L(Knlio!in, loc. cit., p

2'J4 LE JAPON POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCl/L

droits privés, à l'exception de ceux qui leur sont refusés par les lois d'ordonnance ou par les traités », dit cet article 2 que j'ai déjà cité. Or, nous avons vu que le droit de propriété de la terre est formellement refusé. Il n'est pas douteux que si le législateur japonais, pour des raisons qu'on n'aperçoit nullement d'ailleurs, avait voulu modifier sur ce point un principe qui lui tient tant au cœur, il n'aurait pas manqué d'exprimer nettement sa pensée à ce sujet. Du rapprochement des textes qu'on invoque en laveur de cette hypothèse, je ne vos pas qu'on puisse vraiment conclure que la loi a prétendu accorder à une société de commerce ce qu'elle refuse à un particulier.

Au surplus, il est i)ermis de se demander si, même au cas où cette interprétation se vérifierait, la faculté nouvelle aurait un bien réel intéi'ôt? Je ne pense pas, en effet, que beaucoup de compagnies étrangères aient jamais l'idée de venir se former au Japon, selon les prescriptions d'une loi qu'elles ne connaissent pas.

Nous venons de voir la plus importante des restrictions aux droits des étrangers. Il en est quelques autres encore. Ainsi que je l'ai déjà dit, les étrangers ne peuvent entreprendre ni des exploitations agricoles, ni des exploitations minières'. Une loi japonaise le leur interdisait déjà, et elle n'a pas été abrogée par les traités.

On s'est demandé si les étrangers peuvent se livrer à diverses professions telles que celles de médecins, pharmaciens, professeurs, journalistes, etc. Les traités ne contiennent pas de stipulations expresses conférant ces droits aux étrangers. Ils mentionnent seulement le com-

1. 11 semble vraiment qu'on en soit encore au temps où un vieil économiste japonais écrivait : « L'or est comme les osseuK'nts du corps humain qui ne se renouvellent pas, tandis que le sang et les chairs se renouvellent, de sorte qu'exploiter les mines, c'est épuiser et par suite appauvrir le pays ».

iiKU'co, l'industrie et les « iiiétieis ». Le gouvernement japonais admet cependant que les étrangers ont la faculté d'entreprendre ces diverses professions sous certaines restrictions à établir par les autorités.

En ce qui concerne le commerce et l'industrie, je dois dire que les étrangers peuvent, soit former des sociétés au Japon, d'après la loi japonaise, soit établir au Japon des succursales de sociétés formées à l'étranger d'après une loi étrangère. Dans le premier cas, on a le choix entre quatre types de sociétés (Kaïsha).

L'article 43 du Code de commerce japonais s'exprime, en effet, ainsi :

« Il y a quatre espèces de sociétés commerciales :

ï 1° La société en nom collectif (</omoi/faJ"sfta);

« 2° La société en commandite {goshikaïsha);

« 3° La société par actions [kaboushikikaïsha) ;

< 4° La société en commandite par actions {kaboushikigoshikaisha). »

Lorsqu'une société étrangère établit une succursale au Japon, elle est obligée de faire le même enregistrement et les mêmes publications qu'une société japonaise de nature identique ou ayant le plus de ressemblance avec elle. En outre, la société étrangère qui a établi une succursale au Japon doit y nommer un représentant et faire enregistrer son nom et son adresse; cet enregistrement doit avoir lieu en même temps que celui de la succursale (C. de c, art. 255).

Une société étrangère dont le siège principal est au Japon et dont l'objet principal est de faire des opérations commerciales au Japon, doit, même si elle est formée à l'étranger, observer toutes les dispositions prescrites pour une société formée au Japon {Id., 258).

Je terminerai sur ce point en citant une curieuse disposition contenue dans l'article 259 du même Code. Cet article 259 est ainsi conçu : « Si le représentant d'une société étrangère qui a une succursale au Japon, commet par rapport aux affaires de la société un acte contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, le tri-

bunal peut, sur la demande du procureur public ou d'office, décréter la suppression de cette succursale. »

Ce texte très vague laisse aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire qui me semble bien dangereux.

Le nouveau Code de commerce ne prévoit aucune autre surveillance spéciale du gouvernement en ce qui concerne les sociétés, ni japonaises, ni étrangères, sauf pour les compagnies d'assurances. Mais les prévisions de la loi visant l'inspection des livres de commerce par les fonctionnaires du gouvernement chargés d'établir les bases de la taxation, s'appliquent, bien entendu, aux étrangers comme aux Japonais.

Il me reste à dire un mot maintenant des taxes qu'ont à payer les étrangers tout comme les sujets du Mikado eux-mêmes.

II y a trois sortes de taxes : 1° taxes nationales [Kokouzeï) ; 2° taxes de Ken et de Fou (départements) {Foukenzeï); et 3° taxes municipales (shitchosonzeï).

Les principales taxes nationales sont l'impôt foncier (djizo), l'impôt sur le revenu (shotokouzeï) et la patente (eigyozeï). L'impôt sur le révenu est progressif. Jusqu'à 300 yens (yen = 2 fr. GO environ), on ne paye rien ^

Ce qui est surtout à retenir dans les restrictions légales que nous venons de voir, c'est la question de la propriété de la terre. Incontestablement, sur ce point, 'la législation japonaise manque de franchise et devant elle les capitalistes occidentaux reculeront toujours. L'égalité absolue devant la loi, voilà le seul principe possible, et il n'est pas douteux d'ailleurs qu'avant peu, poussés par la nécessité inéluctable des choses, les Japonais ne se décident à y arriver et à accorder aux étrangers ce droit que, pour des craintes évidemment chimériques, ils leur refusent encore aujourd'hui.

Depuis 1890, en effet, les Japonais ont eu le temps do s'apercevoir qu'ils se faisaient une idée tout à fait fausse