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é se trouve dans une situation pire que s il comparaissait devant la juridicüon de Droit commun, car; dépourvu du: droit d'appel qu'il aurait en correctionnelle, il ne peut former qu'un recours en cassation. Aussi, on s'explique qu en l'absence de garanties suffisantes dans la composition des Coneils de guerre, certains esprits aient songé à limiter leur compétence, en lui enlevant la connaissance des infractions de droit commun. Cetie réforme est basée sur des faisons tellement sérieuses, qu'elle nous paraîtrait nécessaire si nous ñe pensions pouvoir obtenir un résultai analogue, à moindres risques, par un procédé moins radical.

lictuelle, le condamn

Les partisans d’une restriction de compétence, font valoir à l'appui de leur opinion, le précédent de 1791 : la Constituante ayant à un moment, renvoyé au juge de Droit commun « tout délit qui n'attaque pas immédiatement le devoir ou la discipline ou la subordination militaire (1) ». Ils rappellent, ces paroles de Napoléon I‘ selon lesquelles « on est citoyen avant d’être soldat », et l'article 55 de l'Acte Additionnel réservant formellement aux Tribunaux militaires les seuls délits militaires: Ils invoquent dans le même sens l'autorité de Chauveau et Faustin Hélie, et remarquent que le Code de 1857 a lui-même admis des exceptions à la règle de l’universalité de la compétence militaire. C'est ainsi que le soldat, justiciable de la juridiction de droit commun dans les cas de l'article 273 C. J. M. soit en matière de contraventions aux lois sur la pêche, la chasse, les douanes ou les octrais: l'est encore s'il a un complice civil, et quand il est porté absent sur les contrôles de son unité en vertu d'un motif régulier. Îls ajoutent, que la compétence de la justice ordinaire ne porterait aucune atteinte au prestige et à l'autorité du commandement dès l'instant que ses investigations dans les corps de troupe seraient poursuivies selon la procédure des article 90 et suivants du Code de justice militairé: réglant les réquisitions que l'autorité civile adresse en certains cas, à l'autorité militaire: et qu'enfin la restriction de compétence proposée n'est qu'une déduction logique du principe même des Conseils de guerre puisque leur raison d'être réside uniquement dans la (spécialité) des cas qui leur sont soumis. Ces raisons sont très séduisäntes, et nous pensons que s’il n'existait aucun moyen d améliorer les conditions de fonctionnement de la justice militaire, il conviendrait d'admettre sans hésitation, la so-

Gi) Loi du 80 septembre 1592.

lution qu'elles proposent. Seulement, si l'on peut louer sans réserves l'esprit de la rétorme, la considération de quelques conséquences possibles de sa mise en pratique n'est pas sans suggérer une cer taine inquiétude. |

Il faut songer, en effet, que des actes, déjà punissables dans la vie courante, revêtent une gravité plus considérable encore, lorsqu'ils sont commis dans un milieu dont les membres ayant des rapports journaliers incessants, ont besoin d'une confiance réciproque. Puis, il est remarquable que de nombreux pays étrangers ont, comme la France, donné une compétence personnelle, absolue, à leurs tribunaux militaires, et une telle constatation suppose qu'ils ont cru voir dans ce système, le meilleur moyen de maintenir dans leur armée une discipline très forte. C’est que dans tout délit 1l y a une faute indirecte contre cette discipline. Par cela même qu'il est l'agent d'un service public, le soldat est tenu à une certaine réserve, à une conduite irréprochable. Il est difficile d'admettre que sorti de la caserne, sa qualité de citoyen reprenne le dessus. « L'obligation militaire saisit le soldat tout entier. » La conception inverse a le tort d'évoquer quelque peu celle de la garde nationale, et l’expérience a prouvé combien la concomitance de deux genres de vie, de deux régimes juridiques très différents, subsistant au même moment, amoindrit l'esprit militaire. Sans doute, la réforme visée ici est très modeste, et il n'est aucunement question de rendre en quelque façon, le soldat, aux occupations de la vie civile pendant la durée de son service. Il faut de plus, reconnaître que les cas dans lesquels il serait justiciable des Tribunaux de droit commun seraient assez rares et ne dépasseraient guère 16 0/0 du nombre total des infractions jugées par les Conesils de guerre. On peut enfin négliger l'argument tiré de la dignité et de l'honneur de l’armée en soi, car depuis longtemps celle-ci ne forme plus une caste sociale supérieure dont on puisse dire que les membres seraient diminués par leur comparution devant la justice ordinaire. Néanmoins, la crainte d’affaiblir l'esprit militaire, nécessaire à une armée forte, incite à écarter la restriction de compétence proposée. C'est que, le principal avantage du service obligatoire continu, le seul, même, qui crée sa supériorité sur un système de milices ou de gardes nationales, n’est pas tant d’assurer l'instruction militaire ; fort simple en soi et que tout esprit normal, même ignoô rant, peut rapidement acquérir; que l'esprit d’obéissance et le respect des chefs : la discipline. Or, soustraire ceïtains délits à la

