MAD E

ARTICLE 2. — Tout propriétaire qui, pour la production du lait, désire placer son exploitation sous le contrôle officiel, doit en faire la demande au préfet (Direction des Services vétérinaires).

Tous les frais de contrôle officiel sont à la charge de l’exploitant. Celui-ci verse, chaque année, au budget départemental, à titre de fonds de concours pour le fonctionnement du Service sanitaire vétérinaire, en tant que chargé du contrôle des étables, une somme proportionnelle à l’importance de son exploitation.

Le directeur des Services vétérinaires fait mandater, au profit des médecins et vétérinaires chargés du contrôle, le montant de leurs vacations. En fin d’année, si les frais nécessités par le contrôle ont été supérieurs au fonds de concours versé, le propriétaire en cause devra effectuer un versement complémentaire pour achever de couvrir ces frais. Si, au contraire, 1l reste un reliquat, celui-ci sera restitué à

l'intéressé ou rapporté sur l'exercice suivant s’il le préfère.

ARTICLE 3. — La demande sera instruite par le directeur des Services vétérinaires qui visitera personnellement l’exploitation et s’assurera que la production laitière peut s'effectuer, à tous points de vue, dans des conditions satisfaisantes.

Il adressera au préfet un rapport qui sera soumis, pour examen et avis, au Conseil départemental d'Hygiène. Si avis du Conseil d'Hygiène est favorable, le propriétaire sera invité à fournir un certificat vétérinaire concernant l’état sanitaire du bétail laitier et un certificat médical

concernant l’état de santé du personnel de son exploitation.

ER MEN la NIER

ARTICLE 4. — Le propriétaire séra informé par la préfecture de là suite donnée à sa demande et, s’il y a lieu, autorisé, après versement du fonds de concours et par voie d’arrêté, à user de la mention : Lait provenant d’une étable placée sous le contrôle officiel aux conditions suivantes :

19 Faire procéder, une fois par mois au moins par un Vétérinaire de son choix, agréé par le préfet, à l’examen des animaux, et, s’il y a lieu, à leur tuberculination. A chaque visite, le vétérinaire laissera un certificat de visite.

20 Faire procéder, une fois par mois au moins, par un médecin de son choix, agréé par le préfet, à la visite du personnel de l’exploitation appelé à s'occuper du lait. A chaque visite, le médecin laissera au propriétaire un certificat de visite.

3° Recevoir en toute occasion :

a) la visite du directeur des Services sanitaires ou son

délégué ;

b) la visite de l'inspecteur divisionnaire de la Répression

des fraudes ou de ses adjoints ;

c) la visite de l’inspecteur des Services d'Hygiène ou de

son délégué, qui vérifieront si les prescriptions ci-dessus ont été remplies et procèderont, chacun dans la limite de ses attributions et de sa compétence, à toutes les mesures de contrôle qu’ils jugeront utiles.

Le propriétaire s’engage à sé conformer aux indications qui lui seront données par les représentants sus-désignés de l’autorité publique.

Il tiendra un registre où ces observations seront consi-

gnées.