de leurs augustes maîtres d'adresser à S. Exe. M. le duc de Richelien \gi communication suivante :

Appelés par l'article 5 du traité du 20 novembre 1815 à examiner, de concert avec S. M. le roi de France , si Toccupation militaire d'une partie du territoire français, arrêtée par ledit traité , pourrait cesser à la fin de la troisième année , ou devrait se prolonger jusqu'à la fin de la cinquième, LL. MM. l'empereur d'Autriche , le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies se sont rendus à Aix-la-Chapelle, et ont chargé leurs ministres de s'y réunir en conférence, avec les plénipotentiaires de S. M. le roi de France et ceux du roi de la Grande-Bretagne, afin de procéder à l'examen de celte question importante.

L'attention des ministres et plénipotentiaires a dû se fixer avant tout, dans cet examen , sur l'état intérieur de la France; elle a dû porter également sur l'exécution des engagements contractés par le gouvernement français envers les puissances co-signataires du traité du 20 novembre 1815.

L'état intérieur de la France ayant été depuis longtemps le sujet des méditations suivies des cabinets , et les plénipotentiaires réunis à Aix-Ia-Chapelle s'étant mutuellement communiqué les opinions qu'ils s'étaient formées à cet égard , les augustes souverains , après les avoir pesées dans leur sagesse , ont reconnu avec satisfaction que l'ordre de choses heureusement établi en France par la restauration de la monarchie légitime et constitutionnelle ^ et le succès qui a couronné jusqu'ici les soins paternels de S. M. Très-Chrétienne , justifient pleinement l'espoir d'un affermissement progressif de cet ordre de choses si essentiel pour le repos

et la prospérité de la France , et si étroitement lié à tous les granife intérêts de l'Europe.

Quant à l'exécution des engagements^ les communications que, dès Touverture des conférences , M. le plénipotentiaire de S. M. Très-Chrétienne a adressées à ceux des autres puissances n'ont laissé aucun doute sur celte question , en prouvant que le gou- Yernement français a rempli avec Texaclitude la plus scrupuleuse et la plus honorable toutes les clauses des traités et conyentjkms du 20 novembre , et en proposant pour celles de ces clauses dont l'accomplissement était réservé à des époques plus éloi* gnées des arrangements satisfaisants pour toutes les parties contractantes.

Tels étant les résultats de l'examen de ces .graves questiooB, LL. MM. IL et RR. se sont félicitées de n'avoir plus qu'à éooater leurs sentiments et leurs vœux personnels, qui les portaient à mettre un terme à une mesure que des circonstances funestes et la nécessité de pourvoir à leur propre sûreté et à celle de l'Europe avaient pu seules leur dicter.

Dès lors , les augustes souverains se sont décidés à faire cesser l'occupation militaire du territoire français , et la convention du 9 octobre a sanctionné cette résolution. Ils regardent cet acte solennel comme le complément de la paix générale.

Considérant maintenant comme le premier de leurs devoirs celui de conserver à leurs peuples les bienfaits que cette paix leur assure , et de maintenir dans leur intégrité les transactions qui l'ont fondée et consolidée, LL. MM. II. et RR. se flattent que S. M. Très-Chrétienne, animée des mêmes sentiments, accueillera avec l'intérêt qu'elle attache à tout ce qui tend au bien de l'humanité et à la gloire et à la prospérité de son pays, la proposition que LL. MM. IL et RR. lui adressent d'unir ^! ' dorénavant ses conseils et ses efforts à ceux qu'elles ne cesseront de Youer à l'accomplissement d'une œuvre aussi salutaire.

Les soussignés , chargés de prier M. le duc de Richelieu de porter ce vœu de leurs augustes souverains à la connaissance du Itt son maître, invitent en même temps S. £xc. à prendre part à Irars délibérations présentes et futures , consacrées au maintien de la paix, des traités sur lesquels elle repose, des droits et des

326 CHÀP. lY. KOTES DIPLOMATIQUES.

rqiports mutuels établis ou confirmés par ces traités et reconnus par toutes les puissances européennes.

