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perfection de son rôle juridiciionnel, et dissimulé trop aisément l'incompétence fréquente du prud'homme dans ses fonctions de juge

il convient d'abord, de se garder de certaines illusions quant à la valeur d'éducation du Tribunal. Îl est possiblé qu'au contact d'hommes instruits, l’ouvrier acquière, au cours des délibérations, un sens des réalités, une compréhension des affaires, qui le détourne des agitations stériles, des rêveries révolutionnaires malsaines, et le prémunisse contre l'influence de ces esprits idéalistes; qui bâtissent leurs plans de rénovation sociale, sur des principes abstraits et mal compris, sans égard aux contingences et aux nécessités pratiques. Il est possible qu'en présence d'ouvriers intelligents et de bonne volonté, l'industriel se convainque de l'injustice du droit strict et de certains préjugés, ainsi que de la nécessité de respecter l'indépendance et la dignité de l’ouvrier. Mais, en admettant que ces résultats, très souhaitables, puissent être atteints; on ne peut que constater qu'ils sont évidemment limités aux douze juges composant le Conseil, et qui ne siégeant pas en permanence, n'ont que des rapports occasionnels et incertains. Et dès lors, la valeur propre d'éducation, d'une juridiction ainsi formée de quelques représentants de métiers est singulèrement moins intéressante que sa portée ; trop restreinte pour qu'on puisse la croire capable d'inspirer des sentiments nouveaux à l'ensemble des classes ouvrière et patronale. C'est pourquoi, sans d'ailleurs la dédaigner, il est difficile de considérer cette école, autrement qu'un avantage accessoire de la juridiction prud hommaie, beaucoup moins intéressant que ses larges pouvoirs de conciliation.

À coup sûr, ceux-ci répondent à un réel besoin. Il est nécessaire qu un organisme légal s’entremette entre patrons et ouvriers, et s'efforce d’apaiser les colères; de calmer les caratères aigris par des préjugés de classe et rendus plus susceptibles, par de légers man- -quéménts, parfois plus involontaires que voulus, aux habitudes ou aux engägements pris. Depuis le développement du grand com- mérce et de la grande industrie, tous rapports d'intimité ont disparu entre employeurs et salariés, qui s’ignorent mutuellement. La gestion personnelle du patron à fait place souvent à la direction de Sotiétés anonymes, et l'ouvrier isolé, n’a que défiance et hostilité à l'égard de patrons dont les intérêts lui paraissent séparés des siens. Aussi on ne saurait trop multiplier les occasions de rapprochement entre employeurs et salariés comme étant de nature À désarmer les défiances réciproques, à éviter les malenténdus, à faciliter les acco:

modements et ies transactions. À ce iitre, on ne pourrait considérer qu avec faveur, i institution prud hommaie dont i essence est une étroite coilaboraïion de i élément paironal et ouvrier, tant a pn€ œuvre de conciliaüon qu à une œuvre de jugement; si des diihicultés de fonctionnement, dues à son origine élective qui réagit sur cette dualité d’attributions ne suggéraient quelques doutes sur la valeur de son rôle juridictionnel.

En eïtet, les pouvoirs du juge s'opposent à ceux du médiateur. Le premier apphquant je droit, voit ses attributions rigoureusement limitées par les textes de loi; tandis que le second, décidant surtout en équité, en faisant appel au sentiment et à la morale, dispose de très larges pouvoirs. Or, l'expérience a prouvé qu'il est dângereux de charger des conciliateurs élus par les parties, de prononcer judiciairement sur une même affaire qu'ils ont vainement tenté de résoudre par voie de transaction. L'opinion du conciliateur, que son origine élective rend solidaire d'une partie, risque de troubler la raison du juge en l’intéressant moralement au procès, et de Jui faire oublier la nature de ses pouvoirs. Le prud'homme ouvrier, au bureau de conciliation, est très légitimement le défenseur et le conseiller du plaideur ouvrier, parfois en état d'’infériorité, en face d'un plaideur plus instruit et habile que lui. « 1] n'y a rien d’excessif à ce qu'il l’aide à débrouiller le chaos de ses explications et à dégager les vrais motifs, le défendre ou le conseille au besoin. » (1) Seulement, le rôle du prud'homme peut changer de nature, il peut revêtir une signification juridique, et alors, autant il était nécessaire dans l'accomplissement de son rôle médiateur, qu'il écarte les formes de procédure et les subtilités de la loi pour n'envisager que la morale et l'équité: autant il est nécessaire qu'il respecte le droit, dès qu'on fait appel à ses pouvoirs de juge « que la loi lui a confiés uniquement pour que la justice soit mieux rendue », parce que simplifiée et plus accessible aux plaideurs. S'il peut encore rester au Tribunal le « défenseur naturel du plaideur ouvrier, tant que celuici expose sa prétention, fait valoir ses motifs, il ne doit plus, soit quand il le conseille, soit quand :l vote pour le jugement, s'inspirer que des ‘sentiments d’un homme équitable ou d’un Juge impartial. » (2) Or, il n'est que trop certain que les prud'hommes n’ont

