DUMAS

En fait, l’accoutumance semble bien être aujourd'hui le principal suppoit de l'institution. À en juger d’après leur profonde passivité électorale, les commerçants n'ont plus guère d’attachement pour cette juridiction ancestrale. Seul, le gros commerce, qui fait les élections par les chambres syndicales, et dont les représentants sont sensible au prestige ét au caractère honorifique de la magistrature consulaire, proteste contre sa suppression. L'’indifférence de la majorité des milieux commerciaux. est en somme le vrai critérium de la valeur d’une institution vétuste, déformée par la pratique, et dont la disparition serait simplement conforme aux nécessités d'un milieu économique toujours plus complexe et plus développé.

B. — [Es ConNSEILs DE PRUD'HOMMES

S 1*. — La compétence des juges prud'hommes

L'étude des Conseils de Prud'hommes est plus que toute autre, de nature à montrer l'évolution profonde que peut subir une juridiction ancienne, sous la pression de besoins sociaux nouveaux. Detrès bonne heure la juridiction prud'hommale a dévié de son but primitif; son domaine s'est accru sans cesse en même temps que sa composition se modifiait, en sorte que le nom de l'institution n'évoque plus guère aujourd’hui qu’un état de choses périmé et disparu. : Un esprit nouveau l'anime, très différent de celui de la loi du 18 mars 1806 qui la créa. On sait que cette loi avait restauré le vieux “principe, aboli par le décret des 2-17 mars 1791, d’une juridiction corporative, destinée à règler les contestations entre patrons et ouvriers, mais en le modifiant profondément. La Jurande était une juridiction locale, exclusivement patronale, spéciale, car compétente seulement à l'égard d'un métier déterminé. Son exercice constituait la moindre part du rôle des jurés qui avaient encore d'importantes fonctions de police d'atelier et de discipline corporative. La loi de 18066 conserva cette dualité d’attributions, aw profit du nouveau Tribunal qu’elle créait à Lyon, afin de réprimer les fraudes des fabricants « spécialement dans la guimperie ou fabrique de file d'or, dans la fabrique des étoffes de soie et d'argent et dans”

A2 m9 celle des velours » (1) qui pouvaient nuire au bon renom de l'industrie lyonnaise, Mais, comme « la surveillance à exercer, les contraventions à réprimer... ces fonctions, exigent des connaissances que les fabricants seuls ou les chefs d'atelier peuvent réunir, des prud'hommes, choisis partie dans le nombre des négociants-fabricants, partie dans le nombre des chefs d'atelier », devaient exercer ( une sorte de magistrature presque domestique et pourtant solennelle ». En outre, le décret du 16 juin 1809, vint les charger de « terminer par la voie de la conciliation, les petits différends qui s'élèvent jourrellement soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentis. » Il résulte de cette formule, seion M. Sauzet « que les contestations que la loi de 1806 avait en vue étaient principalement celles qui concernent l'exécution du travail, les malfaçons, pour la solution desquelles, les connaissances techniques sont indispensables et qui sont si fréquentes que la voie de l'expertise devant le juge ordinaire, serait impraticable. » Il apparaît donc nettement que la juridiction prud'hommale eut à l'origine, pour but essentiel, d’assurer une fabrication honnête en procurant aux milieux industriels, des garanties de compétence technique dans le jugement des contrefaçons. Elle n’était qu'accessoirément un organe de conciliation et de jugement entre patrons et ouvriers, et pour des litiges également d'ordre technique’ c’est-àdire nés de fautes d'exécution, de direction, d'outillage, dont pouvaient se rendre coupables patrons et ouvriers, et qui, dans l'esprit de la loi, devaient être mieux tianchés par des gens de métier, capables d'en apprécier exactement la gravité, que par tous autres juges. : Or, l'évolution législative depuis 1809, suivant elle-même les modifications amenées par la grande industrie, a eu ce résultat de faire passer au premier plan, ce rôle de conciliation et de jugement entre patrons ét ouvriers, mais revêtu désormais d'un certain sens d'apaisement social, qui a singulièrement restreint la portée de la condition de technicité, maintenue à sa base, et qui a parfois altéré le caractère judiciaire de l'institution. En effet, quoique l’ayant dénommé « uné espèce de tribunal de famille » devant allier « à la sévérité inflexible du mägistrat, une sorte de bonté paternelle qui tempère l’austérité du juge » (2), ses créateurs comptaient bien qu'il jugerait