En transmettant à M. le duc de Richelieu cette preuve solennelle de la confiance que leurs augustes souverains ont placée dans la sagesse du roi de France et dans la loyauté de la nation française , les soussignés ont Tordre d*y ajouter l'expression de rattachement inaltérable que LL. MM. II. et IIR. professent enfers la personne de S. M. Très-Chrétienne et sa famille, et de la part sincère qu*clles ne cessent de prendre au repos et au bonheur de son royaume.

Ils ont l'honneur d'offrir en même temps à M. le duc de Ri« chelieu l'assurance de leur considération toute particulière.

{Suivent ies signatures.) Aix-la-Chapelle , le h novembre 1818.

'Hépanse du duc de Richelieu à ta note précédente.

Le soussigné, ministre et secrétaire d'État de S. M. Très- Chrétienne, a reçu la communication que LL. Ëxc. Exe. MM. les ministres des cabinets d'Autriche , de la Grande-Bretagne , de Prusse et de Russie lui ont fait l'honneur de lui adresser le /i de ce mois , par ordre de leurs augustes souverains. Il s'est empressé d'en donner connaissance au roi son maître. S. M. a reçu avec une véritable satisfaction cette nouvelle preuve de la confiance et de l'amitié des souverains qui ont pris part aux délibérations d'Aixla-Chapelle. La justice qu'ils rendent à ses soins constants pour le bonheur de la France , et surtout à la loyauté de son peuple , a vivement touché son cœur. En portant ses r^ards sur le passé, et en reconnaissant qu'à aucune autre époque aucune autre nation n'aurait pu exécuter avec une plus scrupuleuse fidélité des engagements tels que ceux que la France avait contractés, le roi a senti qu'elle était redevable de ce nouveau {;enre de gloire à la force des institutions qui la régissent , et il voit avec joie que l'affermissement de ces institutions est regardé par les augustea alliés comme aussi avantageux au repos de l'Europe qu'essentid à la prospérité de la France. Considérant que le premier de ses

devoirs est de chercher à perpétuer et accroître , par tous les moyens qui sont en son pouvoir, les bienfaits que l'entier rétablissement de la paix générale promet à toutes les nations; per* suadé que l'union intime des gouvernements est le gage le plus certain de sa durée , et que la France , qui ne pouvait rester étrangère à un système dont toute la force naîtra d'une parfaite unanimité de principes et d'action , s'y associera avec celte franchise qui la caractérise , et que son concours ne peut qu'augmenter l'espoir bien fondé des heureux résultats qu'une telle alliance aura pour le bien de l'humanité , S. M. Très-Chrétienne accueille avec empressement la proposition qui lui est faite d'unir ses conseils et ses efforts à ceux de LL. MM. l'empereur d'Autriche, le roi de la Grande-Bretagne, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies , pour accomplir l'œuvre salutaire qu'ils se proposent. £n conséquence elle a autorisé le soussigné à prendre part à toutes les délibérations de leurs ministres et plénipotentiaires , dans le but de consolider la paix , d'assurer le maintien des traités sur lesquels elle reposé, et de garantir les /droits et les rapports mutuels établis par les mêmes traités et reconnus par tous les Étals de l'Europe.

Le soussigné, en' priant LL. Ëxc. Exe. de vouloir bien transmettre à leurs augustes souverains l'expression des intentions et des sentiments du roi son maître, a l'honneur de leur offrir l'assurance de sa plus haute considération.

Richelieu.

/■'f^; Aix-la-Chapelle, le 12 novembre 1818,

Note adressée par le ministère napolitain aux ministres de la Grande-Bretagxie et de France^ concernant (es escadres anglaise et française stationnées dans la rade de Naples. (1821.)

D'après les coumiunicdtions officielles faites à S. A. R. le princerégent par les envoyés de Russie et de Prusse et k Chargé d'afffidres d'Autriche, au nom des puissances réunies à Laibach, et relatives aux déterminations prises k l'égard du royaume des

Deux-Siciles , le gouvernement royal ne saurait demeurer plus longtemps dans Fincertitude sur l'objet de la réunion des forces nayales britanniques stationnées depuis plusieurs mois dans la rade de Naples.

£n conséquence, le soussigné, Chargé du portefeuille des affaires étrangères, d'après les ordres qu'il en a reçus de S. A. R.^ s'adresse à S. £xc. M. le chevalier A'Gourt , Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. Britannique, pour le prier dé vouloir bien lui faire connaître avec précision les instructions qu'il a reçues à ce sujet de sa cour, se flattant que , par suite d'une telle communication , le gouvernement pourra connaître clairement la manière dont le cabinet d'Angleterre considère la question napolitaine , qui excite tant d'intérêt dans toute l'Europe.