(1): Beauregard (préface). « Le Patron et l'ouvrier, devant le Conseil de: Prudhom- :

‘mes », 1898. (Nonvion-Jacquet).

(2) Beauregard, op. cit.

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pas toujours su régler leur attitude conformément à leur double caractère. Certains, se sont regardés comme des conciliateurs ayant le pouvoir d'imposer une solution à une partie, même contre sa volonté, au moyen de menaces tacites, de. nature à la faire douter de leur impartialité de juges, au cas où elle persisterait à réclame: un jugement, Mais, si la lassitude ou l'intimidation peuvent ainsi amener un plaideur à abandonner son droit, il n'y à pas lieu d'être fier, autant que les fervents de la juridiction prud'hommale, du grand nombre de conciliations ; dans la mesure où il est le fruit d’un manquement au devoir de neutralité du juge. Ce dernier a certes, le droit de faciliter les âccommodements et les transactions avant l'instance, maïs il re saurait, ni les imposer, ni afficher une conviction sur l'issue du procès qui va se plaider devant lui, et dont les preuves n'ont pu être librement développées par les parties. Se décider sur une simple impression produite par l'exposé de’ l'affaire ou d’après les sentiments qu'inspire l'un des plaideurs, est un défaut flagrant d'impartialité. À certains moments, l'attitude agressive de la juri-

diction prud’hommale, désireuse d'obtenir le plus grand nombre

possible de conciliations, au besoin en agitant la menace d'une condamnation sans examen, a ruiné l'autorité de ce Tribunal et provoqué la multiplicité des appels. Rien n'est plus malséant à un Tribunal que la prétention d'accommoder les plaideurs malgré eux: ses efforts tendent dangereusement à le faire sortir de son domaine

et à lui faire oublier. que l'équité doit s’arrêter ou commence le règne

de la loi. A ‘vrai dire, on conçoit que les Prud'hommes aient ouïrepassé une limite difficile à respecter pour un juge populaire. « Il est évidemment à craindre » qu'il n'incline sa raison en faveur de celui auquel il est porté à s'intéresser » (1). Le devoir abstrait du juge, échappe à l'entendement d'un homme un peu fruste, aux idées intransiseantes parce que parfois peu réfléchies où trop simplistes, inhabile à maîtriser les impulsions du cœur par le raisonnement. L'émotivité, l’'emballement, sont les défauts propres et presque inévitables du juge populaire et l'éloignement plus qu'aucun autre, de l’impassibilité nécessaire à sa fonction. Mais cette tendance est ici renforcée du fait de son origine élective. #

té} . me f . ] ; 4 se SEA CES PSC L élection qui fait sa valeur de concihation, aggrave son 'infério-

xité judiciaire parce qu'elle introduit dans la justice des considére-

tions de personne ou de sentiment qui doivent en être exclues. La

(x) Sauzet, ôp.. cit, |

LyA — (4 —

représentation par les pairs a d'excellents effets en matière de concilation. Elle prédispose les parties à accepter la transaction offerte par leurs représentants. Ces derniers, dont ie rôle consiste à en obtenir des renonciations au- droit strict, ne peuvent évidemment réussir si leur bonne foi est suspectée. On conçoit donc que l'élection soit le meilleur procédé de leur désignation, en tant qu'elle est la marque de l'entière confiance de ceux qu'ils vont guider et conseiller. L'origine élective du prud'’homme le rend éminemment apte à la première partie de sa tâche. Précisément parce qu il leur apparaît comme un mandataire bienveillant, il est très qualifié pour amener les plaideurs à se départir de l'attitude réservée qu'ils garderaieni envers un fonctionnaire ou un juge quelconque imposé, et dans laquelle ils persistent souvent par dépit ou par un sentiment d'amour-propre mal placé, plutôt que par intérêt réel. Un homme qui est le pair du plaideur, est averti de sa mentalité, et trouvera plus aisément qu'un autre, les biais et les ménagements qui calmeront les susceptibilités et amèneroni une conciliation:

