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dent pourraient être supprimés si une nouvelle pratique de l'audience, ramenait ce dernier au rôle d’arbitre impartial que lui a vainement assigné la loi. Une telle organisation permettrait de motiver solidement le verdict et rendrait inutile, le questionnaire. source de malentendus et d'erreurs pour le juré. Les deux éléments de la Cour d'assises pouvant enfin s'expliquer librement et sans équivoque, cesseraient de suspecter réciproquement leurs intentions et se prêteraient un concours loyal pour le plus grand profit

du prévenu et de la société,

Toutefois, la refonte de la procédure de l'audience et de la délibération ne produira tous ses avantages qu'autant que des soins attentifs seront apportés au recrutement du jury. En effet, les critiques précédemment signalées, relatives à la faible capacité intellectuelle et à l'indépendance suspectée de ses membres.sont souvent fondées. Il semble bien qu'on ait trop compté jusqu'ici sur le gros bon sens sur l'intuition comme étant plus sûrs parfois que les doutes et les subtilités des esprits compliqués,dont le sens critique tendrait à obscurcir les questions.Cependant l'habitude de raisonner a l'avantage de mettre un frein à une sensibilité trop prompte à s’émouvoir, et d'écarter les impulsions irréfléchies. Puis, une culture étendue est le gage d’une absence de préjugés et de limites d'esprit qu’on constate trop souvent dans les.milieux peu écläirés d’où émanent ordinairement les jurés. Toutefois, il est une qualité qui prime encore la capacité intellectuelle et qui ne va malheureusement pas de pair avec elle. La rectitude de sens moral se rencontre indifféremment chez des hommes iseus des classes et des situations sociales les plus diverses, et l’on comprend fort bien que des ouvriers peu instruits, mais doués d'un jugement sûr et d'une fermeté de caractère normale, siègent avec des personnalités distinguées par leurs lumières et leurs talents. « Une bonne aptitude à juger est indépendante du degré d’élévation dans la société » et c'est là, la raison déterminante qui doit faire délaisser tout procédé de recrutement du jury, tendant à restreindre le choix de ses membres, et suscebtible d’en faire la représentation d'un milieu social donné. Or, la loi actuelle, de 1872, en dispensant de siéger dans son article 5 « ceux aui ont besoin de leur travail manuel et journalier pour vivre » exclut indirectement les classes populaires. Par ailleurs. les incompatibilités trop nombreuses qui écartent la plupart des fonctionnaires : l'attitude des maires appelés à la Commission cantonale, aui. au lieu d'éclairer soigneusement le juge de paix sur l'aptitude de leurs administrés, se désintéressent du

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choix quand ils ne les désignent par complaisance ou par hostilité ; toutes ces circonstances, contribuent à limiter en fait le recrutement des jurés aux derniers échelons de la classe moyenne, et à constituer presque un jury de classe, en haut «découronné de l'élite intellectuelle et sociale » et « dépourvu en bas de fondements solides .» (1)

