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député de 1819, pour le même département ; côté gauche, deuxième sectionna volé contre les deux lois d’exception , et* avec les $5 , contre le nouveau système électoral.

i 5 Mai* — Rapporteur de diverses pétitions*

C 0 NSTÀNT-REBECQL 3 E (Benjamin ), Savthe. — Issu d’une famille dont une branche fut bannie de France par la révocation de l’édit de Nantes; est né à Genève en 1767, Son père, général au service de Hollande, persécuté dans ce pays après la révolution de 1787 en faveur du Stathouder, et eu Suisse à cause des terreurs qu'inspirait à Farisloeratie bernoise la révolution française, s’était retiré en France aussitôt après la loi de rassemblée constituante qui rendait aux protestant expatriés les droits de cité; il réclama ces droits pour lui et pour sa famille, et en jouit jusqu’à sa mort, arrivée vingt ans après* Benjamin Constant suivit son père dans leur ancienne patrie* C’est à tort que plusieurs biographes ont dit que Benjamin Constant était frère d’un général du même nom qui sert en Hollande. Sa carrière politique commença en 1790* Ses premières liaisons furent avec Louvet, Dauuou, Chénier et les républicains les plus distingués et les plus honorables de cette époque. Il publia en 1796 une brochure ayant pour titre i j De ta Force du gouvernement actuel de la France, et de (a nécessité de s*y rallier . Ce gouvernement était Je directoire ; il ne pouvait s’établir sous de plus favorables auspices. 11 était fort du souvenir des crimes de la terreur et des espérances de la liberté. Dans le courant de l’année 1797 , Benjamin Constant mit au jour deux nouveaux ouvrages : l’un sur les réactions politiques 7 l’autre sur les effets de la terreur s tous deux, remplis d’applications ingénieuses et profondes aux événement qui s’étaient passés depuis quelques années, obtinrent un grand succès. L’un et l’autre ouvrage avaient un grand but d’ulilité. Le premier, en faisant con* naître combien iî importe de mettre un terme aux réactions

qui, dans les révolutions, frappent successivement tous les partis, tendait à présenter une réconciliation générale entre les Français comme le terme unique (les malheurs publics ; tandis que le second, en prouvant que, loin d’avoir contribué au salut de, la république, la terreur en avait été la ruine, repoussait loi» des amis de la liberté les calomnies de quelques libellâtes. Lorsque, quelques mois avant le 18 fructidor, une réunion de républicains se fut formée rue de Liiie, sous le nom de Cercle constitutionnel. Constant fut, avec Talley- t rand, l’un des premiers secrétaires de cette société, qui comptait dans son sein un grand nombre d’hommes distingués par des talons déjà connus, et dont la tête avait été long-temps vouée à l’échafaud. Il y prononça, dans la séance d’ouverture, un discours non moins remarquable par la haine de l’arbitraire et l’amour des institutions républicaines, que par une généreuse indignation contre le système de la terreur. Ce discours était terminé par des considérations d’une haute politique sur la nécessité de préparer des élections républicaines. Toutefois il convient de se reporter à l’époque où il fut prononcé pour en apprécier le mérite et le courage. A cette mémo époque , Benjamin Constant contribua puissamment à l’élévation deïalleyrand au ministère des relations extérieures. Il ne prit, en novembre >799, aucune part auxévénemens qui mirent le pouvoir dans les mains de Bonaparte ; et, s’il fut appelé au tribunat par le gouvernement consulaire, c’est beaucoup moins à l’affection du premier consul qu’il le dut qu’à la considération personnelle dont il était environné. Benjamin Constant combattit dans Je tribunat, avec une énergie qui ne se démentit jamais, les empiétemens et les usurpations que l’autorité exécutive, à peine constituée, s’empressait déjà de faire sur les droits et les libertés de la nation. En janvier 1800, il attaqua le projet de loi présenté par le conseil d’état au tribunat sur les communications entre les pouvoirs ; projet dont le but évident était de faire passer sans discussion

préalable les lois arrêtées dans ce conseil, Le 22 juin suivant, au moment où la nouvelle de la bataille de Marengo parvint à Paris, Benjamin Constant paya un juste tribut de reconnaissance à Tannée d’Italie; mais, rattachant les succès <le celle armée aux premiers intérêts de la nation, il exprima son vœu a pour que la paix qui venait d’ètrc conquise con- » solidât le système représentatif, et ramenât l'indispensable » liberté de la presse* » En décembre de la môme année, il se prononça énergiquement contre Piustitution des tribunaux spéciaux. L’opposition qui s’était formée dans le tribunal , au moment de sa première organisation , prenait tous les jours des forces nouvelles, par la tendance rapide du gouvernement vers l’arbitraire : ceux qui Ja dirigeaient n’étaient déjà pins considérés par lui que comme des séditieux* Le premier consul décida de comprendre dans le renouvellement constitutionnel du tribunal, qui devait s’opérer par le sort, le 16 ventôse an 10 (7 mars 1802), tous ceux des membres de ce corps dont la présence contrariait ses vues secrètes Benjamin Constant cessa d’être tribun* Peu de temps après il reçut Tordre de quitter la France, Il parcourut T Allemagne avec M ma de Staël, qui avait aussi reçu son ordre d’exil ; il obtint enfin l’autorisation de revenir à Paris, et s’en éloigna de nouveau pour aller fixer sa résidence à Gottingue* Ce fut pendant cette absence qu’il épousa une personne appartenant à une famille distinguée de Hanovre, et qu’il connut le prince royal de Suède (Bernadette ) ; il obtint de ce prince la croix de l’ordre de l’Étoile-Polaire* Rentré à Paris en 1814, à la suite du prince royal, Constant entrevit dans les événemens qui avaient précipité du trône Napoléon et sa dynastie tin moyen d’arracher au naufrage quelques débris de la liberté. Dans un grand nombre d’articles qu’il publia dans les journaux, il s’abstint de discuter les questions sur lesquelles reposait le nouveau dogme politique de la France; mais il traita celles qui, sans acception de gouvernement, tenaient aux intérêts les

plus chers de l’ordre social. Ce fut surtout dans les premiers jours de mars t8i5, lorsque la nouvelle du débarquement de Napoléon sur les côtes de Provence parvint à Paris, que Constant développa «ne plus grande énergie; le 19 de ce mois, à l’instant même où ce prince était aux portes de la capitale, il signa, dans le Journal des Débats, une sorte de manifeste par lequel il prenait rengagement de ne jamais passer dans le camp du vainqueur. Ce ne fut donc pas sans un profond étonnement que, dès les premiers jours d’avril, tout Paris apprit que Constant avait eu une entrevue avec Napoléon ; qu’il en avait été accueilli avec distinction, et qu’il était sur le point d'occuper un poste éminent Le 2 5 du même mois Constant fut nommé conseiller d’étal et l’un des rédacteurs de P Acte additionnel aux constitutions de l'empire.