Au contraire, la même conception appliquée à la phase contentieuse du procès, ne peut qu'entraîner de fâcheuses conséquences. Elle conduit à (« cette idée primitive que le juge représente les intérêts des plaideurs, alors qu’il ne doit être que le représentant de la loi, tranchant les litiges par des règles immuables et par là même impartiales. » (1) Et si les électeurs du juge sont animés de cette conviction, les diverses préoccupations politiques et sociales mises à la base de ses pouvoirs, risquent fort de peser sur ses décisions. De là, l'inféricrité du prud'homme en tant que juge, qui a parfois délaissé le Droit et jugé arbitrairement, en vue de servir les intérêts de son parti. Mais, s’il est conforme à l'esprit et au but de la juridiction prud'hommale transformée, d'essayer de préciser et de compléter la législation ouvrière par une jurisprudence habile « créant une interprétation, extensive, libérale, tendant vers l'équité: ce n'est pas à dire qu’elle puisse négliger le Droit. Nous savons que le juge, s'il lui est permis d’assouplir la loi, re peut en aucun cas, la sacrifier à l'équité, et que dans son interprétation la plus large, il doit toujours se baser sur son esprit. Si désirable que soit le but proposé, il doit attendre l'intervention du législateur, plutôt que d'essayer de l’atteindre par une jurisprudence arbitraire, abusivement partiale. Et c'est parce que le prud'homme n'a pas toujours aperçu la mesure de ce qui était légalement nossible, que sa compétence

RE A St, l (1) Sauzet: op. cit.

proprement judiciaire, apparaît contestable, et de nature a être remplacée sans inconvénients par celle du juge de Droit commun. En fait, la plupart des Tribunaux industriels, inspirés des Conseils de Prud'hommes, fonctionnant à l'étranger, ont été mis sous son égide. C'est ainsi qu’« en Autriche, le président et le vice-président, sont des magistrats désignés par le ministre‘de la Justice; qu'à Zurich, le président est un juge de district, à Fribourg, un juge de paix, en Espagne, un juge de première instance. » (1) En Allemagne, le président et le vice-président des Tribunaux industriels organisés par la loi du 29 juillet 1890, sent choisis en dehors de l'élément professionnel, par les municipalités. qui exigent souvent des conditions de capacité juridique. En Belgique, si le président est choisi par le Conseil, le roi nomme près de lui, un assesseur docteur en Droit; s'il est désigné d'office, il doit être docteur en Droit. Ainsi se marque dans toutes les législations, la préoccupation d'assurer la compétence judiciaire du Conseil; de lui donner le respect de la légalité, trop souvent compromise par la rivalité des éléments patronal ét ouvrier, issus de l'élection. La législation française ellemême a dû reconnaître l'insuffisance judiciaire du prud’homme : depuis la loi de 1905, le juge de paix préside le Conseil en cas de partage. Son intervention lorsqu'elle se manifeste, inflige un démenti à ceux qui vantent sans réserves, la valeur de la juridiction prud'hommale. Non seulement elle ralentit la rapidité de sa procédure et compremet l'autorité de ses juges, mais surtout elle ruine l’argument de l’inéompétence foncière du juge de Droit commun à l'égard, des litiges du travail, puisqu'il intervient précisément dans les cas où l'accord n'a pu s'établir entre les juges spéciaux.

Ainsi, la valeur de l'institution prud'hommale, certaine en tant au’organe de conciliation et par là, d’apaisement social: ne s’impose aucunement du point de vue strictement judiciaire. Sa compétence judiciaire eut été incontestable, si sa juridiction était restée limitée à la solution de différends d'ordre technique. Elle est possible, en fait, malgré l’abandon de cette conception étroite d'expertise, À raison, non de la composition du Tribunal et des qualités propres de ses juges; maïs bien d'avantages extérieurs, d'organisation ét de procédure, révondant aux conditions spéciales dans lesquelles se trouvent les nlaideurs, qui ont besoin d'une justice rapide,

(1) Pic. « Traité élémentaire de législation industrielle ». (1912, p: 1046).