stice militaire, c’est risquer de diminuer dans l'esprit de quelques soldats la considération qu'ils doivent à leurs supérieurs, et surtout, de rendre plus difficile l’accoutumance à cet état d'étroite et rude dépendance incessante, fort pénible en vérité, mais à laquelle ils doivent de toute nécessité s’habituer. À vrai dire, peut-être serait-il possible de rendre ces craintes sans objet en n'opérant la réforme qu'avec prudence et en délimitant soigneusement sor champ d'application; à la façon d'un projet du général André (1) qui laissait aux Conseils de guerre de très nombreux délits de droit commun en rapports indirects avec le service militaire. Mais alors, où he voit plus bien l'intérêt d’une réforme trop modeste et par ailleurs si délicate à appliquer. Et c'est pourquoi n'étant disposés à l’admettre que sous de telles réserves; il nous paraît que cette réforme est assez vaine, et infiniment moins heureuse que cette autre, qui, loin de rechercher à pallier l'insuffisance de la juridiction militaire par une restriction de sa compétence; s'attache à en relever la valeur en agissant simplement dans le sens d’une amélioration de sa composition.

À cet égard, on a proposé deux procédés différents ; l'un consistant en la formation d’un corps spécial d'officiers exclusivement chargé de la justice militaire; l’autre, basé sur la présence au Conseil de guerre d’un juge professionnel civil.

Le premier système a pour lui, l'expérience de nombreux pays étrangers. (la Russie), l'Allemaone, l’Autriche, l'Italie, la Suisse, ont un corps d'officiers juristes. Pourtant il n’est pas sans soulever des critiques. On peut ne pas s'arrêter à l’objection suivant laquelle, an corps spécial ne pouvant compter que le nombre de membres nécessaire au fonctionnement des Conseils de guerre en temps de paix, ne suffirait pas à assurer le service de la justice militaire en temps de guerre où les Conseils de guerre sont immédiatement mul. tipliés. Les circonstances de guerre ne sont pas à envisager ici, .et d ailleurs on pourrait aisément puiser dans la magistrature ou le barreau, les effectifs nécessaires À la composition des nouveaux Conseils. Maïs on ajoute, qu'un officier-auditeur. président un Conseil de guerre, pourra être amené à juger un accusé plus élevé en grade; que le soldat, habitué à respecter surtout lé supérieur qu'il est accoutumé à voir donner des ordres, sera peu impressionné par

ee PSN

(x) Du 3 octobre 1902,

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des æfficiers qu'il saura réduiis au rôle passif de juges; que l'institution de juges militaires va à l'encontre du but même des Conseils de guerre et de leur salutaire réputation de sévérité, car ces juges éloignés de toui contact avec la troupe perdront la notion des besoins de la discipline ; qu’enfin il sera bien difficile d'attirer dans un corps spécial des officiers de valeur, à moins de le doter d’une hiérarchie aussi haute et coûteuse pour le budget, que celle des services actifs de l'armée.

Quelle que soit la valeur de ces critiques, le système qu'elles attaquent a rencontré moins de faveur que l’idée d’assessorat: —

c'est que celle-ci est d'ores et déjà pratiquée dans une juridiction

connexe, Le fribunal maritime, bien que sous la présidence d'un

— capitaine de vaisseau ou de frégate, comprend à côté d’un élément

technique, formé : d'un commissaire principal ou de 1° classe de la marine, d'un ingénieur de |" ou 2° classe, d'un commissairerapporteur, et d'un greffier: un élément judiciaire représenté par un juge où un Juge suppléant du Tribunal de première instance, ou à défaut, un avocat ou avoué. Or, de l’ avis de tous ceux qui l’ort vu fonctionner, celte organisation datant de 1806, a donné de très bons résultats. — « Lorsqu'il s’agit d’une question de forme cu de procédure, sie il convient de statuer sur des conclusions de la défense déposées au cours des débats, les juges militaires, ont le plus souvent recours à l'expérience pratique des magis:rais de carrière pour lesquels ils professent une déférence, d’ailleurs abso-

