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d'après leur état et leur seule situation dans un arrondissement ou un per déterminé, l'écart entre l'estimation de l'exproprié et celle de l'administration, ne peut être que minime L’expertise ne serait réellement utile que dans le cas d'écarts considérables dus soit à une demande exagérée, soit à des circonstances anormales ; s’il s'agit par exemple « d'un commerce ou d'une industrie sans comptabilité claire et sans inventaires réguliers. » (l) Toutefois elle serait une garantie pour l'administration, lorsque l'exproprié n'ayant pas ré: pondu à ses offres, elle voudrait se prémunir contre une demande présentée - brusquement au jury, appuyée de documents douteux. Poux cette raison, la proposition Bepmale de 1895 (2) réclamait aussi l'expertise mais en la plaçant au début de la procédure d'expropriation afin d'arrêter les fraudes ou spéculations qui se donnent cours pendant son déroulement. Ce procédé apparaît alors comme trop arbitraire : le propriétaire, restant tel jusqu'au jugement d'’exprobpriation rendu par le Fribunal civil, doit pouvoir disposer de son bien ex faire les améliorations qu'il juge nécessaires. Sa situation n'est pas comparable à celle du propriétaire atteint par un plan d’a-

lignement. Si ce dernier est grevé d’une servitude, il peut du moins

réclamer immédiatement un arrêté individuel d’alignement qui vaut transfert de propriété. Au contraire, le propriétaire sous le coup d’u- FREE à . , AZ 1 #17, 2 ne expropriation à la suite d'un arrêté de cessibilité, ne peut requérit le jusement d'expropriätion qu’autant que l'administration n'a pas agi dans J'année. [Lui ‘interdire toute réparation après l'expertise, serait donc lui imposer une servitude trop longue et d'autant plus préjudiciable que l'administration peut

abandonner son projet après ce délai. Enfin on a signalé l° influence

possible de l'expert sur le juré : ce dernier devant être tenté d'homologuer la décision qu’on lui propose, et d'oublier qu'il est seul « juge des titres présentés. ».

Malgré ces objections, la plupart des projets de réformes ont pré- conisé l'expertise, et l'un d'eux, craignant même de laisser au Jury me Jatitudé encore tron srande, a voulu le lier par une tarification légale des indemnités La proposition Michelin de 1886 limitait l’estimation! « au maximum du revenu net de l'immeuble constaté par l'expertise et multiplié nar vingt.» Mais un tarif fixe, si large soitil, riscue en certains cas, et surtout s’il est basé sur le revenu, d'être une cause d'indemnité incomplète et partant, de lésion. Fréquem-

is) Voir Platrier.. « Les projets 1le Dé e de RE PT », 1918. (2) Doc, Part. 95. Chambre ann. 1612

MER Se APE Te — 188 —

ment, et pour des causes très diverses, telles : le manque de bras ou une mauvaise culture pour la propriété non bâtie ; l'absence de locataires pour la propriété bâtie: la stagnation des affaires pour les fonds de commerce: des immeubles rapportent un revenu très inférieur à leur valeur réelle. L'indemnité calculée sur cette base enlèverait alors à l’exproprié une part de son capital. Aussi, une autre idée (1) a été émise qui se borne à frapper d’appel les décisions du jury au delà d'un certain chiffre. Séduisante de prime abord, elle suscite quant à son application de graves objectians que divers projets de loi ont signalé. (2) Certes, ce droit d'appel serait simplement conforme au Droit commun, et sans ruiner aucunement « le principe fondamental de l'expropriation », il aurait l'avantage de limiter l'omnipotence du jury. Pourtant, il se conçoit mal en la matière. L'appel en effet, est une voie de droit permettant au plaideur d'obtenir la révision d'un premier jugement par des juges nieux informés, par des techniciens du Droit plus sûrs. La juridicñon d'appel apprécie et pèse les motifs de ce jugement, examine à nouveau les faits invoqués, l'interprétation des preuves et l’application des textes qui leur a été faite. Or, en matière d'expropriation ce contrôle serait impossible. Le jury ne motive pas son jugement, pas plus au civil qu'au criminel, car « il juge sur des impressions de conscience » produites en lui par l’étalage des preuves et des faits. Cette absence de motivation enlève toute base de vérification et de contrôle à une seconde juridiction. « Cette juridiction supérieure quelle qu'elle fut, ne pourrait donc que juger à nouveau et substituer son impression à celle du jury»(3) et cela dans des conditions encore plus défavorables : car n'étant pas sur les lieux, elle serait «moins apte à apprécier la valeur des choses, que les jurés pris dans l’arrondissement où les expropriations ont été faites », qui connaissent la nature des troubles ou des plus-values apportés dans la région par les travaux en cours. Puis, l'appel est suspensif, et, en retardant le règlement des indemnités ,il retarderait l'exécution des travaux. Enfin, si l’on repousse avec raison, la compétence d'un Haut jury d'ap- pel ; qui constitué sur les mêmes bases, n’offrirait guère plus de garanties que le jury de premier degré : il y a lieu de craindre l’encombrement des Cours d’appel où Tribunaux. L'administration ferait appel dans la plupart des cas et le jugement des affaires ordinaires en serait retardé d'autant plus, que faute d’une base de contrôle, la