Dans la première conversation que Constant avait eue avec Napoléon, ce prince lui avait paru dissemblable à ce qu’il s’était montré jusque-là : le conquérant superbe n’avait plus été qu’un législateur pacifique et constitutionnel ; il avait mis a reconnaître ses torts un empressement et une franchise par lesquels il est peut-être permis de s’étonner que Constant se soit aussi facilement laissé séduire.

Après les- cent jours, Constant se retira à Bruxelles, où il passa quelques semaines; il fit ensuite un voyage de six mois en Angleterre. Revenu à Paris après le 5 septembre, il se livra à des travaux littéraires et politiques, et obtint tous les jours de nouveaux titres à l’estime et à la reconnaissance de ses concitoyens. C’est à la persévérance et à la force de talen» avec lesquels il repoussa les dépositions calomnieuses contre ■Wüfrid Régnault, que cet homme, frappé d’une condamnation capitale, dût sa commutation de peine. Lors des élections k la chambre des députés de 1817 a 1818, Constant put juger, par le nombre de voix qu’il obtint pour la députalion , à quel point l’opinion des habitans de Paris lut était favorable. En 1818 il obtint aussi un grand nombre de suf-

trages à Paris et à Nîmes ; les intrigues du ministère firent échouer sa candidature* II fut plus heureux dans le d? parlement de la Sarthe* L’analyse de ses travaux pendant les deux dernières sessions démontre assez que Constant a rempli dignement son mandat* (Voir le Guide électoral * i M année* }

Lors de la discussion de la loi des élections (1819) , Constant a été signalé aux coups des assassins. Poursuivi jusque dans sa voiturej il n’a dû son salut qu'à la vitesse de ses chevaux. Pourquoi fuut~il qu’à cette époque où la France fenvironnait de son égide , il ait paru mériter les reproches de ses amis? Les députés étaient sous les poignards* Le coté gauche avait refusé de délibérer jusqu’à ce qu’une enquête eût été faite sur les complots qui semblaient menacer la représentation nationale. Tout-à-coup Constant 3 oubliant combien cette attitude est imposante, combien elle doit être féconde en résultats patriotiques, monte à la tribune et prend part à la discussion* Le ministère s’empare de celte faute* Le côté gauche, inquiet et divisé, ne marche plus sous une même influence. La délibération est reprise et Fen quête n’a point lieu.

On a de Benjamin Constant : De la force du gouverne* ment actuel de la France (le directoire) et de la nécessité de s’y rallier 1 1796*10-$*, — Des réactions politiques j 1797, in-8% nouvelle édition augmentée* —- De Fexamen des effets de la terreur t 1797, in-8\ — Discours prononcé au cercle constitutionnel ( le club de Salm ) le 3 o fructidor an 5 et te 9 ventôse an 6 , m-8 û . — Des suites de la contre-révolution de ififlo en Angleterre * 3799 * in-8 ü * — JValslein , tragédie en 5 actes et en vers, précédée de quelques réflexions sur le théâtre allemand, 1809, in-8°*— De l'esprit de conquête et de Vusurpation dans leurs rapports avec la civilisation européennej in-8% trois éditions*—* Rêflsanons

sur (ej constitutions , la dis tribut ion des pouvoirs , et les garan îles d ai is une m 0 narchie consti t u lia mie tte y 1814 ^

De la Liberté des brochures > des pamphlets et des

journaux, sous le rapport de t’intérêt du gouvernement t i 8 i 4 5 in-8°. — Observations sur le discours prononcé par $. Exe, le ministre de l'intérieur en faveur du projet de loi sur ta liberté de la presse , ■ Sï 4 5 în-S% deux éditions.

la responsabilité des ministres > 18 15 3 in-8” — Principes de politique , applicables à tous les gouvernement représentatifs, et particulièrement à la constitutionactuelü de ta France , i 8 ; 5 , in 8°. — Adolphe, anecdote trouvée dans les papiers d*un inconnu} in-12 ; et deuxième

édition 5 à Londres, même année. — Des élections de 1817, in-8", - Des élections de 1818, in-8 \ Lettres sur le procès de WilfridRégnault ,1818, in-8 \ — Lettre sur les massacres des protestons de Nîmes en 181 5 * 1818, in-8 u . — Lettres sur les cent jours , 1820, in-8 û (i> — Plusieurs brochures sur le changement médité et opéré dans la loi des élections en 18m

Les plus remarquables de ces ouvrages ont été réunis par Pau leur dans son Oours de politique constitutionnelle * 4 ^ iu-8 û . 1818 et 1820. Constant a rédigé quelques articles de la Biographie universelle , et notamment les Albert et Charles d’Autriche, et Particle Samuel Constant. — En 1818 il s’attacha à la rédaction du Mercure de France , plus connu depuis bous le titre de Minerve française.

Session de 1S19^ côté gauche. A voté contre les deux lois d’exception 5 et avec 1 esg5* contre le nouveau système électorat.