:lument réciproque (1). » Ainsi éclairé, le Tribunal à l'abri des vices

de forme et des erreurs de droit, rend une justice qui défend les intérêts de la marine sans diminuer les garanties du justiciable. Îl semblerait donc logique d'étendre à la justice militaire, ce système qui a de fermes partisans. Un désaccord subsiste il est vrai sur les fonctions à attribuer à l’élément civil. Certains prétendent lui confier la présidence du Tribunal, d'autres jui donnent seulement voix délibérative, d’autres encore, le réduisent aux fonctions de commissaire du gouvernement. Mais quel que soit le rôle qu'on veuille lui assigner, il nous paraît certain que sa présence suffit à elle seule, S réaliser la réforme nécessaire, c'est à dire, à donner au Conseil de guerre, cette compétence juridique, cette connaissance de la pra: tique judiciaire, qui lui font défaut, comme à tout tribunal de non-

(x) M. le François, à là Société Générale tles Prisons, (Bulletin juillet 1902),

Les juges militaires sont à la fois juges et jurés. —

professionnels. He précier

En eïtet, 1s ont à statuer sur la cuipabihté, et par sulie, à ap le degré de discernement, la moralité du prévenu. il n est pas douteux qu'ils s’acquittent à merveille de cette partie de ieur tâche. Dominés par le respect de la discipline, 1is sont mieux qualifiés que d’autres, pour appliquer uné justice énergique dont le but est précisément son maintien. Supérieurs par là, aux jurés ordinaires trop sensibles, ils en ont par ailleurs, la fraîcheur d impression. « Comme les jurés civils et pour les mêmes raisons... ils se font une haute idée de la mission qui leur est confiée. Ils n’apportent à l'audience ni jurisprudence sur les preuves, ni préjugés contre des systèmes de défense toujours les mêmes qu'ils viennent d'un innocent ou d'un coupable. Tous ceux qui ont quelque expérience de la justice militaire rendent témoignage qu'ils accomplissent leurs devoirs de

juges avec une conscience scrupuleuse-.... (1) » Seulement, ils ont

aussi à statuer sur la peine, en tant que juges; et dans cette seconde partie de leur tâche, il apparaît qu'ils « sont de bien mauvais juristes ». On ne saurait s'en étonner. L'interprétation des textes est chose délicate; il faut la connaissance du Droit pour reconnaître l'existence des éléments de. l'incrimination, et nous savons combien la coopération du magistrat à la délibération du jury pénal est désirable pour parer à son insuffisance sur ce point. La loi du

17 avril 1906 qui a supprimé les Conseil de Revision en temps de

paix et remis leurs fonctions à la Cour de Cassation: a été une heureuse réaction contre cette incapacité juridique, qui subsiste dans l'ancienne juridiction militaire de premier degré. Les diplômes possédés par certains officiers sont une mince garantie. Les études théoriques n'ont guère d’autre effet « que de donner conscience au

‘ futur magistrat des difficultés pratiques qui l’attendent dans l’exer-

cice de ses fonctions, dans la mise en application des principes abstraits qu'il a pu étudier, mais qu'il ne sera guère à même de. résoudre qu'après une longue pratique judiciaire » (2). D'ailleurs, le tempérament militaire, les habitudes d'esprit contractées sous l’influence du métier, sont aussi nuisibles dans l'appréciation des problèmes juridiques, qu'utiles dans l'appréciation de la moralité du fait. Elles inclinent le militaire à traiter ces problèmes de subtilités sans importance, ( mais, nier les difficultés graves qui naissent

(3) M. Garçon à la Société Générale des Prisons (1908). (2) Barboux. « Les projets de réforme de la Juridiction militaire » (p. 17).

des omissions, des ambiguités de la loi, ce n'est pas les résoudre ». Des règles de droit ou de procédure insignifiantes, voire puériles et

ridicules aux yeux de non-professionnels, ne leur semblent telles

que parce qu ‘étant «la condensation et comme la cristallisation

d'une expérience séculaire » leur sens et leur portée « ne peuvent être saisis que par celui qui a une connaissance approfondie de tout

ce qui les entoure et les explique. » (1)

La présence d’un magistrat professionnel s'impose donc, autant pour réagir contre cette tendance du juge militaire, que pour lui épargner des erreurs involontaires. Son influence tempérerait la ri-