(1) Exposé des motifs de Régnault d'Angely. Arch. parlem., n° S. T. 9 (page r17). (2) Sauzet, Annales du Droit Commercial 1889 (p: 1o1) « La Juridiction des Con: seils de Prudhommes ». ; |

RACE selon la loi le cas échéant, et non pas seulernent en équité, et que s'il lui était largement permis de ménager et de susciter des accomodemenis et des transactions, il n'en devait pas moins observer le premier devoir de tout tribunal : respecter le Droit. Or, la juridiction prud'hommale l’a souvent méconnu et la cause semble bien être la . déviation de son but primitif. Cantonnés dans une besogne siriciement! technique d'expertise, ses juges auraient sans doute conservé une compétence suffisante pour s'acquitter de leur mission. Ils n'ont, pu toujours la remplir, lorsqu'on a voulu universaliser leurtôle juri. . dictionnel et leur faire trancher tous les conflits, quelle que soit leur nature, se ratiachant au contrat de travail. ,

À vrai dire, l'extension dé leur juridiction fut prévue de très bonne heure. Le décret du 1! juin 1809 rendit justiciables des Prud'hommes, les fabricants et ouvriers d’une même industrie, pour les « convenüons dont cetie industrie aura été l’objet », formule qui embrassait «toutes les difficultés pouvant s'élever dans les rapports contractuels de patrons à ouvriers, et non plus seulement celles qui présenteraient un caractère purement technique » (l). Seulement, cette extension, très légitime à une époque où l'absence de législation ouvrière, la diversité des coutuümes et usages indusiriels, les conditions des rapports patronaux et ouvriers, basés sur une-con- ja! fance réciproque, justifiaient et facilitaient l'emploi de Tribunaux spéciaux électife; est devenue contéstable au point de vue judiciaire, pour les mêmes raisons qui ont aù contraire favorisé, l'extension de leur rôle conciliateur. L'évolution des mœurs et de la législation, en substituant à l'ancienne base de la technicité de la juridiction prud'hommale, la conception plus large, inspirée d'un but social supérieur, du caractère exceptionnel des litiges du travail: a rendu singulièrement délicate et difficile, la mission du prud'homme considéré comme juge. Chargé de concilier et de juger, non plus comme autrefois de simples questions de fabrication, mais de délicates affaires d'intérêts, envenimées par les passions sociales, il a été parfois inférieur à s2 tâche, L'esprit de parti l'a empêché de discerner Re clairement l'étendue et la nature des pouvoirs que lui donnaient chacure des deux fonctions dont il est investi. Faute d’avoir su faire : abstraction de l'une, il n’a pu conserver l'impassibilité nécessaire à celle qu'il rempliseait à un moment: ila fâcheusement confondu ses vastes pouvoirs de conciliateur avec son devoir de juge. Par ailleurs,

(2). Sauzel, op, cit. (p ‘ro9)!

à raison de la prédominance sur sa compétence technique primitive. de la nouvelle conception de son rôle juridictionnel certains des arguments invoqués en sa faveur ne sont devenus guère moins désuets que ceux des partisans du juge consulaire. Cependant, les Conseillers-prud'hommes jouissent d'un tel crédit auprès de certains esprits, qu'il est indispensable de rappeler les avantages qu'ils leur prêtent comme constituant une justification absolue de leur pouvoir de juridiction.

