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quotité de la peine, et les dommages-intérêts; le président se bornant à diriger les débats. De même l'article 83 (1) du, premier projet de constitution qui fut élaboré, prévoyait l'extension au jury criminel pur et simple, aux affaires civiles et correctionnelles. Mais l'hostilité de la presse et un avis défavorable de la Cour de Cassation, firent échouer la réforme.

Les précédents historiques viennent donc fortifier les prétentions des\auteurs de propositions, et posent avant eux la question de savoir laquelle des deux conceptions serait pratiquement la plus avantageuses. On avait préconisé les assises en 1848, en se basant sur la possibilité de la fameuse distinction du fait et du droit, « les procès correctionnels ne différant en réalité des criminels que par le plus ou le moins d'importance de la peine. » L'idée fût reprise en 1882, lors des discussions parlementaires sur la refonte de l’organisation judiciaire, dans la proposition Henri Giraud {2), qui préconisait une imitation complète de la procédure de Cour d'assises. Mais, lorsqu'on est convaincu des déplorables résultats que produit constamment au criminel, la séparation radicale des deux éléments du Tribunal, on ne peut que critiquer cette conception trop simpliste, qui fut d’ailleurs rejetée dans le rapport Legrand, déposé le 6 mai 1882, au nom de la Commission de la réforme judiciaire. Elle reparut assouplie, dans l'amendement Gerville-Réache du 20 mai 1882, lequel souhaitait un jury moins éloigné des délibérations des juges correctionnels que ne l’est de la Cour d'assises, le jury criminel. À cet effet, il maintenait la délibération séparée du jury sur l'examen du fait, mais il demandait une discussion en commun sur la peine, par la réunion aux jurés, des magistrats chargés d’expliquér la loi. Malgré cette amélioration inspirée par le désir d'éviter les malentendus sur la portée de la condamnation que produit fréquemment la constitution vicieuse du jury criminel, le projet fut repoussé avec raison, et avec lui, le système des Assises. |

Ce système, en effet, quels que soient les perfectionnements qu'on puisse y apporter, apparaît comme peu adapté aux nécessités de la police correctionnelle qui doit rendre une justice prompte et peu coûteuse. Or, dans les centres urbains, importants, les rôles sont extrèmements chargés et, seule une procédure rapide et peu compliquée permet d'éviter l'encombrement et les retards toujours re-

(1) Gazette des Tribunaux, du 20 juin 1848. (2) J. O., Chambre 1882, ann. 452.

grettables dans la justice répressive. La procédure du jury entraîne des frais et surtout des lenteurs, dues à l'intervention suctessive du jury et de la Cour. On a proposé diverses réformes consistant à introduire le vote verbal, à supprimer la lecture de l'acté d'accusation, à n’exiger la prestation de serment des jurés qu'une seule fois pour la durée de la session, à laisser en fonctions toute là journée, les jurés désignés pour la première affaire, dans la mesure où le Ministère Public et la défense ne s'y opposeraient pas. Ces simplifications de détail, seraient très probablement insuffisantes à obtenir | économie de temps que réaliserait au contraire uüné délibération simultanée des deux organes du Tribunal. D'ailleurs en déhors de ce défaut capital, le jury soulève d'autres objections. Les différentes sessions d'Assises correctionnelles ne pourraient être suffi samment rapprochées pour éviter au prévenu une détention préventive trop longue eu égard aux peines le plus habitullement encourues par les délits correctionnels. En cas de flagrant délit, il ne serait guère possible de juger le prévenu de suite, sauf peut-être en convoquant un jury spécial formé de jurés supplémentaires résidant dans la ville où se tiendraient les Assises. Mais, alors, cette absence de périodicité risquerait de rendre plus lourde et plus gênante au citoyen, la charge du devoir de justice. Puis, à supposer appliquée la procédure-de Cour d'assises, le jury correctionnel dispensé de motiver son verdict, devant ignorer le droit, et statuer d'après son intime conviction, risquerait de violer la loi ouvertement, et, de donner le spectacle d'une autorité, infligeant un démenti à une autre autorité : En effet, la plupart des petits délits reposent sur un fait pur et simple, n'impliquant aucune intention coupable, Aussi dans les cas fréquents où il aurait à juger sur des procès-verbaux, faisant foi jusqu'à inscription de faux, le jury recherchant une culpabilité accessoire, pourrait êtré amené à décliner une preuve, à laquelle la loi a accordé le caractère de certitude. Cette raison, alléguée par la Cour de Cassation en 1848,