(1) Par M. Toutain en 1879.

(2) Voir exposé des motifs du Projet du 27 mars 88. Chambre p. 132. (8) Exp. du projet de 88. ï

Cour devrait juger entièrement à nouveau, après de nouvelles expertises longues et coûteuses dont elle adopterait habituellement: les conclusions. Une telle procédure n'offrirait certes pas aux par: ties, les garanties qu'elles trouvent dans le système actuel.

Au reste, aucun de ces divers moyens proposés pour obvier aux inconvénients du jury d'expropriation n’a reçu l'épreuve de la pratique: Mais il en est autrement de quelques autres ; également préconisés FEU longue date ; qui ont fini par recevoir une consécration partielle dans les récentes lois sur l'expropriation, lesquelles ont modifié la composition et le fonctionnement du ] js et pris des mesures contre les fraudes.

La composition du jury soulevait des critiques à raison de la prédominance en son sein du nombre des propriétaires. Aussi la pro: position Michelin de 1886 adjoiïgnait-elle aux jurés un ‘certain nombre de conseillers généraux destinés à représenter les contribuables. La même idée inspirait la proposition Cernesson (1) du 17 mars 1888 créant une Cour des expropriations désignée annuellement par le Conseil général et composée d'un conseiller général président, de 4 conseillers généraux assesseurs et d’un greffier. La Cour convoquait les parties, et au cas de refus des coffres, ordonnait une expertise préalable. Si les parties l'acceptaient, elle rendait un jugement conforme : en cas contraire elle convoquait un jury, tiré au sort, dont les indications pouvaient l’obliger à prononcer une indemnité différente de celle fixée par l'expertise. Mais la prétention de faire des Conseillers généraux des juges, et de corriger les défauts du jury civil par la juxtaposition de cette magistrature élective, apparut comme fort singulière et plutôt de nature à les aggraver. Le besoin de popularité que recherche invinciblement tout fonctionnaire électif, le dispose peu à l'impartialité, surtout dans un débat entre un intérêt - privé fort net. et un intérêt général : imprécis. Aussi, des propositions plus rationnelles s’attachèrent simplement à à obtenir de meilleurs jurés par un recrutement plus soigné.

Sur ce point, le projet gouvernemental de 1888, exposait aue le choix des jurés par les Conseillers sénéraux: assez facile en 1833 et 1841 parce que limité aux listes électorales basées sur le suffrage restreint: était devenu beaucoup plus délicat depuis que ces listes avaient été démesurément accrues par le suffrage universel. Pour guider le Conseil général dans Ja recherche des garanties de moralité et de capacité, il proposait donc ur triäge préalable, en confiant

(1) Doc. Parl. Chambre ann. n° 2.687.

le soin de dresser la liste d'arrondissement à une Commission de cinq membres, comprenant : le président du Tribunal ou un juge président la commission avec voix prépondérante, et pouvant se renselgner aisément sur les justiciables par l'intermédiaire du parquet ou des juges de paix: deux conseillers désignés par le Conseil d'arrondissement ; un membre de la Chambre de commerce où à défaut, un membre du Tribunal de Commerce, ou à défaut, un patentable désigné par le Tribunal civil, chargé de donner des indications sur

Je crédit, la réputation, des négociants ou industriels susceptibles

. nitive d'arrondissement comprenant de 36 à 72 noms. -

de siéger au jury, et, un membre de la Chambre des Notaires de l'arrondissement pouvant fournir des renseignemeñts tant sur la moralité que sur la fortune des futurs jurés. Le Conseil ‘général devait ensuite réduire de moitié la liste obtenue, pour former une liste défi-

