III. — La Diète impériale

Art. 33. — La Diète impériale se compose de deux Chambres : une Chambre des Pairs et une Chambre des Représentants.

Art. 34. — La Chambre des Pairs se compose, suivant les règles établies par l'Ordonnance sur la Chambre des Pairs, des membres de la famille impériale, des nobles et des membres désignés par l'Empereur.

Art. 35. — La Chambre des Représentants se compose, suivant les règles établies par la loi électorale, de membres élus.

Art. 36. — Nul ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

Art. 37. — Toute loi doit être soumise à l'assentiment de l'Assemblée impériale.

Art. 38. — Les deux Chambres votent les projets de loi présentés par le Gouvernement. Elles ont aussi le droit d'initiative.

Art. 39. — Les projets de loi rejetés par l'une des deux Chambres ne peuvent plus être représentées dans le cours de la même session.

Art. 40. — Les deux Chambres peuvent faire des représentalions au Gouvernement sur les lois ou toute autre matière. Toutefois, les représentations qui n'ont pas été acceptées par le Gouvernement ne peuvent plus lui être faites dans le cours de la même session.

Art. 41. — La Diète impériale sera convofiuée tous les ans.

AuT. 42. — La session de la Dièlc impériale aura une durcc de trois mois. En cas de nécessité, la durée pourra être prolongée par une Ordonnance impériale.

AuT. 43. — En cas de nécessité urgente, une session extraordinaire pourra être convoquée en dehors de la session régulière. La durée de la session extraordinaire sera fixée par une Ordonnance inipcriale.

Akt. 44. — L'ouverture, la clôture, la prolongation de la session et la prorogation de la Diélc impériale devront avoir lieu en même temps pour les deux Chambres. Au cas de dissolution de la Clianibre des Représenlanls, la Chambre des Pairs devra en même temps être prorogée.

Art. 45. — Si la dissolution de la Chambre des Représentanls est prononcée, une Ordonnance impériale fera procoder à l'élection de nouveaux représentants et les convoquera dans les cinq mois à compter du jour de la dissolution.

Art. 46. — Chacune des deux Chambres ne pourra ni délibérer, ni prendre de décision sans la présence d'un tiers au moins de ses membres.

Akt. 47. — Dans les deux Chambres les décisions seront prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 48. — Les séances des deux Chambres seront publiques. Toutefois les Chambres pourront sur la demande du Gouvernement ou en vertu d'une décision émanant d'elles, se former en comité secret.

Art. 49. — Les deux Chambres pourront présenter des adresses à l'Empereur.

Art. 50. — Les deux Chambres pourront recevoir les pétitions présentées par les sujets.

Art. 51. — Les deux Chambres pourront, en dehors des règles énoncées par la présente constitution et par la loi organique, faire les règlements nécessaires à l'ordre intérieur de leurs séances.

Art. 52. — Les membres des deux Chambres ne seront pas tenus pour responsables, hors des Chambres, des opinions et votes par eux émis dans les Chambres. Toulel'ois s'ils rendent eux-mêmes leurs opinions publiques par des discours, des écrits, par la voie de la presse ou par tout autre moyen, ils seront soumis au droit commun.

Art. 53. — Les membres des deux Chambres ne pourront, sauf les cas de flagrant délit ou d'infraction contre la sûreté intérieure ou extérieure, être arrêtés pendant la session sans le consentement de la Chambre à laquelle ils appartiennent.

Akt. 54. — Les INlinistres d'Étal et les commissaires du Gouvernement peuvent à tout moment siéger et prendre la parole dans l'une ou l'autre Chambre.

AI'PENDICE 335