est d'autant plus sérieuse que son émotivité constitutive, si fâcheuse :

au criminel, s'exercerait indubitablement en correctionnelle. En général, la mentalité populaire est inapte à saisir les intérêts généraux; il se pourrait qu'elle conçoive difficilement la nécessité sociale de la répression de certaines infractions sans gravité, qu’un homme peut être exposé à commettre sans cesser d'être honnête: et que,

ñ \ . AL TR à à è k è écartant trop volontiers la considération objective du fait devant le

repentir et la personnalité du prévenu, elle n'assure trop souvent une dangereuse impunité. Ainsi, une situation différente requiert une

solution différente. Il n'y a aucune contradiction à préconiser le jury au criminel et à le rejeter pour l'exercice de la justice correctionnelle, dont le but et le domaine habituel, s’accomoderaient bien mieux de la modalité du juge non-professionnel basée sur l’assessorat.

Ce dernier système, semble en effet réaliser les conséquences les plus heureuses dé ce principe fécond d’une participation de l'élément populaire à Ja justice répressive, en évitant la plupart des imperfechions du jury. En prernier lieu quelques assesseurs, examinant sous la direction du juge, à la fois le fait et le droit, n'entraveraient guère la rapiaité de procédure, si nécessaire en correctionnelle. Comme aujourd'hui, la plupart dés délibérations auraient lieu sur le siège, et le jugement serait rendu sans désemparér. Puis, le verdict serait motivé : le pétit nombre de juges rendrait ici une rapide entente sur la moivation beaucoup plus facile que s’il s'agissait de convaincre 12 jufés. L’échévin, d'autant plus consciencieux qu'il est un-jJugé occasionnel, tiendiait à expliquer sa décision, et de la discussion tout intime avec le juge naftrait une confiance réciproque, que ne permet pas la simple juxtaposition des deux éléments de la Cour d'assises. En outre, un tribunal conçu sur le modèle de l'échevinage pratiqué en Allemagne, et réduit à deux assesseurs, pourrait se réunir chaque semaine, sans constituer une lourde charge pour le citoyen, qui ne serait guère convoqué plus de 5 à 6 jours tous les trois ans. (1) Ces

fréquentes audiences p£rmettraient d’abréger la détention préventive :

et de juger les procès « tout de suite, cé qui ést d'une grande utilité

pour les témoins qui ont encore les faits de leur témoignage plus présents et 'plus frais à la mémoire, que si on laisse passer 3 mois ou 6 mois... » (2) De olus, à raison de leur nombre relativement restreint, les échevins pourraient être plus soigneusement recrutés que les ; juges actuels. À vrai dire, les mêmes préoccupations d'ordre politique, qui dominent parfois la Commission du Jury s'exerceraient aussi, sans doute, sur leur choix, et, peut-être conviendrait-il par imitation du projet Leydet de 1894 sur le recrutement du jury — d’ailleurs critiauable quant à sa portée — de les désigner au sort, parmi les citoyens remplissant des conditions rigoureuses de capacité préajablement fixées par la loi. Ainsi Aa cette juridiction en permettant l'intime collaboration du peuple à l'œuvre de justice, réalisérait mieux que le Jury son éducation judiciaire, et développerait plûs sûrement en lui, le respect du droit et le sentiment des responsabilités sociales.

(1) Coulon, op. cit, ie ‘(2) M. Süppfle, cité par Cruppi, op. cit. (p. 317).

re LEA

Ces divers avantages de l'assessorat, sont d’ailleurs reconnus depuis longtemps par suite de la longue expérience acquise jusqu à ce jour, par divers pays, eten fait il semble aussi l'emporter en théorie. La plupart des propositions de réforme de la justice correctionnelle sont inspirées, soit de l’assessorat colonial, soit de l'échevinage allemand et elles sont conformes à l'opinion de nombre de juristes et de magistrats éminents. La plus ancienne en date, est la proposition Versigny, de 1877, reprise le 19 janvier’ 1882 (1), qui confiait la police correctionnelle au président du Tribunal et à 6 jurés-assesseurs; ceux-ci ayant sur les jurés criminels, l'avantage d'être «à la fois juges et jurés» et de permettre d'éviter ainsi «dans les affaires qui doivent être jugées, la distinction du fait et du droit, la position des questions et toutes les formes des Cours d'assises. » Les points de droit, tels que les questions d’incompétence et de nullités, étaient réservés au président, avec raison: car l'élément nonprofessionnel, n’a d’autre but que de sauver le magistrat des emballements de la pratique tendant à obscurcir son jugement, et laisse entier son rôle technique.