Le rapbort Thévenet sur le projet de 1888-90 déposé à la Chambre le 14 février 1891, rejeta cependant la Commission préparatoire, en allécuant qu'elle ne pouvait guère se renseigner qu'auprès de l’administration elle-même, et que l'intervention du membre de la Chambre des Notaires rétzblissait indirectement le cèns électoral. En conséquence il proposait de substituer simplement la liste du jury criminel à la liste électorale servant de base au choix du Conseil général À l'inverse, la proposition Bepmale de 1895, reprenant le projet de 1888-90, complétait ses dispositions par l’adjonction à la Commiseion, d'un maire élu par ses collègues de toutes les communes du canton. Ces projets étaient intéressants en ce qu'ils marquaient la préoccupation d'accroître la technicité du jury. La Commission interministérielle de 1911 nommée pour étudier la réforme du jury, persista dans cette voie, maïs en réduisant sa composition à 6 membres, comptant seulement 2 jurés de l'arrondissement de l'immeuble à exproprier. Le projet dé loi du 21 novembre 1911 repoussa, à tort, cette solution [semble bien en effet,quele souci de la technicité doive être rucins important que celui de soustraire le juré à l'influence des liens de parenté, d'amitié, où d’affaires. I] importe avant tout, pour éviter les surestimations de faveur, que jurés et expropriés ne se con-

naissent pas. Or, si ur recrutement local a l'avantage de procurer

des jurés au courant des conditions économiques de la région et par suite de la valeur des‘immeubles; il a le grand inconvénient de favoriser le jeu des complaisances. C'est ce danger que la loi du 8 no: :

.vémbre 1918, qui réeit actuellement la matière, a voulu ‘éviter. Revenant au projet de la Commission de 1911, cette loi a pris les

dispositions suivantes : La liste annuelle dtéssée par le Conseil général : est désormais commune à l'ensemble du département, et formée par la réunion des listés d'arrondissement. Sur cette liste générale, le Tribunal du chef-lieu, choisit les membres de la listé de session, réduite à quatorze hons, parmi lesquels ne doivent pas figurer plus de trois jurés de l’artondissement où sont situés les immeubles. Le jury de jugement, formé comme l'ancien, par le jeu des récüsations, est réduit à 6 membres, dont deux seulement de l’arrondissement où sont situés les immeubles. Enfin, il n'est formé qu'un seul jury pour toutes les affaires de la session.

Parallèlement à la réforme du recrutement du jury, de précédentes

propositions : telles fa proposition Bépmale de 1895 ét le projet du gouvernement de 1880-90: avaient essayé de prévenir où de réprimet les fraudes dont certains expropriés se rendent coupables, en cherchant à égarer le jury par des documents mensongers. Ces fraudés suftout fréquentes de la part d’industriels ou de commerçanis dont la situation d’affaires se prête difficilement à un contrôle, consistent, soit en la production de « fegistres fabriqués ou modifiés en vue del'éxpropriation et pouvant faire croire à une situation commerciale excellente ou à de gros bénéfices », soit en des factures de complaisance, indiquarit des achats nombreux, des stocks importants de marchandises où de matières premières, tendant à faire croire à -un chiffre d’affaires imbortant. Ellés sont facilitées par la complicité d'agents d’affaires ou d'avocats peu scrupuleux, dont la plaidoirie impressionne le jury. Le projet de 1890 constatant l’impossibilité de les réprimer faute dé textes, et de saisir les preuves qui disbaraissent sitôt la décision du jury obtenue; proposait de les assimiler à l’escroquerie prévue par l’article 405 du Code Pénal, et d'autoriser le magistrat directeur, à saisir les pièces suspectes, aux fins de poursuites pouvant aller jusqu'à l’incrimination de faux. La loi de 1918, 3 été beaucoub plus modérée. Elle 2 cherché À prévenir 148 fraudes en prohibant dans son article 34, le pacte de auota litis. Elle frappe de nullité toute convention sur les honoraires des avocats avoués, ou mandätaires autorisés, ayant pour base le partage à un titre auelconaue dé l'indemnité allouée par le jury. En outre, l’article 41. édicte des pénalités contre un juré qui refuserait de signer une délibération à laauelle il aurait encouru.

