IL

Déclaration à faire par le député en cas de double élection, et délai dans

lequel il doit la faire.

Le député élu par plusieurs de'partemens est tenu de déclarer à la chambre 1 des députes le département pour lequel il fait Son option. Il dmt faire cette déclaration dans le mois de l’ouverture de la première session qui suit la double élection. Art. i de la loi du a 5 mars ,818.

A défaut d’option par le député dans ce délai, il est décidé, par la voie du sort (consulté sans doute à cet égard par le président delà chambre), à quel département ce député appartient. Même art. 2 de la

loi.

futés du département où il a son domicile politique, doit t». jouir des

■ payer 3oo fr»

de contributions directes* Art, ijo de la charte f et art* I er de la loi du 5 février 1817*