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sité de maintenir la législation en harmonie avec les faits, l’autorise à compléter au besoin la réglementation et la loi existanies, par le recours au Droit commun et même à l'équité. ll en a utilisé fréquemment les principes à propos des contrats administratifs, notamment dans les contrats de fournitures et de concessions, pour corriger les dispositions trop rigides prises par l'administration. Ainsi le caractère exceptionnel de la dernière guerre, en modifiant de façon imprévue la vie économique, et par suite, les charges des concessionnaires de services publics, au point de les mettre dans l'impossibilité de continuer l'exploitation dans les conditions primitives; a fourni au juge une remarquable occasion de préciser la théorie de l’imprévision et de l'étendre à l'interprétation des dispostions coniractuelles des concessions. (1) Armé du Droit commun, le juge «s’élève au-dessus des initiatives des administrations publiques, du moins quand il s’agit de constater à postériori leur insuffisance et d'y remédier par des procédés pécuniaires. » (2) Certes, 1l ne saurait donner une impulsion à l'administration par des ordres ou des injonctions mais il a le moyen de peser sur sa volonté par la fixation de dommages-intérêts moratoires, ou d'indemnités, et ainsi 1l peut efficacement protéger les droits individuels. Son initiative est très large car «en matière administrative il y a des quantités de règles de droit à créer, par abandon des prérogatives de l'administration, ou si l’on veut par concession; il y à là, pour le pouvoir créateur de la lurisprudence administrative, un champ immense que n’a point la jurisprudence civile, laquelle n’a point devant elle des parties qui veuillent se faire les unes aux autres, des concessions. » (3) Le contentieux administratif, reposant dans son essence, sur des restrictions que la puissance publique s’est imposée, il appartient à un Juge au courant des buts de l'administration, de voir jusqu'à. quel degré il peut développer ces concessions, par uné jurisprudence habile, et, s’il peut les étendre au profit de l'individu, sans compromettre les intérêts de la puissance publique. ,

En fait, le juge administratif a tellement usé de ce pouvoir d'interprétation, que le droit administratif actuel est son œuvre autant que celle de la loi. Le recours pour excès de pouvoir est de création juris-

(x) Arrêt du 24 mars 1916. ns. Rev. gén, d’adm, nov,-déc. 1916, avec conclusiohs de M. Chardenet. , (2) Hauriou. op. cit. (p. 1o19).:

(3) Hauriou. op. cit, (p. 1022).

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du moins dans la détermination de ses conditions de recevabilité. Le juge administratif, a par étapes successives, étendu la notion de l'intérêt néccessaire pour l'intenter d'une façon très large, très favorable, à l'individu. Le recours de pleine juridiction s’est parallèlement développé, en dehors de textes, dans la matière relative aux indemnités provoquées par des fautes de service des agents de la puissance publique, Par ailleurs, la jurisprudence du juge a permis d'éviter une réglementation minutieuse,ou, de prévenir l'action toujours fort lente du législateur, dans les cas où le pouvoir réglementaire ne saurait le suppléer. Ainsi la procédure de l'instruction devant les Conseils de Préfecture, a été élaborée pièce à pièce par le juge, et la loi du 22 juillet 1889 n'a eu qu'à consacrer son œuvre. De même, il a ruiné par une jurisprudence persévérante, la théorie étroite et peu. libérale du ministre-juge, et, en l'absence de textes, il lui a substitué la compétence du Conseil d'Etat, comme juge de Droit commun. Ce très large pouvoir d'in terprétation se justifie par la nature de sa mussion, consistant à adapter la loi aux exigences mobiles de l'intérêt collectif et:à concilier ce dernier avec l'intérêt privé. Mais il y a plus; ce même besoin d’une justice souple et rapide, l’a conduit à prendre une action prépondérante sur la procédure administrative.

prudentielle,

Il dirige le procès. Dès le début, s'affirme le caractère inquisitorial de la procédure. En matière civile, le demandeur met directement son adversaire en cause par l’ajournement. Ici, l'instance est introduite par une requête adressée au juge, qui avise lui-même la partie adverse — par ordonnance de soit communiqué ou par notification de la requête, selon la juridiction — et l'invite à présenter sa

défense. Au cours de l'instance, tous les incidents soulevés, donnent

lieu à une décision du juge. La communication des requêtes d’une partie à l’autre, est toujours ordonnée par lui, et faite par huissier ou par voie administrative selon la juridiction. Il garde constamment l'initiative et dispose de larges pouvoirs. Il peut ordonner d'office, une expertise, un supplément d'instruction, une enquête sur les faits, et rechercher tous éléments de preuve qu'il juge utiles pour l'éclairer. Cette maîtrise du procès permet d'éviter les manœuvres des plaideurs, source de lenteurs et de frais dans la procédure ordinaire. Elle explique de même le caractère écrit de la procédure administrative. Pour que le juge puisse examiner et peser rapidement les arguments des parties, il faut qu’il lui soient exposés brièvement, si possible, en une fois. Des développements oratoires entraîneraient