Mais la principale réforme de la procédure d'’expropriation, à consisté à modifier le rêle attribué au magistrat directeur du jury. A ‘cet égard, la loi du 2! avril 1914,n'a été que l’aboutissant des cri-

tiques soulevées depuis 1833 et d'une longue série de projets de réformes.

Dés la discussion de la loi du 3 mai 1841, l'idée de faire participer le juge à la déhbération des jurés, par analogie avec ia solution de la loi du ZI mai 1856, apparaissait à certains, comme le meilieur remède aux parti-pris et aux entraînements inconscients du jury. Cer « une réunion d'hommes dont l’origine et les intérêts sont communs, aide presque toujours à des préoccupations identiques. Les lumières, la probité ne mettent pas toujours à l'abri de cet écueil: mais que dans cette réunion, il survienne une seule observation non suspecte, raisonnable, le cours des idées est changé, chacun est forcé de réfléchir et la délibération devient sérieuse. » (1) Cependant leur opinion ne prévalut pas sur celle du rapporteur de la loi qui allégua qu'un tel système serait différent de celui du jury des chemins vicinaux ou le magistrat n'intervient qu'en cas de partage; que le juge de carrière serait inapte à évaluer des immeubles, et, qu'il risquait, soit de perdre son autorité, soit d'’influencer le jury. Mais l'idée conserva des partisans. Elle reparut avec:faveur quand les résultats de l’échevinage et de l’assessorat en matière criminelle, eurent attiré l'attention sur l'utilité de la préserce d’un juge de métier, pour guider l'élément non-professionnel appelé à juger. La proposition Bepmale de 1895 autorisait le magistrat directeur à assister aux délibérations du jury sous condition de se retirer avant le vote. Elle lui donnait même le droit de « réduire le chiffre de l’indemnité fixée par lui lorsqu'il serait inférieur aux offres, ou supérieur à la demande, et lorsqu'il dépasserait l'évaluation de la valeur vénale de l'immeuble, préalablement faite par experts, majcrée de 10 0/0. »

Le projet de 1911 rappelant les bons effets de la loi de 1836 donnait en permanence au magistrat, la présidence des délibérations, avec voix prépondérante.Bien que ce système ne constitue pas une garantie certaine contre l'omnipotence du jury, il est très rationnel. Le magistrat représente l'impartialité, puisqu'il est également désin-

téressé à l'écard de l'administration et des propriétaires. Il peut

utilement nrémunir les ivrés contre les manœuvres frauduleuses et les exacérations des plaïdoiriés, et leur ranpeler le but de la loi ainsi que l'intérêt social aui s'attache 3 son observation. On doit d ë 2 VAS É . . à . be.

onc se féliciter que la loi du 21 avril 1914, reprenant ce projet, soit

(1) Moniteur du 4 mars x84r.

venue réaliser la réforme longtemps attendue. La loi de, 1918 a d’ailleurs accentué ce rôle actif du juge en réduisant le jury à 6 membres, et en déclarant valable ioute délibération à laquelle ïl aurait praticipé avec 4 jurés seulement. La diminution du nombre des jurés lui permet de donner une impulsion très nette à la délibé: ration et de faire plus facilement prévaloir le respect de la loi sur les préoccupations d'intérêt privé.

Telle est brièvement résumée, l'histoire du jury civil d’expropriation. La multiplicité des procédés proposés pour son amélioration non moins que la persévérance des réformateurs, indique assez, combien l'insuffisance du jury appliqué à la solution de ces affaires d'intérêt général, a été vivement ressentie. Les défauts constatés chez les administrateurs et les juges élus de la Révolution, se retrouvent sur ce terrain restreint, de l'expropriation. L'expérience du Jury civil en cette matière nous paraît assez instructive--pour nous autoriser à conclure par analogie, qu'un juge administratif populaire, conçu sur ce mode, s’il venait à prendre place dans nos institutions, produirait fatalement de déplorables résultats. La compréhension des intérêts généraux, comporte une largeur de vues et une puissance d'abstraction de l'intérêt privé, qu’on ne saurait demander à un juge populaire, dépourvu de haute culture, trop habitué à n’envisager que l'intérêt présent, et à considérer les faitsà un point de vue subjectif. Un tel juge, est à coup sûr moins qualifié qu'aucun autre, pour exercer la justice administrative, si tant est que celle-ci ait précisément

“pour raison d'être, la sauvegardé des intérêts généraux.