C'est, disent-ils, une vérité incontestable, que pour apprécier la valeur des éléments d'un procès basé sur des défauts de fabrication industrielle, il faut être au courant de la technique du métier intéressé. Les Conseillers prud'hommes peuvent seuls remplir cette condition. La compétence technique de ces juges est assurée, parce qu'ils représentent des industries nettement caractérisées. Le décret de création du Conseil indique les branches du commerce ou de l'industrie qui sont soumises à sa juridiction. Il les: groupe selon leur affinité par catégories, soumises chacune à des juges spéciaux chaque section du Conseil étant un tribunal indépendant, possédant son président et vice-président, son bureau de conciliation et son bureau de jugement. Cette division du travail, constitue une sérieuse garantie, renforcée. par ce fait que la juridiction prud”' hommale n'a qu'une compétence ratione materiæ. Elle ne juge les contesi-tions entre pairons et ouvriers de toutes les industries où employés de commerce, qu'autant qu ‘elles sont relatives aux rapports parti.

uliers que l’industrie où le commerce établit entre eux. Il faut que le procès se rattache en quelque facon, au Travail, Elle ne connaît pas « des contestations entre les patrons ou entre les ouvriers, où même entre patrons et ouvriers dépendant les uns des aütres (1) » si le procès ne concerne pas le contrat de travail.

D'autre part, en vertu de cette même organisation, les juges de ce tribunal connaissent aussi parfaitement les usages des diverses professions industrielles, ouisau'ils en sont les délégués. Exercant leur métier dans le pays, ils sont seuls à même d'apprécier le préjudice causé par un manquement aux coutumes locales. Au contraire, le

“Tribunal Civil, composé de juges fréquemment déplacés, et d'ail. leurs, dépourvus de connaissances techniques: est auesi incap-ble

de statuer sur les différends portant sur des questions de malfaçon, aue de cemprendre la portée de coutumes variables, qui établissent

(1) Glassont Précis de Procédure Civile. (pige 671) Fe

des tolérances mal définies et parfois contraires aux solutions du droit strict. il ne connaît que le Code du iravail; or, celui-ci ne renferme que des principes généraux et sa rigidité se prête mal à un état de choses mobile, qui suit l'évolution constante de l'industrie. C'est pourquoi « un des bienfaits de l'institution prud'hommale, c’est la constitution d’une sorte de législation ouvrière coutumière », capable de « remplacer la législation du travail là où elle fait défaut, la complèter là où elle est insuffisante », car elle ne peut entrer‘aans tous les détails, variables selon les lieux et les professions. Au surplus, même en la supposant aussi complète que possible, « il y aurait encore une foule de questions qu'il serait intéressant de voir trancher par la jurisprudence des Conseils de Prud'hommes; par une jurisprudence assez ferme, assez constante pour remplacer dans une certaine mesure, la loi positive. Une pareille jurisprudence permettrait aux ouvriers et aux patrons de mieux connaître leurs droits et leurs obligations. Elle ferait ainsi disparaître beaucoup de conflits pour le plus grand avantage de la paix industrielle (1). ». Le Tribunal Civil est précisément inapte à la donner; habitué à respecter rigoureusement les textes, il conçoit malaisément qu'il puisse y avoir des procès auxquels on ne peut appliquer toute la sévérité du droit, et il a tendance à les trancher par la seule logique juridique. L'esprit du Code Civil qu'il applique journellement, influe sur le juge ordinaire, pour le détourner des transactions et concessions, et obscurcit en lui, le sentiment des injustices économiques et sociales. « Notre Code est l'ensemble de la législation du capital... la loi d’une société bourgeoise et des familles qui possèdent un patrimoine considérable, mais ce n'est pas le code du travail, ni des travailleurs. » (2) Il est imprégné des théories économiques libérales qui régnaient à l'époque de sa confection :; il protège surtout les droits acquis, il n'a pas un caractère interventionniste. On ne saurait d'ailleurs s'en étonner, car les conditions de la vie économique au début du XIX° siècle ne pouvaient laissér soupçonner le sens de l'évolution future, qui, en mettant fin par la concentration industrielle à l'intime collaboration des patrons et des ouvriers: a Fini par donner à ceux-ci une « conscience collective et une âme de classe ». À la vérité, le libéralisme économique a reconnu aujourd'hui la nécessité d'une répression des abus de la libre concurrence, mettant

