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les rares cas où ils peuvent y recourir, des juges sachant mal ie droit positif, risquent d'appliquer au justiciable, des considérations d équité, d'une façon bien plus arbitraire et dangereuse que ne le ferait le juge civil. Quant à l'idée que les procès commerciaux se ramènent à une question de bonne foi, elle est essentiellement contestable, « En fait, le cas le plus fréquent est celui de paiements faits par un débiteur sur le point de faire faillite, à un créancier quil veut favoriser. Mais la supercherie ne peut-elle être découverte par un juge civil et ne peut-il y baser la période suspecte ? Il n'est pas nécéssaire d’avcir fait commerce pour réconnattre un commerçant sincère et malheureux, la bonne foi est un fait, laissé à l'appréciation du juge, qui se guide d’après des présomptions graves, précises et concordantes. » (1) D'ailleurs, même en matiète civile, le juge doit parfois la rechercher; ainsi, en matière de perception de fruits. de construction sur le terrain d'autrui, de quasi-contrat et de dol. Il peut de même, en l'absence de textes, s'attacher aux considérations morales et juger en équité. Mais, tandis qu'une telle attitude, est de sa part, très exceptionnelle, le juge de commerce a une fâcheuse tendance à faire prévaloir l'équité sur les textes, et à délaisser la procédure et les développements juridiques qu'il comprend difficilement, et qui à ses yeux, retardent le cours de la justice. Préoccupé de juger le plus d’affaires possible, il écourte fréquemment les plaidoiries à l'audience, quand il les tolère. En effet, la demande des parties est d’abord renvoyée à un juge-rapporteur qui tente une conciliation. S'il n'y réussit pas, 1l confie l'examen de l'affaire à une arbitre près le tribunal, et, rend . d'habitude un jugement conforme à son rapport. Ainsi, l'instruction du procès se fait à huis clos, en dehors de toute audience, contrairement à l’article 429 du Code de Procédure, n’autorisant le recours ‘aux arbitres qüe « pour examen de comptes, pièces et registres... pour entendre les parties et les concilier si faire se peut, sinon donner ieur avis », et, la plaidoirie est devenue l'exception. Une telle pratique déforme l'institution consulaire au détriment des parties. « La loi qui institue en matière commerciale, des magistrats élus par leurs pairs et par conséquent responsables devant eux, n'a certainement pas voulu qu'ils prissent l'habitude de se . substituer à tout propos un mandataire unique, salarié, et irresponsable, et de convertir presque sans examen son opinion en jJuge-

£ (:). Piazza}: op. cit. (p. 459).

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ment. Cotte pratique est contraire au principe que la juridiction ne se délègue pas. » et au but de la loi, qui a simplifié la procédure et supprimé le ministère d’avoués devant les Jribunaux de Commerce, afin que les parties se présentent en personne et se mettent « en rapports directs avec les magistrats consulaires qui sont leurs pairs et leurs élus; pour que leurs explications contradictoires si au besoin un interrogatoire bien rédigé ramènent les débats aux rermes les plus simples » et pour que « dans ces affaires exemptées des préliminaires de conciliation, les magistrats puissent « par leurs conseils et leur expérience personnelle, amener les parties à une xansaction quelquefois meilleure qu'un jugement. »(1) De plus, l'arjitre offre parfois peu de garanties. Les associations syndicales « élevani la prétention de représenter exclusivement la connaissance technique de leur profession, ont peu à peu introduit l'usage d'envoyer au Tribunal de Commerce, une liste de quelques-uns de leurs membres, disposés à se charger du rôle d’arbitres gratuits, dans les affaires de leur compétence » (2). Or, quand le tribunal fait appel à eux, il arrive au jour de l'audience, soit que le membre désigné se trouve empêché, soit même qu'il ait délaissé la cause dont il avait été chargé, pour s'occuper d’autres affaires. De là, des retards et des pertes de temps préjudiciables aux parties. On ajouté que l’impartialité même de l'arbitre est incertaine. D'une part il peutêtre influencé par la perspective d’être un jour intéressé dans une affaire analogue; d'autre part, en tant que membre de la chambre syndicale, il en exprime l'avis. Or, « par ses intérêts et sa composition, celle-ci risque d'être plus partie qu’arbitre en la cause, et, le caractère collectif de l'avis lui donne un peu l'allure d'un Tribunal qui peut s'opposer au vrai Tribunal. »

Enfin, les adversaires de la juridiction commerciale couronnent : leurs critiques en contestant que sa célérité, soit son apanage exclusif. Les Tribunaux civils jugent commercialement en bien des localités, d’une façon satisfaisante, et l’on pourrait sans danger, étendre leur rôle. « Certes, dit M. Thaller, il existe certaines causes qui requièrent effectivement célérité : ce sont les demandes en paiement d'effets de commerce. La lettre de change est la monnaie courante du négociant: il faut qu'elle se convertisse en argent à l heure dite. Eh bien, pourquoi la loi n'organiserait-elle pas pour le

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(Gi) Giusonnet, Précis de Procédure cit, (p. 45r). (2) Brelay. Ec. Français (20 décembre 1884). | é

recouvrement de ces titres de créance, dans lesquels la reconnaissance de dette est claire et certaine, une demande judiciaire rapide d'exécuioire comme cela existe dès à présent en Allemagne et en Italie, et alors le Tribunal Civil ou son président, ne serait-il pas qualifié au même degré que le Tribunal de Commerce pour donner à la force publique le mandement légal ? » La simplicité de procédure est tellement indépendante de la forme de juridiction que la plupart des pays étrangers et non des moins commerçants, tels l'Angleterre ei la Hollande, ont supprimé leur juridiction commerciale au cours du XIX° siècle.

