Ito, Op. cit., p

que les dépenses et les recettes de l'État devront èlro consenties par l'Assemblée délibérante au moyen d"un budget annuel. De même Farticle 67 déclare que l'étaljlissement d'un nouvel impôt, ainsi que toute modification relative à la répartition des impôts, se fera par une loi. Comment dès lors concilier ces textes avec l'article 10 et aussi avec les articles 12 et 13? Car enfin si la Diète ne consent pas à l'Empereur les sommes nécessaires, de quelle façon s'y prendra-t-il pour fixer le traitement des fonctionnaires, déterminer les effectifs de l'armée et de la flotte, etc.? A-t-il même le droit d'engager les finances de l'État en faisant des traités? Autant de points sur lesquels un doute est possible.

En ce qui concerne le pouvoir législatif, l'article a nous tlit que l'Empereur l'exerce avec le concours de la Diète, composée de deux Chambres, et l'article 37 ajoute c{ue toute loi exige le consentement des deux Chambres. D'autre part, l'article 7 porte bien que l'Empereur convoque la Diète, en ordonne l'ouverture, la clôture et la prorogation, ainsi que la dissolution de la Chambre du peuple, mais les articles 41 et 42 ajoutent que la Diète devra être convoquée chaque année et que les sessions auront une durée de trois mois.

Ainsi donc sur ce point encore le pouvoir de l'Emporeur est singulièrement atténué.

11 ne l'est pas moins en ce qui concerne l'exercice du pouvoir exécutif. Toutes les lois, ordonnances et ordres de l'Empereur concernant les affaires de l'État devront, en elTet, être contresignés par un ministre (art. 51).

Mais c'est pour l'exercice du pouvoir judiciaire surtout que son autorité est atténuée. Il n'a aucune part à l'exercice de la justice. L'article 57 porte, en effet, que le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux au nom de l'Empereur, et que l'organisation des tribunaux est réglée par la loi.

LA DIICTE IMPÉRIALE

Ncus avons pu déjà nous rendre comi;le par ce qui précède du rôle exact assigné à la Dièle impériale par la Constitution. En entrant maintenant dans le détail de ses attributions, nous verrons que si les Chambres prennent la jjIus grande part à la législation, si elles ont le droit de donner leur avis et leur consentement, elles ne peuvent cependant pas faire les lois à elles seules.

Dans les limites fixées par la Constitution, eilcs exercent une sorte de contrôle, mais elles n'ont pas de pouvoir aljsolu de législation. 11 n'en reste pas moins vrai pourtant que leur rôle est encore très elficace.

« La Dicte a non seulement part à la législation, mais indirectement aussi elle surveille l'administration. La Constitution, en effet, et la loi des Chambres reconnaissent à la Diète les quatre droits suivants : 1° le droit de recevoir des pétitions; 2° le droit de présenter des adresses à l'Empereur; 3» le droit de poser des questions au gouvernement et de demander des explications; 4° le droit de contrôler les finances. Si la Diète e^t guidée par des hommes expérimentés et pratiques, et si elle est capable de faire un usage raisonnajjle des quatre droits que nous venons d'énumérer, il n'y aura pas de prépondérance d'un pouvoir sur l'autre, mais une juste balance et une parfaite harmonie entre le législatif et l'exécutif. La Diète remplira ainsi très bien son rôle de corps rein'csentatif du peuple ^ »

Aux termes de l'article 33 la Diète impériale se compose de deux Chanil)res : une Chambre des pairs et une Chandjre des représentants. Les Japonais, en effet, ne se sont pas arrêtés un seul instant à l'idée d'une Chambre