PARTIE

les savoir et de leur compétence. En outre, ces magistrats, sont des juges non-professionnels populaires : l'élection par leurs justiciables éventuels, étant à la base de leurs pouvoirs. Mais, tandis que ce système de recrutement, dont nous avons repoussé l'application au juge civil, est ici en parfaite harmonie avec le but poursuivi par Ja juridiction consulaire; il soulève au contraire de grandes critiques dans son application à la juridiction prud’hommale. La démonstration nous en sera fournie par l'examen de chacune de ces juridictions.

A. LEs TRIBUNAUX DE COMMERCE | 8 1. — L’Indépendance des Juges-consulaires

Si le principe électif, établi sous l’ancien régime, a pu être constamment maintenu à la base du recrutement des Tribunaux de Commerce ; c'est à raison de circonstances de fait, inhérentes à la nature de la juridiction commerciale, qui écartent ici les détestables résultats qu il produit d'habitude dans son application à la justice. D'une part la juridiction consulaire étant une Jjuridicton d'exception, ne peut évidemment se recruter que dans le monde des seuls commerçants; en sorte que le corps électoral, même constitué au suffrage universel, est relativement restreint et facilite d’autant le choix des juges. D'autre part et surtout, la composition des milieux commerciaux est assez homogène. En dépit d’inégalités de fortune, de culture intellectuelle, d’habileté et de probité commerciales, des hommes d’affaires ont toujours un minimum d'instruction et de sens pratique. Îls montrent en général peu de goûts pour les controverses purement spéculatives ou de portée politique. Le soin de leurs affaires, est leur souci dominant, et les intéresse tous au même degré. Aussi, tandis qu'en matière politique, les différentes classes sociales, se groupent en différents partis, s’efforçant de faire prévaloir leur intérêts plus ou moins divergents: en matière commerciale au contraire, il y a une certaine identité d'intérêts. Tous les commerçants ont intérêt à dépendre d'un juge capable de comprendre et de liquider rapidement leurs contestations. Ils ont tous conscience que la juridiction consulaire ayant pour but de soustraire les procès commerciaux à la prétendue insuffisance de la justice civile, doit les juger avec compétence et capacité, sous peine de ‘nier sa propre raisor d'être; et, que, ce résultat n’est possible qu’en écartant des

POI". er

élections au Tribunal de Commerce, toute significaiton politique. C'est pourquoi, malgré les impiudentes variations, historiquement ‘apportées par le législateur dans la composition du collège électoral; les justiciables\ ont généralement été guidés dans leurs choix par le même souci qui créa l'institution : celui d’avoir une justice simple, râpide, pénétrée de l'esprit et des habitudes du commerce.

Mais cette heureuse situation de fait, due aux hommes, ne peut que pallier les inconvénients nés de législations qui n’entourent pas de précautions suffisantes, l'élecrion des magistrats consulaires. On ne doit pas oublier, en effet, que l'élection du juge, si elle lui assure une indépendance absolue envers l'Exécutif, le place indirectement ; sauf le cas d'élection à vie; sous la dépendance de l'électeur, qui peut être tenté de voter. non pour le plus digne et le plus capable, mais pour (celui qui flatte le plus ses opinions politiques. . Or, il est certain que ce danger est beaucoup moins à craindre dans “un régime de suffrage, restreint à certaines catégories de commerçants, qu avec le suffrage universel.

