partie

Ce dernier article a eu une fortune considérable, maloré le Code Pénal de 1810, malgré une loi de 1836, cet article a servi de base à toutes les autorisations accordées, par les pouvoirs publics, aux tenanciers de maisons de jeux; cet article 4 a réglé toute la matière pendant tout le cours du 19° siècle, il a fallu un arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1902 pour déclarer que toutes les autorisations données en vertu de cet

article étaient absolument nulles.

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