— 6 Décembre* Benjamin Constant s’oppose fortement à ce que Grégoire soit rejeté comme indigue. Il cite Parti oie 11 de la charte qui prescrit l'oubli des opinions et des votes; rappelle la sage conduite du roi, qui, à sou retour au 8 juillet i 8 i 5 , appela au ministère Fouché de Nantes, véri-

(i) Dans cet ouvrage, Constant donne les motifs de sa conduite politique au moment de Ja révolution du 20 mars.

table votant, pour prouver que le passé était oublié eu pratique comme en théorie- a Ce serait blâmer le roi * dit-il, que * d'adopter une conduite complètement contraire à la sien ne , set rie proclamer, à la face de toute l’Europe, qu’il y aurait ide l’indignité pour la chambre k faire ce que le roi a fait s pour ses conseils sans y trouver d’indignités — 34 décembre, Si& douzièmes provisoires. Pense qu’on n’eu doit accorder que quatre — janvier. Pétitions rotatives au maintien de la loi des élections. Rappelle que les ministres ont soutenu, dans la session précédente , des pétitions sur la conservation de la lot qu’ils veulent maintenant détruire. Si les pétitions actuelles sont factieuses, les pétitions de la dernière session elles discours des ministre s étaient factieux. Cette manière de faire le procès à la nation , sous prétexte qu’elle est factieuse parce qu’elle ne fait pas des pétitions ministérielles, est la chose la plus inconcevable qu’on ait encore vue dans une assemblée législative. Demande le dépôt des pétitions au bureau des renseignemens. — 1 5 janvier. Le ministre Pasquier ayant dit à la tribune que les alarmes du département de la Sarthe avaient été excitées par des malveillans, Phonorable député expose à la chambre les nombreuses violences que la Sarthe a éprouvées de la part du ministère. 11 raconte quelques petits traits féodaux tous ré ce ns (1). Il remarque que sur plus de six cents actes de persécution qui ont eu lieu sur autant d’individus respectables de la Sarthe, on n’a pu encore obtenir que cinq réparations! — 1" mars. Sur la rédaction du procès-verbal, où l’on a omis !a réponse qu’avait faite Saînt-Àulaire aux accusations de Clausel deCoussergues, contre le ministre Decaaes : Fous êtes un calomniateur; Phonorable député demande que cette réponse soit insérée au procès-verbal, comme on y a inséré l’accusation* Cette

(1) Jules Pasquier était préfet de la Sarthe.

proposition est adoptée &mar$. Fait une proposition relative

à la régularisation des scrutins* *11 serait à désirer 7 dit-il, que le nombre des votans fût connu avant qu’ils eussent déposé leurs boules* Pour cela, il faudrait que les secrétaires tinssent exactement note des votans; et la liste qui en résulterait servirait tout naturellement de contrôle au scrutin* C’est ce qui se pratique dans toute autre assemblée délibérante, dans les collèges électoraux, dans nos bureaux même. Puisqu’une voix peut décider les questions les plus importantes, puisqu’une voîx peut faire passer une loi funeste, il faut mettre la chambre à l’abri des soupçons ou tout au moins de l’erreur. » L’orateur demande qu’une commission prépare un travail sur ces matières* Cette proposition est prise en considération* — y mars. Loi suspensive de ta liberté individuel^ Détruit tous les argument dont on a voulu appuyer le projet; prouve que les idées généreuses n’ont point inspiré le crime de Louvel; peint avec énergie les abus qui peuvent résulter des détentions arbitraires ; prédît la terreur de 1820, et termine ainsi : * Messieurs t deux routes vous sont ouvertes *

» Depuis deux ans, lors même que les ministres se sont égas rés ? les représentais de la nation ont marché dans la ligne » constitutionnelle. Voudrez-vous en sortir? voudrez-vous » rentrer dans les lois d’exception ? La convention, le directoire , Bonaparte ont gouverné par des lois exceptionnelles. *Où est la convention ?... Où est le directoire ?... Où est » Bonaparte ?... » Yole, au milieu des applaudissement, pour le rejet du projet de loi, — S mars . Développe sa proposition relative à la régularisation du scrutin, — 10 mars. Promut article de ta loi suspensive de la liberté individuel te. Après avoir fait un tableau pathétique des horreurs du secret, et cité te général Travot, qui est sorti des cachots en état de dé* mence, l’orateur demande que les prévenus 11e soient pas mis au secret. Il pense aussi que s’il y avait dans la loi nécescité de juger les prévenus, ce serait un frein contre la mul-

titude des arrestations, qui se sont élevées en 1816 à pins de 5 o,ooo. D'ailleurs il faut que ceux qu’on arrête comme prévenus d’attenter à la vie du roi, puissent se justifier. Ces propositions sont rejetées* — *5 mars. S’oppose au rappel à Tordre de Manuel, qui reproche au côté droit de 11e pas aimer la liberté, — Même séance, <* U a été établi et décrété , dit l’orateur, que les détenus n’auraient point de conseil ; qu’autorisés par une faveur illusoire à présenter leur justification, ils n’obtiendraient personne pour la rédiger; qu’ignorant les lois, ils ne pourraient apprendre de personne quelles étaient les lois j qu'ignorant peut-être l’art d’écrire, aucune main secourable ne pourrait écrire pour eux. Le système est complet Les suspects auront pour juges le 11 r%accusateurs, et pour avocats leurs geôliers, »

En avouant qu T on ne devrait jamais amender une loi mauvaise, l'orateur serait cependant heureux d’introduire dans un code horrible quelques adoucisse mens , qui rendissent aux opprimés un peu de courage, et fissent luire un rayon de joie au fond des cachots. Son amendement consiste à accorder à tout détenu, auquel le ministère jugera convenable d'infliger la torture du secret, le droit, après trois jours, de voir pénétrer dans sa prison une personne de sa famille, qui dès-lors ne pourra plus communiquer au-dehors sans la permission de l’autorité. L’honorable député démontre, dans un discours pathétique, que cet amendement ne peut aucunement nuire aux intentions ministérielles; qu'il n’ôterien à la lorce de la loi; qu’il ne tend qu’à adoucir l'horreur des cachots, où la vertu et la faiblesse se verront plongées. Il est interrompu par le côté droit, et dit , en sc tournant vers ce côté : * Messieurs, vous allez anéantir la liberté individuelle; » vous allez étouffer la liberté de la presse; vous allez, peut-

* être, nous bannir de la tribune pur des élections privilé- » giées* Nous pouvons vous dire ce que des proscrits disaient

