VII. — Dispositions complémentaires

Art. -3. — Lorsqu'il sera à l'avenir nécessaire de modifier les dispositions de la présente Constitution, le projet sera soumis a [Assemblée impériale par une Ordonnance de l'Empereur — Dans ce cas, chacune des deux Chambres ne pourra ouvrir la délibération sans la présence des deux tiers au moins de s- s membres et voler de modification si ce n'est à la majorité des deux tiers des membres présents.

Ai\T. ~i. — La modilicalion du Statut de la Maison impériale n'a pas besoin d'être soumise à la délibération de l'Assemblée impériale. Le Statut de la Maison ini])ériale ne peut apporter aucune modification à la présente ConsliUilion.

Aht. 73. — La Constitution et le Statut de la Maison impériale ne peuvent cire modifiés pendant la durée d'une Régence.

Art. 76. — Quelle que soit leur qualification, loi, règlement ou Ordonnance, les dispositions légales actuellement en vigueur et qui ne contreviennent pas à la présente Constitution auront toute force légale. Les contrats ou ordonnances actuellement existants et imposant des obligations au Gouvernement suivront la règle de l'article 67.