Voir Lœnliohn, loc. cit

LE JAI'ON LIBni; 2ol

le bail a «''té fait pour une durée plus longue, elle est réduite à vingt ans.

* Le bail prévu à l'alinéa précédent peut être renouvelé. Toutefois, la durée ainsi renouvelée ne peut excéder vingt ans à dater de Tépoque du renouvellement. »

Cette durée fort courte du bail fait que le louage n'a pas de valeur pratique pour remplacer la propriété. Il est bien certain, en effet, qu'un industriel n'ira pas élever une usine coûteuse sur un terrain qu'il n'est pas sûr de posséder pendant plus de vingt ans.

Bien que l'emphytéose, comme nous allons le voir, ne soit pratiquement d'aucun intérêt pour les étrangers, il faut en dire un mot. Le terme « emphytéose » est employé pour traduire le mot ja[)onais ékosakouken. Ce droit est expliqué dans l'article 370 du Code civil, qui est ainsi conçu : « L'emphytéote a le droit, moyennant un fermage, de labourer le sol sur lequel existe son droit ou d'y établir des pâturages ».

En somme, c'est un louage à long terme pour un but exclusivement agricole. L'article 278 en fixe la durée à cinquante ans au maximum, avec faculté de renouvellement pour le même terme. Mais il se trouve précisément que les étrangers n'ont pas le droit de se livrer à l'agriculture. Les traités, en effet, qui spécifient les occupations que peuvent entreprendre les étrangers, ne parlent pas de l'agriculture. Il est vrai que l'article 4 du traité français et le protocole du traité allemand stipulent que les étrangers peuvent acquérir le droit demphytéose, mais ces énonciations se rapportent aux prévisions desdits traités qui visent l'acquisition des droits sur la terre, non pas pour s'y livrer à l'agriculture, mais pour y habiter ou y faire du commerce.

En somme, en écartant immédiatement le louage et l'emphytéose qui, je le répète, sont sans vraie utilité pratique, il ne reste donc que la superficie. La superficie elle-même est-elle de nature à rendre tous les services que ses promoteurs en attendent? On nous permettra d'en

douter jusqu'au moment où sa mise en œuvre pendant quelques années aura montré ce qu'elle vaut exactement en pratique. Il est indiscutable que les textes qui la visent, consacrant un droit d'espèce absolument nouvelle, manquent un peu de précision et de netteté; dans tous les cas, on ignore à l'heure actuelle ce que la jurisprudence de la Cour suprême du Japon, qui n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer, pourra en faire découler. Ce sentiment est d'ailleurs celui de toutes les personnes raisonnables, et je ne puis mieux faire, pour le montrer, que de rapporter les paroles significatives prononcées par un des hommes les plus qualifiés pour exprimer les vues du monde des affaires.

Le 10 avril 1809, le Comité international institué par la Chambre de commerce étrangère de Yokohama, pour étudier les diverses questions soulevées par la revision des traités, offrait un banquet au marquis Yamagata, président du Conseil des ministres, à ses collègues du Cabinet et aux principaux membres des Chambres de commerce japonaises de Yokohama et de Tokyo. Dans son discours, le président du Comité international, M. R. D. Robinson, après avoir dit que le Japon a absolument besoin des capitaux étrangers, s'exprimait ainsi en s'adressant aux ministres japonais :

« Je suis de ceux qui pensent que le gouvernement japonais a fait beaucoup pour donner aux étrangers des garanties sur la terre. Je crois que nous avons reçu un privilège très pratique en obtenant le droit de louer des terrains sans limite de temps sous le nom de « superficie ». Mais dans l'état actuel ce mot de superficie ne dit pas grand'chose à la plupart des Anglais. Autant qu'il est en ma connaissance, on ne loue jamais le terrain en Angleterre ou en Amérique sous le chef de superficie. Nous ne nous représentons donc pas très bien ce que seront nos droits en pareil cas. Ils seront sans doute excellents; tout marchera probablement à merveille, mais il faudra assurément plusieurs années avant que nous nous en soyons rendus parfaitement

compte. Do toute façon, il subsistera toujours là un point dinlerropfation pour les capitalistes d'Europe.

« Dès lors, si vous pensez comme moi que l'introduction des cai)itaux étrangers au Japon est indispensable pour stimuler le développement des ressources du pays, je vous dis très respectueusement : « Dans le vrai « intérêt de votre pays, levez tous nos doutes, en accor- « dant aux étrangers le droit de propriété sur le sol. •»

Et maintenant, pour terminer sur ce sujet, il me reste à indiquer un dernier point qui a été mis en avant par certains interprètes de la loi japonaise. D'après eux, cette incapacité d'acquérir la propriété de la terre, qui est indiscutable en ce qui concerne les particuliers, n'existerait plus au regard de certaines sociétés commerciales. On dit, en effet : « Une société créée au Japon s )us la loi japonaise et dûment enregistrée devient une personne juridique japonaise distincte de ses membres individuels, bien que tous ses membres soient étrangers. Une pareille société d'étrangers a, en tant que personne juridique japonaise, tous les droits que peut avoir une société composée de Japonais, et en particulier le droit d'acquérir la propriété de la terre... La conséquence est que toute société étrangère, établie au Japon sous la loi japonaise, peut acquérir la propriété de la terre tout comme un sujet japonais, mais qu'une société organisée dans un pays étranger d'après les dispositions d'une loi étrangère, même si elle a établi une succursale au Japon, ne pourra pas acquérir la propriété du sol '. ï

Je dirai immédiatement que je ne crois guère à cet ingénieux raisonnement. Le principe de l'exclusion des étrangers de la propriété foncière est capital pour les Japonais, et les magistrats japonais à cet égard trouveront aisément, dans la généralité absolue des termes de l'article 2 du Code civil, le moyen de consacrer ce vœu du pays : « Les étrangers ont la jouissance des