RS. QU

nirs des magistrats. Enfin, de plus en plus, les dispositions des lois

commerciales deviennent impératives et les usages cessent de pou-

voir y déroger; en matière de sociétés, d'opérations ae bourse et de nantissement de fonds de commerce, les usages disparaissent; la juridiction commerciale pouvait avoir sa raison d'être anciennement elle la perd de plus en plus. Au surplus, il arrive souvent que les Tribunaux Civils aient l'occasion d'appliquer les usages commerciaux; les procès relatifs aux actes de commerce s'engagent devant les Tribunaux Civils, non seulement quand faute d’un Tribunal de Commerce, ils remplissent le rôle de ce dernier, mais encore quand l'acte n'étant commercial que de la part du défendeur, le demandeur use du droit qui lui appartient, de s'adresser à un Tribunal Civil. Personne ne soutient que les Trbunaux Civils soient impuissants à constater les usages et s ‘’acquittent de cette mission avec moins de sûreté que les Tribunaux de Commerce (1). » Enfin on peut n attacher qu'une médiocre importance à l'argument tiré du nombre élevé de confirmations en äppel des jugements consulaires. : Selon M. Thaller, la Cour d'appel est peut-être plus réservée à l'égard d’un Tribunal consulaire, qu'envers un Tribunal Civil, jugeant commercialement, qui est souvent un petit tribunal résidant dans une localité de faible importance, composé de juges débu-

tants où oisifs et routiniers.

IH convient de remarquer, d’ailleurs, que les partisans du main-

tien de la juridiction consulaire, sentent parfaitement son insuf-

fisance juridique, car ils proposent une réorganisation des Tribunaux de Commerce, par l’adjonction d'un juriste qualifié. Ceite préoccupation s'est di. dès la préparation du Code de Commerce, par des propositions de création d’un ministère : public, chargé d'éclairer les juges sur les points de droit, et de leur rappeler

les dispositions des lois. De fait, sa présence pourrait être un heu-

reux contre-poids aux tentations que peut éprouver le juge consulaire, de céder trop facilement à l'équité. Le Tribunal de Commerce compterait ainsi un élément permanent, pondérateur, capable d'inspirer la formation d'une jurisprudence, que ne peuvent créer des magistrats éphémères. En outre, son intervention dans les questions d'ordre public, serait aussi légitime et utile qu’au Tribunal

Civil. «Il pourrait donner des conclusions d’office dans toutes les

affaires qui intéressent l’état, les communes, les établissements publics, les femmes mariées non autorisées à faire le commerce, les

AR mineurs non commerçants, les absents, les demandes en désaveu de transaction, sur faux incident, de récusation de magistrat, ou d'expert, toutes les fois qu'une partie aura été admise à l'assistance judiciaire... (1) » Il serait surtout utile en matière de faillite, où il déchargerait les juges-commissaires, Faute d'un contrôle effectif du président du tribunal, trop occupé par ailleurs, « l'expérience prouve que dans l'état actuel, le syndic des faillites prend une prépondérance excessive, très facilement explicable par ses fonctions exclusives, et ses connaissances spéciales, mais dont l'effet n'est pas toujours heureux pour les intérêts généraux (2). »

Cette adjoncüion d'un ministère public est cependant repoussée par certains, qui craignent d'enlever ainsi sa simplicité à la juridiction commerciale, créée pour liquider les procès de commerçants À commerçants, et d'y introduire «« une cause permanente de conflit. » (3) D'après eux, un juge de carrière détaché dans un milieu de magistrats improvisés et d'une capacité très médiocre « formé par d’autres études, animé d’un auire esprit et plus habitué qu'eux à faire prévaloir le droit pur sur l'équité », peut très facilement devenir un obj:t de défiance pour des collègues qui doivent être amenés à le considérer comme un surveillant, plutôt qu'un conseil bienveillant, Scr rôle d'éducateur test impossible, remarque M. Lyon-Caen, car « il ne discute pas avec les juges avant que le jugement ne soit rendu comme le ferait un magistrat de profession adjoint aux jugés consulaires; aussi doit-on craindre que ceux-ci, où négligent absolument l'opinion au Ministère publie, où au contraire, ne s'y conforment aveuglément... » Et M. Lyon-Caen préconise un autre procédé plus efficace, inspiré des tribunaux d'échevins pratiqués en Allemagne, consistant à confier la présidence à un magistrat de carrière. « Chaïgé ostensiblement de diriger les délibérations du Tribunal et de l'éclairer sur les questions difficiles », il mettrait un terme à « l'influence occulte et dénuée de garanties du greffier » ou du secrétaire de présidence, à l'avis duquel se réfère trop souvent le juge-commercant. :

En réalité, la combinaison, quoique plus sauple que la première, reste encore douteuse. Îl ne semble pas qu'elle échappe au danser signalé d’une influence possible du magistrat de carrière, sur des