À la même époque, la proposition Martin Feuillée, du 2 février (2)

supprimait le Tribunal Correctionnel et réduisait à 4 les jurés assesseurs délibérant sous la présidence du juge de paix qui leur posait des questions sur le point de fait. Mais la culpabilité était déclarée, et la pénalité fixée, à la majorité des voix.

Ces projets furent renvoyés à la Commission de la réforme judiciaire, dont le rapporteur M. Legrand, conclut à la suppression des Tribunaux Correctionnels, remplacés par des Tribunaux formés de 4 assesseurs et du président du Tribunal Civil, ou d’un juge délégué, prononçant « sur l'application de la peine, les demandes en restitu- ‘tion et les dommages-intérêts. » (3) Le jugement des exceptions et incidents, était réservé au président.

En dépit de cet avis favorable, les propositions furent peu discutées et rejetées, moins par conviction, que par la crainte de ne pouvoir mesurer tous les résultats d’une juridiction trop nouvelle. En fait, l’assessorat colonial, n'avait pas donné de bons résultats dans certaines colonies, notamment dans l’Inde française et en Tunisie,

où une loi du 27 mars 1883, l'avait introduit, récemment. D'autre

part, l'Allemagne venait à peine de généraliser chez elle l’échevi-

(1) J. O., Chambre ann. 30».

(2) J, 0, Chambre, ann. 378 (modifiée le ro mars 1883). (3) J, O., Chambre, ann. 783.

nage, par sa loi sur l'organisation judiciaire du 27 janvier 1877, et l'utilité de l'institution y était encore contestée. Mais, depuis qu'une longue pratique aux colonies (|) a permis d'en contrôler la valeur et que le développement abusif de la correctionnalisation a donné une force nouvelle aux griefs soulevés par les Tribunaux correctionnels, le système de l'assessorat a été remis en discussion et préconisé tant au Parlement (2) que dans lé monde des juristes. Néanmoins, bien que les vices de la juridiction actuelle soient unanimement reconnus, aucune décision législative n’est intervenue jusqu'à ce jour. D'ailleurs, outre le poids de la routine, et des habitudes qui entravent la réforme, l’assessorat a des adversaires. Îl se heurte à un sentiment de défiance dû à la présence du magistrat directeur des débats. Si, en effet, les assesseurs participent à l'application de la peine, le juge participe à son tour à la discussion de la preuve et de la culpabilité. Il peut influencer les assesseurs et faire triom- phér sa propre appréciation du fait, détruisant ainsi l'avantage fondamental qu'on attend de l'élément non-professionnel. Nous avons constaté, en étudiant l'hypothèse d’une application de l’échevinage au grand criminel, la valeur de cette objection que nombre de magistrats allemands estiment fondée. D'après eux, l'incapacité de l'échevin, en tant que collègue du juge, en fait un «ballast | inutile» pour ce dernier, qui impose sa décision avec toute l’autorité que donne la compétence technique. « Deux amtsrichter de la même ville et deux manières toutes différentes de juger des Tribunaux échevinaux », dit M. Mittermaier (3). Cette situation est évidemment regrettable et la seule garantie qu’on puisse avoir de l'éviter, réside dans la conscience qu'a le juge, de son devoir de * respecter toujours le sentiment des échevins. Il convient cependant de ne.pas exagérer la critique, car, si l’assesseur n'est que trop porté à subir passivemént l'impulsion d'un juge autoritaire, surtout dans les affaires importantes et compliquées: néanmoins, la présence d'un ‘élément non juriste, doué de bons sens et de cette fraîcheur de conscience qui lui fait considérer toute pénalité, même

(x) L'assessorat a élé successivement introduit par décrets au Tonkin (r8go), en Cochinchine (1895), à Madagascar (1895), au Cambodge (1898), au Sénégal (1899), et dans l’Afrique Occidentale française. fl fonctionne en Algérie depuis la suppression dur Jury par Ja loi du 3 novembre 1902.