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peu coûteuse, d'abord facilé et sans apparat. Mais cette compétence à cessé d'être exclusive, car ces avantages de forme, pourraient être obtenus devant d’autres Tribunaux, devant le juge de Droit commun. De plus, elle est devenue très contestable dans les cas où, sous l'influence de leur origine élective, les prud'hommes se sont considérés comme des mandataires des parties. Cette conception, si elle cadre parfaitement avec le rôle de conciliation dont ils sont chargés par ailleurs, s’oppose à leur rôle de juges. Faute d'avoir su faire nettement le départ entre cette dualité de fonctions, leur justice a paru douteuse, en tant qu'ils n'ont vu ( dans des affaires à juger que des affaires à traiter » en équité au détriment du droit.

On peut donc conclure que la compétence des Prud'hommes est d'ordre social bien plus que « judiciaire ». Leur action est infini ment utile tant qu'elle s'exerce dans un sens de conciliation des prétentions de classes sociales, trop séparées. Là est leur vrai domaine. Leur rôle est surtout préventif. Ils doivent s’efforcer d’amener (le représentant de la classe la plus favorisée à des concessions que souvent à défaut du Droit, la morale impose (1) »; lui faire comprendre que l'application du Droit strict peut créer une

injauité de fait, que l’ouvrier n’est pas assimilable à un simple ins-

trument de production et que sa personnalité doit être respectée.

Ils doivent convaincre le représentant de l’autre, de la nécessité de

respecter les engagements pris et de ne pas sortir de la légalité. Et s'ils remplissent ce rôle loyalement, nul doute que leur prestige n’entraîne d’heureux effets. En fait, ils obtiennent chaque année, un très grand nombre de conciliations. Le plaideur retors où intransigeant est conduit à abandonner son Droit, pour une transaction, par la crainte d’encourir la réprobation de ses pairs, qui le dénoncerait au blâme de l'opinion publique, Ces résultats justifient amplement l'institution 'prud'hommale, dont le but est moins de dire le droit, que d'amener par la voie de l'équité, la concorde et l’apaisement.

En comparaison, le rôle juridictionnel des Prud'hommes, n’apparaît guère avantageux qu'en théorie, et semble même dangereux en fait, car les mêmes raisons qui font leur valeur d'agents de concilation, sont impropres à carantir leur valeur judiciaire. Abordant le terrain Juridique avec les préoccupations d'équité qu'il n’a pu

(1) Beauregard, op. cit.

sosie plié

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faire triompher, le prud'homme se trouve peu préparé au rôle de juge. La justice est une, non susceptible d'à peu-près ou de partages,et la fonction du juge reste la même quéls que soient le litige et la personnalité des plaideurs. Ses maladroits efforts pour l’amender, provoquent parfois des manœuvres et des marchandages qui la dénaturent et qui en se parant de ses attributs et de ses formes, compromettent sa dignité. Certes, le développement de la jurisprudence se précisant toujours davantage et réduisant de plus en plus le jeu des interprétations arbitraires, ainsi que les progrès de l’éducation morale et sociale des éléments patronal et ouvrier, permettent d'espérer que ces abus deviendront toujours plus râres. Mais il serait vain d'escompter leur complète disparition, car ils ne sont que les conséquences naturelles d’un tribunal à base élective. On ne peut songer cependant à supprimer les pouvoirs juridictionnels des Prud'hommes, que l'opinion ouvrière confond volontiers avec Jeurs pouvoirs conciliateurs et dans lesquels, elle croit trouver une protection contre la puissance patronale. Mais une réforme serait possible. Si utile que soit le frein, apporté par la loi de 1905 aux écarts du Conseil, par l'intervention du juge de paix, le contrôle permanent et préventif de ce juge (1), à l'instar des législations étranoères, serait encore préférable, Sa présence écarterait toute possibilité d'excès, qui vont à l'encontre du but de la juridiction, en rendant plus acerbe l'animosité des plaideurs, et, qui, jettent du même coup, un fâcheux discrédit sur l’ensemble d’une institution, par ailleurs très bienfaisante.