Dans cette attente , le soussigné renouvelle à M. l'Envoyé les assurances de sa considération la plus distinguée.

PignateUi.

Naples, le 10 février 1821.

Réponse de {'Envoyé de la Grande-Bretagne à ia note

ci-dessus, (1821.)

Le soussigné a l'honneur d'accuser réception à S. £xc. M. le duc de Gallo , ministre des affaires étrangères^ de la note qui lui a été adressée par S. £xc. le commandeur PignateUi, chaîné par intérim du portefeuille des affaires étrangères , et par laquelle il lui faisait connaître la nécessité d'obtenir des explications ultérieures touchant les motifs qui pouvaient engager le gouvernement britannique à maintenir une force navale si considérable en station dans la baie de Naples ; explications rendues nécessaires par les communications faites à S. A. R. le prince-régent par les ministres d'Autriche, de Russie et de Prusse, aux noms des puissances réunies à Laibach. Le soussigné , reconnaissant la justice de cette demande , ne se refuse point à faire une franche déclaration des intentions de son gouvernement. L'escadre britannique ancrée dans cette rade est simplement une escadre d'observation ;

• NOTES DIPLOMATIQUES. 3l# <^'

sa présence est saffisamment expliquée par les circonstànéàr; critiques dans lesquelles se trouve le pays, et par la nécessitB,,.:. de garantir la sûreté des personnes et des propriétés des sujet! "; britanniques de tout événement préjudiciable possible. ^ v

Le gouvernement britannique^ fidèle aux principes qu'il a ton- ' "^i^^ jours professés, est déterminé à garder une stricte neutralité, et :0^ à ne prendre aucune part, ni directement ni indirectement, dans -^

la guerre qu'on a trop de raisons de croire prête à^ éclater. U "-'^

n'interviendra en aucune façon dans les affaires de ce pays, à ^;4

moins qu'une telle intervention ne soit rendue indispensable fÊC ^^^'^ des insultes personnelles, ou par des périls auxquels la famille /^." ' royale pourrait être exposée. Ne prévoyant pas la possibilité d'oli :%y? tel cas, le soussigné se flatte que rien ne changera l'attitude padfique dans laquelle la Grande-Bretagne s'est placée. > "•!

Le soussigné a l'honneur etc.

Guiiiaume A' Court. •<.

■* 'tr„

Naples, le 11 février 1821. -m^

Réponse du Chargé d'affaires de France à la note qui ^ ^

précède, (1821.) '^

Le soussigné. Chargé d'affaires de S. M. T. G. , a reçu la note ^ 4fl^ que S. £xc. M. le commandeur Pignatelli, chargé du portefeuille des affaires étrangères , lui a fait l'honneur de lui adresser le 10 février, et dans laquelle , d'après les ordres de S. A. IL le prince-régent, il lui a manifesté le désir d'avoir des éclairassements sur l'objet de la réunion des forces navales françaises dans v la baie de Naples.

Les circonstances critiques dans lesquelles le royaume se trouve depuis plusieurs mois ont dû rendre nécessaire la présence des bâtiments du roi dans ces parages , pour y protéger les intérêts do commerce et veiller à la conservation des sujets français et de leurs propriétés.

Le soussigné n'hésite pas à déclarer aujourd'hui à S. Exe. M. le duc de Gallo, ministre des affaires étrangères, que l'escadre

^>JilO CHAP. IV. N0T£8 DIPLOMATIQUES. • '*^"

.ftinçaise se bornera à remplir les devoirs pacifiques qui lui sont

,^ frescrits dans l'intérêt des sujets de S. M. T. G., autant toutefois

'i que la sûreté et la dignité de la famille royale ne se trouve-*

. ; \^iGùi point compromises par des circonstances qu'il ne peut ni m

doit prévoir.

'^- ■':' Le soussigné saisit cette occasion de renouveler à S. Eie. les

tHorances de sa considération la plus distinguée.

Vicomte de Fontenay.

. Naples, le 12 février 1821.

