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JJcs réclamations relatives aux listes des électeurs , et des jugement mr l'exercice des droits politiques , sur les contributions et sur le domicile politique.
Le préfet statue provisoirement, en conseil de préfecture, sur les réclamations contre la teneur de la liste sans préjudice du recours de droit, lequel recours ne peut néanmoins suspendre les élections. Art. 5 de la loi du février 1817.
Les difficultés relatives a la jouissance des droits civils ou politiques du réclamant sont définitivement jugées par les cours royales; celles qui concernent ses contributions on son domicile politique le sont par le conseil d’état. Art, 6 de la même loi.
g vin*
Des collèges êlectowux; de leur composition; de leur convocation et dt leur réunion.
11 y a dans chaque département un collège électoral de département et des collèges d’arrondissement. Art . i* r de la loi du 29 juin 1800.
Néanmoins tous les électeurs doivent se réunir en un seul college dans les departemeus qui n’avaient, à l’époque du 5 février 18*7, qu’un député à nommer; ainsi que dans ceux où le nombre des électeurs n’excéde pas trois cents, et dans ceux qui, divisés en cinq arrondissement de souspréfecture , n’ont pas au-delà de quatre cents électeurs- Même art. i* r tt an 9 de la loi du 5 février 1817* modifié.
Les collèges de département sont composés des électeurs les plus imposés , en nombre égal au quart de la totalité des électeurs du département {des trois cents plus imposés, si ïes électeurs du département sont de douze cents). Art, 2 de la même loi du a$ juin iâzo.
Les colleges dWon discernent sont conséquemment composés des autres élec t c urs cl u à é par t em ont.
Ils sont composés, porte le § 3 du même art, 2 , de tous les électeur* avant leur domicile politique dans l’une des communes comprises dans la fcïrcanscription de chaque arrondissement électoral, — Çgtte Qireons^
erïption doit être provisoirement déterminée, pour chaque département, sur l^avis du conseil général (du département) , par des ordonnances dit roi, qui seront soumises à l'approbation législative dans la prochain* session.
Les colleges électoraux sont convoqués par le roi (pour Pépvque qn® Sa Majesté détermine), Art. 8 de la loi du 5 février 1817.
Ils se réunissent dans la ville ( on le lieu ) que le toi désigne* Même art. 8.
S ix.
De Inorganisation des bureaux des collèges électoraux *
Le bureau de chaque college électoral se compose d’un présidentnommé par le roi, de quatre scrutateurs et d’un secrétaire.
Les quatre scrutateurs et le secrétaire sont nommés par le college a un seul tour de scrutin de liste pour les scrutateurs, et individuelle pour le secrétaire T à la pluralité des voix.
Dans les collèges électoraux qui se divisent en sections (comme à Paris) le bureau r formé ainsi qu’il vient d’être dit r est attaché à la première section du collège.
Le bureau de chacune des antres sections se compose d’un viee-président nommé par le roi, de quatre scrutateurs, et d’un secrétaire choisis do la manière qui vieut d’être indiquée,
À l'ouverture du college électoral et des, sections de collège, le pré^ sident et les vice-présidens nomment le bureau provisoire composé de quatre scrutateurs et d’un secrétaire* Art* 10 delà loi du 5 février 1817*
Attribution des bureaux , e£ polies des collèges électoraux^
Le président et les vucc-rprésidrns ont seuls la polke du collège électoral ou des sections de collèges qu’ils président*
Il doit toujours y avoir présens dans chaque bureau trois an moins des. membres qui en font partie.
Le bureau juge provisoirement toutes les difficultés qui s’élèvent sur les opérations -du collège ou de la section, sauf îa décision définitive de ta thambre dtji députés, Arj>* 11 de la.loi du 5 février 18x7,
s XI.
Durée dressions des collèges électoraux; ouverture et clôture des séances,
La session des colleges est de dix jours an plus.
Chaque séance s’ouvre à huit heures du matin.
l\ n T en peut être tenu qu’une par jour.
Elle est close après le dépouillement du scrutin. Art 12 de la loi du S février 1817.
S xii.
Des votes des électeurs; des scrutins et de leur dépouillement.
Pour procéder à Sélection des députés» chaque électeur écrit secrètement son vote sur le bureau, ou l’y fait écrire par un antre électeur de son choix sur un bulletin qu’il reçoit à cet effet du président.
Il remet son bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans Parue destinée a cet usage. An . 6 de Ut loi du 29 juin. 1820.
Les électeurs votent par bulletin de liste contenant, à chaque tour de scrutin, autant de noms qu’il y a de nominations à faire.