8 2. — J Indépendance des Juges-prud’hommes

Si les Prud'hommes ont souvent outrepassé leurs pouvoirs, la cause en est indubitablement dans leur manque d'indépendance. Leur histoire,est tout à fait instructive à cet égard et permet de vérifier une fois de plus la valeur du système électif appliqué au recrutement des juges. Les abus qu'il a provoqués ont été tels, qu'après que des lois successives se fussent vainement efforcées d’y remédier; il a fallu pour sauver l'institution prud’hommale, porter

(1) Vainement proposé au Sénat en 1894. (Projet Perras, séance du 30 avril).

LETR

atteinte à son principe même, en la plaçant sous la menace d'un magistrat professionnel,

Cette situation n'a rien qui doive étonner si l’on songe que le principe de composition de la juridiction prud’hommale, consiste à réunir des juges issus par l'élection, de deux partis sociaux ayant des prétentions nettement opposées, L'homogénéité de :composition du Tribunal de Commerce, est une garantie contre une répercussion chez le juge consulaire, des passions et de la brigue électorales. Ici, l'absence de cette garantie rend suspecte aux plaideurs, l'impartialité de ses juges.. En fait, le manque d'homogénéité n'eut peut-être pas entraîné de conséquences fâcheuses, si le rôle des Prud'hommes avait été borné à la liquidation des contestations nées de difficultés purement techniques : leurs jugements ayant surtout le caractère d'expertises n'eussent guère prêté à controverses. [l ne pouvait au contraire qu'engendrer la discorde au sein du Tribunal et nuire à son impartialité, dès l'instant que ses membres étaient apnelés à connaître des différends épineux s'élevant entre patrons et ouvriers, à propos du contrat de travail. Les juges devaient alors fatalement subir l'influence de leur origine et se considérer volontiers comme les représentants de deux partis rivaux, au grand détriment du droit, |

La loi de 1806, avait été plus soucieuse d'assurer la technicité. du tribunal qu'elle créait, que d’en faire un organe d'arbitrage. Le système électoral du décret de 1809 en est la preuve : l'élection des prud'hommes, tant patrons qu'ouvriers; se faisait en assemblée générale. Nulle question de personnes ou de partis ne pouvait donc compromettre le but restreint qu'il se proposait. Un peu plus tard, le même souci de la technicité conduisit à donner aux diverses industries, une représentation distincte au conseil. Les décrets d’institution, créèrent des catégories de métiers, ayant chacune le droit d'élire un certain nombre de prud'hommes, mais dans chaque catégcrie, patrons et ouvriers formaient un seul corps électoral. La spécialité des juges apuaraissait si bien comme la raison d'être de l'institution, que jusqu'en 1844, il ne fut pas créé de Conseils de : Prud'hommes à Paris, parce qu'on jugeait trop difficile d'y faire représenter, les multiples branches de l’industrie parisienne. Aussi « pendant cette période de leur existence, on ne vit naître aucun conflit dans cette juridiction, et elle fonctionna avec une parfaite régularité » en dénit de l'étroitesse de la législation, qui n’admettait au droit électoral, outre les patrons et contremaîtres, que les seuls ouvriérs patentés. Mais, à mesure que la modification des rap-

pe!) 1 9e

ports entre patrons et ouvriers, due à la grande industrie, donnait plus d'extension au rôle arbitral et juridictionnel des Prud'hommes ; des défiances se firent jour parmi ceux des justiciables qui, faute de patente, n'étaient pas électeurs. Elles se traduisirent par le décretloi du 27 mai 1848, qui supprima avec raison l'obligation de la patente pour l'ouvrier, mais eut le tort de faire place aux préoccupations politiques, qui depuis, n’ont jamais été entièrement exclues de la juridiction prud'hommale et ont pesé fâcheusement sur l'institution.. Désormais, tous les efforts du législateur devaient tendre à négliger son but restreint primitif, pour accentuer son caractère de Tribunal mixte. Et du même coup, se posait le délicat problème d'obtenir, au moyen d’une sorte d'équilibre fort difficile à établir entre ses membres, l'impartialité d’une juridiction, composé d'éléments hétérogènes et hostiles, de plus en lus séparés par leurs goûts et leurs intérêts.