(x) M. Jay, au Conseil supérieur du Travail (Session r900). 3 è (2) Glasson, Le Code civil et la question buvrière,

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aux prises des forces inégales, dont l’une était amenée à accepter, par un excès de faiblesse, destructif de l’idée même de liberté, des conditions trop onéreuses. Néanmoins l'esprit du juge civil est par trop intiuencé par l'école libérale, qui domine encore les milieux sociaux où il est recruté; pour qu'il n’applique pas les textes avec intransigeance, sans se soucier suffisamment de rechercher les injustices, moins juridiques que sociales, qui sont ( pourtant d’autant plus pénibles à supporter, d'autant plus révoltantes et oppressives, que précisément, elles se présentent sous le mäsque de la légalité et qu'en fait, elles se joignent le plus souvent, au mépris le plus cynique des victimes qu'elles font (1). » Le Tribunal Civil est donc impropre à faciliter les rapports patronaux et ouvriers, et il est regrettable que la loi du 15 juillet 1905, en le rendant juge d'appel des sentences des Prud'hommes, lui ait donné le droit de contrôler et de réformer leur jurisprudence.

Il faut ajouter que, outre, sa puissance Centre de progrès, la juridiction prud'hommale, possède un précieux pouvoir de conciliation. Ses juges ont prise sur les justiciables. En tant que gens du même métier, ils se connaissent et la mauvaise foi ou l'intransigeance d'une partie, cède souvent à l'influence morale d’un juge d'autant plus écouté qu'il est moins étranger à la profession du plaideur, qui redoute la réprobation de ses pairs. C'est ainsi que les prud'hommes peuvent, avec plus de succès que d’ autres juges ( rapprocher les parties, les concilier, ramener le calme dans leurs rapports, faire triompher la justice naturelle plus que le droit », et, à défaut, « retarder jusqu'au dernier moment l'application de la loi écrite toujours moins juste, moins douce que la simple équité. » (2) De plus, ce tribunal de juges improvisés est, selon M. Jay, « un élément d'éducation inappréciable pour les ouvriers à qui le Conseil des Prud'hommes doit donner un sens pratique des affaires ; pour le patron qu'il initie à la pratique d'une certaine égalité de certains rapports qu'il est désirable de voir s'étendre de plus en plus entre eux et leë ouvriers. » Surtout, le contact d’hommes issus de deux milieux sociaux différents que l'opposition de leurs intérêts rend hostiles, est de nature à désarmer leurs défiances réciproques, au grand profit de la paix sociaie,

Réunis pour élaborer une sentence d’après les seules données du

(x) Baffos (p. 50). « La Prudhommie, son évolution ». Thèse 1908. ‘ (2) M. Strauss au Sénat, 3 mai 1903, (J. O.. du 4.).

droit et de l'équité, ils ne peuvent que s'apprécier mutuellement et perdre leurs préjugés de ciasse, au cours des discussions en commün. Enfin, une juridiction sans apparat, à brève procédure et dont les frais sont insignifants, convient parfaitement à des litiges de faible valeur pécuniaire, mais que l'ouvrier a intérêt à voir trancher rapiaement pour entrer en possession de sommes nécessaires à sa subsistance.

lels sont les arguments des fervents de la juridiction prud’'hommale. Sans dénier à quelques-uns d’entre eux, une réelle portée, suffisante à justifier l'institution considérée comme organe de conciliation et d'apaisement social ; on peut penser que d’autres appellent des réserves, telles qu'ils ne sauraient constituer une preuve péremptoire de sa valeur, en tant que Tribunal judiciaire.