D'autre part, le recrutement actuel n’est pas de nature à assurer en tous les cas la constitution d'un jury rigoureusement impartial. L'indépendance morale de ses membres peut être suspectée à raison des agissements qui entourent parfois, la confection des listes. Les juges de paix sont les moins indépendants des magistrats, et “les maires n'ont pas toujours en eux un président aussi ferme, aussi sévère au besoin, et aussi détaché de la politique qu'il le faudrait ».(2) Ïls subissent trop facilement l'influence des querelles locales et la pression de l'élément noliticien. À cet égard une circulaire Barthou de 1910, précitée à utilement rappelé aux Parquets qu'un recrutement du jury basé sur des préoccupations politiques fausse l’institution dont l’indépendance est l’avantage essentiel. La même raison doit faire rejeter toute assimilation du droit électoral à l'aptitude aux fonctions de juré. Cette idée, proposée à diverses reprises au Parlement, (3} étendrait la lutte des partis à la justice qui doit en être absolument préservée. «© [ s’agit bien moins de faire participer le plus grand nombre à l'administration de la justice que de constituer un jury très éclairé, très solide, capable de ne se laisser ni séduire, ni dominer.» (4) La fonction de juré est une vraie fonction publique temporaire qui requiert des conditions, dont on ne saurait attendre la réalisation d’un simple tirage au sort, portant sur une foule de citoyens ; mais bien d'ur choix parmi les plus aptes au rôle du magistrat. Sur ce point, les Commissions actuelles n'offrent pas assez de garanties. On pourrait concevoir une liste préalable, dressée par une commission cantonale rlacée désormais: sous la présidence d’un juge du Tribunal civil, qui « mieux dégagé de la politique locale » et moins accessible aux convenances personnelles, aurait plus d’autotité pour exiser des maires: au besoin avec des sanctions: des renseiorements sérieux et détaillés sur les choix locaux. De plus, la publicité de la liste, insuffisamment assurée aujourd'hui par son dépôt au greffe, serait rendue effective par l'affichage, qui ouvrirait au pu-

| V4 (1) Gruppi op: cit. (p. 256). \ (2) Gruppi op, cit. (p. 268).

(3) Propositions Boysset (1882) et Leydet (1894).

3 (4) Desjardins. Questions sociales et politiques (crimes et peines, p. 266).

blic un recours sérieusement organisé. Enfin, la Commission d'arrondissement, ou même une Commission Centrale siégeant au chef-lieu du ressort, devrait vérifier la liste et la compléter par la désignation de personnalités en vue. À cette fin, elle ferait place dans son sein, à des délégués des divers corps scientifiques et des associations corporatives qui indiqueraient quelques uns de leurs collègues dont l'inscription permettrait de relever le niveau de la liste de session, Si en effet, l'aptitude à la forction de juré est indépendante de l'instruction, néanmoins et sans aller jusqu'à dire avec La Rochefoucauld, que « le peuple ne fait jamais rien par raison », il faut reconnaître qu’en fait, il obéit volontiers aux impulsions nées de sa sensibilité. Dès lors, lui faire une place prépondérante dans la composition du jury, serait aëgraver encore cette émotivité qui est le défaut capital dont souffre l'institution, Son recrutement devrait donc plutôt être élargi dans le sens d’une participation, d’ailleurs très conforme à l'esprit démocratique sainement entendu,de « l'aristocratie de l'intelligence ». (1) Ainsi renouvelé dans sa composition, le/jury serait enfin un outil approprié à l’œuvre qu'on lui confie.

Car, il ne peut être la propriété d’un parti ou d'une classe, sans cesser d'être lui-même :; de répondre à son principe aui est d'assurer une répression Ja plus conforme à l'idée que le pays dans son ensemble, se fait de la justice. La justice absolue, idéale « celle qui jugerait d'après la conscience de l'individu et la somme de liberté dont il a pu jouir, est impossible à atteindre. » Il faut seulement « que la justice sociale confirme et affermisse l’idée de justice dans la conscience de l'opinion et ne risque pas de se trouver en désaccord avec elle. Voilà pourquoi, c’est une fraction de l'opinion jugeant en tenant compte, non pas de l'opinion sur le fait, mais des conceptions de l'opinion sur l’idée de justice, qui doit se faire juge de la condamnation et de l'acauittement, se faire juge par conséquent non seulement de la preuve du fait, mais de la question générale de culpabilité. » Cet examen de la culpabilité par le jury constitue une garantie de la liberté individulele, en ce qu’elle permet d'affirmer « que la justice, une justice conforme à l'idée que le peuple s’en est faite, : veut une condamnation, » (2) Or, dans un pays comme la France où V’autorité nolitique fut souvent despotiaue et où ur certain libéralisme péniblement acquis est encore moins dans les mœurs que dans

