ARBITRAGE

Décision arhitraU sur ic droit de succession au duché

de Bouillon. (1816. )

En vertu du paragraphe 69 de l'acte da congrès de Vienne^ du 9 juin 1815 , qui porte les dispositions suivantes :

« S. M. le roi des Pays-Bas , grand-duc de Luxembourg , possédera à perpétuité j pour lui et ses successeurs , la souveraineté pleine et entière de la partie du duché de Bouillon non cédée à la France par le traité de Paris, et sous ce rapport elle sera réunie au grand-duché de Luxembourg.

» Des contestations s'étant élevées sur ledit duché de Bouillon , celui des compétiteurs dont les droits seront légalement constatés dans les formes énoncées ci-dessous possédera en toute propriété ladite partie du duché , telle qu'elle l'a été par le dernier duc, sous la souveraineté de S. M. le roi des Pays-Bas , grand-duc de Luxembourg.

» Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés , un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche , de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à

(i) Voy.T.I, §63.