En premier lieu, sans même :emarquer avec M. Glasson que l'avantage de rapidité et de bon marché reconnu à la justice des Prud'hommes, est obtenu au prix d'une atteinte au principe de l'égalité devant la loi, sous forme d'exemption d'impôts judiciaires: il convient de se rappeler qu'une procédure économique et rapide, est indépendante de la composition du Tribunal, En fait, le Tribunal Civil juge parfois commercialement, et dans les cas de l'article 40 de la loi du 15 juillet 1905, le juge de paix, juge sclon la procédure du Conseil des Prud'hommes. Il faut donc écarter l'avantage de procédure, qui n'est pas inhérent à la juridiction prud’hommale, seuls, les arguments tirés de sa forme propre, présentent quelque intérêt. |

Le plus ancien, qui fut'jadis le plus sérieux, est celui de la technicité à la base de cette juridiction. Il est certain que le juge civil, vivant en dehors du monde industriel, ignorant de l'outillage, du machinisme et des procédés de fabrication: est incapable d'apprécier seul, la portée de telle malfaçon et de dire, sien tel cas donné, l'ouvrier n'a pas gaspillé la matière première, ou travaillé d'une façon défectueuse par négligence, par incapacité, ou autrement. Cependant, son rôle est possible, car il. n'est pas dépourvu de moyens de renseignements : les enquêtes, les expertises, qui suffsent à l'éclairer sur bien d'autres questions, lui permettraient ici de se faire une opinion. Le juge de paix ne procède pas autrement, lors- | que à défaut de Conseil de Prud'hommes, ou par suite de l’omission dans le décret d'institution, de certaines industries où commerces, il doit régler les différends du travail. On objecte que l'expertise entraîne des lenteurs et des frais pour les parties, Mais il serait possible de la simplifier, notamment en faisant place à l'intervention |

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des syndicats et associations corporatives industrielles ou même d'organismes spéciaux. (|) Au surplus, l’enduête et l’sxpertise sont patfois nécessaires, même au Conseil de Prud'hommes. En effet, la représentation des catégories de professions industrielles et commerciales dans les sections de jugement, est insuffisante à assurer au Tribunal une réelle spécialité. C'est ainsi qu'il existe à Paris, 25 catégories pour 5 sections. « Le seul conseil du bâtiment, comporte 9 catégories, et comme chacune d'elles élit plusieurs conseillérs, les justiciales ont environ une chance sur neuf, d’être jugés, par des prud'hommes appartenant à leur catégorie, c'est-à-dire ayant vraiment une compétence spéciale pour les différends d'ordre technique. » (2). Surtout, le nombre de métiers arbitrairement classés dans chaque catégorie, est trop considérable. « On: pourrait multiplier les exemples de décrets d'institution, qui ont compris en une même catégorie, des professions fort dissemblables » (3), dit M. Sauzet, qui rappelle un discours de M. Lagrange citant l’exemple d'un décret instituant un Conseil à Romans. « Ce Conseil se compose de deux catégories. La première renferme les fabricants de chapellerie, de confections, de moulinage, les filateurs de soie, les teimturiers, les fabricants de blouses et de sarreaux. Il y a Là évi demment une extrême diversité d'industries. Je veux bien admettre

qu'il y a aussi certaines analogies ,que les patrons comme les ou-

vriers de ces diverses industries, sont compétents pour juger les différends aui penvent s'élever entre eux, mais dans la deuxième catégorie, j aperçois des distillateurs, des bijoutiers, des terrassiers, des treillagéurs, des corroyeurs, des serruriers, des imprimeurs, des fabricants de limonade..… Est-ce que vous admettez qu'un prud'homme qui a été choisi dis la catégorie des imprimeurs, ait d'ores et” déjà, une compétence absolue pour trancher tous les litiges qui peuvent s'élever entre les ouvriers et patrons limonadiers ?... » « Ce groupement seul, constate M Chardon, anéantit la compétence spéciale qui est l’un des prétextes. invoqués pour la création des Con-

seils de Prud'hommes. » (4)

