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| 1 (1) Proposition Douville-Maillefer, votée à la Chambre, dans Ja séance du ‘10 juin. (2) Monileur, séance du 30 avril 1790. | |
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elfet, que le doute se soit glissé dans son esprit, sur la modalité ou l'existence du fait matériel, et n'est-il pas à craindre qu'il hésite à appliquer la loi dans toute sa rigueur, qu'il essaie d'en détourner le sens, d'en fausser l'esprit, dans l'application qu'il doit en faire au cas particulier; enfin, que son impaïtialité ne fléchisse inconsciemment sous l'impression du fait mal connu, imparfaitement dégagé des contradictions ambiantes ? L'opinion du juge sur le fait, réagit sur son opinion sur le droit. Si la solution prescrite par la loi, lui paraît mauvaise, 1l peut être tenté de l’éluder ou de la compléter
Par une appréciation des circonstances de fait, telle, que plus où
moins dénaturé, ce fait se prête désormais à une autre règle de droit moins stricte, et de nature à permettre une interprétation moins rigoureuse ou plus équitable, « Et de là, la subtilité, l'équivoque, l'incertitude des jugements, au lieu d’une décision simple et naturelle... » Au surplus dit-on, la double fonction de prononcer sur le fait et le droit, en amenant le juge, s’il est paresseux ou de peu de valeur professionnelle, à attacher une importance prépondérante à la question de fait, tend à affaiblir en lui tout esprit juri-
dique. La question de droit, souvent aride et abstraite, lui semble
moins intéressante que la question de fait, qui pose devant lui une scène de la vie réelle et sur laquelle son attention est d'autant plus facilement concentrée, que l'avocat insiste plus volontiers dans son argumentation, sur l’équivoque des faits, plus facilement discutables que des points de dréit. Et alors, trop souvent la question de droit lui apparaît « comme une solution essentiellement malléable, destinée à venir se mouler exactement sur la solution du fait » (1). D'ailleurs dans les deux cas, l'appréciation arbitraire du fait rend le contrôle de la Cour de Cassation pratiquement inefficace. En dépit
de l’article 141. du code de Procédure civile, prescrivant « l'exposé
sommaire des points de fait et des points de droit, dans les qualités du jugement, le juge n'en à pas moins la faculté de grouper et d'exposer à sa manière, les points de fait, de telle façon qu'ils concordent avec la solution de droit qu'il prétend appliquer. Dès qu'un juge doit examiner un fait, les préjugés, les impressions, les préventions s'emparent de lui plus ou moims consciemment et influent sur sa sentence, pour la rendre plus ou moins dicutable. Il est donc nécessaire de séparer la question de droit de la question de fait avant tout débat, dès la première instance. En outre, on éviterait la confusion des questions qui s'opère parfois dans l'esprit
(1) Dures. « Le Jury givil, le Jury d'accusation, le Jury correctionnel » (page 170)°
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du juge après les plaidoiries et la délibération, et qui, se reproduisant dans sa motivation, rend impossible le contrôle de la Cour de Cassation.
D'ailleurs cette dernière juridiction est une éclatante démonstration de la valeur d’un Tribunal exclusivement renfermé dans la stricte application du droit. Malgré l'influence très large de là faveur politique sur son recrutement, qui lait parfois entrér dans cette Cour des magistrats d’une valeur très moyenne, néanmoins de l’avis unanime, elle rend des jugements très savants et impartiaux, échappant à tout soupçon d’arbitraire. Or, ces juges n'arrivent à acquérir une telle sérénité, une telle ampleur de vues, que parce que, à l'inverse des juges d'appel qui doivent apprécier les faits, ils sont cantonnés dans la seule rechérche de la loi, dans son application rigoureuse aux faits tels qu'ils leur sont présentés.
Enfin, dans l’esamen du fait, le juge à tendance, sous la force de l'habitude, à se créer ün système de conviction à priori: à interpréter les preuves, à grouper les indices dans un certain sens, pour en déduire une solution qui aura pu être plusieurs fois conforme à la vérité, mais qui sera précisément inexacte en telle espèce donnée. Ce défaut d'ordre psychologique, et par suite, de portée générale, est plus particulièrement redoutable en matière pénale.
