NOMBRE ET QUALITÉS DES JURÉS

ARTICLE 7. — 1) Nonobstant toute disposition réglementaire, en ce qui concerne tout procès devant un jury ou toute enquête par un jury, dans toute procédure civile ou criminelle, le nombre des jurés pourra ne pas excéder sept personnes.

Il est décidé que les dispositions qui précèdent ne s'appliqueront pas au procès d’une personne inculpée à un titre quelconque si le tribunal ou un juge estime nécessaire, en raison de la gravité des faits de la cause, d’ordonner que ces dispositions ne s’appliqueront pas, et elles ne trouveront en aucun cas application dans une accusation pour

trahison ou meurtre.

2) Dans tous les cas où, en vertu des dispositions qui précèdent, le jury pourra ne pas excéder sept personnes, les articles 24 et 26 du « Juries’ Act » (1825) (qui ont trait au choix du jury) s’appliqueront comme si, dans ces articles, le mot sept était chaque fois substitué au mot douze.

3) L'article 1° du « Juries’ Act » (1825) (qui décide que l'obligation de faire partie d’un jury cesse à l’âge de 60 ans) s’appliquera comme si le mot 65 ans était substitué au mot

fo ans.