Le décret de 1848 marquait une visible indifférence à l'égard de la compétence technique en ramenant à un domicile d’un an la condition d'éligibilité qui était précédemment de six années d’exercice de métier. De plus, les électeurs étaient pour la première fois, répartis en deux collèges électoraux distincts et rivaux, dont les élus devaient être amenés à se considérer plus comme des mandataires que des juges et comme les soutiens naturels des plaideurs appertenant à leur parti. Ce fut en vain qu'on essaya de réaliser l'équilibre en confiant

“alternativement pendant trois mois, la présidence du bureau de jugement à un patron et à un ouvrier; et en/faisant désigner par les patrons, les prud'hommes ouvriers pris sur la liste élue par les ouvriers, tandis que les ouvriers choisissaient les prud'hommes patrons sur la liste élus par les patrons. La lutte entre les juges; d'autant plus vive que les contremaîtres et chefs d'atelier classés dans le collège des patrons, mettaient ceux-ci en minorité dans leur propre collège, eût ce résultat que « les Conseils de Prud'hommes perdirent la confiance des patrons qui usèrent de tous les moyens mis à leur disposition, pour rendre leurs jugements susceptibles d'appel afin de trouver au second degré de juridiction, les garanties d'impartialité qui manquaient au premier. » (l) La crise ne disparut qu'avec la loi du l°, juin 1853. Celle-ci supprima les complications inutiles de procédure, rangea les contremaîtres et chefs d'atelier, dans le collège électoral ouvrier, et entre autres

me.

(x) Glasson, op, cit (p 668 Tome IT).

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conditions d'éligibilité, exigea du patron, 5 ans de patente, et de l'ouvrier 5 ans d'exercice du métier. Er outre, pour établir l’équilibre entre les deux éléments du Conseil, elle donna à l'Empereur la nomination des présidents et vice-présidents du Conseil de Prud'hommes. C'était la reconnaissance de la faillite de l'électorat appliqué à la justice. En fait, la mesure donna d'excellents résultats. Etranger aux passions et aux intérêts qui agitaient les juges, le président avait un grand ascendant sur les justiciables qui ne pou-

vaient le taxer de partialité. « En 1868, le gouvernement offrit aux

Conseils de Prud'hommes de leur rendre l'élection de leur président et de leur vice-président, mais le Système en vigueur conservait les préférences des patrons et des ouvriers à ce pant que la majorité des Conseils refusa cette offre et que la plupart des Chambres de Commerce, consultées sur la question, furent d'avis qu'il n y avait pas lieu de changer de loi » (1). L'expérience de la loi de 1855, est donc concluante, il est nécessaire pour obtenir une justice sincère, de confier le soin de la rendre, à des juges pleinement indépendants du justiciable. Mais la démonstration est côrrcborée s'il se peut par l'événement ultérieur.

La loi de 1853, disparut en effet en 1880, devant les mêmes critiques de principe et l'esprit politique, qui trois ans plus tard, devaient aussi s'exercer à l'encontre des Tribunaux de Commerce. La loi du 12 février 1880, remit aux assemblées générales des Conseils de Prud'hommes, l'élection de leur président et vice-président. Rééditant la précaution illusoire du décret de 1848, elle prescrivit l'alternance à l'une et l’autre de ces fonctions d’un prud'homme-patron et d'un prud’hemme-ouvrier, et l'introduisit en outre, dans le bureau de conciliation, jusqu'alors présidé par le seul élément patronal. Cette organisation, rendit plus violente la rivalité électorale, à raison de l'importance que chaque parti attachait à la possession de la présidence, ét, la composition du bureau de Jugement ou le président faisait la majorité, incita les plaideurs à Spéculer sur le tableau de roulement du Conseil, afin de choisir leurs juges. Les conséquences devinrent lamentables. Le Conseil de Prud'hommes subit les répercussions des revendications sociales et fut désormais un théâtre de luttes politiques et nullement un tribunal. « Dans certain centres industriels, les troubles furent tels que le cours de la justice fut en fait suspendu pendant quelques années ; les patrons, le plus souvent, parfois même les oùvriers,

(G) Glasson, op. cit. (p. 669)

refusant de prendre part aux élections ou de siéger dans les Conseils de Prud'hommes. » (1) il en fut ainsi à Lille notamment, où les patrons accusaient les candidats-ouvriers, d’avoir accepté un mandat impératif. En fait, cette période était assez, troublée par l'agitation corporative qui précéda la législation sur lés syndicats, pour que les patrons eussent des craintes justifiées sur l’'impartialité des prud'hommes-ouvriers.

