V. — La justice

Art. 57. — Le pouvoir judiciaire sera c.\crcé au nom de l'Empereur par les tribunaux conformément aux lois. L'organisation des tribunaux sera déterminée par la loi.

Art. 58. — Les juges seront nommés parmi les personnes réunissant les qualités requises par la loi. — Ils ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une sentence pénale ou d'une punition disciplinaire. Les règles de discipline sont déterminées par la loi.

Art. o9. — Les débats et les jugements sont publics. Toutefois lorsqu'il y a danger pour la paix, l'ordre public ou les bonnes mœurs, la publicité des débats peut être suspendue en vertu d'une loi ou d'une décision du tribunal.

AiiT. GO. — Les matières qui doivent appartenir à la compétence des tribunaux exceptionnels seront déterminées par la loi.

Akt. 61. — Les tribunaux judiciaires ne pourront connaître des procès fondés sur la lésion d'intérêts privés par suite d'actes illégaux d'une autorité administrative, lorsque ces procès devront appartenir à la compétence du tribunal administratif qui sera établi par une loi ultérieure.

"VI. — Les finances.

Art. 62. — L'établissement d'un nouvel impôt ou la modification de la quotité d'un impôt établi doit être décidé par une loi. Toutefois les droits ou autres recettes perçus par l'administration qui ont le caractère de rétribution ne sont pas soumis à la précédente disposition. Les emprunts de l'État et les contrats qui grèvent le Trésor public en dehors du budget doivent être soumis à l'assentiment de l'Assemblée impériale.

AitT. 63. — Les impôts actuellement établis seront perçus comme parle passé jusqu'à ce qu'une loi vienne les modifier.

Art. 64. — Les déi)enses et receltes de l'I'^tat doivent être soumises dans le budget annuel à l'assentiment de l'Assemblée impériale. — Les dépenses qui dépassent les sommes portées

aux articles du budget ou qui n'ont pas été prévues par le

S^lS^riliSriï;^'"^- postérieurement ^.pproLtio^

detR;;;és7nUnfs"''^' '"^ ''"" '''''''''' ''^'^'' ' '^ ^^--^- Art. 66. - Les dépenses de la Maison impériale seront pavées cha-iue année par le Trésor public dans les limites du c , Se ac ue lement ,xé et, sauf dans les cas oi, l'augmentation du chir.e devient nécessaire, lassentiment de l'Assemblée impériale n'est pas requis. cmuitt. impe

m^nTVbJvT L'Assemblée impériale ne peut, sans le consente- T.uLt Gouvernement, supprimer, ni réduire les dépenses établies par le pouvoir constitutionnel de l'Empereur et les dépenses qui sont la conséquence d'une loi ou d'une obligation légale du Gouvernement. eauiuu

Aux. 08. — En cas de besoins spéciaux, le Gouvernement neul demander l'assentiment de l'Assemblée impériale à des d^eSses successives pendant un nombre d'années fixé d'avance

h„7l"; n^' ~ ^"""^ ''*'"''"'' ^'' insuffisances inévitables du budgut ou pour subvenir aux dépenses non prévues au budget, un fonds de reserve devra être établi. ^

Aht 70. -En cas de besoin urgent en vue du maintien de la sécurité publique, si le Gouvernement ne peut convoquer l'Assemblee impériale à raison des circonstances intérieures ou extérieures, U pourra prendre les mesures financières nécessaires par une Ordonnance impériale. - Dans ce cas, l'approbation de 1 Assemblée impériale doit être demandée dans la plus prochaine session.

Art. 71. — Lorsque l'Assemblée impériale n'a pas voté le

dnii^^lnr ^°''^'Î,"V',^"'"S'^ "''^ P"^^'-^ '^t^'^''' le Gouvernement doit appliquer le budget de l'année précédente

r^/'vl', ?\~.^~'' ''°"'P^*' définitif des dépenses et des recettes de 1 Etat doit être vérifié et arrêté par la Cour des Comptas et le Gouvernement doit le présenter à l'Assemblée impériale avec un rapport de ladite Cour des Comptes sur la vérification, - L organisation et les attributions de la Cour des Comptes sont déterminées par la loi.