À vrai dire, ces imperfections d'organisation, impropres à assurer

(1) À l'instar des « Cortes professionnels d’ berlin » créés par la loi du io ie ig15 pour Ja détermination du salaire des « ouvrières à domicile (art, 33). Code du Travail. Livre ‘19 Titre LI. Ch. x. : (a) Désir (p. 92). « Le nouveau régime des Conseils de Prudhommes ». Thèse igo7. (3) Sauzet, op. cit. (note, p. 156). k (h)..« L’ administration de la France et les fonctionnaires à 1908 (p. 271).

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une réelle technicité revêtent une importance moindre, du fait que les questions de malfaçon sont rarement traitées en pratique. L CS tension de la juridiction des prud'hommes a eu, en eftet, ce résultat, que la grande majorité des contestations qui leur sont soumises, nali aujourd'hui, de différends relatifs au salaire et au contrat de travail. Seulement ce même résultat rend encore plus discutable leur compétence judiciaire; car si l’on peut concevoir l'utilité d'hommes de métier, pour apprécier les cas relatifs à la fabrication, il est excessif de croire qu'ils soient indispensables pour statuer sur des questions de salaire ou de formation et d'interprétation des conventions. La plupart des conflits relatifs au salaire se produisent « soit par suite de manquements des ouvriers au travail par des absences non justifiées, soit par suite de changements dans la nature du travail en cours, de modifications brusques de tarifs, soit enfin par manque d'entente dans le règlement des contrats ou pour violation d'usages locaux (1) ». De telles questions n'’offrent pas de difficultés tellement spéciales, ‘que le juge de droit commun ne puisse les résoudre. On argue des usages locaux qui varient selon les métiers et les régions,et régissent le contrat de travail. Sans doute, ils ont dominé les rapports entre ouvriers et patrons durant la majeure partie du XIX° siècle, à raison du silence du Code Civil, en l'absence de règles générales suffisamment précises; et, alors que le machinisme naissant, n'avait pas encore envahi toute l’industrie, encore isolée et imbue autant de vieux procédés de fabrication que dé régimes de travail, issus de longues pratiques locales. Mais leur prépondérance est allé sans cesse en diminuant, avec les progrès de la vie matérielle. L'’extréme rapidité et le bon marché des voies de communication, ont facicité, avec le transport des matières premières et des capitaux, la concentration industrielle; et avec les déplacements d'hommes, la diffusion, des idées, des théories et méthodes de fabrication, et des modalités de travail. Les goûts, les besoins, et les usages se sont peu à peu uniformisés, par la multiplicité des rapports et transactions et le législateur a consacré cette évolution par des textes divers et finalement, par un Code du Travail. Certes, ce dernie-, pas au juge, un répertoire des coutumes de l'industrie: ses lacunes sont multiples, et il est destiné à été complété, car il ne traduit sue organisation sociale de; la Production, défectueuse et PAR a en suspens. Mais il groupe cependant, outre les principes généraux

() Tabourier « De a Juridiction prudhommale » (page 102)