Non seulement’ ce dernier système tend par la force des choses donner aux élections, ur caractère politique et à opposer entre eux les intérêts du petit et du grand commerce ; mais encore « il charge les commerçants d’une mission qu'ils sont presque tous incapables de remplir : celle de choisir parmi eux, ceux qui se distinguent par la dignité de leur caractère et par la connaissance des affaires | et des lois. Or, si chacun peut avoir une opinion politique sur le choix d’un pute: il en est tout autrement lorsqu'il s’agit de nommer ‘un juge » (l). De fait, un petit commerçant de quartier, peut aisément se renseigner sur la valeur d’un candidat à la députation, par ses discours, par ses journaux, par le parti qui le présente, tandis qu'il lui est difficile d'apprécier le caractère et l'intelligence d'un collègue quelconque. Ne connaissant guère que ses voisins et quelques gros négociants de la place, son vote risque de céder, soit aux insinuations de la c:lomnie, où aux suggestions de la jalousie: soit aux influences politiques; toutes considérations étrangères au souci d'une bonne justice.

L'expérience a d'ailleurs prouvé l'inutilité du suffrage universel en la matière. Etabli pour la première fois par le décret du 16-24 août 1790, aui rendit électeurs et éligibles, tous les commerçants en exercice : il fut supprimé par le code de 1807, qui confia l'élection à une assemblée de commerçants notables choisis dans l’arrondisse-

(x) Glasson. Procès de Procédure Civ. Tome If, (p., 48).

MATE ment par le préfet, La loi du 28 août 1848, revint largement au suffrage universel, en rendent électeurs, les patentés depuis 5 ans au moins, et domiciliés depuis 2 ans au moins dans le ressort du Tribunal. Mais le Second Empire rétablit le système du Code de Commerce, sous prétexte que les conditions exigées par la loi de 1848, restreignaient abusivernent le corps électoral. La loi des 21-28 décembre 1871, tenant compte des critiques soulevées, créa un régime modéré très libéral. Le droit de dresser la liste des électeurs, retiré au préfet, fut dévolu à une Commission comprenant :, le présideni du Tribunal de Commerce, un juge, le président et un membre de la Chambre de Commerce, trois conseillers généraux, les présidents de Conseils de Prud'hommes, et le maire de la ville où siégeait le Tribunal. Le nombre des électeurs fut suffisament augmenié : il dut être égal au dixième des commerçants, sans pouvoir être inférieur à 50, ni supérieur à 1000, Enfin l’élégibilité fut entourée de conditions sérieuses : seuls les électeurs âgés ae 30 ans, patentés depuis 5 ans et actuellement domiciliés dans l’arrondissement, putent être candidats Ce système, qui donna de très bons résultats et qui conserve encore des partisans nombreux, eut été volontisre mainienu par les intéressés; mais sous la pression des politiciens, estimant qu'il n'était vas assez démocratique ; il fut rem- placé par la loi du 8 décembre 1883, actuellement en vigueur, qui restaure, le Suffrage universel.

Sont électeurs : tous les one TUe ne: patentés depuis 5 ans et

domiciliés depuis 5 ans au moins dans le ressort du Tribunal. L’article premier de la loi, donne une énumération de certaines per-

sonnes qui leur sont assimilées. Tous les électeurs âgés de 30 ans, -.

sont éligibles aux fonctions de suppléant, ainsi que les anciens com-

meiçants, qui ayant exercé leur profession pendant 5 ans-dans l'ar-

rondissement, ÿ sont actuellement domicilés.

Cette extension très large dussuffrage a cet effet fâcheux, d'’assi-

miler les élections consulaires aux élections politiques, et tend par.

suite, à faire dévier l'institution consulaire de son but, Les préoccupatiens démocratiques du législateur, si respectables soient-elles, sont ici, intempestives ; ct'il semble s'être rappelé trop tardivement la nature vraie de la juridiction commerciale, en accordent. par la loi du 23 janvier 1898, la capacité électorale aux femmes commer-

çantes, par ailleurs dépourvues de droits politiques. M. Thaller, il

est vrai, approuve le suffrage ainsi étendu, disant qu'il a « surtout pour avantage d'écarter du Tribunal, un soupçon, celui de représenter les catégories riches de banquiers et d’ industriels de la place,