(2) Propositions Cunéo d’Ornaño (1894), Michelin (1895), Colfavru (1897), Girou, Grouspier, tete. (1899). Projet, Viviani précité.

(3) Bulletin de la Société Générale des Prisons (fév. 1900).

légèré, comme grave parce que toujours -déshonorante; garantit l'éécusé contre la tendance du juge à baser sa sentence sur une appréciation imjuste ou arbitrairement faussée, de la question de fait. De plus, bien que sa composition populaire constitue la meilleure des garanties, l'assessorat à cet avantage accessoire sur le jury, de permettre plus logiquement, le maintien de l'appel correctionnel. On conçoit en effet un second tribunal d’assesseurs, préséntant un surcroit de compétence technique grâce à la présidence d'un conseiller de la Cour d'appel. Cette organisation conserverait, par sa simplicité, tous les avantages de célérité et d'économie de la juridiction du premier degré et serait probablement un progrès sur l'appel actuel qui n’est guère qu'une formalité. La Cour obligée de statuer sur des notes sommaires et incomplètes, se bornant habituellement à confirmer les jugements.

Ainsi le soupçon d'influence suscité par le jugement en commun, ne doit pas être considéré comme un obstacle arnulant les avantages manifestes de l’assessorat, pas plus d’ailleurs qu'une autre critique dé ses adversaires, dénonçant l'excès de faiblesse possible du juge assesseur dans la répression.

Cette dernière critique, inspirée par le spectacle des défaillances du jury criminel, et adressée indifféremment à l’assessorat et au jury correctionnel, est plus exacte que la précédente, car elle atteint

le vice constitutif du juge populaire : son impressionnabilité. Il

faudrait que le magistrat chargé de commenter la loi pénale, serve ici de contrepoids. par des explications complémentaires sur le but social de ls répression. Du reste, il convient de remarquer que l'impunité accordée aux assises est souvent le résultat d'une dispropottion trop forte entre la peine d’un codé vieilli et la gravité sociale dé l'infraètion. Or, en matière corréctionnelle, les peines étant généralement adaptées aux délits, on peut penser que le juge populairé hésiterait moins à les appliquer. Toutefois, il faut reconnaître qu'il n’a pas äesez lé sens de l'intérêt général, pour apprécier comme il convient, la gravité de certaines infractions et qu'il est souvent tenté de sacrifier les intérêts de l'Etat au profit des siens pro-

- pres. On a ou dire de l’échevin allemand au’il ne « condamne pas

du tout, s'il s’agit d'une infraction de la classe de celles qu'il est.

lui-même exposé à commettre. » (1) Et é’est pourquoi M° H. Cou- Jon voudrait Jaïeser aux Tribunaux de première instance, la con-

(1) M, Elben, cité par Crupfi, 6p. el, p. 138. X

Tee

naissance de matières telles que « les infractions aux .lois sur la police des chemins de fer... les mines, le 1oulage,les délits forestiers» les appels de simple Kolicé en matière de « pêche, chasse, douanes, contributions indirectes, postes, octrois,.. » et contrefaçons ; ces derniers délits présentant d'ailleurs des questions de Droit. D'autre part, pour éviter les accès de sensibilité du juge populaire,

qui viendrait rechercher fort importunément, la culpabilité de l’ac

cusé en des. cas où il s’agit simplement d'appliquer à un fait en tant que tel, la peine prévue par'la loi; M° Coulon, laisserait aussi aux Tribunaux correctionnels, le jugement des délits «de vagabondage, mendicité, de récidive d'ivresse, d’infractions à un arrêté d'expulsion ou d'éloignement « dont la constatation ne présente aucune difficulté et pour lesquels le mobile, c'est-à-dire l'intention coupable, n'est pas pris en considération, si ce n'est quant à la quotité de la peine. » (1) |