ne donne

qui éclairent le régime actuel du travail, des règles suffisamment nombreuses pour que le juge puisse y trouver des solutions applicables à la piupaït des cas litigieux. En réalité, 4l n y a guère qu un petit nombre d'industries, très spéciales, qui vivent encore sous l'empire d'usages locaux. Et, à raison de cette spécialité même, ces usages sont d'une fixité telle que le juge de droit commun pourrait aisément en mesurer la valeur et la portée. D'ailleurs, les divers organismes du travail seraient à sa disposition pour l’éclairer, le cas échéant de leurs commentaires. Les syndicats par des consultations, les agents de l'Inspection du Travail par des enquêtes et des rapports, lui permettraient de se faire une idée nette des salaires et des éléments variables qu'ils peuvent comporter d’après l'usage, ainsi que des conditions et modalités de travail exigibles dans le métier et la région. Au surplus, de tels cas seraient exceptionnels. On admet communément que la grande majorité des affaires soumises aux Prud'hommes, traite rarement de questions purement techniques ou coulumières: des considérations de Droit civil viennent d’ordinaire les compliquer. En matière commerciale surtout, la plupart des procès à solutionner, ne nécessitent guère que du Droit; toute la & spécialité » se ramène à des matières telles que : vérifications de titres, apurement de comptes, examen d'écritures, interprétaion de contrats, pour lesquelles les juges ordinaîres offrent certes, autant de garanties que les prud'hommes. Aussi à défaut de leur compétence en première instance, il faut se féliciter, contrairement à l'opinion de certains, qu'ils aient du moins l'appel des jugements des prud'hommes. Leur contrôle est d'autant plus raisonnable que, le plus souvent, ils considéreront la connaissance du fait, comme acquise, pour peu que les prud'hommes aient été pour l’élucider, dans l'obligation de recourir à leur savoir technique. Leur jugement apparaîtra alors au juge d'appel, comme une expertise, et seule l'application plus ou moins exacte du droit au fait, sera l’objet de l'examen du Tribunal Civil, dont on ne peut contester la compétence pour régler le point de droit avec plus d'autorité qu'aucun autre tribunal. D'ailleurs, si on la rejette, on est réduit, en dehors du Tribunal de Commerce, à confier le jugement de l’appel, soit à l'assemblée générale du Conseil des Prud'hommes (1) : auquel cas,

le même prud'homme serait, tantôt juge au premier degré, tantôt

(1) Projet Lockroy, de 1880.

"4 Ne juge d'appel des sentences rendues par ses collègues, sans aucune condition de capacité : soit à des Cours d'appel de Prud hommes (1) élues par les juges en exercice : système qui serait coniraire aux principes, en tant qu'il chargerait de l'appel, un tribunal composé de membres, ayant même origine et même caractère que ceux de la première instance.

À l'inverse de ces systèmes fantaisistes, le Tribunal Civil a pour’ lui les résuitats d’une expérience heureuse. Il a fait ses preuves, | avant même la loi de 1905, qui a généralisé sa compétence en dernier ressort. Il était alors juge d'appel, dans les cas fréquents où il n'existait pas de Tribunaux de Commerce, et pour les décisions rendues par les juges de paix, à défaut de Conseil de Prud hommes- Üne longue pratique rend donc vaines les critiques tendancieuses soulevées relativement à sa compétence et à son impartialité. En fait, il applique la plupart des lois du travail, et, d'autre part, son recrutement est assez large pour qu'on puisse le considérer comme émanant de la nation tout entière et non plus, comme autrefois, d'une classe particulière de citoyens.

La spécialité des Conseils de Prud'hommes est donc trop superficielle et insuffisamment assurée en l’état actuel, pour constituer un argument irréfutable de leur valeur en tant que Tribunaux. D'ailleurs elle n’a eu historiquement une réelle importance — du moins quant à la technicité — qu'aux débuts de l'institution. Dès que célle: ci déborda le cadre restreint de ‘industrie lyonnaise, et même, dès 1809, les classifications par catégories de métiers devinrent arbitrairés.

Au contraire, la critique qui dénonce l'insuffisance de la juridiction de Droit commun à suppléer la juridiction prud’hommale dans sa tâche d'éducation et de conciliation sociales, est infiniment plus sérieuse. Ces derniers avantages très réels, sont la vraie justification des Prud'hommes. Mais, il est essentiel, en égard aux exagérations dont ils sént l'objet, de les ramener ici à leurs proportions exactes. En effet, leur portée est moins judiciaire que sociale, et l’examen de l'un d'eux, loin de démontrer la-valeur de l'institution prud’hommale en tant que tribunal, est plutôt de nature à l’infirmer: c’est que l'efficacité de son rôle conciliateur fait trop facilement oublier l’im-

(1) Idée émise au Conseil Supérieur du Travail. (S. 1900).