LIMITATION DES CAS OÙ LE JURY EST NÉCESSAIRE

ARTrIGLE 8. — 1) Aucune question relative à un procès devant la Haute Cour de justice où devant un tribunal civil inférieur ne sera soumise à un jury, et aucune demande d'erauête pour l’évaluation des dommages inte. rêts ou autre réclamation ne sera portée devant un jury à moins que le tribunal ou un juge n'estime que la question doit nécessairement être jugée par un jury ou, suivant le cas, que l'évaluation doit être faite par un jury et ne rende une ordonnance dans ce sens.

>) L'article 6 de « Administration of Justice (Miscelleanous provisions) Act » (1933), l'article gr du « County Courts Act » (1934) et l’article 19 de L « Administration of Justice Act » (1923) (qui se réfèrent à la procédure par jury devant la King's Bench Division, les County Courts et les autres tribunaux civils inférieurs, respectivement) ne s'appliqueront pas.

3) L'alinéa 2 de l’article 13 du « Coroners’ Amendment Act » (1926) (qui décide dans quels cas un « coroner » est obligé de convoquer un jury) s’appliquera, à l'exclusion

des $ ec et d de cet alinéa.