■•^Note adressée par l'ambassadeur de Russie à Constant

■■'■ tinopte au Reis-Effendi^ contre V embargo tnis sur ies

éâtiments russes stationnés dans ta mer Noire. (1821.)

Le soussigné. Envoyé extraordinaire et minisire plénipotentiaire

^ de S. M. l'empereur de toutes les Russies , a eu Thonneur de

^•, , FCpondre , le 4 du courant , à la déclaration de la Sublime PorO

-^ sur les mesures tendant à empêcher la libre sortie des blés du

.^■ff canal de Gonsiantinople. L'atteinte que de semblables entraves

porteraient à la fois aux traités et aux intérêts du commerce russe

$ff- ^" tété établie d'une manière aussi incontestable que formelle.

* 11 s'est référé à la teneur de la conférence du 25 avril , qui ag-

viprave les torts du gouvernement turc à raison de la manière amicde

et prévenante dont le soussigné a reçu les premières ouvertures

de S. Exe. le Reis-EfTendi à ce sujet, en s'offrant spontanémeat

*k coopérer par tous les moyens en son pouvoir et compatibles

avec l'état actuel des choses à l'approvisionnement de la capitale.

Cette démarche , dictée par le sentiment de ses devoirs, paraît

n'avoir pas été prise en considération ; il n'a même obtenu aucune

réponse de la Sublime Porte , malgré la forme officielle dont M

l'avait revêtue.

Au contraire , le ministre ottoman a encore ajouté aux dispositions qui avaient excité ses plaintes, en refusant ouvertement les firmans accoutumés pour la sortie des Dardanelles k desx

AT

.'«je

bâtiments russes, savoir : VAmahile Sofia ^ capitaine Georges Gapella , portant 3,800 kilo, de blé, et la CcmtUla y capitaine Jacques Terault, portant 2,200 kilo, de blé et 5,225 d'orge." Ainsi, à la violation des articles 30 et 31 du traité de commercdrtv s'est jointe celle des articles 32 et 33, quoique tous n'admettent aucune restriction.

Pressé par les justes réclamations des sujets de S. M. l'empereur, et voyant l'inutilité de ses efforts réitérés pour ramener h Sublime Porte à des principes plus équitables, le soussigné se voit dans la pénible nécessité de protester solennellement contre les suites de la marche adoptée aujourd'hui. Ayant déjà développé dans sa note précédente la grave responsabilité qui pèse sur le gouvernement ottoman , pour une infraction aussi mani« feste aux stipulations , il a soumis le fait à la cour impériale. En attendant ses hautes déterminations relativement à cette considération de premier ordre, il met à la charge de la Sublime Porte, à compter de ce moment même, la totalité des dommages et pertes de tous genres, sans aucune exception, résultant de l'embargo mis par elle sur les bâtiments russes nolisés pour le transport des blés des ports de la mer Noire. L'effet de cette responsabilité pécuniaire doit s'appliquer dès aujourd'hui aux deux navires susmentionnés , auxquels on vient de refuser les firmans d'usage» de quelque manière qu'ils soient lésés dans l'emploi de leurs cargltsons, ou retenus ici au grand préjudice de leur commerce.

Ce nouveau genre de réclamation, causé par les mesures arhi* traires du gouvernement local , est tout à fait distinct du fond de la négociation collective dont la discussion ou l'ajournement iodéfini ont été abandonnés à la volonté de S. IL L'objet de la pré* sente note concerne l'exécution des clauses qu'un accord mutuel et sacré a placées hors de toute atteinte. II tient à ces dispositions fondamentales, dont la marche uniforme et régulière est un attribut essentiel de l'état de paix. Tels sont les termes de la déclaration faite à la Sublime Porte, le 8 janvier 1819, pour établir h ligne de démarcation entre les griefis anciens et nouveaux* et par là prévenir l'anéantissement des rapports de bon voisinage entre les deux empires. La note du 19 février 1820 et le mémoire y annexé ont réitéré l'énoncé de ces principes.

us CHAP. IV. NOTES DIPLOMATIQUES.

Le soussigné prie S. Exe. le Reis-Effendi d'agréer l'assnrance dé sa haute considération.

Baron de Slroganoff.

^ €onstantinople , le 12 mai 1821.