Cës critiques si vives, nous semblent cependant justifiées. I] nous paraît certain, qu'à l'heure actuelle, le Tribunal de Commerce est un reliquat de la tradition, bien plus qu'une nécessité. Les raisons de son existence, ont disparu, tandis que l'un de ses inconvénients les plus sérieux, est devenu plus pesant. De multiples conflits de comsétence naissent de cette dérogation à l'unité de juridiction. Ils entravent les jugements, favorisent l'esprit de chicane, et sont une source de frais inutiles, au point que, dans l’espoir de les éviter, les partisans de la juridiction commerciale réclament eux-mêmes, une l6i délimitant neitement son domaine. Mais, par ailleurs, ils lui trouvent des avantages suffisants pour en souhaiter le maintien.

ls prétendent, d’abord, que « les juges commerçants ont plus d'autorité sur les plaideurs que Îles juges ordinaires, car, tous deux sont commerçants: ils leur conseillent de transiger et y arrivent * dans plus du quart des procès » (1) En outre ils possèdent mieux « la langue des affaires », et la connaissance des usages qui suppléent aux lacunes inévitables de la loi écrite et qui s'imposent d'autant plus que le Code devient plus incomplet par suite de l'évolution continue de la vie économique. « [Il y a des matières complètes sur lesquelles les lois écrites sont muettes; ainsi, le Code de Commerce Français et le Code de Commerce Allemand ne s'occupent ni des assurances terrestres, ni des comptes-courants: le Code français née traite pas de l'opération commerciale la plus fréquénte : dela vente, En outre les dispositions des lois commerciales ne sont pas le plus souvent prohibitives ou impératives : elles sont pour la plupart interprétatives, c'est-à-dire qu'elles laissent aux parties, la faculté d'y déroger et imposent par suite au juge, la mission de rechercher si les parties n’ont pas eu la volonté de déroger

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(1) Lyon-Caen, Annales des S.: P. 1886 (p, 576).

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à la loi. Cette recherche n'est pas exempte de difficultés souvent très graves. Pour découvrir en cas de doute, quelle a été la volonté ‘des parties, il faut savoir comment agissent et pensent ordinaire-

ment les commerçants, c'est-à-dire, connaître les usages du com- !

merce. Qui les sait mieux que les commerçants eux-mêmes ?» (1)

En fait, les sentences des Tribunaux consulaires sont proportionnellement plus souvent confirmées en appel, que celles des Tribunaux civils jugeant commercialement.

Ces raisons ne peuvent nous convaincre. Il est bien vrai que le nombre de transactions réalisées devant le juge consulaire, est plus considérable que celles obtenues par le juge civil; mais M. Thaller l'attribue plutôt au caractère peu processif des négociants désireux de conserver leur clientèle, qu'a une sorte de docilité envers le magistrat de leur profession qu'ils ne connaissent pas. Quant aux usages, il est certain qu'en matière commerciale ils « disposent d’une très forte autorité », tandis que le système des preuves du droit civil n'en permet l'emploi qu'à titre exceptionnel: dans les cas des articles 1135, 1159, ,160., En effet « invoquer un usage, c'est prétendre dans un procès déterminé, qu'on a voulu obéir à une certaine manière de faire couramment acceptée; c'est invoquer une présomption de fait pour dégager la véritable intention du contrat. Or, en droit civil, excepté pour certains contrats tels que le louage, les présomptions cessent d'être recevables tant à partir de 150 fr., que contre et outre le contenu des actes (1341 C. Civil)...., au contraire, le Droit commercial admet d'une manière illimitée, la preuve par témoins, par conséquent, la preuve par présomptions de fait, » Le juge consulaire peut donc faire prévaloir l'usage sur la loi interprétative, il est seulement tenu de respecter les lois d'ordre public, conformément à l’article 6 du Code Civil. Néanmoins ce pouvoir si considérable en théorie, ne doit pas faire illusion sur sa portée pratique. « Les usages à y bien regarder, n’ont guère moins d’importance en matière civile qu'en matère commerciale: il n’est guère de procès entre propriétaire et locataire, entre vendeur de meubles et acheteur, entre employé et patron, qui ne mettent en jeu les usages. En matière commerciale d’ailleurs, les usages donnent lieu a bien moins de difficultés qu'autrefois. Un certain nombre d’entre eux ont été codifiés. D’autres sont à tel point connus, qu'il devient inutile pour les déterminer, de faire appel aux souve-

(x) Lyon-Caen, loc. cit.

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