(1) Tarnavde. Bulletin de la Société Générale des Prisons (février 1900). (2) Saloillés op. -eit (p! 109). :

les institutions, on ne saurait trop maintenir les garanties des libertés individuelles. En l'état actuel de l’organisation judiciaire qui, d’une part, laisse la magistrature dans une étroite dépendance envers lé gouvernement et d'autre part, ne possède aucune organisation scientifique de la justice répressive ; l'institution du jury est une garantie à l'encontre, tant des excès possibles des païtis, que des défauts d’une magistrature professionnelle, jugeant très accessoirement au criminel ; et c'est pourquoi, si réels que soient les vices proprement judiciaires, d’ailleurs réformables, de ce système, il faut le conserver.

SECTION II. — L'intervention du juge nonprofessionnel dans la justice correctionnelle

Les mêmes raisons qui justifient la présence du juge non- -professionnel en matière criminelle, suggèrent avec non moins de force. la possibilité de son extension au jugement des délits. Aussi, quoique l’organisation judiciaire française, l'en ait écarté en fait, il est indispensable pour apprécier pleinement toute sa valeur dans le contentieux pénal,d'examiner les modalités d'application qu'il pourrait recevoir en matière correctionnelle. D'ailleurs, de nombreuses propositions se sont efforcées, jusqu'à une date récente, ({) d'attirer l'attention du législateur sur ses avantages, et, l’accueil qu'elles ont toujours rencontré dans les milieux éclairés, indique assez l'utilité d'une réforme qui introduirait le juge non-professionnel au petit criminel, et permet d'envisager l'hypothèse où l'activité législative viendrait la réaliser.

C’est que le spectacle du fonctionnement défectueux du Tribunal correctionnel est bien propre à émouvoir les criminalistes et tous ceux qui s'intéressent à l'exercice de la justice répressive.

Tout d’abord la procédure de l'audience est trop sommaire : elle se déroule avec une rapidité qui « exclut la réflexion » ét qui est une ‘source d'erreurs! Le président qui a seul parcouru le dossier avant l'audience fait tout le travail ; constamment approuvé par ses àssesseurs. Préoccupé du nombre considérable d’affaires qui surchargent le rôle et qu'il faut régler en une audience sous peine d’encombrement, il interroge et fait défiler les témoins, plutôt par pure forme que dans le but d’ établir fortement la preuve. Fréquemment,

(1) Coulon H. « Uné réforme nécéssaire, lé Jury correctionnel ».

pour les cas ordinaires, il s'en remet au procès-verbal st ANRATRES ports d'agents, tandis que le Ministère public néglige de faire citer les témoins à décharge que le prévenu aurait intérêt à fournir. Obsédé par le souvenir d’affaires semblables habituellement solutionnées dans un sens donné, le juge a souvent une conviction arrêtée avant l'audience, d’après la nature du délit et la qualité de l'inculpé. Car, moins qu'aucun autre, le magistrat correctionnel échappe au reproche du pli professionnel. « Les premiers mois... il est un excellent juge. il s'intéresse à la cause, il écoute le prévenu avec bienveillance, avec le désir de le voir se justifier. Il prête foi à ses paroles quand elles ne sont pas contredites par les faits, il tient minutieusement compte de toutes les circonstances qui expliquent, excusent ou justifient les faits reprochés. S'il y a doute, il prononce l’acquittement ; au besoin il remet la cause afin de contrôler les affirmations du prévenu. Que des innocents comparaissent devant lui, ils seront certainement acquittés.