Or, tous ces inconvénients de l'attribution à un même juge, des deux phases de l'opération de juger, disparaissent, dit-on, avec la pratique du jury. Selon Bonjean (l), les jurés sont préférables au magistrat professionnel, dans l'examen du fait. À raison de la bKéveté et de la nouveauté de leur mission, ils gardent une fraîcheur d'attention et un zèle soutenus. N'ayant à examiner qu’un petit nombre d'affaires, leur mémoire n'est pas surchargée comme celle du juge par tous les procès en cours, parlois portés aux rôles de plüsieurs audiences. De plus, leur compétence est certaine dans les cas d'interprétation des conventions. Pour juger équitablement certains contrats, il est nécessaire de connaître les usages locaux, spéciaux, de métier, qui selon les articles 1156 et 1159, complètent la loi insuffisante ou ambigüe, parfois même la contredisent, et que le juge ignore autant que le langage technique, fréauemmen usité en matière commerciale ou industrielle. L'existence des Tribunaux de commerce et des Prud'hommes, est la démonstration de cette insuffisance du juge professionnel, et aussi de l'utilité de jurés, en nombre de procès, exigeant « des
mms
(x) Traité des actions. ,
RAARERS Je Ke de" S vérifications matérielles, entièrement distinctes du point du Droit » (}) que le juge confie à des experts dont il suit aveuglément l'avis. Des jurys spéciaux composés selon la nature des affaires : d’agn culteurs, d’industriels, d'ouvriers, constitueraient autant de tribu- \ n A Q Q LA naux techniques très aptes à connaître de ces questions qui échap- = # « A » Cut d .
pent à la compétence du magistrat, même éclairé, par des expertises coûteuses. L'expérience faite par la loi du21 avril 1871, en est la preuve. Cette loi créait de petits jurys composés de deux propriétaires et deux locataires, sous la présidence du Juge de paix, statuant sans appel sur les contestations élevées en matière de loyers. Nombre de locataires ayant été privés de la jouissance de leurs loyers par suite de désordres et faits de guerre ; ces jurys évaluèrent les dommages subis, et leur appréciation de fait, satisfit pleinement les parties. (2). Enfin, ajoute-t-on, la loi a même admis que le seul’ bon sens suffit pour juger. Le fonctionnement constant du jury d’expropriation, montre que des citoyens sans culture juridique, sont parfaitement capables d’apprécier la valeur, non seulement de preuves testimoniales, mais aussi celle de titres écrits, dans les contestations si délicates qui s'élèvent au sujet de la propriété. | Mais les partisans du jury, insistent d’autre part, avec plus d’àpropos, sur l'indépendance qu'il assure à la justice. Le jury, qui cantonne le juge dans l'interprétation de la loi, est ainsi le meilleur moyen de le sousiraire aux influences politiques et d'accroître son prestige. Le magistrat n'ayant pas à connaître de la question de fait, échappe aux sollicitations, aux compromissions de toute nature; surtout au soupcon de païtialité qui s'attache à lui lorsqu'il est, comme en France, dans une dépendance étroite envers le gouvernement. La considération dont jouissent les magistrats anglais, tient à . . . La pour une grande part à cette situation : dispensés par la présence du , : + , Â CRT . , « jury, d'examiner les faits, d'entrer dans l’individualité de l'espèce, , LET . ” . . . . LE » ils n’ont qu'à-envisager l'application des principes au cas déter- / (x) Garsonnet. « Traité de procédure »: T. r. (p. 53). (2) Ce précédent a inspiré les « Commissions arbitrales des loyers » réglant actuellement les (contestations soulevées entre propriétaires et locataires, comme suite aux modifications apportées par la loi du 9 mars 1918 à raison de l’état de guerre, en matière de baux à loyers. La Commission comprend 2 propriétaires et 2 locataires de l'arrondissement des immeubles loués, tirés au sort par une Commission d'arrondissement, sur 3 listes dressées par les (Conseils municipaux de chaque commune. Elle est présidée, sur désignation du premier président de la Cour d'appel : soit par un ” membre (de la Cour d'appel, soit par un membre des Tribunaux civils du ressort ; ou, à défaut, par un juge de paix ou un avocat ayant au moins 10 ans d'inscription
au tableau (art. 34). Ses décisions, sans appel, sont susceptibles de recqurs en cassation pour excès de pouvoir ou violation de la loi.