* à Tibère : Ce sont des mourant* qui vous parlent; laissez

b nous parler. , Messieurs 5 ajoute I orateur en terminant, u rame iule ment que ]e vous propose ne change rien à la loi* oTous avez mis tous les citoyens à la discrétion des ministres; b vous avez privé les suspects de leur liberté; vous leur avez j>refusé des défenseurs; vous avez permis le tourment du b secret. J’implore de vous un acte de pitié* Ce n'est plus de u liberté, c'est d’humanité que je vous parie; je ne réclame s plus les droits des détenus, je ne demande qu’un léger ail o ufroissement au plus affreux supplice* » Cut amendement est rejeté* ■- iS mars. Appuie l'amendement dp Méchin , tendant à fixer le terme de la loi suspensive de la liberté individuelle au jour où sera publiée l'ordonnance de convocation des collèges électoraux, ail est reconnu, dit-il, et il a » été constaté par un noble pair, qu’en iSiG, à l’époque des 3>élections, les prisons ont été ouvertes, et que les électeurs, s détenus en vertu de la loi de i 8 t 5 , ont été mis en liberté*

» La loi portait donc atteinte à la liberté des élections; car si » les électeurs n’avaient pas été mis en liberté , ils tf auraient pas #pu voter* La mesure prise à cette époque était dans 1 -intérêt »du ministère d’alors. Los ministres actuels, qui marchent b dans un sens opposé, ne pourront-ils pas prendre une mesure ncontraire? Si les électeurs peuvent être privés par la détenition du droit de donner leurs suffrages, l’élection n’est plus » qu’une misérable parodie Le gouverne meut doit craindre « aussi qu’un individu passe subitement des cachots dans cette

» chambre!.» — j 6 mars. S’élève contre la proposition de

Maine de Biran, relative aux pétitions; et combat Benoist, qui prétend que les collèges électoraux sont la seule expression de l’opinion publique* a L’opinion publique, dit l’orateur, b peut bien se manifester par des élections; mais elle se maî» nifeste aussi par d’autres voies* Un peuple qui n’aurait ji que le droit d’élection, et qui serait privé de la liberté de la » presse ou du droit de pétition n’aurait ni liberté,, ni opinion b publique* * — as mars* Loi de censure- * Les ministre»

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js espèrent , dit l’orateur, qu’ils trouveront dans cette nouvelle « loi un moyen d’empêcher que , s’ils abusent du pouvoir disflcrétïonnaire dont vous les avez libéralement dotés pour b incarcérer quiconque leur déplaira, cet abus ne soit dénoncé* » Iis espèrent également qu’ils pourront mettre obstacle à ce » que le# choix du peuple se portent sur des députés qui ne s seront pas leurs créatures, en les poursuivant de leurs calomnies et en leur interdisant la réponse**** Mais avccîa censure flic gouvernement lui-méme ne saura pas ce qui se passe ailleurs que sous ses yeux*» L’honorable député cite, entre plusieurs faits, les calomnies que le ministère a lait répandre d’autorité dans les journaux contre le général Canuel, sans loi permettre de répondre une seule ligne** . « Par la loi contre »la liberté individuelle* dit-il, vous avez mis à la discrétion »rîes ministres toutes les personnes* Par la suspension de la ïi« » ber té des journaux, vous allez mettre à leur merci toutes les s réputations* » Prouve que si la liberté des journaux a eu quelques abus, on ne peut les reprocher qu’à ceux qui se disent royalistes* Ils ont provoqué au meurtre et à la guerre civile; ils ont renouvelé les déclamations féroces et les fureurs ignobles dont la lie des démagogues de 1793 épouvanta l’Europe* Mais contre les journaux les lois répressives étaient suffisantes, si on eût voulu les poursuivre; une seule ligne de leurs provocations incendiaires aurait forcé les jurés les plus îndulgens à sévir contre eux. Vote contre le projet* — 27 mars. Propose à la loi de censure un amendement portant que les ouvrages périodiques qui ne paraîtront qu’une fois par mois ne seront pas censurés. Développe cet amendement avec son talent ordinaire : cependant l’amendement est rejeté* ~ 28 mars. Soutient l'amendement de Savoje- Rollin tendant a excepter de la censure le compte rendu des séances de la chambre. Cite, entre plusieurs faits, que la censure a mutilé un discours de Cor bières, qu’un journal a été supprimé pour avoir inséré un discours

,î 0 Caumaitin. Demande quelles libertés on laissera à la France lorsqu’on aura détruit la liberté de la presse, celle des pétitions, celle de la tribune, celle des élections, comme on a détruit la liberté individuelle.... — Même séance. Propose à l’article 4 un amendement additionnel ainsi conçu : « Tout individu qui se trouvera blessé dans son honneur par «un article inséré dans un journal censuré aura recours en "dommages et intérêts contre le ministre qui aura nommé le » censeur. * Rejeté. — 29 mars. Appuie l’amendement de D au non, tendant à diminuer les peines portées par l’arlicle 5 , contre les journalistes qui auraient publié quelques lignes non censurées, — Même séance. Propose à l’article 5 un amendement additionnel conçu en ecs termes : « Un article censuré nne pourra donner lieu à aucune poursuite. » Appuie cet amendement avec sa logique accoutumée. L’amendement est rejeté, comme tous les autres. —- 5 o murs- Appuie 1 amendement du général Foy, tendant à exempter de la censure les estampes publiées jusqu’alors. — 3 avril. Défend sa proposition relative à la régularisation des scrutins, et réfute, avec une ironie aussi spirituelle que modeste, Blanquart-