Note de ^ambassadeur de France adressée au Président -

de ia diète suisse (*). (18^7.)

Le soussigné, ambassadeur de S. M. le roi des Français près la .^ CSonfédération suisse , a reçu Tordre de son gouvernement de faire 'à & Exa le Président de la diète suisse et à M. le président du ^ OCHiseil de guerre du Sonderéund la communication suivante :

Le gouvernement du roi , animé du plus vif désir de voir toutes les parties de l'Europe continuer à jouir des bienfaits de la paix, impiré par les sentiments les plus sincères d'amitié pour la nation nmse, et fidèle aux engagements que la France , comme Tune des pàssances signataires du traité de Vienne de 1815 , a contractés envers la Confédération suisse , a vu avec le plus profond regret . k commencement de la guerre civile entre les cantons qui composent cette confédération.

^Déùrant faire ses efforts et employer ses bons offices dans le but V ^$îplanir les différends qui ont été la source de toutes ces hostilités, le gouvernement du roi s'est mis en communication à ce sujet avec les gouvernements d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie; et trouvant ces gouvernements animés des mêmes motifs il a résolu , de concert avec ses alliés , de faire une offre collective de la médiation des cinq puissances, dans le but de rétablir la paix et la concorde entre les cantons dont se compose la Confédération suisse. Le soussigné est en conséquence chargé d'offrir la médiation de la France pour cet objet, conjointement avec celle des quatre autres puissances. Si, comme l'espère le gouvernement du roi, cette offre est ac-

(*) La rédaction de celte note fut arrêtée en comman par les cabinets des Toileries, de Londres, de Vienne, de Berlin et de Pétersbonrg.

ceptée , une suspension immédiate des hostilités aura lieu entre les parties belligérantes, et continuera jusqu'à la conclusion définitive des négociations qui s'ensuivront.

Dans ce cas, il sera en outre nécessaire d'établir immédiatement une conférence composée d'un représentant de chacune des cin^ puissances, d'un représentant de la diète et d'un représentant dn Sonderbund,

La base sur laquelle on propose d'opérer une réconclliatioa entre la diète et le Sonderbund consiste à faire disparaître les griefs que met en avant chacune des parties. Ces griefs paraissent être, d'une part, l'établissement des jésuites en Suisse et la formation de la ligue séparée du Sonderbund; de l'autre, la crainte des agressions des corps-francs et le dessein attribué à la diète de détruire ou de violer la souveraineté propre des différents cantons.

Voici donc les conditions que le gouvernement du roi proposerait pour le rétablissement de la paix en Suisse :

D'abord , les sept cantons du Sonderbund s'adresseraient au Saint-Siège pour lui demander s'il ne conviendrait pas, dans l'intérêt de la paix et de la religion , d'interdire à Tordre des jésuites tout établissement sur le territoire de la Confédération helvétique, sauf une juste et suffisante indemnité pour toutes les propriétés en terres et maisons qu'ils auraient à abandonner.

En second lieu , la diète , confirmant ses déclarations précédentes, prendrait l'engagement de ne porter aucune atteinte à l'indépendance et à la souveraineté des cantons telle qu'elle est garantie par le pacte fédéral ; d'accorder à l'avenir une protection efficace aux cantons qui seraient menacés par une invasion des corps-francs, et de n'admettre, s'il y a lieu, dans le pacte fédéral aucun article nouveau sans l'assentiment de tous les membres de la Confédération.

Troisièmement, les sept cantons du Sonderbund dissoudraient alors formellement et réellement leur ligue séparée.

Quatrièmement, enfin, dès que la question dos jésuites serait complètement résolue , ainsi qu'il est indiqué au § l""', les deux parties liccncieilrient leurs forces respectives et reprendraient leur attitude ordinaire et pacifique.

Le soussigné est chargé d'exprimer le vif espoir du gouverne-

tSi CHAP. IV. NOTES DIPLOMATIQUES.

ment du roi que celte équitable proposition sera accueillie avec empressement par les deux parties belligérantes; il est chargé en outr^ de sollicilcr une prompte réponse de la diète.

Le soussigné prie S. £xc. I\I. le Président de la diète d'agréer l'assurance de sa haute con^iidération.

L'ambassadeur de France,

Comte de Boistecomte.