miné. Au reste, ce rôle n'exclut pas une collaboration étroite entre les deux organes du Tribunal, insdispensable à la conduite du procès. Au juge, revient le soin de discerner le fait du droit, de préciser les questions, que le juré devra trancher d’après les preuves, de diriger l'instruction et la procédure. À un autre point de vue, l'introduction du jury, en diminuant Je nombre des juges, limiterait du même coup, l'ambition des magistrats, constamment à l'affût de places vacantes dans la hiérarchie judiciäire, et protégerait ainsi la dignité de la magistrature.
Par ailleurs, lé droit de récusation, le tirage au sort des jurés, sont autant de garanties d’impartialité données aux plaideurs, et la Justice étant plus populaire, sera mieux rendue. « Chacur en jugeant son voisin, pense qu'il pourra être jugé à son tour... tout le monde péut avoir un procès » (l) et selon Duport « des citoyens placés dans les mêmes circonstances que les parties, exposés aux mêmes accidents, doivent être justes, autant par intérêt que par devoir ». La pratique du jury ne peut qu’avoir de bons résultats à l'égard des masses. Tocqueville estime que le jury est un précieux élément de moralisation et d'éducation sociale. « [1 sert à donner à l'esprit des citoyens, une partie des habitudes de l'esprit du juge, et ces habitudes sont précisément celles qui préparent le peuple à être libre... Il répand dans toutes les classes, le respect pour la chose jugée et l’idée du Droit.…., il apprend à chaque homme à ne pas reculer devant la responsabilité de ses propres actes, disposition virile, sans laquelle il n’y à pas de vertu politique... En forçant les hommes à s'occuper d’autre chose, que de leurs propres affaires, 1] combat l'égoïsme individuel qui est comme la rouille des sociétés. ». Il habitue le peuple à raisonner, à se raidir contre les entraînements et les passions politiques, surtout « il sert incroyablement à former le jugement et à augmenter les lumières naturelles du peupl@… on doit le considérer comme une école gratuite et toujours ouverte, ou chaque juré vient s’instruire de ses droits, où il entre en communication journalière avec les membres les plus instruits et les plus éclairés des classes élevées, où les lois lui sont enecignées d'une manière pratique et sont mises à la portée de son intelligence par les efforts des avocats, les avis du juge et les passions mêmes des parties...» Enfin le jury civil, prend, aux yeux de ses partisans, une signification politique. Pour Duport, il est une conséquence de la Souveraineté nationale, et le peuple ; s’il est forcé de déléguer certains pouvoirs, qu'il ne peut exercer lui-
(1) Tocqueville, De la Démocratie en Amérique. (p. 183). Tome IE.