à l'exclusion des petits et des moyens magasins, aussi vaut-il mieux que le sufrage à deux degrés qui a été plusieurs fois recommandé»{|} par lequel « on tomberait dans le défaut du régime censitaire, qui ‘rend les plus riches maîtres de la situation,» Mais,tout en reconnaissant que le petit commerçant est aussi digne d'intérêt que le gros né-

, gociant, et qu'à titre de justiciable éventuel du Tribunal de Commerce, il ne peut rester indifférent à son recrutement ; on peui se demander s'il n'est pas précisément conforme à son intérêt bien compuis, de confier le règlement de ses affaires à des notables, offrant des ga-

, ranties de savoir et d'expérience, qu'il n’est pas en mesure de fourmir luimême. En effet, il est difficile d'admettre qu'un notable parce qu il possédera une maison de commerce ancienne et importante, / jugera mal un procès de faible valeur, concernant un petit commerçant, dont le chiffre d'affaires est réduit. Ce dernier n’a que faire de l'électorat, encore moins de l'éligibilité. Ayant peu où pas d'employés et obligé de tenir lui-même son magasin, il lui est impossible de le quitter fréquemment, pour aller siéger aux audiences.

- À F'inverse, le propriétaire d'une grande maison de commerce, dispose aisément de son temps. Puis, un petit boutiquier, issu de famille modeste, n'a guère pu acquérir qu'une instruction “très moyenne. Àu contraire, un gros négociant peut être présumé, soit ‘avoir reçu une instruction supérieure, s’il a été placé à la tête d’une importante entreprise commerciale, par voie de succession; soit pos-

séder une intelligence et une aptitude commérciale, éprouvées s'il y est parvenu par son travail et son mérite. Dans les deux cas, il semble à même, plus que l'autre, de remplir les conditions nécessaires au bon exercice des fonctions de juge consulaire. « Pour briguer ou accepter de telles fonctions, il faut avoir, non seulement, une réputation sans tâche, mais encore une grande expérience commerciale, beaucoup de pratique, des notions de Droit, une bonne tête inaccessible à l'impressionnabilité nerveuse, de l’aisance et des loisirs, car les dossiers arrivent sans cesse à l'infortuné magistrat et le submergent. » (2) C'est pourqu'1 l'importance des intérêts commerciaux mise à la base du recrutement de la juridiction consulaire, né peut qu'apparaître au petit commerçant lui-même, comme la meilleure garantie de la compétence des juges, qui auront, le cas = échéant, à connaître de ses procès. Tel paraît bien être d’ailleurs, le sentiment des milieux intéressés, Pas plus qu'ils n'avaient sug-

(1) Halier. Traité de Droit ommercial. (page r:100, n° 9228), {23 Brelay. Economisle français; 17 novembre 1884.

RE ANR

géré les lois de 1790 et de 1818, ils ne réclamèrent la loi de 1883. Leur indifférence à l'égard de l’idée égalitaire se traduisit lors de la discussion de cette loi, par le vote du Sénat, qui repoussa l'élection à deux degrés: seulement à une voix de majorité.