Bâle, le 30 novembre 18^7.

Réponse de ia diète suisse à ta note ci-dessus.

Excellence,

La diète suisse a pris connaissance de l'office que M. le comte de Boislecomte , ambassadeur de S. M. le roi des Français près la Confédération suisse , a adressé à M. le Président de cette assemblée, sous la date de Bâle, le 30 novembre dernier; oflSce par lequel l'ambassadeur fait à la diète, de la part du gouvernement da roi, l'oifre collective de sa médiation, conjointement avec celle des gouvernements d'Autriche , de la Grande-Bretagne , de Prusse et de Russie, dans le but, dit S. Ëxc, de rétablir la paix et la concorde entre les cantons dont se compose la Confédération suisse.

Bien que la diète soit fort reconnaissante de la sollicitude que les hautes puissances daignent vouer à la Suisse, elle ne saurait cependant accepter l'offre qui lui est faite , soit que les faits supposés par le gouvernement du roi et ses alliés n'existent pas ou aient cessé d'exister, soit surtout parce que le principe même de la médiation proposée ne se concilie ni avec la position que les traités ont reconnue à la nation suisse en Europe, ni avec la constitution de la Confédération. En effet, le but de la médiation est de faire cesser la guerre civile en Suisse et d'opérer une réconciliation entre la diète et le Sonderùund. Cette médiation suppose l'existence de la ligue séparée, l'existence de deux parties belligérantes.

Mais nous avons la satisfaction d'annortfcer à V. Exe. que les hostilités ont complètement cessé depuis plusieurs jours, qu'ainsi il n'y a point de guerre civile ni de parties belligérantes en Suisse;

^e les sept cantons qui formaient le Sonderbund y ont exprès sèment renoncé; qne leurs troupes sont licenciées et désarmées; . qu*une partie considérable de l'armée fédérale a été congédiée; que les troupes qui sont encore sur pied ont été reçues en amicB dans les sept États qu'elles occupent essentiellement en vue de maintenir Tordre et de préserver les personnes et les propriétés des vengeances des partisans du Sonderbund^ irrités contre ceux qui les ont conduits à leur perte en les fanatisant et en les trompant indignement.

Ce n'est pas une guerre civile proprement dite que la Suisse a eu à déplorer. Il n'y a point eu de guerre entre les cantons; non» mais l'autorité fédérale compétente a dû recourir à Texécutiao armée pour faire respecter ses arrêtés , pour dissoudre une lîgœ inconstitutionnelle et préjudiciable à la Confédération , incompatible avec son existence ; pour faire rentrer une faction rebelle dans le devoir, rétablir l'ordre et la tranquillité, maintenir la sûreté intérieure de la Suisse , ainsi que le pacte fédéral lui ib fait un devoir. Grâce à la fermeté de la diète et des gouvernements cantonaux fidèles au pacte, à l'appui de la population, an courage et à l'enthousiasme des troupes fédérales, ainsi qu'ù l'habileté et à l'humanité de leur chef, on a réussi à rétablir en peu de temps l'ordre et la légalité. Il y à eu fort peu de sang versé comparatifvement, et des sept membres de la ligue qui ont dû faire leur soumission , six se sont rendus par voie de capitulation, dont cinq sans qu'il y ait eu besoin de livrer combat sur leur territoire. L'accueil fait aux troupes de la diète dans les sept cantons, lesquels n'ont point été traités en pays ennemis ou conquis, la joie exprimée par la population de ces Étals en se voyant délivrés du Sonderbund, l'abdicatioa de la plupart des gouvernements, la fuite de deux d'entre eux , prouvent assez que la ligue séparée était une œuvre factice, au service des jésuites, mais repoussée par la meilleure partie de la population.

Si la diète avait à entrer en matière sur les bases d'une médiation qu'elle ne saurait accepter, il nous serait facile de montrer que, par suite des faits qui viennent de s'accomplir, la médiation n'a réellement plus d'objet.

Mais nous laissons ces questions de côté, parce qu'étant du

dûmaine intérieur de la Suisse elles ne sauraient fournir matière à ime médiation ou à tout autre mode d'intervention des puissances.