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même; doit, du moins, retenir dans l'administration de la justice, tout ce qui est de sa compétence, soit « tout ce qui n'exige pas une étude particulière. tout ce qui n'a besoin que du bon sens et de la connaissance au Âocal... » De même, Tocqueville considère avant tout, le jury « comme un mode de la souveraineté du peuple », comme une institution de portée politique, plus que judiciaire. « L'institution du jury, place le peuple lui-même, ou du moins une classe de citoyens, sur le siège du juge. L'institution du jury met donc réellement la direction de la société dans les mains du peuple ou de cette classe » (1). A ce point de vue, le jury borné aux affaires criminelles, n'a pas la même valeur, car « le peuple né le voit agir que de loin en loin et dans les cas particuliers : il s’habitue à s’en passer dans le cours ordinaire de la vie, et il le considère comme un moyen et non comme le seul moyen d'obtenir justice », Au contraire, le jury civil s'implante solidement dans les mœurs car « son applicatiôon tombe à chaque instant sous les yeux : il touche alors à tous les intérêts ; chacun vient concourir à son action ; il pénètre ainsi jusque dans les usages de la vie; il plie l'esprit humain à ses formes et se confond pour ainsi dire, avec l’idée même de la justice, » Sa solidité en fait donc un sûr garant des libertés publiques. « Si on eut pu enlever le jury des mœurs des Anglais aussi facilement que de leurs lois, il eut entièrement succombé sous les Tudor. »
Tels sont les arguments présentés en faveur d’une extension du jury au contentieux civil. À coup sûr ils sont très séduisants. Outre la vérité de certaines de leurs critiques,ils ont pour eux, l'autorité des noms qui les ont défendus à diverses reprises. Cependant, il ne nous semble pas possible d’adhérer à ce système, qui nous paraît procéder de profondes illusions ou d'une certaine méconnaissance des nécessités pratiques, et qui a d’ailleurs, rencontré dès son apparition, des adversaires non moins convaincus que ses partisans. On peut certes ne pas s'arrêter aux critiques de Thouret, signalant les difficultés d’une réforme judiciaire qui mécontenterait les gens de loi, et serait une charge aux citoyens (2). Il est certain que l'intérêt ‘supérieur du pays à posséder une bonne jutice, ne doit pas être mis en balance, un seul instant, avec des intérêts privés, si respectables soient-ils. Les grandes réformes, lèsent toujours des situations acquises, tout au plus, peut-on demander qu'elles ménagent des tranaitions et des égards. [l est non moins certain, en outre, que tout
G) Tocqueville, ép. cit, (p. 180). É | (2) Discours 6 avril 1790. Arch. parlem, 1 série Tome [L. (p. 344).
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citoyen, digne de ce nom, doit se soumettre sans récriminations aux charges et aux devoirs qu'entraîne le jeu des institutions d’un pays libre. Mais d’autres critiques mieux fondées peuvent être élevées sur la compétence du jury civil. \
Ses partisans, basent leur thèse sur la distinction du fait et du droit, qu'ils considèrent comme toujours possible, et dont ils vantent les avantages en alléguant l'exemple de la Cour de Cassation. En réalité leur argumentation est quelque peu paradoxale. La Cour de Cassation fait la distinction du fait et du droit, grâce aux jugements antérieurs qui ont déjà singulièrement éclairé la matière du procès. Un tel travail au début de l'instance, deviendrait trop délicat pour un Juge unique chargé de préparer les questions à poser au jury. La Cour de Cassation elle-même, est souvent hésitante après deux instances préalables et sa tâche n’est rendue possible que par celle des autres juges. Il est excessif, en effet, de supposer que le Juge du premier degré néglige constamment par paresse ou par ignorance, la question de droit, pour la subordonner à la question de fait, interprétée arbitrairement. Si les considérants de sa sentence présentent parfois un amalgame tel, qu'il est difficile de séparer ces deux questions ; la cause en est, moins la volonté du juge, * que la nature même du procès. En matière civile moins qu'ailleurs, il est possible d'apprécier un fait isolément, en dehors de sa qualification légale. Cela est particulièrement vrai dans une législation, qui telle la législation française, n'admet la preuve testimoniale que par exception. Dès les premiers débats sur le jury civil, Tronchet avait dit que la preuve écrite mêle à toutes les questions de fait, un élément de droit (1). M. Garsonnet écrit (2) « le point de savoir s'il existe une obligation, n'est pas une pure question de fait et se complique d’une question de droit, du moment que les parties sont
jugées sur leurs conventions écrites et qu'il faut rechercher si l'acte est valable en la forme, si le débiteur était capable de s'obliger,
quel est le sens précis des termes dont il s'est servi et comment on doit interpréter sa volonté ». Des magistrats expérimentés peuvent seuls connaître des preuves dans les délicates matières de : successions, donations, hypothèques. On a prétendu cependant, que le jury pourrait être pratiqué en beaucoup de procès où il est possible d'éliminer le point de droit. Dans son « Traité des actions », Bonjean en a dressé une liste comprenant : certains cas où il s’agit d’ap-
(x) Discours 29 avril 1790. (Moniteur du 30). (2) Traité de procédure. Tome I. (p. 53).