La loi du 11 Décembre 1884, vint alors établir une sanction contre les abus constatés. En cas de manœuvres électorales, de nouvelles élections durent être faites, dans la quinzaine à l'issue desquelles, en dépit de l'attitude des électeurs, le Conseil était considéré comme complet et pouvait juger valablement, pourvu que la moitié de ses membres consentit à siéger. La loi espérait que cette menace calmerait les passions. Tout au contraire, des comités, dits de vigilance, se formèrent qui, non contents d'imposer aux candidats ouvriers, l'obligation de voter toujours en faveur du plaideur ouvrier, exigèrent en garantie, le dépôt préalable entre leurs mains, de leur démission en blanc! « De pareils faits sont la négation même de la justice. » La seule raison d'être du juge, est de dire le Droit, c'est-à-dire d'appliquer la loi sans aucune considération de personnes ou de sentiments. Ces excès, fruit de la conception introduite en 48, selon laquelle les Prud'hommes serviraient à garantir la représentation des intérêts de leurs pairs, s'opposent à la définition même de son rôle.

La juridiction prud” hommale, ace fonctionna sans satisfaire personne, jusqu'à la loi du 15 juillet 1905, qui reconnut enfin la nécessité d'établir au sein du bureau de jugement, la parité de l'élément patronal et ouvrier, et par suite, d'attribuer le rôle départiteur à un tiers. Mais ce faisant, elle concluait comme la loi de 1853, à l'impossibilité d’équilibrer la juridiction prud’hommale sans en fausser le principe propre par l'introduction d’un élément étranger. Le même besoin impérieux qui avait fait réserver à l'Empereur la nomination du président des Prud'hommes, a amené la présidence du juge de paix, pour départager le tribunal, si bien que la loi du 27 mars 1907, qui a revisé la juridiction prud’hommale et si largement étendu son domaine, n’a eu garde d'abandonner ce moyen d'assurer son équilibre:

Depuis cette époque, elle a fonctionné sans trop de heurts. Sous la

(1) Glasson, op. ait. (p. 67e).

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pression des contingences pratiques, les passions se sont atténuées. A la lumière de l'expérience et la réflexion aidant, les ouvriers 1nstruits comprennent, que l'esprit de classe ne doit pas faire négliger la capacité et la probité des candidats, et que les violences, en alarmant l'opinion, desservent leurs intérêts. Néanmoins, :l reste aléatoire de compter sur l'impartialité d’un Tribunal « dont les membres sont les élus, c’est-à-dire les subordonnés et comme les serviteurs des intérêts particuliers en lutte », et, l’on ne peut qu'approuver les dispositions de l’article 5 de la loi de 1905, plaçant les Conseils de Prud'hommes sous la surveillance du Ministère de la Justice, et leur appliquant les règles de discipline des autres Tribunaux. À défaut de la présidence permanente d'un magistrat, qui serait la meilleure sauvegarde contre les écarts d’un Tribunal servant d'instrument trop docile aux partis sociaux en présence; la menace d’une application des règles relatives au déni de justice, à la prise à partie, et à la forfaiture, constitue un frein très salutaire. L'élection à souvent introduit la politique dans les Conseils de Prud'hommes, et l’on pourra toujours craindre que de grands événements, de grandes secousses politiques, de nature à émouvoir l'opinion, reviennent à nouveau se répercuter au sein de ce Tribunal électif, C’est là, l'écueil de toutes les institutions électives. Mais, tandis que bien des organismes sociaux -peuvent fonctionner passablement même imprégnés d’esprit politique, il n’en va pas dé même de ceux qui rendent la justice.

Celle-ci ne peut souffrir aucune tolérance, aucune atteinte si légère soit-elle, à peine de cesser d’être elle-même. Elle doit être à l'abri de toute influence, voire de toute suspicion d'influence, car elle à besoin de la confiance absolue du justiciable pour remplir son but d’apaisement et d'ordre social.