Depuis cette époque, leur négligence envers leurs droits électoraux témoigne de la même insouciance. L'extension du suffrage amène souvent ce résultat : l'électeur tient d'autant moins à son droit, qu’il a davantage conscience du faible poids de son vote, noyé dans la masse des bulletins. Mais cette tendance générale est ici, d'autant plus accusée chez l'électeur, qu'il est un commerçant” plus sérieux. Les praticiens du barreau au Tribunal de Commerce, ont remarqué, en effet, que la plupart des plaideurs « ressemblent fort peu à des négociants, et leur place serait peut-être devant une autre juridiction. Ce sont des employés de ‘commerce des deux sexes, des personnes quelconques, dont la signature figure sur des billets de commerce, des assurés des diverses classes, qui ne paient pas leurs primes, des gens qui habitent hors du département... Parmi toutes ces ‘individualités, il y a certainement bien peu d’électeurs. » (1) C’est que les négociants sérieux, loin de rechercher les procès, les évitent le plus possible. L'importance de leur chiffre d’affaires, leur permet d'inscrire au compte profits et pertes, des opérations litigieuses de faible valeur, plus facilement que les petits commerçants besogneux, disposant de moyens modestes, pour lesquels toute perte, même légère revêt une réelle importance. Et, comme plus que ces derniers, ils sont dans la nécessité de « ménager l'adversaire pour ne pas rompre à l'avenir le lien de la clientèle » (2), dont le maintien importe avant tout à la prospérité de leur maison; comme la répercussion des procès apporte dans leurs affaires toujours urgentes, un trouble et des retards plus préjudiciables que de lécers sacrifices où un manque à gagner: ils recherchent volontiers des accomodements et des transactions. « Très fréquemment, les négociants bien posés, se soumettent à l'arbitrage de leurs confrères et, dans bien des cas, autrefois, certaines chambres syndicales, celle des tissus notamment, ont rendu des senten- ces qui ont fini par devenir des articles de jurisprudence. » (3) Sauf

(1) Piazza. Etude sur l’organisation et le fonctionnement des ‘Tribunaux de Commerce en France (page 443). \ (a). Thaller. Annales du Droit Commercial (page 209), 1880. (L’Avenir des Tribunaux de commerce). :

(3) Brelay. Ec, Français. (197 novembre 1884).

le cas de nécessité, les commerçants, en général, ont rarement recours aux tribunaux, et, cette circonstance, Jointe à l'absence de préoccupations pohtiques, explique leur indittérence électorale. L'impossibilité d'atteindre la majorité, qui au premier tour, doit être égale au quart des électeurs inscrits, entraîne le plus souvent un scrutin de ballotage, à la majorité relative. Les chambres syndicales de patrons font les élections; « elles continuent à dresser la liste des candidats ; l’ensemble des électeurs l’accepte ou ne fait rien pour l'empêcher de passer. Les fonctions consulaires avec tout ce qu'elles demandent de travail et toutes les rancunes auxquelles elles exposent le juge, n’ont rien pour tenter l'ambition des citoyens » (1). Mais, loin de déplorer cette situation de fait. nous pensons qu'eile constitue un heureux correctif aux imprudences de la loi.

Toutefois, en dehors de l'extension abusive du droit de suffrage, qui expose l'indépendance du juge consulaire aux atteintes des passions politiques, les autres dispositions de la loi de 1883 sont acceptables comme la mettant suffisamment à l'abri des influences gouvernementales. La gratuité des fonctions a été maintenue. Les membres d'un tribunal sortant, après une première réélection, ne peuvent se représenter qu'à l'expiration d'un délai de deux ans. Et, au cas d'empêchement, ou de récusations des suppléants, l’article 16 de la loi, est revenu au régime libéral de 1848: L'ancien réglement du 6 octobre 1809 laissait au Tribunal le soin de désigner des éligibles sur les listes des notables dressées par ordre alphabétique ; en sorte que le tribunal pouvait les choisir librement. Désormais, les juges supplémentaires sont tirés au sort par le président ‘en audience publique, sur une liste dressée annuellement par le tribunal, comprenant des éligibles, et en cas d'insuffisance, des électeurs résidant dans la ville ou siège le tribunal.

Ainsi l'indépendance du juge est assurée, à l'égard du pouvoir, par l'élection; à l'égard de l'électeur par la nature de la juridiction commerciale. Pourtant, certains, estiment qu'elle ne constitue encore qu'une garantie insuffisante d’impartialité, à raison de l'esprit très spécial du juge de commerce, et ils regrettent l'absence du juge de carrière. Le juge consulaire, disent-ils, porte en lui, les traces de son origine : il reste essentiellement un commerçant, imbu des tendances et habitudes de son métier, et, même intégre : il arrive qu’ « involontairement il se laisse influencer le cas échéant, par des

ie es ee mé

(1) Thaller. Annales du Droit Commercial, 1889 (p. 200).