Bailleul qui l’avait attaquée. La proposition est rejetée. — 5 avril. Combat le projet de loi sur les comptes arriérés ; signale une foule de dépenses illicites, des manoeuvres qu’il faut éclairer, un système ténébreux à la faveur duquel d est facile de cacher des malversations, et demande plusieurs

renseignemens que l’on n’accorde pas. Comme 1 honorable député n’est ni vendu au ministère, ni assez complaisant pour voter les yeux fermés, il rejette le projet de loi relatil à l’exercice de 1818, jusqu’à ce qu’on ait présenté les pièces justificatives qu’il demande. — C avril. Combat le même projet, et, sur le reproche de quelques membres du côté droit que les libéraux n’ont pas le droit d’attaquer les lois d’exception sanctionnées, et qu’il faut respecter les lois, fussentelles mauvaises, l’orateur démontre que les députés étant

chargés de faire les lois, doivent indiquer les vices qui s’y [rouveiiiy pour engager 3 e ministère aux réformes nécessaires, avril. Fa il adopter Tordre du jour sur une pétition contre la loi des élections, pétition que d’Herlincourt propose de renvoyer a la commission spéciale chargée de l'examen de la nouvelle loi. L’orateur rappelle qu’on a passé à Tordre du jour sur toutes les réclamations en faveur de la loi existante, sous prétexte de ne rien préjuger. — i 5 avril. Obtient Tordre du jour sur la pétition du maire du Mas- D’Agen ois ( Loi et Garonne ), qui se plaint qu’on fasse signer des pétitions eu faveur de la loi des élections. D'Haute ^ feuille, rapporteur, avait demandé le renvoi au bureau des renseigne mens- — Même séance. Détruit, dans un discours pressant 5 les argumens du ministère en faveur du système des emprunts ; demande que la liste des souscripteurs soit publiée- u On vous objecte que cette liste ferait du scandale r set que vous n’avez pas le droit de connaître les affaires personnelles des souscripteurs aux emprunts. Mais c’est aussi b l'affaire personnelle de la France, et la France a droit, sans p doute, * de connaître ses affaires. Eh quoi! s’écrie Torateur, b des ministres, des députés ont souscrit pour un emprunt :

®quelques personnes soupçonnent que ces hommes piussans- »ou protégés ont obtenu d’énormes et scandaleux avantages,, »et l'opinion ne sera pas éclairée? * Vote pour la, publi— * cité des listes et des éclaircissement si longtemps demandés, — 17 avril. Dans le tumulte qui suit la lecture du nouveau projet du loi sur les élections, demande que Girardin soit entendu sur lu question de savoir si le roi peut retirer un projet do loi présenté pour le remplacer par un autre. Réclame contre la conduite de la majorité, qui vote sur une question qui n’est ni discutée, ni même posée. L’orateur s’attache ensuite 4 prouver que le coté droit a pris le parti d'étouffer la voix des députés du coté gauche,,,. — 18 avril S’oppose à Ta jou rn e 1 n en t de l'a mon il e m en i de C h au ve 1 i u sur 1 a sp é c î a -

Iïté des crédits dans les comptes des ministres $ amendement dont on propose le renvoi à la commission des dépenses. L’orateur rappelle qiFun amendement à peu près semblable, qu’il avait proposé au commencement de la session , fut renvoyé 4 la commission des comptes, cl que la commission des comptes ne s’en occupa point* Il craint le même sort pour Famen dément de Chauvet in. Propose un amendement tendant à ce que les ministres fassent imprimer et distribuer les comptes du produit brut des amendes et des confiscations* Cette proposition, combattue par Saînt-Crieq , directeur général des douanes , est rejetée par la majorité* — 19 avril. Demande le renvoi au ministre de l’intérieur de la pétition des habitans de Pontrieux, qui réclament contre les lois d’exception, et se plaignent de ce qu’on punit toute la France du crime d’un seul individu* (Ordre du jour* ) — avril . Défend la pétition de M. Madier de Montjau contre Lamé* Reproche aux ministres do n’avoir poursuivi ni les Notes secrètes, ni les proclamations incendiaires du Moniteur royal * ni les libelles du gouvernement invisible* Demande le renvoi aux ministres, la lecture, l’impression et la distribution de la pétition, afin que la chambre puisse, après en avoir pris communication, faire une adresse au roi* Le renvoi seul est adopté, avec le dépôt au bureau des renseignemens — 28 avril- S’oppose à Tordre du jour sur la dernière des trois pétitions qui demandent la destitution du ministre Decazes (1). Démontre le rapport qui se trouve entre ces pétitions, les deux circulaires communiquées par M* Madier de Montjau, et l’accusation portée à 3 a tribune contre les ministres par Clan sel de Coussergues* Reproche à ce dernier d’avoir accusé le ministre Decazes du forfait le plus exécrable, sans en avoir fourni aucune preuve, d’avoir ensuite retiré son ac~

(1) Voyez les articles Bédoçh et à'aumïer*

cusation avec un sang-froid inconcevable, en semblant dire à la France et à l’Europe :« Prenez que je n’aie rien dit; je l’ai accusé d’ètre un assassin; nlèn parlons plus.»* » Demande que l’on cherche à éclaircir tout ce mystère et à découvrir le gouvernement invisible* Propose le renvoi de la pétition au conseil des ministres et le dépôt au bureau des renseignement Rejeté, — Même séance* S’oppose au rappel h l’ordre de Manuel, qui cite, pour prouver l’existence du gouvernement occulte, ün chef vendéen destitué pour des causes infamantes, et pensionné, malgré sa destitution, sur la liste civile du roi, — 5 mai. Demande que la loi des élections ne soit discutée qu’après le budget* Ses propositions sont étouffées par 1rs cris de la droite. — 6 mai. Appuie la proposition du générai Foy, tendant à faire imprimer, avec 3e rapport de la commission chargée de l’examen du projet de loi sur les élections, la liste des électeurs, divisés par collèges d’arrondissemens et de départenions , avec la cote de leurs contributions. — 12 mai . Demande le renvoi au ministre de l’intérieur de quelques péÜlions contre les lois d’exception. Signale les abus scandaleux de la censure; les feuilles constitutionaelles soumises à un despotisme rigoureux; les feuilles monarchiques libres de tout dire, et imprimant les injures et les déclamations les plus incendiaires. « Je ne sais, dit l’orateur, a où les ministres put pris leurs censeurs. On dirait qu’ils les fl ont cherchés dans tout ce qui reste de la lie révolutionnaire.» — 20 mal ■ Appuie la pétition des élèves de la faculté de médecine de Montpellier, qui demandent, conjointement avec leurs professeurs, le rétablissement du concours pour les chaires qui viendront à vaquer. Demande le renvoi au ministre de Hn té rieur. — 2 3 mai. Nouvelle loi sur tes élections* fe discours de l’honorable député, écouté avec l’attention la plus soutenue, n’est interrompu que parlesapplaudissemens. 11 terrasse, avec la logique forte et ingénieuse qu’on lui connuît, tous les argumeus sur lesquels s’appuient les partisans du

