Esnifin, Elémenls de droit constitutionnel

i8 LE JAPON rOLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL

A la lumière de ce principe bien dégagé, voyons ce que comprend, dans le détail, la souveraineté de l'Empereur, ou plus exactement ce qu'elle ne comprend pas.

L'Empereur sanctionne les lois et il en ordonne la pul)lication et l'exécution (art. 6); c'est-à-dire qu'une mesure quelcon([uc, même votée par les deux Chambres, n'aura force de loi que si l'Empereur l'approuve, la sanctionne.

L'Empereur convoque l'Assemblée délibérante de l'Empire, en ordonne l'ouverture, la clôture et la prorogation, ainsi que la dissolution de la Chambre du peuple (art. 7). Lorsque l'Assemblée délibérante de l'Empire n'est pas réunie, et en cas de nécessité urgente pour maintenir la sécurité générale ou pour éviter un danger public, l'Empereur rend des décrets impériaux tenant lieu de loi (art. 8). L'Empereur rend ou fait rendre les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, pour le maintien de la sécurité et de l'ordre public, et pour l'accroissement du bien-être des sujets, à la seule condition que ces ordonnances ne modifient pas les lois (art. 9).

Je dois faire observer à ce propos que, contrairement à la plupart des Constitutions européennes, la ConsKtuion japonaise ne limite pas le pouvoir de l'Empereur e faire des ordonnances, à l'exécution des lois.

L'Empereur détermine l'organisation de chaque branche de l'administration; il fixe le traitement des fonctionnaires civils et militaires, les nomme et les révoque (art. 10).

L'Empereur commande souverainement les armées de terre et de mer (art. 11).

Il en détermine l'organisation ainsi que l'effectif permanent (art. 12).

L'Empereur déclare la guerre, fait la paix et conclut les divers traités (art. 13).

L'Empereur déclare l'état de siège (art. 44).

L'Empereur confère les titres, les rangs, les ordres et

■ autres distinctions (art. lo). Depuis ISGO, il y a 9 sortes de rangs au point de vue honorifique, et depuis 1884 il y a 5 grades de titres de noblesse.

L'Empereur ordonne l'amnistie, la grâce, la commutation de peine et la réhabilitation (art. IG).

En cas d'urgence, pour maintenir la sécurité publicjue, si le gouvernement ne peut pas convoquer l'Assemblée délibérante de l'Empire à cause de circonstances intérieures ou extérieures, l'Empereur peut prendre les mesures financières nécessaires par décret (art. 70).

Lorsque à l'avenir il sera nécessaire de modifier les dispositions de la présente Constitution, le projet sera présenté par ordre impérial, à la délibération de la Diète (art. 73).

Enfin l'article 5/ dit qu'en cas de guerre ou de trouble national, l'Empereur exerce le pouvoir suprême sans avoir à tenir compte des diverses garanties accordées aux citoyens par le chapitre ii de la Constitution.

Tels sont les droits de TEmpcreur spécifiés dans la Constitution, mais, je le répète, cette énumération n'est en aucune façon limitative, il faut s'en référer toujours à Varticle U qui dit que V Empereur délient tous les droits de la souveraineté et qu"il les exerce conformément aux dispositions de la Constitution.

Il nous reste donc à examiner maintenant comme il exerce ces pouvoirs. Nous allons voir que si l'Empereur a, en droit, la souveraineté pleine et entière, en fait, il ne l'exerce que partiellement.

Nous avons dit que l'Empereur, d'après l'article 8, peut rendre des décrets impériaux tenant lieu de lois, en cas de nécessité urgente et si la Diète n'est pas réunie. Mais ce même article 8 s'empresse d'ajouter que ces décrets doivent être présentés aux Chambres dans la session suivante, et si la Diète ne les approuve pas, le gouvernement déclarera qu'ils perdront leur validité pour l'avenir.

A propos de ces décrets quelques questions intéressantes se présentent, que le marquis Ito dans ses Coin-

Dienlaires sur la Conslilution japonaise pose et résout de la ïi\coi\ suivante :

« 1" Ces décrois sont-ils limili's dans leur aciion à suppléer au silence de la loi, ou iieuvcnt-ils aussi suspendre, modifier ou abolir quelque loi existante? — Puisque la Constitution donne à ces décrets force de loi, ils peuvent comme conséquence faire tout ce que peut faire une loi. Si la Diète par la suite ne les approuve pas, la loi abolie par eux sera rétablie.

«2» Quand la Diète approuve un décret que devient-il? — Le décret continue alors à avoir force de loi sans passer par la promulgation.

« 3° Pourquoi, si la Diète refuse l'approbation, le gouvernement est-il obligé de faire savoir que le décret n'aura plus d'effet pour l'avenir? Parce que c'est seulement par cette déclaration que le peuple est libéré de son obligation d'obéissance envers lui.

«4° La Diète, avant de donner son approbation, peutelle amender un décret? Non, elle n'a que deux alternatives, refuser ou approuver simplement*. »

L'article 10 nous offre un nouvel exemple de la brèche faite à la souveraineté absolue de l'Empereur. Cet article, nous l'avons vu, dit que l'Empereur détermine l'organisation de chaque branche de l'administration et qu'il fixe le traitement des fonctionnaires civils et militaires, les nomme et les révoque. Mais il ajoute immédiatement, que pour ce qui fait l'objet de dispositions spéciales de la présente Constitution ou d'autres lois, il faut se conformer à ces règles.

En fait, les articles 57 et 72 de la Constitution disent, par exemple, que l'organisation des tribunaux et celle de la Cour des comptes sont réglées par des lois spéciales. D'autre part, la destitution des juges ne peut être la conséquence que d'une décision judiciaire, article 59 de la Constitution.

Mais ce n'est pas tout. L'article 04 de la Constitution dit