Sous ces réserves, il semble bien qu'on pourrait adopter sans crainte une réforme qui améliorerait la juridiction correctionnelle, dont on admet communément l'insuffisance à assurer une bonne justice répressive, L'assessorat mettrait un frein aux abus de la corréctionnalisation, pratique dont l'arbitraire est en contradiction si flagrante avec le principe de l'égalité devant la loi. I] écarterait de la magistrature lés soupçons dûs à son état de dépendance envers le pouvoir, et, par suite, rendrait une justice plus intimidante parce que plus respectée. Enfin, il réaliserait l’unité dans la justice pénale. Les mêmes motifs qui font donner au citoyen la garantie du jugement de ses pairs, pour une certaine catégorie d’infractions, exigent que d’autres « qui n'en diffèrent souvent que d’une facon objective » (2), soient pareillement soustraites au juge professionnel. Dans l'un et l’autre cas, il faut que la sanction pénale a | avec évidence à à l'opinion comme la simple résultante de la défen sociale.

SECTION IV. — Les Tribunaux maritimes et militaires

En dehors du juge populaire, l’organisation judiciaire française connaît une autre modalité du juge non-professionnel en matière 1} 5 (1) Coulon, op. vit. (p. 27). : (2) Mourral. Bullstin de la Société Générale des Prisons 1[éV, 1900).

pénale. Les membres des Tribunaux militaires et maritimes, sont

pour la plupart des fonctionnaires, investis pour un temps donné, lent à la fois au jugement des cri-

de pouvoirs judiciaires qui s étend juge de mes et des délits. Ces juridictions spéciales se justifient aisément par l'importance des intérêts dont elles doivent asurer la protection: La nécesité d’une discipline munie de sanctions sévères, qui se fait sentir dans toute agglomération d'hommes astreinis à un travail régulier en commun, est plus pressante encore lorsqu'il s’agit de coûteux et dangereux travaux intéressant la Défense nationale, dans l'exécution desquels, les ma!fiçons ou des négligences coupables, peuvent amener des accidents désastreux. Puis, la surveillance de certains établissements, tels les arsenaux de la marine, couvrant de vastes superficies de terrain, employant des milliers d'ouvriers dispersés en des chantiers nombreux, et mettant en œuvre des stocks

énormes de matières premières, est particulièrement difficile à assurer. Les moyens de contrôle étant insuffisants à prévenir les vols et détournements, l'administration doit, pour partie, s'en remettre à la bonne foi des personnes employées. Or conçoit donc l'utilité de juridictions maritimes appliquant des sanctions sévères avec rapidité et sans les formes coûteuses des Tribunaux de Droit commun...

Des raisons analogues, et encore plus puissantes justifient l’existence des Conseils de Guerre. L'armée « pour triompher des grandes épreuves auxquelles elle peut être soumise au dedans comme au debors, a besoin de ressorts énergiques qui assurent et conservent son action. » (l) Elle doit avoir à sa disposition un organe assurant la stricte répression des actes contraires à sa discipline parce que celleci est la condition fondamentale de sa force, soit, de sa seule raison d'être. Or, nul ne peut apprécier la gravité d’une infraction au devoir militaire, comme un juge qui y est luimême astreint: d'autre part, la certitude qu'elle sera réprimée sans faiblesse, ne peut avoir qu'une salutaire influence sur le moral et la docilité du soldat. Un tel résultat ne serait pas atteint par la justice ordinaire, car les infractions d'ordre militaire. parce que très spéciales, ne soulèvent pas la même réprobation que les infractions de Droit commun. L'opinion les considère avec indulgence, comme laissant entières, la valeur morale et l’honorabilité du citoyen. Cette mentalité, qui se reflète dars la troupe, influerait probablement sur les décisions des

(1) Bompard. Discussion St6 Générale des Prisons (juillet 1902).

ÉEEN

== 149 — juges de droit commun, et énerverait la répression au grand détri-. ment de la discipline. Mais il est inutile d'insister davantage sur la légitimité, admise par toutes les législations, des Conseils de guerré en temps de paix. Seulement, la-reconnaissance du principe même de ces juridictions, laisse entier le point de savoir quelles doivent être leurs conditions d'application.

