Voir Chamberlain, Thinr/s Japanrsp, p. 413 et suiv

2. D'une façon générale d'ailleuis, on peut dire que les Japonais ont toujours mis admirablement à profit la puissance de la presse, de la presse étrangère bien entendu. En toutes circonstances, ils savent s'acquérir la sympathie plus ou moins intéressée de quelques journalistes influents. Il y a une vingtaine d'années, décidés à se débarrasser du ministre anglais, le célèbre Harry Parke, dont l'habileté et l'énergie les gênaient, ils n'hésitèrent pas à envoyer un journaliste américain faire une violente campagne contre ce diplomate jusque dans son ])ropre pays. Plus près de nous, on peut citer le premier journaliste anglais du Japon, le capitaine Brinckley, rédacleur en chef du Japan Daily Mail et correspondant du Times de Londres, dont les attaches avec le gouvernement japonais sont bien connues.

3. Pour plus amples renseignements, consulter une substantielle brochure éditée en 1898 par les soins de la Chambre de commerce étrangère de Yokohama sous le titre de The condition of foreiqners under ilie new treaties, Ly b' Lœnholm, prol'essor at the impérial University, Tokyo.

qui concerne la loi, je me bornerai à dire que l'article 2 du Code civil prévoit que : « Les étrangers ont la jouissance des droits privés, à l'exception de ceux qui leur sont refusés par les lois et ordonnances ou par les traités ».

Tous les traités contiennent la clause de la nation la plus favorisée, d'après laquelle les droits garantis aux sujets d'une nation quelconque sont garantis aussi à ceux des autres. En cas de conflit entre un traité et une loi, c'est le traité qui gouverne. Les principaux droits expressément garantis aux étrangers par les traités sont les suivants :

Le droit de voyager et de résider dans toutes les parties du Japon, et de jouir de la pleine protection pour leurs personnes et leurs biens;

Le droit de recourir aux tribunaux de la même façon que les Japonais;

La complète li])erté religieuse;

Le droit de nétre soumis qu'aux seules taxes supportées par les Japonais;

L'exemption du service militaire, des contributions militaires et des emprunts forcés;

Le droit de produire et de vendi^e toutes choses dont le commerce est licite. A ceci, le traité français ajoute le droit d'exercer « toute espèce d'industrie ou de métier ». Bien entendu, un étranger qui se livre à un commerce quelconque est sujet aux mêmes restrictions que celles imposées aux Japonais dans le môme commerce. Par exemple, si les Japonais ont besoin d'une permission spéciale ou doivent passer un examen, ces obligations incomberont aux étrangers;

Le droit de s'associer avec des étrangers ou avec des Japonais, ou de devenir actionnaires dans une société par actions; le droit d'entrer avec leurs navires et cargaisons dans tous les ports qui sont ou qui peuvent être ouverts au commerce étranger, et de ne pas y payer des droits plus forts que les Japonais; l'exemption de tous droits de transit, et l'égalité de traitement avec

les Japonais pour tout ce qui concerne le magasinac^e, les primes, les facilités et les drawbacks. 11 est élaltli cependant que le cabotage entre les ports japonais est réservé aux navires japonais. Mais les navires étrangers pouvent transporter leurs cargaisons entre les ports ouverts actuels, sauf Osaka, Niigata et Ebisou Minato;

Le droit de louer la terre et d'acquérir le droit de « superficie » sur la terre, c'est-à-dire le droit d'y posséder des constructions et des arbres, à l'effet d'y résider et d'y exercer leur profession ; enfin le droit de prendre des hypothèques sur la terre et sur les constructions.

Telles sont les principales prérogatives dont peuvent se prévaloir dorénavant les étrangers résidant au Japon. A ce propos, il est une question d"une importance capitale sur laquelle tout d'abord il faut que nous nous arrêtions quelque peu, c'est celle de l'impossibilité pour les étrangers d'acquérir la propriété de la terre. Cette question a fait et fait encore l'objet de discussions sans fin.