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précier l'utilité ou l'opportunité économique d'une mésure quelconque ; certains autres où il faut déclarer un état légal, conformément à la reconnaissance de certains faits, et, tous les cas où le code admet cation si restreinte, du jury, préconisé par ailleurs comme base d’un système judiciaire. Bonjean et d’autres auteurs, ajoutent il est vrai à cette énumération, les cas soulevant des questions d'art, pour lesquels, le juge doit commettre des experts. Et certes, nous recon: naissons l'utilité de jurys spéciaux ; composés d'hommes de métier, capables d'apprécier les questions d'ordre technique et la portée d'usages qui échappent souvent à l’entendement du juge, et présentant cet avantage de rendre la justice moins coûteuse, par la suppression des expertises. Mais, outre que cette multiplicité de jurys romprait l’unité de la justice et la rendrait fragmentaire ; il est absolument irréalisable de créer pratiquement autant de jurys spéciaux qu'il y a de professions. Une classification de jurys trop stricte, rendrait leur recrutement impossible ; et inversement, des groupements des professions par catégories, à l'instar de celles adoptées pour le sectionnement des Conseils de Prud'hommes, seraient plus ou moins arbitraires et annihileraient la « spécialité » du jury. On allègue les bons résultats des jurys créés en 1871 pour statuer sur les loyers. Mais ce n'est là qu'une expérience passagère, la tâche de ces jurés fût d’ailleurs facilitée par des simplifications de procédure et la faculté qui leur fût laissée, de juger en équité. Tout au plus cet essai prouve-t-1l « que le jury civil peut être appliqué à des affaires spéciales, choisiés avec prudence, dont la solution a plutôt le caractère d’un arbitrage que celui d’un jugement. On n'en peut rien conclure du moment qu'il s’agit de généraliser cette institution et de l'éténdre au jugement des questions de fait en toute matière » (l). Quant à l'affirmation par certains auteurs ; imbus de sa supériorité en les cas d'évaluation d’indemnités ; qu'il suffirait pour pouvoir en généraliser l'emploi, de ramener tout différend civil à une question de dommages intérêts ( parce que c'est sous cette forme qu’un jury peut le plus aisément, faire connaître son impression et assurer l'exécution de sa volonté » (2), elle est singulièerment contestable. En fait, l'expérience constante du jury d’expropriation (3) et des abus qui ont amené le vote des lois du 21 avril 1914 et 8 novembre
(1) Garsonnet. op. cit. (p. 53).
(2) Prevost-Paradol. « La France nouvelle ». (p. 174). / (3) Dont nous renvoyons l’étude au chapitre IT (Section II, $ 2).
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! 1918; est dé nature à inspirer quelques doutes sur l'excellence du jury, même en cette matière. Puis, si certaines questions d'ordre matériel ou moral : telles les déclarations de Dol, les vices de consentement ; peuvent être exprimées par un verdict allouant simplement une indemnité, il s'en faut que cette solution puisse être étendue à tous les cas. Le plaideur qui revendique un droit réel, celui qui veut établir une question d'état, ne s’en contenteront certes pas. D'ailleurs « il est bien rare qu’une question de fait, se présente au civii, absolument dégagée de tout élément de droit, même dans les actions possessoires et dans les demandes de dommages-intérêts ou la séparation paraît le plus facile, il s'agira souvenñt de se prononcer sur l'existence et le caractère d’un. trouble juridique et de dire si l’auteur du dommage n’a pas fait un stage légitime de son droit « (1). Nous sommes donc convaincus dé l'insuffisance du jury dans le procès civil. C'est que, aucun autre procès ne renferme d'éléments aussi complexes et aussi enchevêtrés, aucun autre ne donne prise si facilement aux subtilités et aux ruses de la chicane, experte à découvrir des artifices, à susciter des difficultés de procédure. Avec le développement de la civilisation, le droit relatif aux contrats et à la propriété, se complique, et la spécialisation des hommes chargés de le reconnaître et le prononcer, est la première condition de leur compétence. Thouret l'a dit excellement à la Constituante: « On doit assortir l'organisation judiciaire, à l'esprit et à la nature des lois, sinon le mouvement de la machine serait nul, ou du moins funeste. Chez une grande nation, riche, par son sol, par les trésors de son activité et de son industrie ; où la civilisation multiphe les ressorts qui agitent tous les intérêts, il est impossible que la législation ne soit pas une véritable science et qu'elle n'exige pas de longues et difficiles études. Ne croyons pas que quand les lois seront simples, nous aurons une législation très simplifiée, nos dangereux commentaires, nos répertoires de jurisprudence plus dangereux encore existeront, plus pouareux, mais ils existeront toujours... (2) » De même, nonobstant les éloges qu'il lui adresse, Tocqueville reconnaît que « l'institution du jury a pris naissance dans une société peu avancée où l'on ne soumettait guère aux tribunaux que de simples questions de fait, et ce n'est pas une tâche facile que de l'adapter aux besoins d'un peuple très civilisé, quand les rapports des hommes entre eux, se sont singulièrement multipliés et ont pris
(x) Garsornet, ibid.