Or: c'est là une question extrêmement controversée. Elle a été fort simple, à résoudre autrefois: aux époques où, d’une part, la sévérité du Droit pénal correspondait aux mœurs rudes de la société, ou d'autre part, l’armée. recrutée dans des milieux sociaux homogènes, instrument au service d’une caste ou d'un souverain, formait un milieu fermé, en marge de la société civile, imbu de préjugés, de coutumes et de traditions propres. Mais, depuis le XIX° siècle, soit, depuis l’avènement d’un droit pénal plus perfectionné. produit des mœurs plus douces d’une société bouleversée par un régime politique et social nouveau; depuis l'apparition simultanée, de systèmes d'armées inconnus jusqu'alors, basés sur la conscription; l’organisation de la justice militaire a pris un intérêt spécial et a réclamé des solutions toutes différentes de celles qui l'avaient régie pendant des siècles. On conçoit en effet, l'utilité de Tribunaux spéciaux appliquant à l'exclusion de tous autres et pour tous les actes de la vie courante, une législation rigoureuse aux hommes d’une armée, formée, telle celle de l’ancien régime, d'éléments douteux recrutés au hasard, souvent dans les bas-fonds de la société. On en conçoit la possibilité d’une facon générale, dans toute armée de métier, car l’homme de troupe par le seul fait de son engagement, peut être considéré comme acceptant d'avance « certains risques professionnels, risques de guerre ou risques judiciaires». Mais avec la généralisation du système de la nation armée, un tel état de choses devient tout à fait contestable. Dans ce dernier système, l’armée apparaît comme un service public national auquel chaque citoyen est appelé en tant que tel, à prêter son concours indispensable à son fonctionnement, Dès lors, il faut reconnaître que dans l’accomplis- . sement de son devoir. le citoyen 2 droit À des égards, et, l'on peut - admettre que s’il est placé momentanément dans une situation anormale à raison de sa collabcration à un service très spécial; il doit du moins être régi par le Droit commun dans tous les cas où son application n'est pas incompatible avec le but de ce service public, soit, dans la mesure où la force de l’armée n’en est pas diminuée. Au surplus, les idées et les mœurs des sociétés évoluent. Telle jus-

tice sommaire, munie de sanctions sévères qui a paru nécessaire et équitable dans un milieu et à une époque donnés, devient avec l'adoucissement des mœurs et l'apparition de principes nouveaux du Droit pénai, surannée et barbare. Telle était la constatation du rapporteur du Code de 1857 disant qu il convenait tout en sauvegaidant une répression énergique, nécessaire à Ja valeur de l'armée, de « consacrer l'indépendance du juge et les garanties de la défense qui sont le premier besoin de la justice et l'honneur des nations civilisées. » (1) Or, si déjà. à cette époque, on sentait le besoin d'une refonte de la justice militaire pour substituer à ses procédés à peu près discrétionnaires, une instruction et une procédure en rapport avec les rrogiès de la conscience publique; on ne peut s'étonner que la loi de 1857 soit apparue à son tour, comme insuffisante et en désaccord avec les nouvelles idées juridiques et sociales. Celles-ci sont devenues plus exigeantes, relativement à l'indépendance du juge et aux garanties dé l'accusé; en sorte que dans un pays où tout citoyen est, à un momént de son existence, et pour une durée assez longue, régi par la loi militaire, il a paru légitime de lui appliquer les dispositions libérales du droit commun dans la mesure du possible. Des militairés, et non dés moindre, l'ont eux-même reconnu. Le général de Gallifet présenta jadis un projet de réformes(2) disant : « alors que l'armée se confond de plus en plus avec la nation ellemême, ce serait une étrange illusion que de prétendre élever entre la législation civile et la législation militaire, une cloison impénétrable. » En fait, l'organisation des Conseils de guerre a fait l’objet de maintes discussions ab début dé ce siècle, surtout avrès qu'un scandale judiciaire eut vivement ému l'opinion. Il apparut que les croërès du Droit pénal, n'avaient pas pénétré sur le demaine de la

justice militaire, laauelle restait encore, impréenée des conceptions.

autoritaires d'autrefois. Des lois successives l'ont « depuis », rapbroché sur divers points de la justice de Droit commun. (3) Il ne rentre pas dans le cadre de notre étude de les examiner. Il nous suffit

ee re mms

(M: Fouclier ‘au, Corps législatif {cité °p. Bompard, Loc. tit) | | - (2)Déposé te 14 novembre r18994 :