Le nom, la qualification, le domicile de chaque électeur qui dépose son bulletin sont inscrits par le secrétaire ou l’un des scrutateurs présens sur une liste destinée a constater le nombre des votans.
Celui des membres du bureau qui a inscrit le nom, la qualification et le domicile de Té lecteur, inscrit en marge son propre nom, Art, iZ de la loi du 5 février 1817.
Il ne se fait que trois tours de scrutin.
Chaque scrutin reste ouvert pendant six heures.
Il est, après être resté ouvert pendant ce temps , clos à trois heures du soir, et dépouillé séance tenante. Même i 5 -
L’état du dépouillement du scrutin de chaque section est arrêté et signé par le bureau.
U esÊ immédiatement porté par le vice-président au bureau du college, qui fait en présence des vice-présideus de toutes les sections le recensement général des votes Le résultat de chaque tour de scrutin est sur-techaii) p rendu public (par la proclamation qu’en fait le président et par fins cri km ultérieure dans les journaux}, Même art, i 3 .
De la nomination des députes et des fonctionnaires qui ne peuvent être nommés dans leurs orro n disse métis ,
Les collèges de département doivent nommer pour la session de 1820, cent soixante-douze nouveaux députés, conformément au tableau annexé à la loi, (Cette addition portera la chambre à quatre ccnt trente députés,} Art, 3 de la loi du juin 1820*
Quant aux deux cent cinquante-huit députés actuels, leur nomination est attribuée aux colleges d^arrondissemens électoraux a former dans chaque département en vertu de l’art. I er ,, et sauf les exceptions portées au § 2 du même article. (Même ait* 3,} Voyez le § VIII cidessus.
Les collèges d’arrondissetnens nomment chacun un député. Même art , 3.
Le cinquième des députés actuels, qui doit être renouvelé , est nommé par ces collèges. Même art. 2»
Pour les sessions suivantes, les départemens qui auront à renouveler leur députation, la nommeront en entier d’après les bases établies par Part, 2 de la loi. (Ibidem.)
Nul ne peut être élu député aux deux premiers tours de scrutin , s'il ne réunît au moins le tiers plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et la moitié plus un des suffrages exprimés* Art, j de la loi du 2 g juin 1820, et ait. 1 de la loi du 5 février ï$tj } modifié*
Apres les deux premiers tours de scrutin , s’il reste des nominations à faire, le bureau du collège dresse et arrête une liste des personnes qui, au second tour, ont obtenu le plus de suffrages, — Cette liste contient deux fois autant de noms qu’il y a encore de députés à élire* —* Les suffrages, au troisième tour de scrutin, ne peuvent être donnésqu’à ceux dont les noms sont portés surjette liste. Art * i 5 de la loi du ^février 1817*
(Alors) les nominations ont lieu a la pluralité de s votes exprimés- Même
en. r5.
Dons tous les cas où il y a concours par égalité de suffrages, la préféféreuce est accordée au pïus âgé. Art. 16 de la même loi.
Les sous-préfets ne peuvent cire élus députés par les colïe'ges d’arrondisse mens électoraux qui comprennent la totalité ou une partie des électeurs de l 1 arrondisse ment de leur s ou s-préfet turc* Art* 8 de la loi du 3^ /«» 1 820.
Les préfets et les officiers généraux commandant les divisions militaires et les départemens ne peuvent non plu/ être élus députés dans les de partemens où ils exercent leurs fonctions, Art* i*j de la loi du 5 février 1317 *
s xiv.
J)u complément des députions et des convocations pour procéder à de nouvelles élections.
Lés députés décédés ou démissionnaires sont remplacés chacun par le collège qui l T a nommé. Art. 9 de tu loi du agi juin iSuo,
$i aucun des membres actuels de la chambre vient a décéder ou à donner sa démission, avant que le département auquel il appartient soit eu tour de renouveler sa députation, il est remplacé par un des collèges tTarroudïssenient de ce departement.
A cet égard , la chambre détermine , par la voie du sort, Tordre dans lequel les collèges électoraux d^iirondisse ment procèdent aux reinplacemcïis éventuels jusqu^au premier renouvellement intégral de chaque députation, Même art. 9 et art. 18 de la loi du % février 1817, modifié .
En cas de vacance par option , décès, démission ou autrement (tel que relus d'admission , etc,), les colleges électoraux sont convoqués dans le delai de deux mois pour procéder à une nouvelle élection de députes reraplaéàtis. AH. 10 de la loi <iu i^ juin i8îq.