projet de loi. Il observe que les ministres seuls ont tait tout le mal dont on se plaint, ci qu'ils veulent en faire subir la peine à la nation, 11 oppose au tableau que fait le côté droit du parti prétendu révolutionnaire, la peinture de cette faction qui, en 1789, conspira contre la liberté naissante; qui, j en 1791 , fit flotter sur les frontières de la France les étendards d’une coalition ennemie; qui, rentrée sous l'empire, se dévoua au despotisme de l'usurpateur, à condition qu'il tuerait la liberté; qui, eniSi/j, égara le gouvernement royal à peine rétabli; qui risola de la nation en iSi 5 ; qui ne montra pas d’indignation pour ceux qui assassinaient, et qui esl en horreur à h France, rejetée par l’opinion, si Ton en juge par ses fureurs contre le système électoral actuel. L'orateur démontre quelle sera la représentation tirée de cette caste. Elle est abhorrée; voilà pourquoi elle veut ôter au peuple les suffrages : elle est sûre qu’elle ne les aura jamais... Vote contre le projet. —

2h mai* Répond au* personnalités dirigées par le ministre de Serre contre Lafayettc, qui avait parié avec éloge du drapeau tricolore. «Il est du devoir de tout citoyen, dit Fora- » leur, de respecter aujourd'hui le drapeau qui flotte en France; p mais il est aussi du devoir des amis de l’honneur national de » respecter pour le passé un drapeau auquel se rallie toute la » gloire de notre belle France depuis trente années, » ( Le cnl^ droit s’écrie qu'il ne respectera jamais le drapeau tricolore, même pour le passé. ) L'orateur conclut de cet aveu inattendu, que La fa y et te a donc eu raison de défendre le drapeau si glorieux qu'on promet de ne respecter jamais. 11 rappelle les belles actions qui honorent la vie du vétéran de la liberté, de ce vieux libéral que le général Foy appelle te fins ému caractère de France* Son discours excite de fréquens murmures au côté droit. — 1** juin. S'oppose au rappel à l’ordre demandé par le côté droit contre le général Foy, qui reproche au parti aristocratique les fureurs de 181 5 , Soutient Tout ce que Foy a dit contre l'aristocratie est motivé, nécessité

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par ïa discussion actuelle , qui n’est autre chose que le procès entre l’arislocratie et la nation. — 2 juin . Appuie Tamendément de Desrousseaux ? qui tend à conserver l'élection directe. — 5 juin* Combat 1 T article i fcr du projet de loi 'sur les élections, en défendant le même amendement. Démontre qu’il prévient les dangers prétendus ou réels de la loi du 5 février. Attaque de nouveau les argumens en faveur de Taristocratie. Yote, après un discours éloquent, pour Tadoption de l’amendement et le rejet de l’article, et descend de la tribune au milieu des acclamations. — 5 juin . Donne des détails sur les excès commis le 3 juin contre les députés. Vu officier supérieur avait annoncé rintentiou de faire envelopper le général Lafayette. Ben jamin Constant connaît cet officier et quelquesuns de ses compagnons. Il promet de les nommer, lors de Conquête. Il déclare qu*on a crié ; à bas ta charte I vengeons

ü sang du duc de Berry dans 4 c sang des libéraux ! .

Demande que toute délibération soit suspendue pendant trois jours, pour donner le temps aux ministres de préparer les éclaircisse mens qu’on demande. — 6 juin* S’élève contre l’adoption du procès-verbal de la veille, parce que le côté gauche n’a pas pris part à la délibération ; démontre que la liberté et la sûreté de la chambre sont compromises; que les outrages faits aux membres du côté gauche retombent sur la représentation nationale; fait l’éloge de cette belle jeunesse qui ne demande que la stabilité de la charte; relève les mensonges du Moniteur 9 qui peint comme peu nombreux des rassemble mens de 40,000 personnes, et comme criminels les cris de Vive 4 a charte! demande des éclaîrcissemens sur la situation de Paris, et sur les mesures prises pour la sûreté de la représentation nationale. — 7 juin. Raconte que la veille ries personnes paisibles ont été sabrées par la troupe lorsqu’elles ne faisaient partie d’aucun rassemblement, qu’elles ne poussaient aucun cri, pas même celui de Vive ta charte! S’opposer l’adoption du procès-verbal,

jusqu’à ce que les ministres aient donné les éclaircissement demandés. —10 Juin * Donne des détails sur la conduite qu'ont tenue la veille, dans Paris, les cuirassiers de la Garde; démontre que tout ce qui se passe est la suite de la partialité des ministres, qui ont osé défendre les assassins du 3 juin, et accuser de sédition les députés qu’on voulait assassiner; observe que les ministres lisent a la tribune un procès-verbal contre les libéraux, mais qu’ris ne lisent pas les rapports de la police et de Fétat-major, où se trouve la preuve qu’il y avait le 5 juin un complot contre la vie de trois députés..*. S’oppose à l’adoption du procès-verbal. — 12 juin. Rédige ainsi Famendemènt de Perrier. «En cas de vacance par option, mort, démission, ou autrement, le collège électoral sera convoqué dans le délai de six semaines (sous-amendé à deux mais), pour procéder à F élection. » Adopté. — 16 juin . Budget. Propose dcnv amendemens au budget du ministère de Fïntérieur: i* sur les fonds destinés à l’institut, qui sont portés à 460,000 fr., une réduction de 60,0000 fr. L’année dernière les fonds de l’institut ne s’élevaient qu*à 400,000 fr. ; l’orateur 11e voit pas pour quel motif on les augmenterait de 60,000 fr., lorsque l’état de nos finances ne permet pas, dît-on, de faire droit aux réclamations les plus justes, formées par des personnes indigentes, et lorsque la plupart des membres de l’institut cumulent plusieurs places, depuis celles de sous-secrétaire d’état jusqu’à celles de censeur.... * 2“ L’honorable membre propose une réduction de 40?000 fr sur les sommes destinées aux eneouragemens pour les lettres. «Je conçois, dit-il, les encourage mens demandés pour les théâtres, pour les sciences et pour les beaux - arts ; mais ces encouragent en s pour les lettres ne seront-ils pas distribués à ceux qui calomnient aujourd’hui tout ce qu’il y a de plus honorable en France, et

aux censeurs qui accueillent ces calomnies?. tq Ce second

amendement est adopté. —17 Juin . Demande que les produits des jeux soient portés au budget, comme on y porte les produits

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de la loterie, qui n’ont pas une source plus pure, — 21 juin. Réclame, en votant les sommes demandées pour îa justice militaire, que le code préparé par le maréchal Saint-Cyc pour mettre enfin la législation de l’armée en harmonie avec îe régime constitutionnel soit présenté à la prochaine session.

