CHAPITRE V

Le principal texte législatif visant les finances publiques du Japon est la Constitution même, dont le chapitre VI est consacré tout entier à déterminer les principes généraux de la matière. En voici au surplus la reproduction intégrale :

« Aux. G2. — L'établissement d'un nouvel impôt ou la modification de ia quotité d'un impôt établi doit être décidé par une loi . Toutefois les droits ou autres recettes perçus par l'administration qui ont le caractère de rétribution ne sont pas soumis à la précédente disposition. Les emprunts de l'État et les contrats qui grèvent le Trésor public en dehors du budget doivent être soumis à l'assentiment de l'Assemblée impériale.

« Art. 63. — Les impôts actuellement établis seront perçus comme par le passé jusqu'à ce qu'une loi vienne les modifier.

1. K. Ilatlip-on, Japans Volkswirtschaft icnd Staatshnushalt, Lo P. Evrard, Coup d'ail rélrospeclif sur la silitalion financii're du Japon depuis la Restauration impériale jusqu'à nos jours; Far East, n"' du 20 septembre et du 20 octobre 1807.

Count Matsoukata Masayoshi, H. I. J. M's Minister of state for Finance : Report on t/ie adoption of the çjold standard; The lustory of Japan's national dehts; T/ie history of paper money ia Japan ; Report on the post-bellwn financial administration in Japan 4 vol. Tokio, 1900.

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« Art. 64. — Les dépenses et recettes de l'État doivent être soumises dans le budget annuel à l'assentiment de l'Assemblée impériale. — Les dépenses qui dépassent les sommes portées aux articles du budget ou qui n'ont pas été prévues par le budget doivent être soumises postérieurement à l'approbation de l'Assemblée impériale.

« Art. 65. — Le budget doit être présenté d'abord à la Chambre des représentants.

« Art. 66. — Les dépenses de la Maison impériale seront payées chaque année par le Trésor public dans les limites du chiffre actuellement fixé et, sauf dans les cas où l'augmentation du chiffre devient nécessaire, l'assentiment de l'Assemblée impériale n'est pas l'equis.

« Art. 67. — L'Assemblée impériale ne peut, sans le consentement du gouvernement, supprimer ni réduire les dépenses établies par le pouvoir constitutionnel de l'Empereur et les dépenses qui sont la conséquence d'une loi ou d'une obligation légale du gouvernement.

« Art. 68. — En cas de besoins spéciaux, le gouvernement peut demander l'assentiment de l'Assemblée impériale à des dépenses successives pendant un nombre d'années fixé d'avance.

« Art. 69. — Pour couvrir les insuffisances inévi tables du budget ou pour subvenir aux dépenses non prévues au budget, un fonds de réserve devra être établi.

« Art. 70. — En cas de besoin urgent en vue du maintien de la sécurité publique, si le gouvernement ne peut convoquer l'Assemblée impériale à raison des circonstances intérieures ou extérieures, il pourra prendre les mesures financières nécessaires par une ordonnance impériale. — Dans ce cas, l'approbation de l'Assemblée impériale doit être demandée dans la plus prochaine session.

« Art. 71. — Lorsque l'Assemblée impériale n'a pas voté le budget ou lorsque le budget n'a pu être établi, le gouvernement doit appliquer le budget de l'année précédente.

« Art. 72. — Le compte définitif des dépenses et des

recettes de rÉtat doit être véi'ifîé et arrOlc par la Cour des Coniplcs, et le gouvernement doit les présenter à l'Assemblée impériale avec un rapport de ladite Cour des Comptes sur la vérification. — L'organisation et les attributions de la Cour des Comptes sont déterminées par la loi. »

11 faut citer en outre la loi de finances qui a été pronuilguéc par l'Empereur, en même temps que la Constitution, le H février 1889. Cette loi règle minutieusement la façon dont doit être administré le Trésor; elle édicté les principes de comptabilité générale du budget, d'apuration des comptes, et de leur examen par la Cour des Comptes.

Je terminerai ces notions générales préliminaires en disant un mot de la statistique au Japon.

Ce n'est que depuis la Restauration du pouvoir impérial qu'a été entreprise une statistique générale de l'Empire, à l'imitation de celles de l'Europe. La Statistique officielle du Japon a été commencée au cours de la 4« année de Mciji (1871).

Peu après, en 1875, le gouvernement impérial se fît représenter au Congrès international de Statistique siégeant à Budapest.

En 1881, un Bureau général de Statistique {Tokei-in) fut institué dans le Conseil suprême {Daijo-Kwan).