(3) Eoi Gu 15 juillet 1899 sur Finstruction contradictoire. — Lois du go avril 1805 ot 9 avril rgo1 sur l'imputation de la détention préventive. — Loi du 19 juillet 1907 £ur les circonstanees atténuantes, = Loi du 28 juin 1904 sur 16 sursis. — Toi du 17 avril 1906 sur le pourvoi en cassation. — Loi du 3o décembre tort sur l'exécution le a peine de mort. = L6i du 97 avril 4916, rendant applicables, même -

en ‘temps de guerre, Tès mesures relatives au sursis. aux circonstances atténuantes, el, sous trans réserves, à l'instruction préalable. ! à x

Ya!

d'avoir insisté sur la légitimité des propositions, de réforme de la justice militaire, dont nous n'avons à retenir ici, que celles suscitées par les critiques adressées aux Conseils de guerre, relativement à la valeur de leurs juges.

La base de ces critiques est dans la composition défectueuse de ces Tribunaux. Exclusivement militaire, elle est évidemment approprié à leur but fondamental\qui est d'assurer une justice prompte et ferme, indispensable au maintien de la dicsipline. Mais si l’on songe que tout procès soulève à côté de la question de fait, une ques:

. tion de droit où de procédure plus ou moins complexe; il apparaît qu'elle ne répond guère au besoin de capacité juridique, et ne donne pas de garanties suffisantes contre les erreurs de droit et de procédure, qui peuvent se produire devant tout tribunal quel que soit l’objet du procès. C'est le vice commun à tous les tribunaux composés de juges non-professionnels, de manquer de Compétence juridique. Les tribunaux militaires n'échappent pas à ce défaut, qui revêt‘ici une importance particulière, à raison, tant des conditions critiquables de l'instruction préalable, que de l'esprit du juge militaire et de la gravité des peines qu'il peut prononcer.

Depuis longtemps on signale l'insuffisance des officiers-rapporteurs chargés de l'instruction. « Ils ne savent pas manier les rouages délicats de l'enquête, interrogatoire, commission rogatoire... Ils se contentent d'établir la matérialité du fait par des formules d'interrogatoire stéréotypées; or, c'est là un des côtés peu importants de l'instruction; ce qu'il faut, c'est éclairer les circonstances de l’affaire. » (1) Besogne délicate qui requiert la longue expérience proféssionnelle et la compétence du magistrat. — Or, le recrutement des râppotteurs est impropre à l’assurer. Si quelques-uns sont pourvus de connaissances purement théoriques, attestées par un diplôme qui ne préjuge en rien de leur aptitude aux fonctions de l'instruction : la plupart sont d'anciens officiers retraités dont l'esprit est affaibli par l’âge et imbus des préjugés et habitudes de la vie militaire, peu

compatibles avec l'indulgence du juge. « Il s'en est trouvé pour qui : un rapport concluant à un non-lieu, constituait une sorte de démenti au général qui avait donné l'ordre d'informer. (2) »

Du reste ce dernier domine fâcheusement toute l'instruction. Le

G) H. Demombynes, Société Générale des Prisons, 1903, fév. (p, 42). Go. Ripeost Bompard. Sté Générale des Prisons {juillet 1902).

rapporteur n'a aucun pouvoir propre, soit pour rendre un non:lieu, soit pour mettre en liberté provisoire ,soit pour ordonner la, mise en Jugement. ii ne peut qu adresser, l'instruction terminée, avec son avis, au Commissaire du Gouvernement qui prend ses conclu sionset envoie le dossier au général commandant de corps d'armée qui a seul un pouvoir de décision: ‘ei 7