— a6 juin* Demande que dans les 5 , 5 oo,ooo fr. affectés à la chambre des pairs, on sépare les dotations des anciens sénateurs de la somme destinée à l’entre tien et à l'administration de la chambre. Démontre que 700,000 francs suffirent à ce dernier objet si les ministres ne veulent pas doter les pairs pour en faire les représentons de l'autorité*

— 27 juin. Observe que labour des comptes, qui avait compté, en 18:7, i,o 5 o,ooo fr. , compta i,ï5û,oüü fr. en 1818, et 1,243,000 fr. en 18.9; demande que cette somme soit réduite, et qu’une section de la cour des comptes soit supprimée. Expose ensuite 1 enlèvement des lettres écrites par les députés de la Sarlhe, lettres qui ont été saisies chez les correspondais des honorables membres par des agens de police munis d’une mission illégale, signée Moimitr ; demande si un agent comme M minier, qui n’a pas de responsabilité, a le droit d’outrager impunément la représentation nationale, dans la personne de quatre députés. Attend des renseigne mens que !es ministres ne donnent pa , — 5o juin. Demande le renvoi au minière des affaires étrangères de la pétition du sieur lïachcville, qui demande que le gouvernement français fasse réclamer son frère condamné comme hd par un jugement inique, et errant dans les pays étrangers.

— 00 juin. Demande qu’on s’occupe sur-le-champ de la discussion des articles relatifs à la spécialité, qu’on promet depuis trois ans d’introduire dans le budget. Remarque qu’en ajournant sans cesse cette proposition, les ministres ne cherchent qu’à l’éluder; fait sentir les avantages précieux de la spécialité. Ajourné. —■ 4 juillet. Budget des voies et moyens.

montre que les ministres veulent réduire la chambre k

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voter le budget en masse en s’opposant, eux et. leur client elle , à tout projet d’amendement. — 6 juillet Demande que le mode de la répartition de la taxe établie sur les Israélites * pour les frais de leur culte, soit organisé désormais d’une manière plus constitutionnelle— % juillet. Appuie l’amendement de Labfoey de Pompières, portant que le ministre de Pintérieur remboursera les frais du timbre pour les articles insérés par ordre dans les journaux. Observe que, d’après les lois, le gouvernement ne peut ordonner que l'insertion des publications officielles, et rappelle que les discours des ministres à la tribune et les articles pleins de mensonges du Moniteur sont imprimés par ordre dans tous les journaux, quand les ministres le jugent convenable. Il faut empêcher ces prodigalités monstrueuses; il faut que la France du moins ne soit pas obligée de payer des mensonges.— 3 1 juillet. Appuie le renvoi au conseil des ministres, sur la mystérieuse pétition des habîlans de Cogolîn (Var), qui déclarent qu’ils n’ont pas été excités par un comité directeur à faire une adresse au roi sur l’assassinat du duc de Berry, Demande qu’avant que la chambre se sépare, Clausel de Çoussergues poursuive en lin son accusation contre t’ex-ministre Decazes. L’honorable député espère qu’on ne laissera peser la solidarité qui naîtrait de cette accusation ni sur la chambre, ni sur l’auguste monarque que F accusé va représenter auprès de l’étranger.

CORBIERE {îîle-et-Viîaine)^ doyen de la faculté de droit à Rennes, avocat au parlement, au commencement de la révolution; successivement officier municipal, juge, commissaire du roi près le tribunal de Lavaur, puis commissaire près le tribunal du Tarn à^Alby, membre de la cour de cassation et procureur général impérial près la cour de Toulouse, créé baron et décoré de la croix d’honneur par Napoléon ; en 181 o eti 811 nommé candidat au sénat par le département de la Haute-Garonne. Corbière a épousé la veuve du patriote Le Chapelier, de Fassent*

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bléo constituante; il est aujourd'hui professeur de droit à Rennes.

— En 1819, lia parlé et voté pour les projets ministériels. Les journaux ont raconté la sérénade que les jeunes gens de Rennes lui ont donnée à son retour. L "honorable député a été mécontent , on ne sait pourquoi, d’un accueil aussi flatteur, et les musiciens ont été dénoncés et même poursuivis. Leur crime était, à ce qu’il paraît, de n’avoir pas mis leurs instrument* d’accord, ce qui aurait produit un charivari.

5 Décembre. Corbière attaque la validité des élections de la Corse, et prétend qu’il faut prendre des renseigne ni en s sur les droits et les propriétés des élus R a moi in o et Sébastian!.

— 6 décembre. Veut que M, Grégoire soit chassé comme indigne, de la chambre des députés, parce qu’il vient rëprc'-* miter ie crime . — 14 février . Demande que la séance publique soit suspendue et que la chambre se relire dans scs bureaux pour procéder sur-le-champ à la nomination de la commission qui doit porter aux pieds du frêne l’hommage des douleurs de la chambre sur la mort du duc de Berry.