considérations dé rapports d'affaires »; car « il n'est pas dans la nature humaiñe d'indisposer les gens dont on peut avoir besoin (1)

En province surtout il est souvent origmaire de la ville où il exerce sa magistrature, et ses affaires, non moins que.ses parentés ou alliances « l'ont mêlé à la plupart des combinaisons foncières, mobihères, financières ou politiques de la place... Devenu juge, il ne peut oublier tout ce qu'il saït, la vie intime des plaïdeurs, leur réputation, leurs opinions politiques ét religieuses, l'état de leurs affaires. (2) », tandis que le juge de carrière, étranger à la localité ou lés hasards de l'avancement l'ont envoyé et sans relations d’affaires, échappe à tout soupçon de complaisance. »

: En réalité, sans mécoñnaître l'exactitude dé la critique, on peut la trouver exagérée, La considération de ses intérêts pécuniaires en jeu, peut certes, agir sur l'esprit du juge commerçant, maïs ce cas ést exceptionnel. Les tribunaux de commerce n'existént guèré que dans des places d’une certaine importance, ét 1l ést bién tare qu'un jûge, même s'il est notable de l'éndfoit, ait trüsté tout lé négoce entre ses mains. Îl ést tout aussi improbable que le Tribunal soït précisément composé de juges intéressés, par parenté où autrement, dans les procès le plus habituellément soumis à leur décision. Le seul argument à retenir ést plutôt celui qui signale l'impression fâchéuse que peut produiré dans l'ésprit du juge consulaire, l’arnbiance ou il vit. Maïs nôuüs savons que le juge dé carrière n’est pas davantage à l'abri de €é dänhgér d'ordre psychologique. Insénsible aux allégations dé la calomnie, dé la jalousie et de la rivalité commerciales ; son ésprit ne le séraït pas à l'influence de préjugés d'ordre. social où moral, non plus qu'à celle de systèmes à prioristes ou dé subtilités juridiques. H est donc superflu de s’appesantir sur une critique, qui serait tout à fait insuffisante pour condamner le juge consulaire; s'il m'en suséitait d'autres par ailleurs, incomparablement plus profondes, ét relatives aux garanties dé compétence qu'il donné aux olaideurs.

$ 2. — La compéténcé des Juges-consulaires Sur ce point, on s'accorde en doctrine, à réclamer des amélio-

rations dans l'organisation et le fonctionnement des Tribunau+ de

(:) Thaller., ibid.

(2) Piazza, op. cit. (page 360).

ee +

commerce, dont certains auteurs préconisent même la Suppression, D'après eux, la codification des règles commerciales, acco’plie en 1607, en mettant la loi écrite à la portée d'un chacun à renda inutiles ces tribunaux d'exception, dont les juges n'ont plus Je privilège de connaître seuls, les us et coutumes du commerce. Désorais les juges de droit commun qüi sont assujettis à des études juridiques préalables: sont mieux qualifiés pour les comprendre et les appliquer que des commerçants énlevés à leur comptoir, nantis seulement d une certaine pratique, limitée à la branche du commerce qu'ils exercent, et d'une modeste patente. D'ailleurs, « on s’exagère ja gravité et le chiffre de ces procès de fait que la pratique de la profession mettrait mieux que toute autre initiation en état de résoudre. Aujourd hui, les lois positives ont augmenté, la facilité dés com: munications à unifié les usages de place en place : l'extension du grand commerce en introduisant des procédés de comptabilité plus réguliers, a réduit lés marchés verbaux ét rendu la langue de la corfespondance plus claire. Qu'une difficulté se présente sur le sens d'une coñvention, nous ne voyons pas ce qui empêche l'avocat de l’exposer au juge et le tribunal de renvoyer les parties en cas de Désoin, à se pourvoir d'un parêre de chambre de commerce où d’une consultation de chambre syndicale... (1) », de la même façon qu'il ordonne journellement au civil des vérifications et des expertisés. Au surplus, dans lés procès ardus « ceux par exemplé qui soulèvent lés nullités où hquidation de sociétés, les faillites... » mettant en jeu « des principes empruntés à des institutions entièrement légales! cémiplexés comme ces institutions elles-mêmes », l'insuffisance du juge dé commerce est manifeste. « Ce qui est plus essentiel que de connaître le fait, c'est de savoir rattacher le fait au droit par ce don d'induction qu'exige non seulement l'expérience d’une carrière, mais l’éude du droit furmême. À cet égard les juges consulaires doivent forcément défaillir à leur mission. (2) ».