À la longue, le juge devient indifférent à la cause. Les affirmations du prévenu ont été si souvent reconnues fausses, il a été trompé si souvent qu'il n’attache plus d'attention aux explications. Il croit que tous veulent le tromper. La bienveillance des premiers jours se change en indifférence, pour ne pas dire en hostilité. La camaraderie s'en mêlant il arrive à désirer le triomphe de la prévention pour ne pas désobliger le juge d'instruction et le ministère public. Que. des innocents comparaissent devant lui, ils seront très probablement condamnés, à moins qu'ils ne fassent la preuve complète, pour ainsi dire mathématique, de leur non-culpabilité. Le doute n’est plus interprété en faveur du prévenu,mais en faveur de la prévention.»(1) Le spectacle du vice a émoussé sa sensibilité, il est devenu dur et sévère. La tendance à voir dans tout prévenu un coupable, lui fait considérer l'intertogatoire, tantôt comme une formalité, tantôt comme,un moyen d'achever de confondre le prévenu ou de compromettre sa défense en lui suggérant, par des questions captieuses, des réponses contradictoires. Et cette tendance, se combine avec le désir d'éviter l'encombrement du rôle, pour l'inciter à négliger l’individualisation de la peine: qui nécessiterait un examen trop long et déli-

; ra

(1) La dernière tentative est le projet Viviani sur l’organisation judiciaire, du 23 décembre 1915; d'après lequel : Le « juge-résident » du Tribunal d'arrondissement assure Seul la répression des petites infractions correctionnelles ; n'entraînant qu’un emprisonnement de 1 À » mois’ou des dommages-intérêts n'excédant pas 1.500 francs Il peut toujours renvoyer l'affaire, d’office-ou sur demande des parties ou du minis: ère public, au Tribunal du « Juge-président ». Or.ce dernier siège avec 3 : é assesseurs —; sauf en 4 cas déterminés. ‘ e per

cat de la personnalité du prévenu; et à recourir aux courtes peines dont l'effet est détestable. Si elles tranquillisent la conscience du magistrat, elles sont inutiles à l'égard des récidivistes, qui devraient être mis, pour longtemps dans l'impossibilité de nuire; et dangereuses pour le prévenu susceptible d’amendement dont elles rendent le relèvement plus difficile en chargeant trop lourdement son casier Judiciaire. Au surplus, le juge correctionnel ne fait que très accessoirement fonction de juge répressif. La police correctionnelle n'est qu une corvée pour les membres du Tribunal civil qui en voient la périodicité avec ennui, surtout, lorsque le Tribunal n'ayant qu une Chambre, ils ne peuvent s’en décharger par roulement. Bref, toutes ces causes s'ajoutent, pour faire dédaigner l'examen du fait et de la peine, du moins dans les affaires courantes.

D'autre part, plus encore qu’au procès criminel, l’état de dépendance du magistrat de carrière à l'égard du gouvernement, jette une suspicion permanente sur son impartialité. En effet, l'Etat est plus fortement armé et domine davantage la défense en correctionnelle qu'aux assises. Non seulement il à la maîtrise de l'instruction qu'il surveille constamment par le ministère public; mais encore il peut influer sur la composition de la Chambre correctionnelle dans les tribunaux importants où les juges sont nombreux. En fait, l’histoire montre quil a parfois choisi des magistrats dévoués au régime, dont le zèle les entraînait à une répression sévère et excessive à l’égard de ses adversaires. C’est pour l'avoir trop souvent éprouvée, que la presse, soutenue par l'opinion, a finalement obtenu le privilège dont elle a d’ailleurs abusé, d’être traduite en tous les cas, devant la seule juridiction criminelle. En tout temps, le désir de plaire à un pouvoir dispensateur de son avancement, à parfois mené le juge sinon à des complaisances coupables, du moins à une docilité telle, que le public a pu. douter de la valeur de la justice correctionnelle- Enfin, une certaine pratique tend à fortifier encore les soupçons de - l'opinion. Fréquemment, le juge d'instruction sur ordre de l’autorité supérieure, est obligé d’omettre dans son enquête certaines circonstances aggravantes, et de déclasser l'infraction qui par sa nature devrait être renvoyée aux assises. À vrai dire, cette ( correctionnalisation » est normalement inspirée, tantôt par le désir d'assurer une répression rapide, que le jury ne peut donner: tantôt par le souci d’éviter les défaillances trop fréquentes en l’état âctuel de son organisation, Néanmoins, si louable que soit l'intention qui le suggère, ce procédé extra-légal est regrettable, par cela seul qu’il permet de sup-

poser que l'arbitraire du pouvoir peut le cas échéant, aisposer du jury comme d'une faveur ou au contraire, comme d'une mesure de