Le Daijo Kivan ayant été supprimé en 188o, le Bureau de Statistique fut rattaché, sous le nom de Tôkei-Kyokca, au Cabinet, qui héritait des principales attributions du Conseil suprême.

Pendant les dix premières années, de 1871 à 1880, les travaux officiels de statistique ne furent connus que de l'administration et ne furent pas publiés. Ce n'est qu'à partir de 1881 (14« année de Meiji) que le Bureau de Statistique commença à publier un Annuaire statistique, sous le nom de Nippon Teikokou Tukei-nenkan. Les matières y étaient présentées par départements (Fouet Ken), ce qui rendait la publication très volumineuse, et surtout très difficile à consulter.

RO LE JAPON rOLIÏIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL

Co double inconvénient décida le gouvernement à pul:)lier chaque année, à partir du a' annuaire (I88G), un Rcsuinr statislique (Nippon Teikokoa Tùlcei-Tckiyo). Depuis lors ce recueil a toujours été publié en français.

L'histoire financière du Japon, depuis qu'a été entreprise l'œuvre de transformation du pays, en 1868, jusqu'à nos jours, peut en somme se diviser en trois périodes.

La première, qui s'ouvre avec la Restauration du pouvoir impérial et la suppression de la féodalité, s'étend sur un espace de neuf années et va jusqu'à l'achèvement de la pacification intérieure. On assiste, au cours de ces temps troublés, à des émissions abusives de billets inconvertibles, à la revision du cadastre, à la création.des banques, et surtout à ce qui constitue un des faits les plus caractéristiques et les plus intéressants de l'histoire financière de ce pays : le règlement des comptes de la féodalité supprimée en 1871. A ce moment, les anciennes divisions féodales, les han, à la te te de chacune desquelles était un daïinyo ou seigneur, et qui étaient au nombre de 300 environ, furent remplacées l'ar des ken ou préfectures. Cette mesure, en même temps qu'elle avait l'heureux effet de consacrer l'unité de l'Empire, imposait par contre au pouvoir central de graves devoirs en matière de finances. C'était, en effet, une nécessité pour le nouveau gouvernement de faire siennes toutes les obligations financières contractées vis-à-vis des tiers par les anciens seigneurs auxquels il venait de se substituer. 11 convenait donc avant tout de liquider le passif des clans, et ce n'était point là une opération aisée.

Depuis nombre d'années, en effet, la plupart des daïinyo s'étaient laissé entraîner à des dépenses dispro-

portionnccs avoc, leurs revenus. Pour les payer, ils avaient conlracié des emprunts auprès de riches marchands, et, lorsque ce moyen n'avait plus suffi, ils avaient émis du papier-monnaie. Le gouvernement impérial n'ignorait pas que le montant de toutes ces obligations s'élevait à un chiffre très considérable: il ne recula pourtant pas devant sa responsabilité et fit procéder à un relevé de toutes les créances. De celles qui furent admises, quelques-unes furent rachetées argent comptant; les autres furent divisées en deux catégories : celles antérieures à 1868 et remontant jusqu'à 1844, et celles datant de 1868 à 1871. Les unes et les autres furent rachetées au moyen de titres de rente émis sous forme d'un double emprunt, dont l'un, celui affecté aux l)lus anciennes dettes, porta le nom d'emprunt ancien, et l'autre celui d'emprunt nouveau. Aux titres du premier ne furent pas attachés d'intérêts; ils étaient seulement remboursables en cinquante annuités par voie de tirage au sort, à partir de 1872. A ceux du second on fixa un intérêt de 4 p. 100; leur remboursement devait êti*e terminé en 1896. Le montant de chacun de ces emprunts s'éleva à 11 millions pour le premier, et à 12 millions et demi pour le second, soit un total de 23 millions et demi de yen *.

Quant au papier-monnaie, il fut retiré et remplacé par des billets à l'estampille de l'État, dont le montant s'élevait à près de 23 millions de yen.

Ainsi donc, en y comptant les créances rachetées argent comptant, et qui s'élevèrent à 7 millions et demi, celles payées au moyen de titres de rente, soit 23 millions et demi, et l'échange du papier-monnaie, qui atteignit, nous l'avons vu, près de 23 millions, cette liquidation du passif des seigneurs ne coûta pas moins à l'État de îJ3 millions de yen. Ce ne fut là cependant qu'une bien faible part des sacrifices que le nouveau gouvernement eut à s'imposer comme conséquence de la suppres-