Et l’on ne saurait s'en étonner « la science des lois est difficile à acquérir et la pratique des affaires commerciales! pe saurait la donner. Emportés par le mouvement de leurs affaires, les commerçants n’ont pas le loisir de se livrer aux études de droit, peu attrayantes par elles-mêmes, et lorsqu'ils montent sur le siège consulaire, l'exercice si court de leur

+ (x) Thaller, op. cit. (p. 30 (2) Ibid.

-AOpD APS

magistrature temporaire, ne leur permet pas d'obtenir par par la pratique, cette science que la &héorie n'a pu leur fournir.»(l) L'article 13 de la loi de 188$, autorisant la réélection immédiate pour une période de Z années, n'apporte qu un correctif suffisant. L'article 8, exige il est vrai, de certains membres du Tribunal, des conditions dé stage et d'expérience : il subordonne l'élection des candidats au siège de Juge, à un an de suppléance, et ne permet de conférer la présidence, qu'à ceux ayant exercé pendant deux ans, les fonctions de juge. Mais, il conviendrait de leur demander des connaissances théoriques attestées par un diplôme, car le droit commercial n’est qu'une branche dérivée du droit civil : les contrats du commerce étant basés sur les principes généraux des obligations du Code Civil.

En fait, la difficulté qu éprouve le juge, à préciser le point de droit qui impose sa décison, le met dans l'obligation de confier au greffier la rédaction des attendus du jugement. Le greffier est le seul élément permanent du tribunal, et seul il connaît la jurisprudence. Mais « ce jurisconsulte qui est derrière les coulisses, n'offre pas toujours les garanties de capacité qu'on doit exiger chez un juge et il échappe à la responsabilité, sans laquelle il ne saurait y avoir de bonne justice. » (2) Les défenseurs de la Juridiction commerciale, objectent l’inutilité d’une science juridique du juge consulaire, sous prétexte qu'il peut juger en équité; ce dernier pouvoir ui étant d’ailleurs nécessaire pour appliquer les usages commerciaux, dont l'interprétation s’écarte souvent du Droit strict. Et ils citent ces paroles de Cambacérés : « Les véritables règles du Commerce sont celles de la bonne foi et de l'équité. » (3) En réalité « cette doctrine est vraie lorsqu'il s’agit de l'interprétation des actes, parce que le style commercial est souvent peu précis, que beaucoup de choses sont sous-entendues comme allan: plus au moins de soi (ici l'équité se rapproche beaucoup de la coutume): il en est de même lorsqu'il s'agit de la preuve des transactions, pour lesquelles les juges ont la plus grande latitude; du reste l'article 109 in fine, admet toujours la preuve testimoniale et par suite, les présomptions de l’homme (Code Civil, article 1353). Mais jamais on ne peut au nom de l'équité aller contre les préscriptions formelles de la loi. » Et, dans

G@) Nouguier. « Des Tribunaux de Commerce (84). Tome I, (p. 183).

(2) Lyon-Caen. Annales. des Sciences Politiques, 1886 (p. 566). « La Juridiction Commerciale ». \

G) Boistel, Précis de Droit Commercial. (Introduction n° 26).