\rigueur envers l'accusé. Ÿ

D'ailleurs, même en dehors de toute suspicion de partialité, la correctionnalisation est si largement pratiquée qu'on ne peut que s'inquiéter de l'insuffisance des garanties de compétence présentées par le Tribunal correctionnel, devenu en fait la juridiction criminelle ordinaire, et muni de sanctions sévères. Sans doute, d’après le Code, les peines infligées aux délits n'ont pas la gravité des peines criminelles qui seules, sont afflictives et infamantes; mais, il faut songer que toute peine a une répercussion fâcheuse, sur la vie du condamné, comme étant en soi, une flétrissure. « Il y a sans doute divers degrés dans l’infamie, maïs ces degrés ne sont susceptibles d'aucune appréciation générale et rigoureuse ; ils varient selon les idées que chacun se fait de la moralité de la personte ou de la nature des devoirs sociaux.» (1) D'ailleurs certaines peines prononcées en correctionnelle, ne sont guère moins lourdes que celles des assises. Par cela même qu'on élargissait le domaine du Tribunal correctionnel, on a senti la nécessité de l’investir de pouvoirs considérables ; ainsi la loi du 27 mai 1885 lui permet de frapper le récidiviste de la relégation. Or, cette peine apparaît parfois au criminel, comme plus pénible que celle des Travaux forcés, au point qu'il s’efforce de décliner la compétence du tribunal correctionnel afin d’être renvoyé devant les assises.

On ne peut donc se désintéresser de la justice correctionnelle, et, à l'encontre de ses défauts actuels, il est permis de croire que la présence d'un élément non-professionnel amènerait une réaction très heureuse. ;

À l'habitude professionnelle qui tend à détruire les qualités morales si nécessaires à la fonction de juge, il opposerait, son inexpérien:ce judiciaire ; c'est-à-dire, une patience attentive dans l'examen du. fait, cherchant à se faire une conviction raisonnée par la seule pour- suite des débats ; et, une sensibilité toute neuve, s'intéressant à la personnalité du prévenu, À sa culpabilité et à l'individualisation la

plus juste, de la peine. ;

Le caractère temporaire de sa fonction, le mettrait à l'abri des in-

() Jeanvrot & Li magistrature du pays par lé Pays » (p. 102).

fluences ou des pressions du pouvoir et le rendrait inaccessible aux suggestions de l'amour-propre ou de l'esprit de corps, qui s exerçent parfois à l'enconire du magistrat professionnel, pour l'inciter à suivre les errements des précédents, à persister dans une interprétation vicieuse de la loi, qui risque d'établir une jurisprudence fâcheuse qu'il devient très difficile de réformer. Bref il apporterait à la justice cértectionnelle les mêmes avantages dont bénéficie la juridiction criminelle, et l'on ne saurait s'étonner des tentatives qui, de 1877 à 1899, ont successivement essayé de l'y introduire en uülisant les mêmes modalités d'application préconisées par ses partisans au grand criminel : l'assessorat et le jury.

À vrai dire, elles ont des précédents assez anciens. Teut d'abord, , Sans remonter jusqu'à l'Ancien Régime, qui lui, n'a connu que la professionnalisation : les assessorats d'avocats mentionnés par Dumoulin, n'ayant jamais été qu'un expédient temporaire pour compléter les tribunaux de baillage: on rencontre l'organisation d’un êchevinage correctionnel sous la Révolution. Le décret du 19-22 juillet 1791 créait des Tribunaux de police municipale et correctionnelle, où les assesseurs du juge de paix collaboraient avec lui, jugeant également sur le fait et sur le droit. Leurs fonctions n'étaient pas partout permanentes.

