I. — Notion générale

AiiT. i. — La loi sera applicable aux établissements industriels où l'on emploie plus de cinquante ouvriers et apprentis.

Art. 2. — Mais un décret impérial pourra étendre la loi, en tout ou en partie, aux établissements industriels non mentionnés dans l'article précédent, en se fondant soit sur le danger tenant au caractère même de l'industrie, soit sur les exigences de l'hygiène, soit sur les nécessités de la surveillance et de la protection des ouvriers et des apprentis, soit sur d'autres raisons spéciales.