S IV

De quoi se composent les contributions que chaque électeur et chaque éligible doivent payer*

Tour former k masse des contributions necessaires à la qualité d’électeur ou d’éligible on compte à chaque Français les contributions directes qu’il paie dans tout le royaume.

Si ou ne paie pas a soi seul les 1000 fr. pour être éligible, ou les 3 00 fr* pour être électeur , on a le droit de réunir à ses propres contributions directes , le mari celles de sa femme , même non commune en biens, et le père celles des biens de ses en fa ns mineurs, dont il a la jouissance (aux termes des art, 384 el ^85 du code civil). Art . 2 de loi du 5 février 1817.

v Outre ces facilités, les contributions fond ères payées par une veuve sont comptées a celui de ses fils, a défaut de lits, a celui de ses petits-fils, et à défaut de fils et de petits-fils,'! celui de scs gendres qu’elle désigne. Art , 5 de la loi du 29 juin. r8uo.

Il faut observer que les contributions payées directement ne sont comptées, pour être éligible ou électeur T que lorsque la propriété foncière qui j est sujette a été possédée une année avant l’époque de la convocation du collège électoral, et que si l’on paie la contribution a raison de sa location, de sa patente ou de son industrie, il faut que la location ait été faite, la patente prise, ou l’industrie exercée également une année avant l’époque de la convocation dii collège électoral* Art-§ de la loi du 29 juin 1820.

Toutefois les lois n’ayaut et île pouvant point avoir d'effet rétroactif (art. 2 du code civil), ceux qui avaient des droits acquis ayant la publicscation de la loi du ag juin i8ao sont exceptés de cette condition. Eu sont pareillement exceptés les possesseurs i, titre successif pu/ceux .t qui les biens sujets aux contributions sont dévolus par succession. I em art* 4 de la loi■

Les donataires et les légataires n’auraient pas le même avantage, puisque la disposition de la loi a pour objet l'éloignement actuel de ceux qui posséderaient exHibrupto* ,

Quel est h domicile politique de Véligible ci de l'électeur,

'Le domicile politique de tout Français (éligible ou électeur) est dans le département où il a son domicile réel. ApL 3 de la loi du 5 février 1817.

Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal etablissement. Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire ou révocable, conserve le domicile qu’il avait auparavant s’il n’a pas manifeste d’intention contraire. — L’acceptation de fonctions conférées à vie emporte la translation immédiate du'domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, Art. 102, ro6c£ 107 du coile civil,

Néanmoins tout Français peut transférer son domicile politique dans tout autre département où il paie des contributions directes, à la charge par lui d’en faire, six mois d’avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il a mis son domicile actuelet devant le pré^ fet du département où il veut le transférer* Même art, 5 de la loi du S février 1817.

(Cette disposition est imitée de celles des art. io$ et 104 du code civil )*

Mais la translation du domicile réel ou politique ne donne l’exercice du droit poliliquç, relativement a l’élection des députés, qu’a celui qui , dans les quatre ans antérieurs, ne l’a point exercé dans un autre dépar terne 11t. Même art. Z.

Cette exception n 7 a pas lieu dans le cas de dissolution de la chambre* Meme art. 5 .

Nul ne peut exercer les droits d’électeur dans deux départemens. Art, 4 de la meme loi du 5 février 1817,

S vi.

Des listes des électeurs ; par qui elles sont dressées; de leur couteau et de leur publica lion .

Dans chaque département le préfet dresse la liste des électeurs do chaque collège.

Cette liste doit être imprimée cL affichée un mois ayant l'ouverture des Colleges électoraux. Art. 5 - de la lai du § février J.S17, et art . 5 de la loi

29 juin t820.

Cette liste daitcontenir*indépendamment de*nom® de chaque électeur, la quotité et Tespèce de ses contributions, avec l’indication des départemens où elles sont payées. Même art. 5 de la loi du 39 juin i 8 ao,