Dans les villes où n'existait qu'un seul juge de paix, l'article 43 de la loi Jui adjoignait en permanence deux assesseurs pour former le tribunal. H n'en exigeait qu un, permanent, dans les villes possédant deux juger de paix. En tout autre cas, la présence des assesseurs n était qu éventuelle : elle était prévue seulement à titre de remplacement temporaire du juge de carrière. C'est ainsi que l’article 45 preëcrivait : « Dans les villes où il y a 3 juges de paix, le tribunal de police correctionnelle, sera composé de ces 3 juges, et en cas d'absence de l’un d’eux, il sera remplacé par un des assesseurs. » ét pareïllement, l’article 45 : « Dans les villes de plus de 60.000 âmes, le tribunal de police onanelle: sera composé de 6 juges de paix, ou à leur défaut, d'assesseurs. » (1) Mais, ces articles ne visaient guêre en somme que les centres urbains importants, en sorte du'on peut ‘considérer que la police correctionnelle était généraleent exercée par un juge de paix secondé de 2 assesseurs permaneénts. ,

=) Moniteur, 13 juillet 1701.

Cette expérience ne permet pas cependant, de se former une opimon sur i échevinage correctionnel. i) une pari ia compétence qe ces tribunaux était assez restreinte et se rapprochait de celle des tnibunaux actuels ae simple police. Les déhts importanis relevant de la Cour d'assises, ils n'avaient guère qu à appliquer des peines adaptées à des infractions secondaires, teiles : l'amende, ia confiscation de la matière du délit, et, parfois, emprisonnement. D'autre pari, le système était vicié dans sa base, à raison du mode de nomuination appliqué aux deux éléments du iribunal. L'élection étant généralisée dans toute la hiérarchie judiciaire, le juge de paix était élu au scrutin individuel et à la majorité absolue des voix par les citoyens réunis en Assemblées primaires qui choisissaient en outre au scrutin de liste et à la majorité relative parmi les citoyens de chaque municipalité, 4 notables. pour remplir les fonctions d'assesseurs, dans les causes intéressant la Commune. Or, les passions politiques dominèrent ces élections comme celles des juges des Tribunaux de district, sauf dans les das où une indifférence générale fit déserter. le scrutin. En sorte que, faute de juges capables, l'institution donna de très mauvais résultats. L'échevinage repose, en son principe, sur ‘une étroite collaboration entre le juge et l'élément non-professionnel, qui, en retour de ses avantages, a besoin de s'appuyer sur un magistrat impartial, rompu aux difficultés juridiques, capable de l'éclairer et de diriger les débats Un. juge, élu sous l'empire de considérations éxtra-judiciaires et pour une durée tré courte, pour lui permettre d'acquérir un minimum de compétence technique, suspect de partialité, à raison du lien de dépendance qui le rattache à ses électeurs, ne pouvait aucunement remplir ce rôle. L'Institution fut éphémère et disparut sans laisser de regrets lors de l’établissement du Code d'instruction criminelle dont l'inspirateur était d’ailleurs trop autoritaire pour la laisser subsister.

Mais si les partisans de l’échevinage, peuvent rappeler ce précé-

| dent; les partisans de l’autre modalité du juge non-professionnel en correctionnelle, peuvent arguer de la tentative faite en 1848, pour

créer des assises correctionnelles. Une commission nommée le 2

mars par le gouvernement provisoire, pour réformer l’organisation

judiciaire approuva un projet aux termes duquel « les délits non

attribués par la loi au tribunal de police ou à la Cour d'assises »

étaient jugés une fois par mois au chef-lieu de chaque eue ment, par des assises formées d'un juge délégué et de 8 jurés. Ceux-

c1 étaient compétents, à la fois sur la culpabilité, la nature et la