üeur de pénalités mal comprises: «il est des cas où les juges mi: litaires ont acquitté ou puni faute d’avoir su interpréter la loi ». Sa présence serait «un élément d'unité dans leur application, faisant brèche à l'inégalité résultant souvent de fréquents changements des juges ». Elle mettrait fin à certaines pratiques contestables. Actuellement le greffier, seul élément stable du Tribunal, prépare le jugement et les questions dont le président ne sait pas arrêter le texte parce qu'elles exigent l'application de règles juridiques qu'il ignore : « interdiction de poser des questions autres que celles résultant de l’ordre de mise en jugement, obligation de séparer le fait principal des”circonstances aggravantes, et, nécessité de poser une question séparée pour chaque circonstance aggravante: prohibition des questions complexes, nécessité cependant de réunir dans la question principale de culpabilité tous les éléments constitutifs du délit; possibilité de poser des questions subsidiaires, résultant d'une qualification nouvelle donnée à des faits déjà prévus par l’ordre de mise en jugement. » (2) Certes en pratique cette situation n'entraîne pas de graves conséquences parce que le nrésidént, conecient de son inexpérience, étudie le dossier: et que les avocats

communiquent: à l'avance leurs corclusions au commissaire du gouvernement, en sorte que le greffier peut préparer un proiet de Jugement, incident que les juges adoptent, n’eyant plus guère à résoudre que des points de fait. Mais cette procédure est irrégulière: il serait préférable qu'elle se déroule ouvertement sous la surveillance d'un assesseur civil, qui, après un vote secret sur la culpabilité dirigerait la délibération sur l’application de la peine et la résumerait en un jugement solidement motivé. Nul doute que l’au-

1) Larnaude. Bulletin de la Société Générale des Prisons (juillet 1902). (2) Nazair-Blanc « De la justice militaire et maritime » (p. rgo).

torité du juge ne prévaille aisément sur l'opinion d'officiers qui, commettent des illégalités par ignorance et sur la foi de préjugés. Ces hommes consciencieux ne seraient que trop heureux de recourir à la science et à l'expérience d'un technicien, et l'entente se ferait sans peine pour le plus grand profit du prévenu.

Au surplus, le juge civil rendrait moins urgentes, voire superflues, les autres réformes projetées. Quel serait désormais l'intérêt d'une restriction de compétence si le Tribunal militaire offrait de par sa composition, des garanties semblables à celles de la justice ordinaire >? En dehors de la question de principe, on n'’aperçoit plus

4 à Jes avantages d’une conception sinon dangereuse, du moins très

délicate à appliquer." Cette composition mixte pourrait même remédier aux lacunes de la procédure d'instruction. Le juge civil s’apercevant de son insuffisance, la compléterait à l'audience; il apprécierait si les dépositions des témoins sont suffisantes pour éclairer nettement les circonstances de l'affaire. « [Il remettrait à une session suivante le cas échéani: au besoin, il ordonnerait en dehors de l’audience une enquête spéciale faite par lui-même ou par ur autre juge civil et dont il apporterait les résultats à l'audience ». Peut-être, ce rôle quelque peu actif pour un juge serait-il mieux rempli par un membre du parquet, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, qui apporterait le poids de sa compétence même en dehors de l'audience, à la procédure d'instruction et qui serait plus capable de soutenir l'accusation contre l’éloquence

de la défense. Mais lun ou l’autre système atteindrait également

le but désiré, dès l'instant que le Conseil de guerre serait pourvu d'un conseiller| juridique attitré.

Votée à la Chambre en 1909, approuvée (1) et votée au Sénat, mais avec modifications, en 1913, la réforme attend encore la consécration législative. On peut s’en étonner d'autant plus, qu'elle estréalisée dans une juridiction connexe. En effet, la loi du 27 avril 1916, a modifié en ce sens la composition des Conseils de Revision fonctionnant en temps de guerre. Aux termes de l'article 27 de la loi, les Conseils de Revision vermanente. des circonscriptions territoriales, sont composés de 5 membres, dont 2 magistrats de la Cour d’aprel du ressort el 3 officiers supérieurs en acHvite nommés nat le oénéral commandant la circonsctiption. Ils sont dre

à es >arlos ! <J . La s RE] (1): D Parlement. Sénat. Séance 15 Juin 1909 (ann. 114)

sidés par un président de chambre, et, dans les cas où le Jjugement attaqué à été rendu par un Conseil de guerre présidé par un général de division: par le premier président de la Cour d'appel. La loi n'est pas applicable aux Conseils de revision aux armées. Îl faut espérer que cette réforme, assez hardie si l'on songe qu'elle a été accomplie au cours des hostilités, suscitera la reprise du dernier projet d’avant-guerre sur les Conseils de guerre.