L'exposé des motifs du gouvernement français à l'appui du projet de traité soumis au Pai'lement déclarait que r « accession des étrangers à la propriété foncière est nettement contraire aux traditions du Japon », et que « le gouvernement français s'est heurté à cet égard, comme les autres États, à une résistance absolue ». Rien n'est plus exact, en effet. Cet état d'esprit des Japonais vient, en grande partie, de l'idée extraordinaire qu'ils se sont toujours fait de ce qui devait arriver lorsque le nouveau régime serait appliqué. Dès la première fois où on parla d'ouvrir librement le Japon au commerce et à la résidence des Occidentaux, une véritable panique s'empara de la nation et une opposition formidable s'éleva aussitôt. Comme je l'ai dit plus haut, on prétendit que le pays allait être noyé sous l'immigration étrangère, que les mœurs nationales allaient être détruites, que les industries, les mines t()iiil)eraient sous le contrôle exclusif des étrangers, que le sol lui aussi

allait passer entre leurs mains, et que le peuple japonais, en un mot, deviendrait l'esclave des Occidentaux.

C'est de cette conception étrange que découlent les restrictions qui subsistent encore : impossibilité pour les étrangers d'acquérir la propriété de la terre, de se livrer à l'agriculture, d'exploiter des mines, de devenir actionnaires de certaines grandes entreprises comme la Banque du Japon, la Specie Bank, la Compagnie de navigation » Nippon Youssen Kaisha », etc.

Entre toutes ces restrictions, la plus importante, on le conçoit, est celle qui vise l'impossibilité d'acquérir la propriété de la terre. Cette incapacité a toujours existé. Dans les premiers traités conclus entre le Japon et les puissances occidentales, certains droits étaient spécialement garantis aux étrangers. Le droit d'acquérir la propriété n'y figurait pas. Après la conclusion des traités, et pour mieux marquer encore ses intentions, le gouvernement japonais fit promulguer une loi qui interdisait nettement le transfert de la propriété de la terre aux étrangers. La question était donc bien claire avant la revision actuelle. Je me hâte d'ajouter qu'elle ne l'est pas moins maintenant. Si les nouvelles conventions, en effet, ont quelque peu élargi la liste des droits concédés aux étrangers, il est certain qu'elles ne mentionnent toujours pas pour eux la faculté d'acquérir la propriété de la terre.

Quant aux autres immeubles, constructions, bâtiments de toutes sortes, etc., les étrangers peuvent en devenir propriétaires.

En place du droit de propriété qui leur est ainsi refusé, les étrangers, sous le nouveau régime, peuvent acquérir divers droits sur la terre, qu'il nous reste à caractériser.

Le premier est le droit de « superficie ». J'emploie ici ce mot de « superficie » parce qu'il est généralement adopté pour désigner le contrat spécial prévu par la loi japonaise, mais je me hâte de dire qu'il n'est pas e.xact. Le khidjoken du Code civil japonais, en effet, n'est pas la

reproduction de ce que nous appelons la « superficie » en droit français. Le tchidjoken est défini indirectement dans l'article 265 du Code civil japonais : « Le superficiaire a le droit de se servir du sol d'autrui pour y exercer le droit de propriété sur ses constructions ou plantations d'arbres et bambous ».

Le tchidjoken prend naissance généralement dans un accord écrit entre les parties. Afin de le valider au regard des tiers, ce contrat de superficie doit être inscrit sur un registre déposé pour cela au tribunal local (Kousaïbantcho). Deux registres séparés y sont tenus, l'un pour la terre, l'autre pour les bâtiments. Dans le registre de la terre, une page spéciale est réservée à chaque lot de terrain, et on inscrit sur cette page tous les droits visant le terrain en question. Dans le registre des bâtiments, il y a une page spéciale pour les constructions élevées sur chaque lot de terrain compris dans le registre de la terre. Dès lors, quand une superficie est créée, le droit est inscrit sur le registre de la terre, et de plus le superficiaire est porté sur le registre des bâtiments comme étant le propriétaire des constructions élevées sur le terrain. Ces formalités ont pour résultat que le propriétaire du sol d'une part, et de l'autre le propriétaire des bâtiments, peuvent disposer de leurs droits respectifs indépendamment l'un de l'autre *.

Les détails de ce droit de superficie sont minutieusement réglés dans les articles 263 à 269 du Code civil japonais. Un contrat de ce genre peut être établi pour un temps quelconque, au gré des parties. Ce n'est que lorsque les parties n'en ont pas fixé la durée que la loi intervient pour régler ce point.

Le louage ou ichintaïshakou est le second droit que les étrangers peuvent obtenir sur la terre. 11 est visé par les articles 601 à 622 du Code civil. L'article G04 porte que : « La durée du bail ne peut excéder vingt ans. Si