Nous voulons même , sans Tadmettre , supposer pour un moment que le Sanderùund existe, et que les hostilités continuent Dans cette supposition, le droit international et le droit fédéral ne permettent pas à la diète d'accepter l'offre de médiation qui Idi est faite. La médiation d'une ou de plusieurs puissances neutres supposerait un différend entre la Suisse et quelques autres pui3sances, une querelle internationale. Si telle était la question, rien de plus naturel qu'une offre de médiation ou d'arbitrage, quoique citte offre n'obligeât pas les parties à accepter la proposition. Mais la Suisse ne se trouve pas dans une pareille position ; l'autorité suprême de la Confédération a dû recourir à la force des armes pour obtenir l'obéissance à ses arrêtés , pour faire cesser le désordre et les troubles , pour comprimer la révolte.

Le Sonderhund étant une ligue prohibée par une disposition expresse du pacte fédéral , une alliance destructive de la Confédéralion elle-même, ne saurait être considéré comme la partie adverse des cantons formant la majorité de la diète ; on ne doit pas l'opposer à la Confédération ; on ne peut assimiler le conseil de guerre du Sonderhund à l'assemblée fédérale , ni les représentants de la ligue aux représentants de la diète, et moins encore à ceux des cinq puissances. Le président du conseil de guerre du Sonderhund n'est point , ou plutôt n'était point l'égal du Président de la diète. S'il en était ainsi, il y aurait deux confédérations en Suisse, deux ou plusieurs alliances séparées, c'est-à-dire qu'il n'y aurait plus de Confédération. Or, en posant le Sonderhund et ses dépendances à l'égal de la Confédération et de ses autorités constituées, en appelant un représentant duSofiderhund à la conférence proposée, en assimilant ce représentant à celui de la diète , et même à ceux des puissances , la médiation pose un principe que la Suisse ne saurait admettre sans se suicider, celui qu'il y a deux confédérations rivales , et que le Sonderhund a pris place parmi les Étals européens. Si cela était , la diète protesterait de toutes ses forces contre une pareille atteinte à l'intégrité de la Suisse, contre une violation si flagrante de ses droits et des traités.

^on , le Sonderhund n'était et ne pouvait être qu'une minorité factieuse dans la Confédération suisse. Les cantons ne sont point à l'égard les uns des autres des puissances indépendantes et étrangères, comme la France et la Grande-Bretagne, par exemple , mais bien les membres d'un même corps , unis par le même lien fédéral.

Ce corps , la Confédération , a des intérêts communs à tous les cantons. Aussi la Suisse a>t-elle une constitution générale, le pacte fédéral, qui est au-dessus des constitutions cantonales. Comme la souTerainelé fédérale prime celle des cantons^ elle a une assemblée générale , la diète , où les délibérations se prennent à la majorité des voix et non pas à l'unanimité y conmie dans les congrès de souverains ; elle a un directoire fédéral exerçant essentiellement le pouvoir exécutif; une capitale, le vorort; une armée, un drapeau, un sceau , des propriétés, des revenus, des caisses publiques , des administrations , des fonctionnaires , des codes , des lois , des règlements , des tribunaux , en un mot, tout ce qui constitue un gouvernement. La diète déclare la guerre et conclut la paix ; elle seule fait des alliances avec les puissances étrangères ; c'est elle qui conclut les traités de commerce. Ce ne sont pas les cantons qui sont représentés auprès des États européens ; mais c'est la Confédération qui a des Chargés d'affaires et des consuls ; c'est auprès de la Confédération , et non pas auprès des cantons , que les ambassadeurs , les ministres et les chargés 'v d'affaires sont accrédités en Suisse. Les peuples des vingt-deux cantons, malgré leur diversité d'opinions, de mœurs, d'institutions locales et de religion, forment une seule et même nation , la nation suisse.

Jamais, depuis des siècles que la Confédération existe , la souveraineté des cantons n'a été absolue et illimitée au fond ; elle n'a jamais été que relative et subordonnée à celle de l'ensemble delà Confédération. L'-histoire entière de la Suisse, tant ancienne que moderne, aussi bien que ses constitutions successives, établit que les membres de la Confédération ont toujours formé un corps helvétique par le lien fédéral qui les unit , quoique, d'après les anciennes alliances antérieures à 1798, les cantons eussent moins d'objets mis en commun que par le traité de 1815 , qui a beau-