À vrai dire, la Chambre lui avait donné une trop large étendue. Elle admettait 4 jurés militaires, dont un de grade égal à celui de l'accusé; 2 jurés civils, jun procüreur ou substitut au ministère public, et, un conseiller de Cour d'appel, président. L'accusé avait le droit de récusation selon le droit commun. Le Sénat à sagement supprimé les 2 civils et le juré-soldat. En effet, il ne.s’agit aucunement d’accentuer le caractère de jury que peut avoir le Conseil de guerre. À cet égard les officiers sont excellents, ils peuvent seuls combiner la notion des nécessités de la discipline avec celle du degré de culpabilité. Quant à la présence du soldat qui a paru être un gage d'indépendance, elle serait en réalité une « véritable duperie égalitaire ». Si l’homme est indiscipliné, il prendra invariablemenrt parti pour l'inculpé. En cas contraire, la différence de grades le rendra d’une timidité et d’une déférence excessive envers les autres juges. D'ailleurs il faut, pour saisir tous les besoins de la discipline, une largeur de vues qu'on ne peut attendre de son inexpérience. L'exemple de l'Allemagne, qui après avoir admis 2 soldats dans la composition de ses Conseils de guerre, les en a exclus, prouve l'inefficacité de cette disposition. Le Sénat a conservé la présidence d'un magistrat, dont l'intervention est toute la réforme. Il s’est, de blus, occupé d'obtenir une compétence juridique dans l2 phase de l'instruction, en créant un parquet militaire formé d'officiers groupés en un corps spécial, ne relevant que du ministre de la Guerre, Désormais, seul l’ordre d'informer émanerait du général qui n'aurait plus à contrôler l'instruction ouverte par l’officier-rapporteur, dont les ordonnances auraient autorité de chose jugée comme celle du juge d'instruction. Mais pour trancher les conflits qui pourraient naître de cette division de pouvoirs, il crée une chambre des mises en accusation militaire, comprenant un magistrat de la Cour d'anpel, et 2 officiers de la justice militaire, qui devrait nécessairement intervénir en cas de crimes. On a prétendu que cétte organisation pouvant mettre en échec l'autorité du général, diminuerait son nrestige, surtout dans le cas où le rapporteur

à son devoir, il en serait réduit à le signaler au

venant à manquer à! gnaler Ile organisation était bien

ministre. On a dit qu'au surplus une te x ga inutile car le général se range d'habitude à l'avis du rapporteur et

du commissaire du gouvernement. Tel n'est pas notre avis. Le général reste investi de pouvoirs disciplinaires considérables dont il peut user largement. Aucune raison ne justifie son intervention au fond, dans le domaine de la justice, surtout si celle-ci est confiée à un corps sérieusement constitué. En pareil cas, le rapporteur, malgré son pouvoir propre, n’en sera pas moins sous la dépendance de ses supérieurs hiérarchiques et les cas de défaillance de sa part, seront au moins aussi rares que ceux dans lesquels actuellement le général suit l’avis contraire à l'opinion du rapporteur et du commissaire du gouvernement, Mais la réforme a l'énorme avantage d’écarter désormais de cette phase du procès militaire. toute éventualité et tout soupçon d’arbitraire.

Les chambres sont en outre d'accord pour adoucir les pénalités et restituer aux Tribunaux ordinaires les délits de Droit commun- Ici nous considérons ces dispositions, très libérales et bonnes en soi, comme assez inutiles dès l’instant que la composition renouvelée, des Conseils de guerre offrirait des garanties suffisantes: nous pensons même, pour les raisons exposées plus haut, que la dernière pourrait le cas échéant devenir dangereuse; qu’elle ne doit être appliquée qu'avec prudence, et qu'il ne sera possible d'apprécier toute sa valeur .et de l’approuver complètement qu'après un essai réfléchi.

Telles sont les réformes projetées en vue de l'amélioration des Conseils de guerre. Il est indiscutable que leur réalisation mettrait vraiment ces Tribunaux spéciaux nécessaires, en harmonie avec les conditions présentes de l’organisation de l’armée: école du citoyen.