Quant aux pénalités, on en conçoit la sévérité. Le devoir militaire est un. « il se renferme en quelques principes qui ne souffrent aucune atteinte », car ils sont à la base même de l’armée: et il faut des pénalités impressionnantes précisément parce que les obligations inspirées à l'homme de troupe étant dures et pénibles, il est plus tenté de s'y soustraire. Mais ce n’est pas à dire que les peines puis- ‘sent être, comme autrefois, distribuées discrétionnairement et dans le seul but d'’inspirer la crainte. L'intimidation se justifie en certains cas; par les nécessités des armées en campagne où une légère défaillance individuelle peut compromettre le salut de la collectivité. En temps de paix, elle ne peut avoir que des résultats douteux et détourner le citoyen de son devoir. Il faut alors, non seulement que les peines ne frappent que des faits évidemment coupables, mais qu'elles soient proportionnées aux infractions et au caractère du délinquant, et prononcées par un tribunal éclairé, d’une impartialité reconnue, et sachant au besoin tempérer la rigueur des textes par l'équité. Or, l'attitude des juges militaires à cet égard a soulevé des critiques; outre que leur sévérité a paru excessive en certains cas, on a pu suspecter leur indépendance.

C'est, en effet, l'un des principaux défauts du caractère militaire de ne pas concevoir la libre discussion, ni l'indépendance de jugement. L'habitude de servir sans murmurer crée une certaine étroitesse d'esprit qui amène le supérieur, à tous les degrés de la hiérarchie, à considérer les opinions contraires aux siennes, voire des objections parfaitement fondées, comme autant d'indices de désobéissance et d'indiscipline. « Il semble, a dit M .Messimy (1), que dans l'exercice de la justice, les militaires, ou du moins, la plupart des militaires, ne peuvent pas oublier qu’ils sont avant tout des chefs; de très bonne foi pensant qu'ils sont investis d’une véritable mission patriotique, ils admettent que lorsque la discipline est en jeu, tout doit plier devant leur propre volonté. Et beaucoup d’of-

(x) Bulletin de la Société Générale des Prisons (février 1908), p. 69. \

ficiers généraux, tous ceux qui ne sont pas imbus d'idées absolument rnodernes vous dironi que juger dans un sens opposé à leur volonté c'est commetire une taute grave contre la discipline, contre

l'armée, contre a patrie elle-même. » (Certes, ie supérieur se gardera d'exercer ouvertement une pression sur son subordonné à la délibération ; mais il est à craindre, sur-

tout lorsqu'il sera en présence de son propre chef de corps dont il connaît les opinions plus où moins autoritaires, et dans les cas où il n'aura pas une conviction personnelle très ferme; que l'officier subalterne se laisse influencer et se range à son avis. Une telle attitude s'excuse presque pour qui connaît l'exclusivisme de la plupart des chefs hiérarchiques et leur tendance à vouloir toujours garder le dernier mot. Le subordonné n'a que trop intérêt à ne pas heurter par sa façon de juger, le sentiment d’un supérieur intransigeant, qui, s'il vient à le considérer comme un esprit faux conservera de lui une opinion défavorable de nature à réagir fâcheusement

sur l'appréciation de sa manière de servir et de sa valeur profes-

sionnelle générale.

Ainsi, la composition du fribunal militaire ne lui assure qu'une compétence juridique et une indépendance contestables; et ce fait ne laisse pas que d'être inquiétant lorsqu'on considère l’étendue de sa juridiction, qui est infiniment plus large que celle du tribunal maritime, En effet, si ce dernier a une compétence ratione loci, elle est nettement circonscrite. Selon l’article 88 du Code de Justice militaire de l’armée de mer elle s ‘étend « aux crimes et délits commis dans l’intérieur dés ports, arsenaux et établissements de la marine», lorsqu'ils sont «de nature à compromettre soit la police, ou la sûreté de ces établissements, soit le service maritime. » C'est uniquement dans cette étroite limite, qu’elle atteint, outre l’ouvrier travaillant en ces lieux, le civil qui s’y rendrait auteur ou complice d'actes punissables. Au contraire, la compétence du conseil de guerre en temps de paix, quoique exclusivement pérsonnelle, est plus vaste en fait; d’une part parce qu'elle atteint la presque totalité des Français pendant une période assez longue de leur existence: d’autre part, parce que si l’on en développe logiquement toutes les conséquences, elle aboutit à renvoyer le soldat devant ce tribunal en

‘tous les cas; qu'il soit coupable de fautes intéressant la vie pure-

ment militaire, ou d'infractions de Droit commun. Or, si dans le Jugement ‘de cette dernière catégorie d'’infractions, le Conseil de guerre applique le Code Pénal ordinaire; néanmoins en matière dé-