(2) Séance du 6 avril 1790. (Moniteur Ru 5.)
à caractère savant et intellectuel {1) »: Les Anglais eux-mêmes, semblent bien en avoir conscience ;‘à certaines époques, ils ont paru se désaffectionner de cette institution séculaire. La proportion des récours au jury sur l'ensemble des affaires, est parfois tombée âssez bas. D'après M. de Franqueville (2), elle oscille à Lôhdrés entre 60 et 40 0/0. Mais elle varie surtout selon lés régions. Des 3/4 ou dés 2/3 dans le sud et l'ouest, elle est des 2/3 ou de la moitié dans le ñôrd et l'ést. Le jury est surtout pratiqué dans les Comtés d'Ahgléterre et du Pays de Galles. Partout ailleurs, sa valéur est tontéstée. Il ést peu développé en Ecosse. Une commission nommée en 1868, pour étudier la justice civile et criminelle dé ce pays, dût constatér Que son introduction, en 815, avait « déçu lés espérañces de ceux qui en attendaient les plus grands résultats. » Cerfains des commissaires voulaient én restreindre l'application aux dommiägés-imtérêts. D'autres proposaient sa suppression, saüf avis contrairé des parties én chaque espèce, par cette considération qu'il facilite « dés actions d’uné nature coupable » et qu'on « voit des parties transiger et même abandonner un excellent procès où céder aux plus odieuses prétentions, plutôt que d'affronter le jury civil, juridiction coûteuse, hasardèuse et säns garanties », puisque: si l'una-, nimité ne se forme pas (3) « il n'y a point de verdict et tous les fraissont perdus ». Et dans le rapport sur la justice civile, déposé en juillet 1870, la majorité de la commission concluant « que le jugerent par jurés n'est pas un mode satisfaisant de découvrir là vérité et que le jugement par un magistrat versé dans la matière et habitué à peser les témoignages, est un plus sûr moyen d'arriver à la vérité » (4), proposait de donner aux parties le droit — alors réservé au juge par un act de 1868 — dé choisir le mode de jugement qu'il leur plairait. Le
Cetté conviction est passée en partie dans la loi. Malgré l'enquête favorable de 1853, l’organisation judiciaire actuelle, basée sur l'act du 25 août 1873, à réconnu que la valeur du jury est loin d’être uni: versellement admisé ; én céssant d’en faire l'organe exclusif dé la justice civile, ét en le plaçant sous le contrôle étroit du jugé professionnél. | |
Téut d'abord, lé jury n'est pas possible devant toutes les juri-
(1) Of. cit. ‘Tome I, (D. 177).
(>) Le syslèmé judiciairé dé Ft Grandé-Bretagne, (Tome ff, p. ro3). (3) Les parties peuvent cependant convenir d'accepter un verdict à la majorité (4) Bulletin de la Bociété de Législation comparée. Année 1873. (p. 326).