— 19 mars. Loi suspensive de ta tib trié individuelle * Dît; qu’il craint la révolution et non la contre-révolution; vote pour l’adoption du projet, après avoir fait l’éioge des ministres et la critique des vingt-cinq années qui ont précédé la restauration. — 27 mars . Loi de censure . Dit qicii ne veut pas de privilèges; mais qu’il faut d’abord une nouvelle loi d’élections plus aristocratique. Le moyen ensuite d’avoir de bous députés, c’est un ministère monarchique avec des journaux censurés. Vote, en conséquence, pour Je premier article, et pour toute la loi de censure, sans amen démens — 10 -avril* Loi relative aux comptes antérieurs à 1819. S’oppose a la proposition faite d’indemniser enfin les départerriens écrasés par l'occupation étrangère; dit que la chambre n’a pas le droit de proposer des dépenses, et soutient que ce droit appartient an mi seul, — 17 avril . Dans le tumulte qui suit la lecture du nouveau projet de loi sur les élections, monte à la tribune,

cou

et demande formellement que Chardin ne soit pas entendu sur la question de savoir « si le roi a le droit de retirer un projet de loi. » — s 5 avril* Sur la pétition de BI, Madier de Montjuu, dont les faits sont attestés par Saint - Àulaire, l'honorable orateur dit que tout cela devient bien grave; mais M, Hladier aurait dû nommer le redoutable factieux qui a envoyé les trente-cinq circulaires, et le dénoncer, non à la chambre , mais aux tribunaux. Pense, au reste, que cette pétition peut n’èlre qu’un fantôme, mie illusion ; mais comme, derrière une conspiration fausse, il peut s’en présenter une véritable, Corbière appuie le renvoi de la pétition aux ministres. — niai* Nouvelle loi sur les élections* L'orateur reproduit, contre la loi du 5 février, les argument de ses honorables collègues du côté droit. Cette loi est populaire: donc elle ne vaut rien, La lof nouvelle est aristocratique : en conséquence il en fait un pompeux éloge. Par des motifs semblables à ceux que ses anus ont fait valoir, qu'il faut arrêter les révolutionnâmes qui ^avancent, et sauver la légitimité, Corbière vote pour la nouvelle loi. — 29 mat. S’efforce de lutter contre Royer-Coi ard ; prétend qu’on peut diviser les capacités électorales; dit que, si l’on amende l'article premier, il aimerait autant que Fon conservât la Soi du 5 février. Vote pour l’article premier sans amendemciis. —1 “juin* Demande le rappel à l’ordre du général Foy, qui lit un passage d’un article de Châteaubriant sur les projets des royalistes (1). k 11 faut consolider, dit-il, les acquisitions des biens nationaux par une juste indemnité , aux anciens propriétaires; la France doit employer le plus pur de son argent à cette réconciliation. » Ce rappel à l’ordre n’est pas appuyé. — 1 5 juin , Demande un congé.

C DUC ELLES [Rhénc)*, émigra en 1789, et servit dans Far-

(i) Yuyt® fartipîo i Qr juin.

mée de Coudé ; maïs, honteux d’avoir à supporter les humiliations de l’étranger, plus honteux encore d’avoir à combattre des Français, il abjura une cause qui lui parut sacrilège, et se rendit en Angleterre, d’où il trouva le moyen de rentrer en France- Lors de la première invasion , en t 8 a 3 , il fut nommé

commanda en chef la garde nationale de Lyon ; fut poursuivi et emprisonné après la seconde restauration; se réfugia dans les Pays-Pas, Le comité européen signala Corcelles dans ses notes diplomatiques ; cet honorable citoyen fut traqué de ville en vide par les polices combinées de France , d’Angleterre et de J I

Prusse-A la fin de 1818 il revint en France,et le département du jl h

Hhône l’élut pour représentant» Dans ^intervalle de la session dernière il courut aussi de grands dangers le 2 juin. Lors des troubles de Paris , quelques jeunes gens, les même s qui proroquèrent les troubles de cette époque, envahissent tout à coup le café Lemblin. Corcelles, assis à l’une des tables, lisait paisiblement le Constitutionnel ; ces jeunes gens s’avancent sur lui d’un air menaçant : Fermez toutes les portes, s’écrie Corcelles ; voyons qui fléchira de toute cette bande ou d’on vieux: soldat. Le banni député fut respecté* —■ Corcelles prend place à Fextrêrne gauche; en 1819 il a constamment voté contre les projets du ministère, et les a fréquemment attaqués avec une noble rudesse. Cet honorable député a le défaut d’appeler chaque chose et chacun par son nom*

14 Janvier* Pétitions relatives ait maintien de îa loi des élections * * Voici deux mois révolus que nous sommes convoqués de tous les points de la France, dit l'orateur, ... qu’avons-nous fait ? * , * un président, une adresse, un compliment de bonne année, et voté six douzièmes d’impôt. . . .

Voté, j'allais dire sans délibération, mais je dis hautement sam confiance- Le ministère n’a aucuns matériaux de prêts; aucuns, et pourtant il manifeste hardiment la résolution

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(Tulie funeste réforme dans nos lois , dans notre charte peut-* etre ; il n’a pas craint de répandre la consternation dans celte chambre ? l’alarme dans toute la France-Nous attendons , tète lovée, le ministère et ses phalanges; nous l’attendons sur le terrain sacré de nos lois,,**. Nous leur dirons, nous les mandataires fidèles de la France, que la France repousse des ministres qui veulent renverser ses institutions* S'ils ne regardent pas dix-neuf mille signatures comme le cri de la nation, demain il y en aura dix-neuf millions. .. » Car tous les Français tiennent au maintien de leurs lois; ouï, tous, moins la faction qui conspire contre elles , moins cette faction qui

pourtant tiendrait toute entière dans cette chambre.Je

demande qu’il soit passé à l’ordre du jour sur ta pétition d un inaire (i) qui ne saurait faire poids dans la balance contre des millions de Français. Je demande aussi que les hono¬

rables pétitions pour le maintien de la charte et de la loi des élections soient renvoyées au bureau des renscignemens Ordre du jour*—8 triav$« S^oi $u$ j pctisîv& (lô i& iibtTit itidivi-' dueiiô * Demande au ministre Pasquier, comme ininistro des relations extérieures, si cette loi si peu irançaîse n est pas imposée par quelque main étrangère?* — Observe qu on a cité les temps anciens, les temps modernes, 1817, Catilina, Cicéron ; et que c’est là bien de l’érudition pour enchaîner un peuple. Mais les Français ne se laissent plus prendre à ce piège usé* Ceux qui aiment les proscriptions sont ceux qui y ont gagné des richesses; la foule qui est sortie des prisons, sillonnée par la douleur ou couverte de sang et de lamies, est payée pour ne pas aimer les lois arbitraires. Demande quelle main sera assez pure pour exercer la dictature? Serait-ce celle de M* Fasquier ?** (^Plusieurs membres du centre réclament le